Règlement intérieur d action sociale

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1 Règlement intérieur d action sociale 2011 Caf de TaRn-eT-GaRonne

2 Conception Communication CAF de Tarn-et-Garonne / SB 2005 A+E=BALBUSSO - 2-

3 Bénéficiaires du règlement intérieur d action sociale pour l attribution des aides financières directes... 4 Mode de calcul du quotient familial Cnaf en action sociale... 5 article 1 - Prêt d équipement ménager mobilier... 6 article 2 - Secours et prêts d honneur article 3 - aides sur projet article 4 - La politique vacances et loisirs article 5 - L aide à domicile article 6 - L allocation pour naissances et adoptions multiples article 7 - Subventions et prêts aux structures article 8 - action contre l indécence des logements annexe 1 - Positionnement de la commission «prêts et secours» annexe 2 - aide au domicile des familles développée par les Caf fiche récapitulative des motifs et conditions d'intervention - niveau annexe 3 - aide au domicile des familles développée par les Caf fiche récapitulative des motifs et conditions d'intervention - niveau annexe 4 - aide au domicile des familles - Barème des participations familiales horaires au 1er janvier annexe 5 - Liste des pièces justificatives à fournir lors de la constitution d un dossier de demande de subvention

4 Bénéficiaires du règlement intérieur d action sociale pour l attribution des aides financières directes 1 - Les allocataires qui assument la charge d au moins un enfant et qui perçoivent une ou plusieurs prestations familiales et sociales servies par la caisse d allocations familiales, à savoir : - La prestation d accueil du jeune enfant (PaJe) - Les allocations familiales (af) - Le complément familial (Cf) - L allocation logement à caractère familial (alf) - L allocation aux adultes handicapés (aah) - L aide personnalisée au logement (apl) - L allocation d éducation d enfant handicapé (aeeh) - L allocation de soutien familial récupérable ou non (asf-asfr) - L allocation de rentrée scolaire (ars) - L allocation journalière de présence parentale (ajpp) - Le revenu de solidarité active (RSa) 2 Les allocataires sans enfant bénéficiant de la prime à la naissance. Ces demandes seront soumises à l appréciation de la commission plénière. 3 - Les parents non allocataires et non gardiens (dans le cadre d une séparation et du dispositif de résidence alternée sans partage des allocations familiales) 4 - Les parents non allocataires assumant la charge d un seul enfant de moins de 18 ans relevant du régime général ou assimilé

5 Mode de calcul du quotient familial Cnaf en action sociale Le quotient familial est donné par la formule suivante : (ressources annuelles imposables abattements sociaux) / 12 + prestations familiales mensuelles) nombre de parts ReSSouRCeS annuelles imposables il s agit des revenus annuels imposables, avant abattement fiscaux de l année civile de référence, des parents seulement. Abattements sociaux il peut s agir de neutralisation des ressources dans certains cas et notamment : - Cessation d activité pour se consacrer à l éducation d un enfant de moins de trois ans. - Chômage total non indemnisé depuis deux mois consécutifs. - Stage de formation professionnelle. - droit rsa socle. Abattements - Sur les revenus professionnels pour les chômeurs indemnisés ou les personnes en formation rémunérée. - Sur les revenus professionnels et les indemnités chômage si la cessation d activité s est accompagnée d un avantage vieillesse, pension d invalidité, rente accident du travail, etc. PReSTaTionS MenSueLLeS Certaines prestations spécifiques sont exclues : aeeh retour au foyer, ars, prime déménagement, PaJe pour la prime à la naissance et l adoption et le complément mode de garde, compléments aah pour retour au foyer. nombre de PaRTS en cas de garde alternée, le quotient familial de chacun des parents peut être calculé en prenant en compte le nombre d enfants effectivement à la charge des parents (prise en compte de chaque enfant dans la détermination du quotient familial des parents). Composition de la famille... nombre de parts Couple ou personne isolée... 2 Par enfant... 0,5 Pour le 3 ème enfant... 1 Par enfant porteur d un handicap

6 article 1 - Prêt d équipement ménager mobilier 1 - nature et objet La caisse d Allocations familiales peut accorder aux allocataires bénéficiaires de l action sociale un prêt pour l'acquisition d'équipement ménager ou de mobilier. Cette attribution ne constitue pas un droit. Elle ne peut être consentie que dans la mesure où des disponibilités affectées à cet objet dans son budget d action sociale le lui permettent, ce dont elle est seule juge. Ce prêt est exclusivement destiné à l achat et à l usage de tout élément d équipement ménager et mobilier. La liste des équipements est limitative. Elle est fixée par le conseil d administration. Equipement ménager Cuisinière bois, charbon, mazout Cuisinière gaz ou électrique, mini-four, four, four micro-ondes, plaque de cuisson Réfrigérateur Réfrigérateur-congélateur Machine à laver le linge Sèche-linge Congélateur Lave vaisselle Aspirateur Equipement mobilier Cuisine : table - chaises - tabourets - buffet - éléments de cuisine Literie : lit - sommier - matelas - clic-clac et housse - draps - couvertures armoire - commode Sous peine de rejet du prêt, en aucun cas, l objet de la demande ne doit être acheté par la famille ou livré par le fournisseur avant que la caisse d allocations familiales n ait pris sa décision. En cours de remboursement du prêt, l allocataire ne peut céder ou vendre les objets achetés sans l accord préalable de la caisse d Allocations familiales

7 2 - BenefiCiaiReS La demande de prêt est établie par l allocataire sur l imprimé Caf auquel est joint un devis établi par le commerçant ou le fournisseur. Le formulaire est disponible sur (ou ou sur simple demande au (prix d un appel local depuis un poste fixe). Ouvrent droit, les allocataires bénéficiaires de l action sociale : - Ayant un quotient familial maximum de 750. Le quotient familial retenu pour l attribution du prêt est celui connu à la date de réception du dossier. - Non bénéficiaires d un prêt de même nature en cours de remboursement par la caisse d Allocations familiales. Par dérogation, un prêt ménager, réservé strictement à l achat d un réfrigérateur ou réfrigérateur-congélateur ou d une machine à laver le linge, peut être accordé en complément d un prêt en cours de remboursement, sous réserve que le cumul des mensualités de remboursement soit inférieur ou égal à MonTanT Le montant global maximum du devis est fixé à 600 par le conseil d administration. Le montant du prêt est fixé en pourcentage du coût de l équipement estimé à sa juste valeur dans la limite des plafonds prévus et fixés par le conseil d administration, selon la règle indicative suivante : 70% du coût pour un quotient familial compris entre et % du coût pour un quotient familial compris entre et % du coût pour un quotient familial compris entre et % du coût pour un quotient familial compris entre et % du coût pour un quotient familial compris entre et 320 Pour un quotient familial compris entre 0 et 163, une subvention est accordée à hauteur du coût réel, dans la limite des plafonds fixés par le conseil d administration. 4 - attribution Le prêt est accordé après instruction du dossier par le service administratif de l action sociale et accord du responsable d action sociale ou de son délégataire qui fixe les modalités d attribution et de remboursement du prêt. Ce prêt est attribué à un seul et unique destinataire

8 5 - PaieMenT Après signature du contrat de prêt par l allocataire et/ou son conjoint ou concubin, la somme accordée est versée au fournisseur sur production de la facture conforme au devis déjà fourni. Pour les factures manuscrites, le tampon et la signature du fournisseur sont exigés. 6 - ReMBouRSeMenT La durée du remboursement est de 24 mensualités maximum. La mensualité échue doit être payée par l allocataire à la perception des prestations familiales. L allocataire emprunteur donne à Monsieur le directeur de la caisse d Allocations familiales délégation pour retenir sur les prestations mensuelles une somme égale au montant de la mensualité de remboursement, et ce, pour le nombre de mensualités nécessaires. Tout remboursement anticipé du prêt est autorisé. Les sommes restant dues sont exigibles immédiatement dans un des cas suivants : - détournement de l emploi des fonds prêtés, - non-remboursement d une échéance, - perte de la qualité d allocataire, - cessation d affiliation de l allocataire à la caisse. Dans ce cas, la caisse d Allocations familiales de Tarn-et-Garonne demandera la prise en charge de sa créance au nouvel organisme débiteur des prestations familiales. Si l allocataire n ouvre pas droit aux prestations dans le nouvel organisme, la caisse d Allocations familiales de Tarn-et-Garonne poursuivra la récupération de sa créance directement auprès de son ancien allocataire. 7 - delais Tout prêt non réalisé dans les deux mois qui suivent la notification de l attribution est annulé

9 8 - dispositions PaRTiCuLieReS Sur demande motivée, la commission des prêts peut accorder à l allocataire emprunteur : - report ou remise partielle des mensualités de remboursements, notamment en cas : - d incapacité permanente ou partielle du chef de famille allocataire, - de destruction accidentelle de l appareil. - remise totale ou partielle en cas de décès. En cas de précarité, un aménagement des modalités des remboursements ou une remise totale ou partielle pourront être consentis par la commission des prêts

10 article 2 - Secours et prêts d honneur 1 - nature et objet La caisse d Allocations familiales peut accorder un secours et/ou un prêt d honneur aux allocataires bénéficiaires de l action sociale, sur demande d un travailleur social. Ces aides sont destinées à faire face à des difficultés momentanées et exceptionnelles. Cette attribution ne constitue pas un droit. Elle ne peut être consentie par la caisse que dans la mesure où les disponibilités affectées à cet objet dans son budget d action sociale le lui permettent, ce dont elle est seule juge. Le prêt est accordé sans intérêt. Pour les bénéficiaires âgés de 18 à 25 ans (allocataires ou enfants), un circuit est mis en place pour s assurer du caractère complémentaire du financement Caf par rapport au fonds d aide aux jeunes. 2 - BenefiCiaiReS Ouvrent droit, les allocataires relevant de l action sociale. Les bénéficiaires d un prêt de même nature ou autre en cours de remboursement, peuvent bénéficier d un nouveau prêt sous réserve que le cumul des mensualités de remboursement soit inférieur ou égal à domaines d intervention Les domaines d intervention de la caisse d Allocations familiales sont recensés dans le tableau synoptique figurant en annexe 1 du présent règlement. 4 - MonTanTS Les montants maxima sont fixés par le conseil d administration de la caisse à savoir pour un prêt et 400 pour un secours. Il est possible de déroger à ces plafonds pour les cas exceptionnels déterminés par la commission «prêts et secours»

11 5 - attribution Ces secours et prêts sont accordés par : 1) Le directeur ou son représentant qui reçoit à cet effet délégation générale et permanente du conseil d administration pour les dossiers sous forme de secours et/ou prêt prévoyant un financement inférieur à maximum (dont un montant maximum de 400 pour les secours). 2) La commission «prêts et secours» qui reçoit à cet effet délégation générale et permanente du conseil d administration : 2.1 Pour les demandes prévoyant un financement inférieur à maximum, faisant l objet d'une difficulté : il peut s'agir notamment d'une demande de multi-financement Caf déposée par un allocataire en situation de surendettement, d un dossier comportant un avis réservé du travailleur social, etc Pour les demandes supérieures à (dont un maximum de 400 pour les secours). 2.3 Pour les cas suivants : - Les situations de familles présentant un quotient familial supérieur à 750 et pour lesquelles le travailleur social demande un secours. - Les aides sur projet (Cf. article 3). - Les demandes présentant une répétitivité d année en année pour le même motif. - Les demandes réitérées dans la même année civile (CSP ou FSL). - Les familles surendettées qui demandent un secours pour acquérir un équipement ménager. - Les familles qui ont un indu Caf et/ou des prêts en cours, pour lesquelles l attribution d un nouveau prêt social pourrait entraîner un déséquilibre budgétaire. - Les demandes de remise de solde de prêt Caf dont le montant s élève à plus de 30% du prêt accordé. Une évaluation sociale pourra être demandée au travailleur social. Les décisions prises sont sans appel. Le directeur ou son représentant ou la commission, après examen de l enquête et de l évaluation sociale, fixe les modalités d attribution et de remboursement du prêt, au maximum en 40 mensualités. Ce prêt est attribué à un seul et unique destinataire. Le directeur peut, dans la limite d un crédit fixé par le conseil d administration, prononcer l attribution de secours d urgence récupérables ou non sur avis motivé du responsable d action sociale ou du cadre responsable des travailleurs sociaux. L attribution d un secours d urgence non récupérable est validée par la commission précitée au cours de la réunion qui suit la date de versement

12 6 - PaieMenT La somme accordée est versée au bénéficiaire ou à toute personne désignée par la commission. Pour les prêts, le paiement est effectué après signature du contrat de prêt par l allocataire et/ou son conjoint ou concubin. 7 - ReMBouRSeMenT du PReT La mensualité doit être payée par l allocataire lors de la perception des prestations familiales. L allocataire emprunteur donne à Monsieur le directeur de la caisse d Allocations familiales délégation pour retenir sur les prestations familiales mensuelles une somme égale au montant de la mensualité de remboursement et ce, pour le nombre de mensualités nécessaires. Lorsque les prestations familiales sont versées à un tiers, le remboursement direct mensuel par la famille reste possible. Tout remboursement anticipé du prêt est autorisé. Les sommes restant dues sont exigibles immédiatement dans un des cas suivants : - détournement de l emploi des fonds prêtés, - non-remboursement d une échéance, - cessation d affiliation de l allocataire à la caisse. Dans ce dernier cas, la caisse d Allocations familiales de Tarn-et-Garonne demandera la prise en charge de sa créance au nouvel organisme débiteur des prestations familiales. Si l allocataire n ouvre pas droit aux prestations dans le nouvel organisme, la caisse d Allocations familiales de Tarn-et-Garonne poursuivra la récupération de sa créance directement auprès de son ancien allocataire. 8 - delais Tout prêt ou secours non réalisé dans les 2 mois suivant la notification de l attribution est annulé. Passé ce délai, le dossier ne sera représenté en commission qu après une nouvelle enquête sociale actualisant la situation de la famille

13 9 - dispositions PaRTiCuLieReS Sur demande motivée, la commission des prêts peut accorder : - Un report ou remise partielle des mensualités de remboursement, notamment en cas d incapacité permanente ou partielle du chef de famille allocataire. - Une remise totale ou partielle en cas de décès

14 article 3 - aides sur projet 1 - definition L aide sur projet est un soutien financier qui doit permettre à une famille, par rapport à une problématique déterminée, d aboutir à un résultat dans un délai donné. L objectif poursuivi fait l objet d une évaluation sociale et d une concertation entre l allocataire et le travailleur social qui identifient sur une fiche projet : - le résultat attendu - le plan d action - les modalités du suivi social - les évaluations en cours et en fin d intervention Afin de permettre à la Caf d apprécier la faisabilité et la pertinence du projet, le travailleur social qui établit la demande doit détailler les différentes étapes du projet. 2 - BenefiCiaiReS Ouvrent droit les allocataires relevant de l action sociale. Par dérogation, les bénéficiaires d un prêt de même nature ou autre en cours de remboursement, peuvent bénéficier d un nouveau prêt sous réserve que le cumul des mensualités de remboursement soit inférieur à domaines d intervention Dans les domaines visés, les dossiers devront comporter l avis des autres financeurs. La Caf intervient en complément d un autre financeur (Conseil général, caisse régionale d Assurance maladie, centres communaux d action sociale, etc.) et dans les limites des plafonds fixés par le conseil d administration

15 3-1 Insertion socio-professionnelle - Aide retour à l emploi : participation à la garde d enfants en attente d une solution plus pérenne ; prêt pour l achat de véhicule de transport à un professionnel uniquement avec obligation d une attestation d assurance. Dans ce cas, la Caf intervient obligatoirement en complément du dispositif APRE (aide personnalisée au retour à l emploi). - Prêt pour l achat d un véhicule de transport (hors dispositif APRE). La commission pourra demander un 2 ème devis. - Aide pour les réparations. - Aide pour l assurance. - Aide pour le transport (ex : bus, SNCF, etc.). - Aide à la mobilité. - Aide pour une formation qualifiante : centre national de l enseignement à distance (CNED), conservatoire national des arts et métiers (CNAM), contribution aux frais de scolarité, achat de matériel spécifique (ex. : ordinateur, équipement pour une formation en cuisine ou en esthétique, accès Internet, etc.). - Soutien aux créateurs d entreprise. 3-2 Soutien à l autonomie des personnes handicapées Ce soutien est réservé en priorité aux bénéficiaires de l AEEH. - Avance ou achat de matériel spécifique en relation avec la maison départementale des personnes handicapées (ex : ordinateur à synthèse vocale, chien d aveugle, fauteuil roulant, etc.). - Aide à l achat d un véhicule adapté. - Aide à la formation au permis de conduire adapté. Un circuit est mis en place pour s assurer du caractère complémentaire du financement Caf par rapport au fonds de compensation du handicap. 3-3 Santé - Participation en complément des aides légales (caisse régionale d Assurance maladie - couverture maladie universelle (CMU) - mutuelle, etc.) dans le cadre de la prise en charge de soins onéreux tels que frais d optique, dentaires, dermatologiques, etc. - Participation à la souscription d une mutuelle. 3-4 Soutien à la parentalité Education - Aide à la scolarité en l absence de structures agréées par le comité départemental d accompagnement à la scolarité. - Aide à la scolarité d enfant en hospitalisation de jour. - Soutien psychologique (thérapie familiale, etc.). - Soutien du lien social et familial (ex : départ d une famille en vacances)

16 4 - MonTanTS Les montants maxima sont fixés par le Conseil d Administration à pour un prêt d honneur et 800 pour un secours. Il est possible de déroger à ces plafonds pour les cas exceptionnels déterminés par la commission «prêts et secours». 5 - attribution La commission des «prêts et secours» reçoit à cet effet délégation générale et permanente du conseil d administration pour étudier ces dossiers. Elle se détermine à partir de la fiche projet qui précise notamment les objectifs, séquencement et critère d évaluation du projet. Les décisions prises sont sans appel. La commission fixe également les modalités d attribution et de remboursement du prêt, au maximum en 50 mensualités. Le prêt est attribué à un seul et unique destinataire. 6 - PaieMenT Après signature du contrat de prêt, si tel est le cas, par l allocataire et/ou son conjoint ou concubin, la somme accordée est versée au bénéficiaire ou à toute personne désignée par la commission, sur présentation d une facture. Le versement de l aide globale accordée peut être fractionné en fonction des décisions de la commission et de l avancement du projet. 7 - ReMBouRSeMenT La mensualité doit être payée par l allocataire lors de la perception des prestations familiales. Lorsque les prestations familiales sont versées à un tiers, le remboursement direct mensuel par la famille reste possible. L allocataire emprunteur peut donner à Monsieur le directeur délégation pour retenir sur les prestations familiales une somme égale au montant de la mensualité de remboursement et ce, pour le nombre de mensualités nécessaires. Tout remboursement anticipé du prêt est autorisé

17 Les sommes restant dues sont exigibles immédiatement dans un des cas suivants : - détournement de l emploi des fonds prêtés, - non remboursement d une échéance, - cessation d affiliation de l allocataire à la caisse. Dans ce dernier cas, la caisse d Allocations familiales de Tarn-et-Garonne demandera la prise en charge de sa créance au nouvel organisme débiteur des prestations familiales. Si l allocataire n ouvre pas droit aux prestations dans le nouvel organisme, la caisse d Allocations familiales de Tarn-et-Garonne poursuivra la récupération de sa créance directement auprès de son ancien allocataire. 8 - delais Tout prêt ou secours non réalisé dans les 2 mois suivant la notification de l attribution est annulé. Passé ce délai, le dossier ne sera représenté en commission qu après une nouvelle enquête sociale actualisant la situation de la famille. 9 - dispositions PaRTiCuLieReS Sur demande motivée, la commission des prêts peut accorder : - Un report ou remise partielle des mensualités de remboursement, notamment en cas d incapacité permanente ou partielle du chef de famille allocataire. - Une remise totale en cas de décès

18 article 4 - La politique vacances et loisirs 1 - LeS aides aux TeMPS LiBReS Dotation globale A.L.S.H. La caisse d Allocations familiales accorde aux allocataires bénéficiaires potentiels d action sociale, au titre de janvier 2011, une aide aux frais d inscription des enfants en accueil de loisirs sous forme de participation journalière dans les conditions qui varient suivant : - le quotient familial - la composition de la famille Aucune démarche n est à effectuer par l allocataire. Les bénéficiaires potentiels sont informés de leur droit par courrier. Par dérogation, les allocataires qui connaissent un changement de situation ayant pour conséquence une ouverture de droits plus avantageux au mois d inscription dans le centre, peuvent bénéficier de cette aide mais sans effet rétroactif. Compte tenu des financements du Conseil général, cette aide n est pas attribuée aux enfants placés. Conditions Générales L établissement de vacances doit avoir reçu l agrément de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Montant de la participation Le montant de la participation est fonction du quotient familial de la famille au mois de janvier 2011 suivant un barème fixé par le conseil d administration, à savoir pour l exercice 2011 : quotient familial maximum de 750. QF de 0 à 386 : 5,75 par enfant pour une famille de 1 à 2 enfants QF de 0 à 386 : 6,34 par enfant pour une famille de 3 enfants et plus et les familles monoparentales QF de 387 à 750 : 5,26 par enfant pour une famille de 1 à 2 enfants QF de 387 à 750 : 5,76 par enfant pour une famille de 3 enfants et plus et les familles monoparentales

19 Age limite pour les enfants bénéficiaires Il est fixé par le conseil d administration. Pour l année 2011 : les enfants doivent être nés entre le 1 er janvier 1995 et le 31 décembre Modalités de versement de la dotation La dotation est fixée en fonction de la consommation constatée l année précédente. Elle est versée au gestionnaire de l accueil de loisirs à hauteur de 50 % à la signature de la convention avec la caisse d Allocations familiales. Le solde est versé sur production de la liste des enfants bénéficiaires, complétée du numéro allocataire correspondant. Clause de sauvegarde Sur demande du gestionnaire et sur production d un état prévisionnel de consommation de l enveloppe, la Caf pourra allouer une dotation complémentaire dans la limite des crédits disponibles. Cette demande devra parvenir au plus tard fin septembre Les aides aux loisirs La caisse accorde chaque année aux allocataires bénéficiaires potentiels de l action sociale au mois de janvier 2011, une aide sous forme de participation aux frais d inscription à une activité sportive ou culturelle. Compte tenu des financements du Conseil général, cette aide n est pas attribuée aux enfants placés. Aucune démarche n est à effectuer par l allocataire. Les bénéficiaires potentiels sont informés de leur droit par courrier. Montant de la participation Le montant de la valeur nominale de l aide et le montant maximum du quotient économique de la famille sont fixés par le conseil d administration de la caisse. Pour l exercice 2011, chaque enfant ouvrira droit à une aide maximale selon la règle indicative suivante : QF de 0 à 386 : 60 par enfant pour une famille de 1 et 2 enfants QF de 0 à 386 : 81 par enfant pour une famille de 3 enfants et plus et les familles monoparentales QF de 387 à 750 : 49 par enfant pour une famille de 1 et 2 enfants QF de 387 à 750 : 64 par enfant pour une famille de 3 enfants et plus et les familles monoparentales L aide est plafonnée à la dépense réellement engagée par la famille. Age limite des enfants bénéficiaires Le bénéfice de l aide aux loisirs est ouvert aux enfants dont l âge est compris entre 6 et 16 ans. Pour l année 2011, il concerne les enfants nés entre le 1 er janvier 1995 et le 31 décembre 2005 et considérés comme à charge au sens des prestations familiales. L attribution de l aide aux loisirs est consentie par la caisse dans la limite des disponibilités budgétaires affectées à cet objet et votées par le conseil d administration

20 2 - LeS PReMieRS departs des enfants L opération «1 er départ pour enfants de Midi-Pyrénées» est reconduite en partenariat avec le Conseil régional, l UNAT (Union nationale des associations de tourisme), la S.N.C.F et la Confédération pyrénéenne du tourisme. Objectif Permettre à des enfants issus de familles modestes de partir pour la première fois en vacances. Pour l année 2011, la caisse d Allocations familiales de Tarn-et-Garonne s engage à faciliter le 1er départ en vacances de 120 enfants. Public concerné Les enfants âgés de 6 à 14 ans qui ne sont jamais partis en vacances à charge des familles dont le quotient familial est inférieur à 750. Les familles endeuillées par un décès de parent ont un droit ouvert quel que soit le montant du quotient familial. Durée et lieu du séjour Les enfants sont accueillis dans des lieux de vacances situés dans la région Midi-Pyrénées, pour des séjours de 7 à 15 jours. Participation de la famille Le montant de la participation financière de la famille est à 58 par enfant pour l ensemble du séjour. Participation de la Caf Le montant de la participation financière de la Caf est fixé à 17,70 par jour et par enfant pour 120 enfants. Procédure Les dossiers sont à constituer auprès des travailleurs sociaux de la caisse d Allocations familiales. Le conseil d administration est informé en fin de campagne des résultats de l opération

21 3 - departs SoCiauX des familles L opération «départs sociaux des familles» est conduite en partenariat avec la fédération des caisses d Allocations familiales de Midi-Pyrénées dans le cadre du dispositif VACAF. Ce dispositif mutualise les moyens pour promouvoir le tourisme social, les vacances familiales et l accompagnement des familles les plus en difficulté. Il s agit de labelliser des lieux de séjour qui proposent un accompagnement spécifique des familles. La fédération des Caf Midi-Pyrénées centralise l abondement des Caf en fonction du nombre de séjours retenus. Objectif Permettre à des familles issues de milieu modeste de partir pour la première fois en vacances. Pour l année 2011, la caisse d Allocations familiales de Tarn-et-Garonne s engage à faciliter le 1 er départ en vacances de 40 familles. Public concerné Les familles qui ne sont jamais parties en vacances et qui sont connues des travailleurs sociaux de la caisse d Allocations familiales de Tarn-et- Garonne. Durée et lieu du séjour Les familles sont accueillies dans des centres de vacances présélectionnés et inscrits dans VACAF, offrant des gîtes sans pension. Les séjours durent une semaine et sont réservés. Participation de la famille Le montant de la participation financière de la famille est fixé à 110 pour l ensemble du séjour. Participation de la caisse d Allocations familiales Le montant de la participation financière de la caisse d Allocations familiales variera en fonction des séjours à raison de 700 maximum par famille. Procédure La caisse d Allocations familiales verse une dotation globale à la fédération des caisses d Allocations familiales Midi-Pyrénées chargée de la réservation des prestations auprès de VACAF. Les dossiers sont constitués par les travailleurs sociaux de la caisse d Allocations familiales. Le conseil d administration est informé en fin de campagne des résultats de l opération

22 4 - aides à La formation des animateurs de CenTReS de VaCanCeS et de LoiSiRS Dans la limite du crédit inscrit au budget d action sociale, la caisse accorde à la famille ou au stagiaire, allocataire de la Caf au titre du régime général de Sécurité sociale, dont le quotient familial ne dépasse pas 750 à la date de la demande, des aides complémentaires de formation d animateur de centres de vacances et de loisirs. Après accord du responsable d action sociale ou de son délégataire, et en fonction des crédits disponibles, le montant maximum de l aide est de : pour le stage de base, pour le stage de perfectionnement (cette aide vient en complément de l aide attribuée à l échelon national). Sur justification précisant que le stagiaire a obtenu soit le diplôme, soit le certificat de stage favorable, l aide peut être versée : - au stagiaire, sur présentation d une facture acquittée du montant total du stage, (l'aide est plafonnée aux dépenses réellement engagées par les stagiaires), - à un tiers (famille ou organisme de formation, etc.), sur les indications fournies par la demande. La demande d aide devra être déposée par le stagiaire à la caisse d Allocations familiales au maximum dans les 3 mois qui suivent la fin du stage. L imprimé est disponible sur le site (ou ou sur simple demande au (prix d un appel local depuis un poste fixe). Le conseil d administration délègue au directeur ou à ses représentants l examen des demandes formulées au-delà de ce délai