CAHIER DES CHARGES POUR UNE MODIFICATION et REVISION SIMPLIFIEE DU PLU DE LA COMMUNE DE GENECH Le présent cahier des charges est établi en vue de la consultation de bureaux d'études. PREAMBULE En vertu de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme, «Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.123-1 ; b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; c ) Ne comporte pas de graves risques de nuisance. Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L.122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L.121-4. Dans les autres cas que ceux visés aux a, b et c, le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L.123-6 à L.123-12. Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications. Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et à une ou plusieurs modifications peuvent être menées conjointement.» PRESENTATION de la COMMUNE GENECH est une commune rurale de la Pévèle et du Mélantois, située dans le Département du Nord, à 15 km au sud-est de Lille. La commune de Genech est rattachée à l'arrondissement de Lille, au canton de CYSOING. Elle fait partie de la Communauté de Communes du Pays de Pévèle créée en décembre 1993 et qui regroupe 19 communes, au sud de la métropole lilloise.
GENECH compte une population de 2251 habitants au recensement de 2006 et a une superficie de 746 hectares. Elle est longée par l autoroute LILLE VALENCIENNES (A 23) et traversée par la voie ferrée TOURCOING ORCHIES. Genech dispose d'un document de planification depuis 1982, année d'approbation du POS. Ce document a été révisé et a abouti à l'approbation d'un PLU le 6 septembre 2005. Par ailleurs la commune de Genech est couverte par le Schéma Directeur de Développement et d'urbanisme (SDDU) de Lille Métropole, approuvé le 6 décembre 2002. OBJECTIFS de la COMMUNE 1- Projet de modification du PLU : La modification portera sur les points suivants : 1) la prise en compte de la décision du Tribunal Administratif de Lille du 22/06/2006. Ce jugement conclut à l'erreur manifeste d'appréciation de la commune de Genech qui a classé un terrain situé en front et desservi par les réseaux en zone 2AU. Ce terrain devrait se situer pour sa partie en front à rue en zone urbaine. La modification portera donc sur le reclassement de ce terrain en zone urbaine. Il sera étudié l'opportunité de prévoir un emplacement réservé sur ce terrain permettant la desserte de la zone 2AU située à l'arrière, afin de ne pas compromettre son aménagement. Par ailleurs, l'ensemble des terrains classés en zone 2AU seront observés au vue de ce jugement. Le cas échéant un reclassement sera effectué ainsi que la mise en place des emplacements réservés qui s'avèreraient nécessaires. 2) Le PLU a créé une zone d'activité 1AUE le long de l'a23. Or cette zone est inconstructible en application de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme. Cet article, connu sous le nom d «amendement Dupond» et applicable en dehors des espaces urbanisés des communes, vise en effet à assurer la qualité des entrées de ville de part et d autre des autoroutes, des routes express, des déviations et des autres routes classées à grande circulation. Il instaure en effet un principe d inconstructibilité dans une bande de 100 mètres de l axe de l'a23. Il est toutefois possible de construire à l intérieur de cette bande, si le plan local d urbanisme fixe des règles d implantation différentes. Celles-ci doivent être adoptées sur la base d une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu elles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, de l urbanisme et des paysages. La préfecture a donc signalé l'illégalité de la zone 1AUE en l'absence de cette étude qui doit figurer au PLU afin de lever l'inconstructibilité de la zone. La modification portera donc sur la réalisation de cette étude dite «amendement Dupont» qui viendra compléter le dossier de PLU. Au vue de cette étude, les autres pièces du PLU, notamment le règlement et l'orientation d'aménagement existante sur la zone, seront modifiés si nécessaire.
3) Le règlement sera revu afin de préciser certaines dispositions. Les difficultés d'application seront appréhendées. Un balayage complet du règlement sera également fait sous un aspect juridique afin de relever et supprimer certaines dispositions qui pourraient être jugées illégales. 4) La prise en compte des risques d'inondations. La commune de Genech a subi des inondations importantes notamment lors des orages des 04/07 et 20/08/2005. Comme prévu à l'article R.123-11 du code de l'urbanisme, les documents graphiques du règlement font apparaître en outre s'il y a lieu les secteurs où l'existence de risques naturels tels que inondations justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussement des sols. La modification portera donc sur l'intégration dans les documents graphiques des informations dont la commune dispose en matière de risque inondation et l'intégration des prescriptions particulières dans le règlement. Les évènements connus, les études réalisées sur la commune seront pris en compte pour délimiter les zones concernées. Pour se faire, le bureau d'études s'appuiera sur des «éléments de doctrine pour la prise en compte des risques inondation dans les PLU», document réalisé par la DDE du Nord (cijoint à titre purement informatif). 2/ Projet de révision simplifiée La commune de Genech souhaite profiter des procédures engagées sur son PLU pour étendre la zone constructible autour d'une habitation existante. En effet, elle a fait l'objet d'un recours gracieux concernant cette parcelle classée en partie en zone UC et en A. La limite de la zone constructible a été tracée au ras de la construction, ne lui offrant plus la possibilité d'extension même de façon limitée. Considérant que la rectification envisagée du tracé ne poursuit que l'objectif de corriger une erreur matérielle, en ce sens que la commune estime qu'elle aurait dû élargir la zone UC autour de cette habitation, une procédure de révision simplifiée semble justifiée. La révision simplifiée portera donc sur la correction de cette erreur matérielle. MISSION D'ETUDE La mission porte sur la modification et la révision simplifiée du PLU poursuivant les objectifs communaux détaillés ci-dessus, et la confection des dossiers techniques correspondant. Ces dossiers devront se conformer aux dispositions du code de l'urbanisme issues de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain et ses décrets d'application (loi n 2000-1208 du 13 décembre 2000) et de la loi urbanisme et habitat et ses décrets d'application (loi n 2003-590 du 2 juillet 2003), et aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis et en cours d'études. Les procédures engagées devront être compatibles avec les documents supérieurs, notamment le SDDU de Lille Métropole, le SDAGE Artois Picardie.
Les procédures nécessaires à la modification et à la révision simplifiée seront menées conjointement conformément à l'article L.123-13 rappelé en préambule du présent cahier des charges. Par ailleurs, afin d'assurer la sécurité juridique des modifications envisagées, et compte tenu de l'importance de certains dossiers, il pourra être demandé au bureau d'étude d'établir un dossier de modification par objet. Les procédures nécessaires à ces modifications seront bien entendu menées conjointement. Ainsi, il sera éventuellement demandé en plus du dossier de révision simplifiée, de constituer trois dossiers de modification (les objectifs 2 et 4 étant traités spécifiquement) CONTENU DE CHAQUE ETUDE L'étude sera composée de : 1-Une note de présentation portant sur l'objet de la modification ou révision simplifiée, la justification des choix retenus (partie qui viendra compléter le rapport de présentation du PLU conformément aux dispositions de l'article R.123-2 du code de l'urbanisme), la compatibilité de la procédure avec les documents supérieurs. 2- La traduction des choix effectués par la commune notamment dans le règlement et ses documents graphiques. 3-La réalisation des documents (pièces écrites et plans) aux différents stades des procédures (les dossiers soumis à enquête publique devront comporter un état comparatif actuel et projeté pour chaque pièce du PLU évoluant). LES DIFFERENTS STADES DE LA PROCEDURE MISE EN OEUVRE 1) Montage des dossiers relatifs aux modifications et à la révision simplifiée comportant chacun : une notice explicative avec un état comparatif actuel et projeté pour chaque pièce du PLU évoluant. 2) Le bureau d'études remet à la commune, en vue de la réunion d'examen conjoint, les dossiers relatifs au contenu des modifications et de la révision simplifiée. 3) La commune invite les personnes associées à la réunion d'examen conjoint sur la révision simplifiée et leur adresse copie du dossier de révision simplifiée. En même temps, elle leur notifie, conformément à l'article L.123-13 du code de l'urbanisme, les dossiers de modification qui seront soumis à l'enquête publique. 4) Préalablement à l'enquête publique, une réunion avec les personnes associées est organisée en commune. Cette réunion sera animée par le bureau d'études. L'ordre du jour de cette réunion portera sur : l'examen conjoint de la révision simplifiée prévu à l'article L.123-13 du code de l'urbanisme. Les observations éventuelles sur les dossiers de modifications A l'issue de cette réunion, le besoin de remanier les dossiers avant de les soumettre à enquête publique, sera analysé.
Concernant la révision simplifiée, il sera demandé au bureau d'études d'établir le compterendu qui sera joint au dossier d'enquête publique. 5) Le cas échéant, le bureau d'études rectifie les dossiers pour tenir compte des remarques formulées lors de la réunion et les remet à la commune, en vue de l'enquête publique. 6) Le cas échéant, le maire notifie, avant ouverture de l'enquête publique, un exemplaire de ces dossiers «rectifiés» : au préfet au président du conseil régional au président du conseil général au président de la chambre des métiers au président de la chambre de commerce et d'industrie au président de la chambre d'agriculture au président du Syndicat Mixte du Schéma Directeur de Lille Métropole à l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat. Aux maires des communes voisines les présidents des EPCI voisins compétents 7) Enquête publique Procédure engagée par la mairie avec conseil du bureau d'études. 8) Réception du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur. Examen et modifications nécessaires éventuelles avec l'assistance et l'animation du bureau d'études 9) Le bureau d'études réalise les dossiers définitifs de modification et révision simplifiée du PLU et met à jour l'ensemble des documents affectés par les procédures. Il transmet les dossiers à la commune pour approbation (si nécessaire échanges éventuels entre le bureau d'études et la commune et correction du ou des dossiers par le bureau d'études). 10) Approbation par la commune des dossiers de modification et révision simplifiée par délibérations du Conseil Municipal Rappel : pour la révision simplifiée, le maire devra présenter au Conseil Municipal le bilan de la concertation avec la population qui s'est déroulée pendant toute la durée des études. Le Conseil Municipal devra en délibérer avant l'approbation de la révision simplifiée. Le bilan de la concertation pourra être tiré au travers de la délibération approuvant la révision simplifiée du PLU (article R. 123-21-1 du code de l'urbanisme). 11) Transmission par la commune des dossiers en préfecture pour contrôle de légalité. 12) Diffusion par la commune des dossiers et de leur délibération d'approbation aux personnes intéressées.
ETENDUE DE LA MISSION La mission s'achève à la remise des dossiers de modification et révision simplifiée définitifs et approuvés par le conseil municipal. Elle comporte : L'animation des réunions de travail qui s'avèreront nécessaires (la commune pourra convier à ces réunions de travail les services de la DDE ou autres services, organismes ou collectivités si besoin) et de la réunion avec les personnes associées. L'examen du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et des observations émises lors de l'enquête publique. La constitution des dossiers de modification et révision simplifiée du PLU prêts à être approuvés, après modifications éventuelles liées à l'enquête publique. DOCUMENTS A REMETTRE Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le bureau d'études remettra à la commune : les documents préparatoires aux réunions au minimum 15 jours avant la tenue de la réunion les comptes rendus des réunions de travail les différents documents composant les dossiers de modification et révision simplifiée du PLU (partie «évolution du PLU» du rapport de présentation, le règlement et ses documents graphiques), et toute autre pièce du dossier évoluant, en 4 exemplaires sur support papier dont un reproductible En fin de procédure, le bureau d'études devra en plus transmettre à la commune les pièces des dossiers de modification et révision simplifiée du PLU sur support informatique, dans une version compatible avec les versions informatiques dont dispose la commune et également avec le logiciel AUTOCAD 2002, sans perte de données. DOCUMENTS FOURNIS PAR LA COMMUNE AU BUREAU D'ETUDES Le bureau d'études disposera du dossier PLU actuel sous format papier et informatique.(version à préciser) MODALITES DE SELECTION DU BUREAU D'ETUDES : La sélection du bureau d études sera effectuée par une commission mise en place et présidée par le Maire de la commune. Elle se fera selon les modalités ci-après : - Après un appel à candidature, un cahier des charges sera adressé aux candidats. -A la réception des propositions des candidats, la commission donnera un avis et le conseil municipal désignera le candidat (bureau d'études) retenu pour conduire la modification et la révision simplifiée du PLU de la Commune. -La commission se réserve la possibilité si nécessaire, d'auditionner les responsables des bureaux d'études consultés. Ainsi, il pourra être demandé aux candidats d être auditionnés suite à la remise des offres, afin qu ils effectuent une présentation orale de leur proposition d intervention, apportent des précisions et en débattent avec le jury.
Les critères de sélection du bureau d études correspondent à la qualité du contenu de l offre qui leur est demandée au paragraphe suivant. CONTENU DE L'OFFRE DES BUREAUX D'ETUDES CANDIDATS L'offre de service devra comprendre : Le calendrier prévisionnel de l'étude avec les différentes phases et indication des réunions prévues, L'indication du prix global de l'étude, détaillé en nombre de jours et prix de la journée, détaillé par objet d'étude (et indication du prix pour la réalisation d'un seul dossier ou de trois dossiers de modification). Le coût des réunions supplémentaires sera précisé. Une estimation du temps passé L'indication des compétences du ou des divers intervenants et les moyens du bureau d'études (informatique compris), Les références en rapport avec l'étude. MODALITES DE REMISE DES OFFRES Les bureaux d études candidats, devront adresser leurs propositions d intervention avant la date limite fixée ci-dessous, soit par pli recommandé avec accusé réception soit par porteur contre récépissé, sous double enveloppe cachetée à l'adresse suivante: Mairie de GENECH -59242 - GENECH L'enveloppe intérieure portera la mention : "Proposition de candidature pour la modification et la révision simplifiée du PLU Communal» Ne pas ouvrir". Les offres devront être parvenues en mairie de GENECH le vendredi 20 avril 2007 à 12 heures. Tout renseignement peut être obtenu auprès des services de la Mairie de GENECH Monsieur G. BOUTTEVILLE Maire de la Commune de GENECH