Un soutien aux familles dans leur vie quotidienne Service Com&Doc - Imprimerie Caf 35 Image : M.studio - Fotolia.com - 12/2014 Règlement des Aides financières aux familles Edition 2015
Le mot du Président La Caf d Ille-et-Vilaine soutient les familles du département en mettant en œuvre sa politique d action sociale, votée par le Conseil d Administration, dans le respect des orientations définies par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. L action sociale de la Caf d Ille-et-Vilaine maintient son engagement aux côtés des familles fragiles dans les actes majeurs de la vie familiale telles que la parentalité, le logement et le temps libre. Les ajustements apportés en 2015 sur ce nouveau règlement traduisent notre volonté d adapter nos réponses au plus près des situations familiales, tant sur le montant des aides que sur le périmètre de l accompagnement et de permettre ainsi à un plus grand nombre d accéder à notre dispositif d aides. Pour une meilleure lisibilité de nos actions, nous allons développer notre communication auprès des allocataires et poursuivre l information des partenaires qui interviennent en complémentarité de notre politique. Ainsi la Caf d Ille-et-Vilaine, s inscrit pleinement dans sa mission d acteur social sur notre territoire. Michel Picard Président du Conseil d Administration
Principes généraux Les aides financières aux familles ont pour objectif d améliorer les conditions de vie des familles les plus en difficultés. Elles les aident plus particulièrement à faire face à des événements familiaux fragilisants, à soutenir la parentalité et favoriser des conditions décentes de logement. Les aides financières aux familles n ont pas vocation à compenser de façon pérenne l absence de ressources. Elles revêtent un caractère ponctuel et préventif. Les aides financières aux familles sont accordées dans la limite des fonds disponibles votés par le Conseil d Administration lors de l adoption du budget. Les aides financières sont complémentaires aux prestations légales : une aide individuelle ne sera attribuée que lorsque le demandeur aura sollicité l ensemble des prestations légales auxquelles il peut prétendre. Le règlement des aides financières aux familles repose sur les principes de neutralité philosophique, politique et religieuse. Il est applicable à compter du 1 er janvier 2015 et révisable annuellement.
Sommaire LES AIDES FINANCIÈRES AUX FAMILLES - p6 Les conditions générales Les aides pour les événements Les aides pour le logement Les modalités de remboursement et les pièces justificatives Les professionnels de la Caf LE SOUTIEN AU DOMICILE DES FAMILLES - p16 Les conditions générales Les événements Les modalités de prise en charge LES AIDES AUX TEMPS LIBRES - p19 Les conditions générales Les vacances familiales - VACAF Les vacances et les loisirs d enfants - VACAF LES AIDES POUR LA FORMATION D ANIMATEURS ET DE DIRECTEURS D ACCUEILS COLLECTIFS - p25 Les conditions générales du demandeur Les dispositifs BAFA
auremar - Fotolia.com LES AIDES FINANCIÈRES AUX FAMILLES Les conditions générales > Qui peut bénéficier des aides? Le bénéfice des aides est ouvert : aux allocataires à titre familial qui assument la charge d au moins un enfant né ou à naître et qui perçoivent une ou plusieurs prestations familiales ou sociales. aux parents non allocataires ou non gardiens (s ils accueillent l enfant) ou dans le cadre d une résidence alternée. aux parents non allocataires assumant la charge d un seul enfant de moins de 20 ans, relevant du régime général ou assimilé. Le bénéfice des aides financières individuelles d action sociale est soumis à condition de ressources. Il est ouvert aux familles dont le Quotient Familial (QF) actualisé est inférieur ou égal à 650. Calcul du Quotient familial Le quotient familial est l outil de mesure utilisé pour calculer les ressources mensuelles des familles, il tient compte des revenus professionnels, des prestations mensuelles perçues et de la composition familiale. Le quotient familial local est fixé chaque année par le Conseil d Administration. Afin d être au plus près de la situation financière des familles, le quotient familial est calculé à partir des ressources mensuelles et doit être inférieur ou égal à 650 : 6 Ressources mensuelles + prestations y compris logement Nombre de parts
Dans le cadre de leur évaluation, les travailleurs sociaux étudieront globalement le budget des familles en fonction de l événement et de son impact sur la situation financière. Le handicap de l enfant est pris en compte par une majoration des parts de 0,5 par enfant. La prestation AEEH qui est destinée à compenser les frais liés au handicap est exclue de ce calcul. Le nombre de parts est déterminé selon la composition de la famille : COMPOSITION DE LA FAMILLE NOMBRE DE PARTS Couple ou personne isolée 2 1 ou 2 parents avec 1 enfant à charge au sens des Prestations Familiales 1 ou 2 parents avec 2 enfants à charge au sens des Prestations Familiales 1 ou 2 parents avec 3 enfants à charge au sens des Prestations Familiales 1 ou 2 parents avec 4 enfants à charge au sens des Prestations Familiales Par enfant supplémentaire à charge au sens des Prestations Familiales 2.5 3 4 4.5 0.5 Par enfant bénéficiaire de l Aeeh 0.5 > Comment bénéficier des aides? Les aides financières sont des outils pour accompagner les familles confrontées à des événements qui viennent bouleverser l équilibre familial et budgétaire : arrivée d un enfant, séparation, décès d un enfant ou d un parent et équiper ou améliorer les conditions de logement. L évaluation et l instruction sont réalisées par des travailleurs sociaux de la Caf en adéquation avec les offres de travail social proposées lors d un événement fragilisant. Toutefois, lorsque la famille fait l objet d un accompagnement par un CDAS ou un service spécialisé, il peut devenir l instructeur des demandes en coordination avec le travailleur social Caf. Elles prennent la forme d aides non remboursables et de prêts sans intérêts. 7
Le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes : Etre en capacité à contracter : - Etre majeur ou mineur émancipé. - Obtenir l accord du tuteur si le bénéficiaire dispose d une mesure de tutelle. Il ne peut être accordé de prêt en cas de surendettement (dossier déposé à la Banque de France) ou dans les 5 ans qui suivent un effacement. Une demande de subvention sera alors étudiée. Le contrat de prêt signé doit être retourné dans un délai de deux mois maximum suivant la notification d accord. Au-delà de ce délai, la notification d accord de la Caf devient caduque. Pour tout achat de matériel ou règlement d honoraires, le versement de l aide se fera obligatoirement aux tiers (fournisseur ou professionnel), en une seule fois. Règles de cumul : Les prêts d action sociale ne sont pas cumulables entre eux. Si un prêt Caf est déjà en cours de remboursement, l allocataire ne peut prétendre à un nouveau prêt. La demande peut néanmoins être effectuée en subvention. MONTANT : Le montant maximum de l aide est de 800 pour une période d une année de date à date. Les aides pour les événements 1. À l arrivée de l enfant OBJECTIF : Il s agit d une aide destinée à préparer l arrivée de l enfant à l occasion d une première naissance ou adoption, de naissances multiples, rapprochées ou l arrivée d un enfant dans une famille nombreuse (3 enfants et plus) ou monoparentale. L aide peut être attribuée en complément de la prime de naissance. MOTIF ET CONDITIONS D ATTRIBUTION : Événement : L aide doit être sollicitée dans l année suivant l arrivée de l enfant. D.Ott - Fotolia.com Objet de la demande : Siège voiture, poussette, le matériel indispensable à l entretien, au confort et à la sécurité de l enfant. 8 MONTANT : Elle peut être attribuée sous forme de prêt et/ou de subvention dans la limite d un plafond total de 800. Un plancher de 200 est retenu pour les prêts.
2. Lors d une séparation OBJECTIF : Il s agit d aider les familles à faire face à la séparation et à ses conséquences matérielles psychologiques et financières. MOTIF ET CONDITIONS D ATTRIBUTION : Événement : L aide doit intervenir dans les 24 mois qui suivent la séparation. apops - Fotolia.com Objet de la demande : Aide au transport lors de l exercice du droit de visite. MONTANT : Aide au paiement d actes juridiques dans le cadre du recouvrement des pensions alimentaires (significations huissiers ). Participation à des frais de consultations psychologiques, dans le cas où les délais d attente pour des consultations gratuites (ex : CMPP, CMPEA) sont trop longs ou que l accès à ce type de consultations n est pas possible. Aide à l achat de matériel de 1 ère nécessité : réfrigérateur, combiné réfrigérateur congélateur, appareil de cuisson (four, gazinière, cuisinière, four à micro-ondes, table de cuisson), machine à laver le linge, sèche-linge, matelas, sommier, canapé, table, chaises, lave-vaisselle, aspirateur, mobilier de rangement, bureau d enfant. Aide pour un déséquilibre budgétaire consécutif à la séparation. Aide aux réparations et à l entretien du véhicule familial (réparations indispensables pour pouvoir rouler en toute sécurité à l appréciation du travailleur social). Aide aux frais de garde ponctuels dans le cadre d un maintien ou d une reprise d emploi. Elle peut être attribuée sous forme de prêt et/ou de subvention dans la limite d un plafond total de 800. Un plancher de 200 est retenu pour les prêts. De plus, le prix de chaque appareil ne doit pas exéder 400. 3. Lors de la survenue d une maladie ou d un handicap de l enfant OBJECTIF : Il s agit d aider les familles à surmonter la survenue de la maladie ou d un handicap chez l enfant. MOTIF ET CONDITIONS D ATTRIBUTION : Événement : L aide doit intervenir dans l année qui suit la survenue de la maladie ou du handicap de l enfant. WavebreakMediaMicro - Fotolia.com 9
Objet de la demande : Participation à des frais de consultations psychologiques pour les parents ou la fratrie, dans le cas où les délais d attente pour des consultations gratuites (ex : CMPP, CMPEA) sont trop longs ou que ce type de consultations n est pas possible. Dans ce cas, la demande devra être dûment motivée. Frais de garde (y compris pour la fratrie). Cette aide sera instruite en coordination avec les services sociaux hospitaliers dans le cadre de l ouverture de droit à l allocation journalière de présence parentale (Ajpp) ou à l allocation de l enfant handicapé (Aeeh). MONTANT : Elle peut être attribuée sous forme de prêt et/ou de subvention dans la limite d un plafond total de 800. Un plancher de 200 est retenu pour les prêts. 4. Lors du décès d un enfant, d un parent ou beau-parent OBJECTIF : Il s agit de permettre à la famille de faire face aux dépenses liées au décès d un enfant, d un parent ou d un beau-parent, et/ou d apporter un soutien financier pour retrouver un équilibre budgétaire. MOTIF ET CONDITIONS D ATTRIBUTION : Événement : L aide doit intervenir dans l année qui suit le décès d un enfant ou d un des 2 parents. Objet de la demande : Participation aux frais d obsèques. Participation à des frais de consultations psychologiques pour les parents ou la fratrie, dans le cas où les délais d attente pour des consultations gratuites (ex : CMPP, CMPEA) sont trop longs ou que ce type de consultations n est pas possible. Dans ce cas, la demande devra être dûment motivée. Aide pour un déséquilibre budgétaire. Marzanna Syncerz - Fotolia.com Aide aux réparations et à l entretien du véhicule familial (réparations indispensables pour pouvoir rouler en toute sécurité à l appréciation du travailleur social). Aide aux frais de garde ponctuels dans le cadre d un maintien ou d une reprise d emploi. Cette aide intervient en subsidiarité et/ou en complémentarité des droits légaux (RSA, pension de réversion, capital décès ). 10 MONTANT : Elle peut être attribuée sous forme de prêt et/ou de subvention dans la limite d un plafond total de 800. Un plancher de 200 est retenu pour les prêts.
Les aides pour le logement La Caf s engage dans la prévention des expulsions, la lutte contre l indécence, l insertion des familles dans leur logement. En complément du versement des prestations légales, la Caf est impliquée dans les dispositifs partenariaux : Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, Fonds de Solidarité pour le Logement, Dispositif de relogement social prioritaire, CCAPEX, Programme de lutte contre l habitat indigne et indécent, Schéma départemental d accueil des gens du voyage. 1. Pour l équipement du logement OBJECTIF : Il s agit d aider les familles les plus modestes à s équiper en matériel de 1 ère nécessité et à maintenir leur autonomie. Dans une situation d accès au logement, l aide peut être complémentaire de l aide du FSL. MOTIF ET CONDITIONS D ATTRIBUTION : Événement : L aide peut survenir lorsqu un besoin en matériel de 1 ère nécessité est exprimé. Elle est complémentaire à l aide du FSL. lightpoet - Fotolia.com Objet de la demande : Matériel de 1 ère nécessité : réfrigérateur, combiné réfrigérateur congélateur, appareil de cuisson (four, gazinière, cuisinière, four à micro-ondes, table de cuisson), machine à laver le linge, sèche-linge, matelas, sommier, canapé, table, chaises, lave-vaisselle, aspirateur, mobilier de rangement, bureau d enfant. MONTANT : L aide peut être accordée sous forme de prêts et/ou de subvention. Le montant total de l aide ne peut excéder 800. De plus, le prix de chaque appareil est plafonné à 400. Cette aide ne peut être sollicitée qu une fois par an de date à date. 11
2. Pour l amélioration du logement OBJECTIF : Il s agit d aider les familles à se maintenir dans leur logement, à améliorer le confort et favoriser l adaptation et l appropriation du logement. MOTIF ET CONDITIONS D ATTRIBUTION : Objet de la demande : Les travaux destinés à l amélioration du logement en matière de sécurité, d économies d énergie. Les travaux de rénovation intérieure réalisés dans le cadre d un projet familial en lien avec une évaluation d un travailleur social pour un maintien et une appropriation du logement par la famille : peintures, sols, papiers peints. Observations : Ce prêt peut être accordé en complément du prêt à l amélioration à l habitat légal (PAH). MONTANT : LianeM - Fotolia.com Dans la limite d un plafond global de 3000. L aide peut être accordée sous forme de prêt et/ou de subvention. La subvention ne peut excéder 800. 3. Pour l achat d une caravane OBJECTIF : Il s agit d aider les familles à acquérir une caravane lorsque celle-ci constitue leur habitation principale. MOTIF ET CONDITIONS D ATTRIBUTION : Événement : L aide est accordée soit pour renouveler une caravane inadaptée ou vétuste, soit pour acquérir une caravane devenant habitation principale. Eisenhans - Fotolia.com Objet de la demande : Achat de caravane. MONTANT : L aide est attribuée sous forme de prêt compris entre 200 et 3 000. INSTRUCTION DE LA DEMANDE : 12 Par le travailleur social du service AGV 35 ou d un travailleur social du Conseil général. L achat peut être réalisé auprès d un particulier. La nouvelle carte grise est exigée au retour du contrat de prêt signé.
Les modalités de remboursement et les pièces justificatives > Remboursement et contrôle Le remboursement des prêts La durée de remboursement des prêts dépend du montant accordé, dans la limite de 800. Les mensualités minimales sont fixées à 30. Pour le prêt caravane, elles sont fixées à 60. La première échéance est exigible deux mois après le versement du prêt. Le remboursement du prêt s effectue par retenue sur le montant des prestations familiales ou par prélèvement bancaire en l absence de prestation. La totalité des sommes restant dues sera exigible immédiatement en cas d incident de paiement (non respect d une mensualité prévue au contrat). Le contrôle et les sanctions Dans le cadre de sa mission de gestion de fonds publics, la Caf peut contrôler à tout moment la réalité des informations qui lui ont été transmises auprès du bénéficiaire ou de son fournisseur. L allocataire reconnu coupable de fausse déclaration et/ou de fraude, peut faire l objet de sanctions prévues par les textes. > Les pièces justificatives NATURE DE L AIDE Aider lors de l arrivée de l enfant Aider lors d une séparation PIÈCES JUSTIFICATIVES COMMUNES À TOUTES LES DEMANDES Devis nominatif d un professionnel ou d un particulier en cours de validité RIB du vendeur Imprimé unique de demande dûment complété et signé PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES X Selon la nature de l aide demandée : factures d actes d huissiers billets de train, itinéraires michelin, mappy attestation de CMPP, factures du psychologue relevé bancaire ou toute autre facture à régler en cas de déséquilibre budgétaire factures des frais de garde 13
NATURE DE L AIDE Aider lors de la survenue d une maladie ou d un handicap d enfant Soutenir lors du décès d un enfant ou d un parent PIÈCES JUSTIFICATIVES COMMUNES À TOUTES LES DEMANDES Devis nominatif d un professionnel ou d un particulier en cours de validité RIB du vendeur Imprimé unique de demande dûment complété et signé PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES X Actes de décès (si non déjà fourni à la Caf) Factures des frais d obsèques Aider à l installation et à l équipement Aider à l amélioration du logement Aider à l achat de caravane X Pièces justificatives obligatoires pour une demande de PAH Carte grise à retourner dans un délai d un mois après retour du contrat de prêt signé Les professionnels de la Caf Pour tout contact avec un travailleur social de la Caf : Par mail : accompagnementsocial@cafrennes.cnafmail.fr Sur un lieu d accueil : www.caf.fr > Le service Solidarité & Habitat 4 conseillers techniques Logement à votre service : Isabelle COSNIER Alain HELLO Nicolas MÉNAGER Elodie L ANTHOEN > Le service Petite enfance & Parentalité 4 conseillères sociales Petite enfance-parentalité interviennent à Malo, Fougères, Redon et Rennes : Corinne HASPOT 14 Solenn BEAUDUCEL Nelly MONTOIR Cécile GERARD
Le Loudu-Lac St- M'Hervon La Richardais La Nouaye Parthenayde-Bretagne La Chapelle-aux-Filtzméens Le Vivier- sur- Mer Montgermont Trémeheuc Lanrigan Chevaigné Chateaugiron Landavran La Selle- Guerchaise Mondevert > Le service Accompagnement social Répartition 20 des travailleurs travailleurs sociaux sociaux Caf sur interviennent le département sur le - 10/2014 département Brigitte ANTHONIOZ Rennes Roselyne GUILLEMOT Virginie SOUCHET Secteur de St-MALO Céline REDDING Secteur de COMBOURG Jeanne BRICET Secteur de la CRNO (Couronne Rennaise Nord Ouest) Gwendoline LE-FALHER Gael Quédillac Paimpont Muel Secteur de BROCELIANDE Secteur de GUICHEN Camille KERGUERIS Redon Briac- sur- Mer Lunaire Dinard d Médréac Boisgervilly Maugan Bléruais Gonlay St- Péran Plélan-le-Grand Loutehel Comblessac Redon Les Brulais Sixt-sur-Aff Bains-sur-Oust Pleurtuit La Chapelledu-Lou Montaubande-Bretagne Le Crouais St-Méenle-Grand St-Onenla-Chapelle St- Uniac Iffendic Landujan St-Pern Monterfil Treffendel Maxent Maurede-Bretagne St-Seglin Campel La Chapellede-Brain Sainte- Marie St- Suliac Guinoux Père La Gouesnière Le Minihicsur-Rance Malo Coulomb Méloirdes-Ondes St-Benoîtdes-Ondes St-Jouan- G é St-Malo des-guéretsd t Cancale Secteur de REDON Virginie V BOUTEVILLE La Ville-es- Nonais Chateauneufd'Ille-et-Vilaine Plesder Tréverien Thual Longaulnay Bécherel Miniac- sous- Bécherel Irodouer Bédée Bovel Mernel Just Renac Talensac Le Verger Thurial Baulon La Chapelle- Bouexic Lieuron Pipriac Miniac- Morvan Tressé Pleugueneuc Trimer La Baussaine Cardroc Cintré St- Légerdes-Prés Domineuc Les Iffs La Chapelle- Chaussée Romillé Pleumeleuc Breteil Lohéac Brucsur-Aff Ganton Langon Clayes La Fresnais Lillemer Plerguer Secteur MALOUIN Elodie GREAL Hirel Roz- Landrieux Le Tronchet Lanhelin Meillac Tinténiac Gilles Mordelles Malonsur-Mel Montfortsur-Meu Bréal-sous- Montfort Lassy Chartresde-Bretagne St- Brieucdes-Iffs Langan Goven Guignen Guipry Québriac Langouet Hédé L'Hermitage Gévezé Pacé Le Rheu Chavagne Guichen Senoux Malode-Phily Messac Mont-Dol Dol-de- Bretagne Baguer- Morvan Bonnemain Vignoc Cherrueix Lourmais Combourg Dingé Guipel La Chapelledes-Fougeretz Vezin-le- Coquet Bruz Laillé Pont- Péan Baguer- Pican Epiniac Melesse Broladre La Boussac Broualan Cuguen Transla-Foret St-Aubind'Aubigné St-Sulpicela-Foret St-Germainsur-Ille St-Médardsur-Ille Montreuille-Gast La Mézière St- Grégoire St-Erblon Orgères Betton Rennes Noyal- Chatillonsur-Seiche Bourg-des- Comptes Pléchatel La Noë- Blanche Grand-Fougeray Poligné La Chapelle- Thouarault St-Jacquesde-la-Lande Crevin St- Marcan Secteur de DOL-DE-BRETAGNE Roz-sur- Couesnon Sains St- Georges- de- Grehaigne Pleine-Fougères Vieux- Viel Sougeal Bazougesla-Pérouse Noyal- sous- Bazouges Marcillé- Raoul Feins Aubigné Bourgbarré Montreuilsur-Ille Andouillé- Neuville Chasnésur-Illet Mouazé Cesson- Sévigné Chantepie Vern-sur- Seiche Chanteloup Pancé Bain-de-Bretagne La Dominelais Le Petit- Fougeray Ste-Annesur-Vilaine St-Sulpicedes-Landes Le Sel- de- Bretagne Noyalsur-Vilaine St- Armel Jeanne BRICET Pierrede-Plesguen Antrain Ouenla-Rouerie St- Rémydu- Plain Vieux-Vy- sur- Couesnon Sens-de- Bretagne Thorigné- Fouillard Domloup Nouvoitou Corps-Nuds Saulnières Brie Tresboeuf Tresboeuf La Bosse-de- Bretagne Ercée-en- Lamée Gahard La Fontenelle Rimou Liffré Acigné Amanlis Janzé La Couyère Lalleu Teillay Romazy St-Etienneen-Coglès St- Christophede-Valains Brécé Servon- sur- Vilaine Tremblay Coglès Baillé Le Tiercent St-Hilaire- des- St-Ouen-des-Alleux Landes Gosné Ossé St-Germaindu-Pinel Brielles Gennessur-Seiche St-Aubindu Pavail La Guerchede-Bretagne Forgesla-Foret Ste- Colombe Thourie Brigitte BLIN La Bouexière Ercé- près- Liffré Piré-sur- Seiche Essé Coesmes Chateaubourg Domagné Boistrudan Dourdain Chauvigné St-Marcle-Blanc St-Briceen-Coglès La Selle- Montours en- Coglès St-Germainen-Coglès St-Georgesde-Chesné Combourtillé St-Jean- sur- Couesnon Mézièresur-Couesnon St-Aubindu-Cormier Livré-sur- Changeon Marpiré St-Didier Chancé Moulins Le Theilde-Bretagne Marcillé- Robert Retiers St- Symphorien St- Gondran St- Sauveur- des- Landes Vendel Secteur de BAIN-DE-BRETAGNE Camille KERGUERIS Le Ferré Poilley Le Chatellier La Bazougedu-Désert Melle Villamée Lecousse se Parigné Fougères Landéan Laignelet e Beaucé Romagné La Selle- Fougères Javené en-luitré Billé Val-d'Izé Mecé Champeaux Cornillé Bais Visseiche Martigné-Ferchaud Arbrissel Moussé Torcé Taillis Montreuil- sous- Pérouse Vergeal Domalain Drouges Chelun Eancé Parcé Luitré La Chapelle- St-Aubert St-Marcsur-Couesnon Dompierre- du- Chemin Balazé Vitré Etrelles Montautour Secteur de MARCHES-de-BRETAGNE St-Georges- de- Reintembault Monthault Louvignédu-Désert Le Loroux Fleurigné La Chapelle- Janson Princé Chatillonen-Vendelais Montreuildes-Landes Christophedes-Bois M'Hervé Erbrée Argentré-du-Plessis La Chapelle- Erbrée Bréal- sous- Vitré Moutiers Rannée Vitré Availlessur-Seiche Villejean Martin Cleunay Cyr Valérie AUBRY Secteur de ST-AUBIN-d AUBIGNE Corinne DUMAS Secteur de FOUGERES Marie-Anne BARDAINE Pocéles-Bois St-Aubindes-Landes St-Jeansur-Vilaine Louvignéde-Bais Le Pertre Centre Kléber Champs Manceaux Marie-Paule THOMAS Maurepas Patton Secteur de la CRE (Couronne Rennaise Est) Monique RENOUARD Secteur de VITRE Roselyne PERROUAULT Secteur de La ROCHE-aux-FEES Cindy FERIR Secteur de la CRS (Couronne Rennaise Sud) Yvette NEDELEC Fransisco Ferrer Le Blosne Sylvie GAUDON Nathalie CORMIER Sources ign - Service Com&Doc Caf 35 / Octobre 2014 15
contrastwerkstatt - Fotolia.com LE SOUTIEN AU DOMICILE DES FAMILLES Les conditions générales > Les principes L aide à domicile a pour objectif de favoriser le maintien de la famille à domicile, lorsque celle-ci est confrontée à des difficultés matérielles ou morales qui menacent son équilibre. Ce dispositif est conçu comme un soutien temporaire aux familles allocataires rencontrant un événement conduisant à une indisponibilité du ou des parents. > Les bénéficiaires Les interventions d aide à domicile s adressent aux familles relevant du régime général de la Sécurité Sociale et ayant à charge au moins un enfant âgé de moins de 16 ans. Les familles, attendant leur premier enfant, doivent avoir déclaré la grossesse auprès de la Caf et avoir déposé une demande de prestation familiale ou être déjà allocataire. En cas de résidence alternée, il existe une possibilité d accès pour les deux parents. En outre, les familles doivent : Remplir certaines conditions relatives à l âge et au nombre d enfants à charge au sens des prestations familiales. Avoir été confrontées à un événement familial récent et formuler la demande moins d un mois après la survenance de l événement. Rencontrer une difficulté menaçant l autonomie sociale de la famille et pouvant avoir des répercussions sur les enfants. 16 Participer financièrement sur la base d un barème national fixé par la Cnaf. Il prend en compte le quotient familial (les tarifs appliqués aux familles vont de 0,30 à 12,51 par heure d intervention).
Les événements Pour bénéficier d interventions d aide à domicile, un événement particulier fragilisant la cellule familiale doit être constaté. Il peut s agir : d une grossesse, d une naissance ou adoption, de la famille nombreuse, de la séparation des parents, de la recomposition familiale, du décès d un enfant ou d un parent, de l accompagnement à la reprise d emploi ou à la formation professionnelle, d une maladie ou hospitalisation d un parent ou d un enfant d une maladie longue durée. Les modalités de prise en charge > Les modalités d interventions En fonction d un diagnostic réalisé au domicile des familles par les services conventionnés, deux niveaux d interventions peuvent être proposés au regard des besoins exprimés : Interventions d Auxiliaires de Vie Sociale (AVS) : Soutien aux tâches matérielles «Le faire pour». Interventions de Travailleurs d Intervention Sociale et Familiale (TISF) : Accompagnement de la famille dans son rôle éducatif «Le faire avec». > Les durées d interventions Les interventions au domicile des familles sont généralement contractualisées pour 100h, sur une période de 6 mois. Exceptions : Pour les naissances multiples : 100h sur 6 mois par enfant né, avec possibilité de prolongation de 100h si la famille compte au moins 3 enfants de moins de 10 ans. Les durées des interventions liées à l événement «maladie» : - de courte durée (80h avec possibilité de prolongation jusqu à 200h), - de longue durée (200h avec possibilité de prolongation de 300h). Les prolongations sont possibles après accord de la Caf. 17
> Les services conventionnés sur le département La famille confrontée à une difficulté ponctuelle qui souhaite bénéficier d une intervention d aide à domicile doit contacter, en fonction de sa domiciliation, un des cinq gestionnaires conventionnés par la Caf dans notre département. 18
micromonkey - Fotolia.com LES AIDES AUX TEMPS LIBRES La Caf favorise la conciliation de la vie professionnelle, familiale et sociale des parents. Dans un objectif de soutien à la parentalité, la Caf contribue au départ en vacances des parents et de leurs enfants. Elle participe, dans les conditions exposées ci-après, aux frais de séjours de vacances pour des familles allocataires qui partent en vacances familiales ou qui confient leurs enfants à des organismes de vacances (séjours longs en hébergement) ou à des accueils de loisirs sans hébergement (accueil à la journée, mini-camps). Dans ce cadre, la Caf d Ille-et-Vilaine a conclu un partenariat avec VACAF. Il s agit d un service mutualisé entre les Caf, lequel assure exclusivement la gestion des aides aux vacances. VACAF labellise également 2800 campings et centres de vacances répondant à un cahier des charges précis. Les conditions générales > Les bénéficiaires des aides aux temps libres Le bénéfice des aides aux temps libres est ouvert : aux allocataires à titre familial qui assument la charge d un ou plusieurs enfants nés entre le 1 er octobre 1996 et le 30 septembre 2014 (inclus) et pour lesquels une prestation familiale mensuelle a été versée au titre du mois d octobre 2014. Le droit aux aides aux temps libres est déterminé en fonction de l âge des enfants au 1 er octobre 2014. aux allocataires ressortissants du régime général et assimilés, des services de l Etat, de la Poste, de France Télécom, de la SNCF., des industries électriques et gazières (IEG). Le bénéfice des aides aux temps libres est soumis à conditions de ressources. > Les plafonds de revenus sont déterminés par le quotient familial Le quotient familial est un outil de mesure des ressources mensuelles des familles allocataires qui tient compte à la fois de leurs revenus professionnels et/ou de remplacement, des prestations mensuelles perçues et de leur composition familiale. 19
Le quotient familial de référence est celui du mois d octobre 2014. Il n y aura aucun réexamen des droits en cas de modification de la situation familiale (décès, séparation, divorce) ou professionnelle (cessation d activité, chômage). Mode de calcul du quotient familial (base QF Cnaf) : 1/12 ème des ressources annuelles imposables 2012 + Prestations mensuelles d octobre 2014 / Nombre de parts Il est tenu compte des ressources annuelles imposables de l année 2012 des conjoints ou concubins ou personnes seules avant l application des abattements fiscaux, pour l attribution des aides aux temps libres pour l année 2015. Nombre de parts : seuls les enfants à charge au sens des prestations familiales sont pris en compte pour le calcul du quotient familial : - couple ou personne isolée : 2 parts - 1 er enfant à charge : 1/2 part - 2 ème enfant à charge : 1/2 part - 3 ème enfant à charge : 1 part - Enfant en situation de handicap percevant l Allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) : 1 part Dès lors que des parents séparés ou divorcés partagent la charge effective des enfants, dans le cadre d une résidence alternée, les parts correspondantes à ces enfants pourront être prises en compte dans la détermination du quotient familial de chacun des parents. Le quotient familial plafond ouvrant le bénéfice des aides aux temps libres est de 600 pour les familles ayant un ou plusieurs enfants à charge. Le quotient familial plafond ouvrant le bénéfice des aides aux temps libres est de 900 pour les familles ayant un ou plusieurs enfants à charge et ayant perçu au titre du mois d octobre 2014 l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH). Les vacances familiales - VACAF > L aide aux vacances familiales autonomes (AVF) Cette aide financière est destinée à des familles modestes mais autonomes ayant un ou plusieurs enfants à charge. yanlev - Fotolia.com 1. CONDITIONS DE RESSOURCES Le quotient familial est inférieur ou égal à 600. Pour les familles ayant perçu au titre du mois d octobre 2014 l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH), le quotient familial est inférieur ou égal à 900. 20 2. MODALITÉS D ATTRIBUTION DE L AIDE Partir en vacances familiales (parents et enfants) pendant les vacances scolaires pour les enfants soumis à l obligation scolaire.
Partir en location, 1/2 pension, pension complète ou camping uniquement dans un organisme agréé VACAF. Une prise en charge de 7 jours maximum fractionnable en plusieurs séjours. L aide est accordée une année sur deux. Les allocataires ayant utilisé l aide en 2014 ne peuvent en bénéficier en 2015. Les séjours ont lieu en France Métropolitaine. Afin de privilégier l intérêt de l enfant et de compléter l intervention sociale des Caf en matière de soutien à la parentalité, il est proposé que chaque enfant en situation de garde alternée ouvre droit à deux aides : - l une au titre de la période de garde de la mère, - l autre au titre de la période de garde du père. Chacun des deux parents peut alors percevoir une aide aux vacances familiales, dans la limite du nombre de jours ouverts à l enfant par le règlement des aides financières aux familles de la Caf. L aide aux vacances familiales (AVF) n est pas cumulable avec l aide aux vacances sociales (AVS). 2. QUEL EST LE MONTANT DE L AIDE? 50% du coût du séjour dans la limite d un montant maximum de 620 par an. Le solde du coût du séjour est à la charge de l allocataire. 3. COMMENT UTILISER L AIDE? 1 - Tout d abord, la famille doit choisir un centre de vacances ou un camping agréé VACAF. Pour trouver un centre de vacances ou un camping labellisé VACAF : - se connecter sur le site www.vacaf.org ou - composer le 0 810 25 98 98 (prix d un appel local depuis un poste fixe). 2 - Muni de son numéro d allocataire, la famille téléphone au centre de vacances ou camping labellisé Vacaf retenu. L allocataire doit préciser qu il bénéficie d une aide aux vacances de la Caf d Ille-et-Vilaine. 3 - La famille demande à l organisme de l inscrire sur le site de VACAF. 4 - Elle verse les arrhes à l organisme de vacances et lui retourne le dossier d inscription pour confirmer sa réservation. 5 - Avant le départ, la famille doit payer le solde du séjour, déduction faite des arrhes versées à la réservation et de l aide de la Caf. > L aide aux vacances sociales (AVS) Ce dispositif constitue une aide pour un premier départ en vacances, il s adresse à des familles pour lesquelles le projet de départ s inscrit impérativement dans un accompagnement social. Le seul critère de ressources ne peut suffire. 21
1. MODALITÉS D ATTRIBUTION DE L AIDE Toute famille bénéficiaire doit être accompagnée par un travailleur social. Le projet de départ en vacances s inscrit dans le cadre d une évaluation sociale, et est soumis à un accord préalable de la Caf. Seules les familles qui n ont pas bénéficié du dispositif ni en 2013, ni en 2014 peuvent prétendre à cette aide. Partir dans les centres de vacances et les campings agréés VACAF avec un coût de transport (autocar, train, voiture individuelle) qui ne doit pas excéder 25% du coût de séjour. Un séjour de 7 jours non fractionnables pendant les vacances scolaires pour les enfants soumis à l obligation scolaire de 6 à 16 ans. Un séjour de 7 jours non fractionnables toute l année pour les enfants non soumis à l obligation scolaire, de 0 à 5 ans et les plus de 16 ans. Les parents non gardiens résidents en Ille-et-Vilaine peuvent être bénéficiaires de ce dispositif si les enfants résident en Ille-et-Vilaine. 2. QUEL EST LE MONTANT DE L AIDE? 80% du coût du séjour dans la limite de 250 par séjour et par personne. Le solde du coût du séjour est à la charge de l allocataire. Les frais de transport sont à la charge de l allocataire. 3. COMMENT UTILISER L AIDE? Le dispositif AVS est utilisable exclusivement sur orientation d un travailleur social. Les travailleurs sociaux ou relais sociaux montent le projet avec les familles. Ils procèdent à une pré-inscription auprès du campig ou centre de vacances labellisé VACAF retenu et adressent directement le formulaire de demande de prise en charge au «Pôle Etudes & Développement des territoires» de la Caf. Pour trouver un camping ou un centre de vacances labellisé VACAF : - se connecter sur le site www.vacaf.org ou - composer le 0 810 25 98 98 (prix d un appel local depuis un poste fixe). L aide aux vacances sociales (AVS) n est pas cumulable avec l aide aux vacances familiales (AVF). Les vacances et les loisirs d enfants - VACAF > L accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et les mini-camps (Vacaf AALS) Les aides aux vacances pour les enfants prennent la forme d une aide financière de la Caf atténuant le coût à la journée supporté par les familles pour les séjours en ALSH ainsi qu en mini-camps organisés dans le cadre de l ALSH, dans la limite d un total de 60 jours. 22 tomalu - Fotolia.com
1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DES AIDES? Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) : enfants de 3 ans à moins de 18 ans. Mini-camps (1 à 5 nuits) : enfants de 3 ans à moins de 18 ans. Mini-camps sur un site labellisé Camps Marabout (1 à 5 nuits) : enfants de 6 ans à moins de 18 ans. 2. CONDITIONS DE RESSOURCES ET MONTANT DE L AIDE QUOTIENT FAMILIAL DES FAMILLES AVEC ENFANT(S) PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA CAF D ILLE-ET-VILAINE ALSH Mini-camps et mini-camps Marabout Inférieur à 461 3,17 / jour 8,45 / jour De 461 à 530 2,64 / jour 6,33 / jour De 531 à 600 2,11 / jour 5,28 / jour ATTENTION - L ALSH doit être agréé par la DDCSPP d Ille-et-Vilaine. Des dérogations pourront être accordées auprès des ALSH implantés sur des communes limitrophes du département d Ille-et-Vilaine et accueillant des enfants résidents en Ille-et-Vilaine. - L ALSH doit être situé en Ille-et-Vilaine. Des dérogations pourront être accordées auprès des ALSH implantés sur des communes limitrophes du département d Ille-et-Vilaine et accueillant des enfants résidents en Ille-et-Vilaine. - L aide financière est valable uniquement pendant les vacances scolaires (été et petites vacances). - En aucun cas ces aides ne peuvent être utilisées pour des séjours scolaires (classes transplantées ou séjours linguistiques). Gorilla - Fotolia.com - Les organismes de vacances et les accueils de loisirs ont l obligation de neutralité philosophique, politique, syndicale et confessionnelle. 3. COMMENT UTILISER L AIDE? La famille doit contacter l accueil de loisirs choisi et lui préciser qu elle bénéficie d une aide de la Caf pour les vacances des enfants (ALSH, Mini-camps). Elle lui indique son numéro d allocataire. Le montant de l aide de la Caf est déduit automatiquement du coût qui est facturé à la famille. Elle paye uniquement le solde restant à sa charge. > L aide aux vacances enfants locale (AVEL) Le dispositif «aide aux vacances enfants locale» a pour objectif de permettre le départ en vacances, hors du contexte familial, d enfants âgés de 3 ans à moins de 18 ans dans le cadre d un séjour encadré avec hébergement. 23
1. CONDITIONS DE RESSOURCES Le quotient familial est inférieur ou égal à 600. Pour les familles ayant perçu au titre du mois d octobre 2014 l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH), le quotient familial est inférieur ou égal à 900. 2. MODALITÉS D ATTRIBUTION DE L AIDE Les enfants doivent être âgés de 3 ans à moins de 18 ans. La durée du séjour est 5 jours minimum et 15 jours maximum. Les séjours se déroulent uniquement pendant les vacances scolaires. Les séjours s effectuent uniquement dans les structures conventionnées avec la Caf d Ille-et-Vilaine. Les versements aux associations en fonction des présences sont gérés par VACAF. 3. QUEL EST LE MONTANT DE L AIDE? QUOTIENT FAMILIAL DES FAMILLES AVEC ENFANT(S) Inférieur à 300 De 300 à 600 Enfant en situation de handicap percevant l AEEH (Allocation d éducation de l enfant handicapé) Quotient familial inférieur ou égal à 900 PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA CAF D ILLE-ET-VILAINE 70% du coût du séjour dans la limite d un montant maximum de 560 par enfant et par an 50% du coût du séjour dans la limite d un montant maximum de 400 par enfant et par an 70% du coût du séjour dans la limite d un montant maximum de 900 par enfant et par an 3. COMMENT UTILISER L AIDE? La famille doit contacter l organisateur de séjour choisi dans la liste des structures conventionnées par la Caf (cf liste ci-dessous). Elle précise qu elle bénéficie de l AVEL, versée par la Caf et lui indique son numéro d allocataire. Le tarif préférentiel pour la famille est accordé uniquement auprès des organisateurs de séjours conventionnés par la Caf. 4. QUELS SONT LES ORGANISATEURS DE SÉJOURS PROPOSÉS EN 2015? - Aroeven - Association des Paralysés de France, délégation d Ille-et-Vilaine - Centre d échange international les quatre vents, Malo - Centre de vacances de l Aurore 24 - Centre permanent d initiative pour l environnement, Forêt de Brocéliande, Concoret - Cesson Vacances Nature - Crions de Couleurs, Vitré - Croq vacances - Eclaireuses et Eclaireurs de France - EPAL Association - Ferme pédagogique, Domaine de la Haute Hairie, Saint M Hervé - La Bidouillerie, Rennes - L Accueil Paysan - L ADAPEI - La Garenne - L APASE en partenariat avec 2 associations de placement de vacances - La Ruée vers l Air - Léo Lagrange Ouest - Les Jongleurs - vacances évasion - Le Valdocco - Ligue de l Enseignement de l Ille-et-Vilaine - Loisirs et culture, centre les Bruyères, Bréal-sous-Montfort - Loisirs Pluriel - PEP 35 - Scout et guides de France - Secours Catholique - Tereva Loisirs, Noyal- Châtillon-sur-Seiche - UFCV - Wakanga
diego cervo - Fotolia.com LES AIDES POUR LA FORMATION D ANIMATEURS ET DE DIRECTEURS D ACCUEILS COLLECTIFS Les conditions générales du demandeur 1. COMMENT BÉNÉFICIER DE L AIDE? Être âgé de 16 ans minimum à la date de la demande. Être : - allocataire de la Caf d Ille-et-Vilaine à titre familial ou enfant d allocataire, - et/ou stagiaire de la formation Bafa ou Bafd et résider sur le département d Ille-et-Vilaine. Ne pas disposer de revenus supérieurs aux quotients familiaux plafonds (cf. réglementation). Sont exclus du bénéfice de ces aides, les allocataires Msa ainsi que les bénéficiaires du Rsa socle âgés de plus de 25 ans. Toutefois, les stagiaires bénéficiaires du Rsa jeunes ou de la «Garantie jeunes» peuvent bénéficier de cette aide. 2. QUEL EST LE MONTANT DE L AIDE? 70% des frais de stage pour chacun des deux stages théoriques dans la limite des coûts plafonds. Les plafonds de ressources sont différents pour les allocataires (ou enfants d allocataires) et les autres stagiaires (cf. réglementation). 3. COMMENT EST VERSÉE L AIDE? Le versement est effectué auprès de l organisme de formation sur production d une facture. 4. COMMENT FAIRE LA DEMANDE D AIDE? Toute demande sera formulée auprès du service aides financières individuelles de la Caf au moment de l inscription au stage ou au plus tard dans les deux mois suivant la fin du stage. Le stagiaire recevra systématiquement l imprimé unique de demande. 25
5. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Un fonds commun d aide à la formation d animateurs et de directeurs d accueils collectifs de mineurs est constitué des apports des partenaires (Caf, Conseil général d Ille-et-Vilaine, Direction départementale de cohésion familiale et protection des populations 35, Mutualité sociale agricole). La Caf est destinataire de l ensemble des demandes pour ce fonds commun départemental. Les dispositifs «BAFA» > Le BAFA «Fonds commun» financé par la Caf, le Conseil général et la DDCSPP Les aides au BAFA sont calculées pour l année 2015 sur la base des coûts plafonds suivants : 520 pour la session de base. 320 pour la session d approfondissement. 440 pour la session de qualification. Les aides au BAFD seront calculées pour l exercice 2015 en fonction des coûts plafonds suivants : 650 pour la session théorique de base. 430 pour la session de perfectionnement. 1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DES AIDES? Les allocataires Caf à titre familial et les enfants d allocataires La participation est déterminée en fonction du quotient familial des familles calculé selon la formule suivante : BAFA et BAFD TAUX DE PRISE EN CHARGE De 0 à 750 70% Les autres stagiaires Sont pris en charge dans cette catégorie l ensemble des stagiaires résidant en Ille-et- Vilaine à l exclusion des allocataires de la Msa ainsi que des bénéficiaires du Rsa socle âgés de plus de 25 ans. Toutefois, les stagiaires bénéficiaires du Rsa jeunes ou de la «Garantie jeunes» sont pris en en charge dans cette catégorie. Pour ces situations, le calcul du quotient familial est le suivant : 1/12ème du revenu brut global 26 Nombre de parts
Les tranches établies pour 2015 sont les suivantes : BAFA TAUX DE PRISE EN CHARGE De 0 à 600 70% Jeunes figurant sur l avis d imposition de leurs parents BAFD Jeunes ayant leur propre avis d imposition TAUX DE PRISE EN CHARGE De 0 à 580 De 0 à 1445 * 70% * Smic brut au 1 er janvier 2014 (base : 35 heures hebdomadaires) 2. COMMENT BÉNÉFICIER DE L AIDE? L assiduité est exigée. En cas de stage non satisfaisant, malgré une assiduité, la prise en charge financière pourra être maintenue. Si l assiduité au stage n est pas attestée, la prise en charge financière sera refusée. Toute demande sera formulée auprès du service de la Caf (auprès du service aides financières individuelles) au moment de l inscription au stage ou au plus tard dans les deux mois suivant la fin du stage. Dans le cadre du Fonds commun départemental mis en place par la Caf, le Conseil général, la Ddcspp et la Msa, la Caf centralise l ensemble des demandes. Elle transmettra à la Msa les dossiers de ses allocataires. La Caf étudiera l ensemble des demandes (en dehors des dossiers Msa), adressera la notification de décision. Les demandes devront être formulées au moyen de l imprimé unique qui peut être retiré auprès des services de la Caf ou téléchargé sur le site www.caf.fr, rubrique Ma Caf / Offre de service / Enfance et jeunesse. Rido - Fotolia.com Le versement sera effectué auprès de l organisme de formation sur production d une facture. Les dossiers et les justificatifs des dossiers seront numérisés par la Caf lors de leur traitement. Par délégation du comité technique départemental, et dans le cadre du Fonds commun, la Caf gère les fonds versés par le Conseil général et la DDCSPP à leur demande. Robert Kneschke - Fotolia.com 27
> Le BAFA Cnaf Ces aides concernent uniquement les sessions d approfondissement ou de qualification. 1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DES AIDES? L aide financière attribuée sur les fonds de la Cnaf est versée au stagiaire de la formation au BAFA, sans condition de ressources, et sans distinction d âge, par la Caf du lieu du domicile du stagiaire, au moment de son inscription au stage d approfondissement ou de qualification, et ce quel que soit le lieu de réalisation du stage. La Caf sera donc susceptible de verser «l aide CNAF» : aux stagiaires dont les parents touchent des prestations familiales, qu ils soient ou non à charge, aux stagiaires qui perçoivent des prestations à titre personnel, aux stagiaires pour lesquels aucune prestation n est versée. Par conséquent, l organisme qui versera ponctuellement «l aide Cnaf» au stagiaire pourra être différente de celui qui verse habituellement les prestations familiales en sa faveur, si ce stagiaire a la qualité d enfant à charge et s il réside hors du champ territorial de ladite Caf. En revanche, si le stagiaire perçoit les prestations à titre personnel, seule la Caf de résidence interviendra. 2. QUEL EST LE MONTANT DE L AIDE? Le montant de l aide financière est fixé à 91,47 par stagiaire et à 106,71 pour ceux qui suivent les sessions d approfondissement ou de qualification centrées sur l accueil du jeune enfant. L aide financée sur les crédits Cnaf vient en complémentarité de l aide éventuellement attribuée sur les ressources propres de la Caf. 3. COMMENT BÉNÉFICIER DE L AIDE? La demande d aide financière devra être formulée sur l imprimé type de caractère national conçu par la Cnaf (réf. CERFA 11 381*01). L aide financière devra être sollicitée dans un délai maximum de 3 mois suivant la date d inscription en stage d approfondissement ou de qualification. 4. LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR L OCTROI DE L AIDE L aide financière est versée sous conditions : le stage pratique doit être réalisé dans un délai de 18 mois après la session de formation générale. la session d approfondissement ou de qualification doit être réalisée dans un délai de 30 mois après la session de formation générale. goodluz - Fotolia.com 28
NOTES 29