Le cadastre RDPPF et les plans d'affectation (PAL)

2 Sommaire 1. Organisation cantonale 2. Caractéristiques 3. Mise en œuvre 4. Ordonnance du Gouvernement 5. Bilan

3 1. Organisation cantonale DEE COMMUNES SDT PAL SAM SCG RDPPF GEOMETRES MO

4 2. Caractéristiques Tout le territoire cantonal 83 localités 74'000 habitants Pilotage par la section cadastre et géoinformation Chef de projet Marc Iskandar Financement par la Confédération CHF 179'000 par an, durée 3 ans

5 3. Mise en œuvre du projet Bases légales : LGéo et OCRDP Mise à disposition des données (art. 5 al. 2 OCRDP) a.elles représentent des restrictions à la propriété foncière qui ont été décidées et approuvées par l organe compétent dans le respect de la procédure prescrite par la loi spécialisée b.elles sont en vigueur c.elles ont fait l objet d un examen de conformité avec la décision prise, réalisé sous la responsabilité de l organe compétent.

3. Mise en œuvre du projet décidées et approuvées par l organe compétent 6

3. Mise en œuvre du projet décidées et approuvées par l organe compétent 7

3. Mise en œuvre du projet période transitoire entre approbation et entrée en vigueur : Quelles données dans le cadastre RDPPF? 8 Approbation par le SAT Tribunal Cantonal Tribunal Fédéral Fin de Recours (en vigueur) Période illimitée Le PAL de la localité de Grandfontaine a été approuvé en 2011. Il n'est en vigueur que depuis le 22 Mai 2013.

3. Mise en œuvre du projet Suivi de l'état des PAL Deux tableaux Excel "Tableau de suivi des PAL" et "Tableau de suivi PS- MPI-autres" sont actuellement en service: 9 Aident à avoir une vue globale de l'aménagement local des localités jurassiennes. Précisent l'état d'avancement des projet de révision des plans d'aménagement local (PAL) ou des plans spéciaux (PS).

3. Mise en œuvre du projet conformité 10 PAL : échelle 1/5'000??!!! RDPPF : échelle de la parcelle 1/250

3. Mise en œuvre du projet conformité 13 Ajustage des PAL sur la MO, opération qui représente un travail considérable, environ 5h/100ha

3. Mise en œuvre du projet conformité 15 Un traitement automatique est mis en œuvre pour tester l'ajustage, ainsi que toutes les modifications qui affecteront les PZ. Le traitement automatique est suivi d'un traitement visuel pour supprimer d'éventuelles erreurs.

Le flux suivant résume rapidement les différents traitements: 16

17 4. Ordonnance urgente du Gouvernement Art. 3 1 Le service spécialisé du canton dont la compétence s'étend au domaine concerné par les restrictions de droit public en cause procède à la digitalisation des plans contenant les RDPPF. 2 La digitalisation des plans contenant les RDPPF se base sur les données de la mensuration officielle (MO) les plus récentes.

18 4. Ordonnance urgente du Gouvernement Art. 4 La saisie des limites d'une RDPPF peut faire l'objet d'adaptation en fonction des modifications apportées à la représentation des biens-fonds dans la MO. L'adaptation des limites tient compte dans toute la mesure possible des intentions originelles de l'autorité qui a adopté les plans, en particulier des buts d'aménagement et de protection visés par ces plans et les règlements qui y sont liés.

19 4. Ordonnance urgente du Gouvernement Art. 5 1 L'introduction des RDPPF dans le cadastre se fait soit par la procédure simplifiée soit par la procédure ordinaire. 2 Le service spécialisé décide du choix de la procédure.

20 5. Bilan 1 er Filtre: PAL n'existe pas 83 localités 2 81 localités 54 localités 27 2 ème Filtre: Révision PAL 3ème Filtre: MO pas numérique 2 52 localités 23 4 ème Filtre: Numériser (Ordonnance urgente) Procédure ordinaire? Procédure Simplifié? 29 localités - MO récente - PAL récents numérisés sur la MO numérique Control automatique Control visuel Valider par une procédure simplifiée?

21 Flux d intégration initiale et de validation des données pour le cadastre RDPPF ENV GÉOMÈTRE SAT-bt SDT RDPPF SAT-a ENV SAT-bt SDT RDPPF SAT-a COMMUNE ENV Cadastre des sites pollués Périmètres de protection des eaux souterraines Zones de protection des eaux souterraines GÉOMÈTRE Données de la mensuration officielle (MO) MAJOMENS BLOC A Mettre à jour le tableau des MO non numériques MO (numérique) FME Problème de superposition Numériser (GC) PAL PROD (numérique) Corriger directement l erreur SAT PZ Degré de sensibilité au bruit Limites forestières constatées ENV Cadastre des sites pollués Périmètres de protection des eaux souterraines Zones de protection des eaux souterraines Données PAL PROD conformespour le cadastre RDPPF Pour valider ce processus de numérisation, une ordonnance urgente, approuvée par le gouvernement, va définir la procédure d'approbation. Procédure simplifiée GDB ACCESS MO pas numérique Exception Données litigieuses On considère que ces données numériques sont correctes et qu ils sont bien calés par rapport à la MO. PROCESSUS DE CONTRÔLE A DETERMINER Données PAL PROD approuvéepour le cadastre RDPPF Procédure ordinaire Adoption VISUALISER Relance le processus jusqu à ce qu il n y ait plus d erreur Exceptions validées Excep tion GDB Arcmap Détecter manuellement (PG) Erreur Bien calé Control visuel par l aménagiste responsable de la localité GÉOPORTAIL Application WEB_RDPPF Procédure d annonce d ouverture du cadastre RDPPF (Confédération, Canton, Commune, Population) Données PAL PROD conformes pour le cadastre RDPPF PUBLIC Utilisateurs Utilisateurs

22 Flux de révision et de mise à jour des données PAL pour le cadastre RDPPF Contact préalable Signature des contrats Rapport d opportunité Examen préalable Avant le dépôt public Dépôt public Adoption par les autorités communales Impression Approbation par le SAT Délais de recours Feu vert donné par l urbaniste responsable de la localité COMMUNE SAT-bt SDT RDPPF SAT-a TRIBUNAL Si erreur, transmission du rapport (de la topologie et du RCC) GDB Validation de la topologie et contrôle de la conformité par rapport a la norme PAL. Rapport de conformité (erreur et modification à apporter) pour la commune - CM. Si erreur, on corrige avant impression RCC (rapport de conformité; erreur et modification à apporter) BLOC A PAL PROJET MISE A JOUR (dès le début du dépôt public) (PG) Données PAL PROJET conformes pour le CADASTRE RDPPF Approbation Application WEB_RDPPF GÉOPORTAIL Données PAL PROD approuvées pour le CADASTRE RDPPF NON Recours OUI Traitement des recours Archive MISE A JOUR Application WEB_RDPPF

25 On ne déplace pas le cours d'eau car: Il n'y a pas de conséquence sur le droit à bâtir : les distances limites au cours d'eau restent applicables. Les dispositions légales ne sont pas encore existantes pour traiter d'une limite dynamique de la parcelle. Le déplacement des limites n'est pas détectable sur le plan au 1:5'000. La réduction de la zone à bâtir ne peut être effectuer sans que le propriétaire puisse exprimer son opposition. Ce genre de modification doit être réalisé dans le cadre d'une révision du PAL R

28 On ne change pas les limites. La limite forestière est dynamique, sauf s'il s'agit d'une limite constatée. Le fait d'avoir des zones de protection en forêt ne portent en principe pas à conséquence. R

33 On déplace la zone de protection pour que celle-ci encadre le cours d'eau. En cela, on ne change pas la volonté d'aménagement établi par le plan, on tient simplement compte du tracé issu d'un nouveau levé. R

34 Aucune modification aura lieu. Si la forêt dépasse la limite forestière constatée LFC, la couverture du sol de la MO aura la valeur de "Autres vertes" Les LFC sont corrigées uniquement lors de la révision du PAL.

35 Les erreurs du Plan de zones sont corrigées par une modification de peu d'importance. R