Remerciements Ce guide pratique du risque d inondation dans le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg a pu être réalisé grâce aux informations fournies par les différents services de l Etat ainsi que les collectivités, que nous tenons à remercier : - Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt du Bas-Rhin - Direction Départementale de l Equipement du Bas-Rhin - Direction Régionale de l Environnement Alsace - Service de la Navigation - Conseil Régional d Alsace - Conseil Général du Bas-Rhin - Communauté Urbaine de Strasbourg
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Sommaire Introduction 3 Avertissement 5 I - Le risque d inondation par le Rhin 7 II - Le risque d inondation par cours d eau (hors Rhin) 13 III - Le risque d inondation par commune 17 IV - Cartographie des zones inondables 31 V - Les différentes procédures réglementaires 41 Le Plan de Prévention des Risques P.P.R. 43 Le Plan d Exposition aux Risques P.E.R. 45 Le périmètre de risque Article R 111-3 du Code de l Urbanisme 48
VI - Les documents d orientation de l aménagement traitant des risques d inondation 51 Le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux 53 Les Schémas d Aménagement et de Gestion des Eaux 55 Le Schéma d Aménagement, de Gestion et d Entretien Ecologique des Cours d Eau 57 VII - Les documents de connaissance des risques d inondation 61 L Atlas des zones inondées du Bas-Rhin 63 Bibliographie 65 Annexes 69
Introduction La multitude des procédures existantes pour traiter le problème du risque d inondation rend la lisibilité des informations difficiles sur le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Région de Strasbourg. Ce guide dresse un bilan des connaissances en matière de risque d inondation sur les cours d eau du Schéma de Cohérence Territoriale, ainsi que des différentes procédures (réglementaires ou non) proposant un zonage du risque connu, en expliquant leurs caractéristiques. Pour les cours d eau d importance plus faible (comme la Souffel par exemple), il n existe aucun document représentant les problèmes d inondation. Aucune information à ce sujet n est donc donnée. Ce guide a été conçu dans le but de servir à toute personne travaillant sur l étude des risques d inondation (entrée par cours d eau), ou intervenant sur les documents de planification tels que les Plans Locaux d Urbanisme (entrée par commune). Son domaine d application peut s étendre au-delà des limites du SCOTERS, l approche par bassin versant ayant été privilégiée dans l étude. 3
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Avertissement FIABILITE DE LA DELIMITATION DES ZONES INONDABLES Les études hydrauliques menées pour établir les zones inondables présentent certaines limites : les influences des affluents au cours d eau étudié ne sont pas toujours prises en compte (exemple sur l Ill), les calculs sont parfois effectués en régime permanent et non en régime transitoire. La connaissance des zones inondables n est jamais absolue. Ainsi, la cartographie des zones inondables se base sur l analyse des crues passées, complétée par de rapides études hydrauliques et géomorphologiques si besoin est. Ces études permettent d établir une cartographie suffisante pour mettre en oeuvre le principe de précaution sur les zones inondables déjà connues. On cherche donc à ne pas retarder la délimitation des périmètres non constructibles par la réalisation d études complémentaires plus précises, mais trop longues. Les zones décrites comme étant zones inondables du point de vue réglementaire ne correspondent pas forcément à l aléa hydraulique en raison des contraintes d aménagement. 5
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I - Le risque d inondation par le Rhin Le Rhin étant un fleuve traversant plusieurs pays, les moyens de protection contre ses crues se traitent à une échelle supérieure à celles des procédures habituelles en matière d inondation. 1. HISTORIQUE DU RHIN Jusqu en 1840, le Rhin est un fleuve sauvage, dont le lit est constitué de nombreuses îles, chenaux et bras morts, évoluant en fonction des crues. Dès le XVIII ème siècle, le Rhin est aménagé sur son cours inférieur pour la navigation. Au XIX ème siècle, l augmentation de la navigation nécessite des aménagements : construction de digues, correction de méandres, dragage des zones humides, etc. C est le Colonel badois Tulla qui propose des plans pour l endiguement du fleuve. Ces travaux ont lieu entre 1840 et 1860. Le lit du fleuve est alors constitué d un lit unique encadré par deux berges distantes de 200 à 250 mètres avec un tracé formé de tronçons rectilignes et de courbes d un rayon minimal de 1000 m. Des digues de Hautes Eaux, en retrait des berges, protègent contre les crues importantes de périodes de retour de 200 ans. Ces aménagements ont trois objectifs : la navigation, la production d hydroélectricité, et la protection contre les crues. Cependant, les conséquences de ces travaux de correction du Rhin furent importantes : érosion, déplacements de galets, rendant la navigation impossible. Or, l augmentation des besoins de la navigation, puis l apparition de l hydroélectricité conduisirent à des travaux de régularisation entrepris à partir de 1907 afin d allonger artificiellement le cours du Rhin par l implantation de digues transversales (épis), puis à la canalisation du Rhin, à partir de 1932. Cette canalisation commença avec la création du Grand canal d Alsace, sur lequel sont implantées quatre chutes, puis avec l implantation en feston (dérivation) des chutes à l amont de Strasbourg. Après la convention franco-allemande du 4 juillet 1969, les aménagements du Rhin sont réalisés au fil de l eau (sur une ligne perpendiculaire au fleuve), comme à Gambsheim et Iffezheim. A l aval d Iffezheim, le Rhin est à courant libre jusqu à la mer. 7
2. LES CONSEQUENCES DE LA CANALISATION Cette canalisation du Rhin a garanti entre Bâle et Iffezheim une protection contre les crues millénaires. Ainsi l aire du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg est normalement protégée contre la crue millénale du Rhin 1. Néanmoins, ces aménagements, s ils protègent de manière efficace les riverains des secteurs canalisés, ont eu pour conséquence d augmenter les problèmes d inondation et d érosion du lit à l aval de la dernière chute. Ont été constatées à l aval du secteur canalisé une aggravation des débits de pointe et une accélération de la vitesse de l onde de crue. A l aval d Iffezheim, les digues de hautes eaux, autrefois dimensionnées contre les crues de période de retour de 200 ans, ne protègent plus désormais que contre les crues de période de retour de 60 ans. De nombreux problèmes écologiques sont aussi apparus à la suite de la canalisation du Rhin : destruction d îles et bancs de graviers, disparition des frayères à poissons, érosion du fond du lit, ce qui entraîne la baisse du niveau des eaux souterraines. Par ailleurs, plus de 60 % des zones alluviales inondables, jouant un rôle de régulateur des débits du fleuve et d écrêteur de crues, ont disparu au cours des deux derniers siècles. Ceci a eu pour conséquence de diminuer les surfaces d infiltration naturelle, et donc d augmenter l importance des crues, sans parler de la perte écologique forte liée à la disparition de ces zones aux biotopes extrêmement riches. Aujourd hui, la renaturation de la bande rhénane, par la réactivation d anciens bras du Rhin, et le retour à l inondation des forêts alluviales doit permettre de réduire le risque d inondation pour les populations situées à l aval du secteur endigué. 1. à l exception du Parc du Rhin, à Strasbourg, qui est protégé contre une crue centennale, siège du futur "Jardin des 2 rives" 8
3. LA POLITIQUE DE GESTION DES INONDATIONS DU RHIN Sur le Rhin supérieur, le tronçon qui nous intéresse, le régime du fleuve est assez régulier (avec un débit moyen de 1053 m 3 /s), mais peut subir des crues en juin-juillet ("crue des cerises") allant jusqu à 5000 m 3 /s. La convention franco-allemande du 6 décembre 1982 a prévu un programme de rétention des crues du Rhin supérieur, qui est suivi par la Commission Permanente franco-allemande pour l aménagement du Rhin. Ce programme prévoit : - l utilisation des barrages agricoles existants pour la rétention des crues (barrage de Strasbourg-Kehl et barrage de Brisach). Ces barrages créent des retenues permanentes. En début de crue, les vannes sont ouvertes pour vider la retenue puis presque fermées pour retenir la crue par un rehaussement de la cote de rétention. Ces barrages peuvent stocker environ 10 millions de m 3 chacun. - les manoeuvres exceptionnelles des usines hydroélectriques, qui stoppent leur production, et délestent dans le Vieux Rhin, afin de remplir les anciennes îles du Rhin. Par des manoeuvres appropriées, il est possible de créer un volume de rétention dynamique de 45 millions de m 3. - la mise en place des zones de rétention (polder de la Moder, opérationnel depuis 1982 et capable de retenir 5.6 Mm 3 sur 240 hectares, et polder d Erstein en cours de construction, opérationnel en 2002 et qui retiendra 7.8 Mm 3 sur 600 hectares) afin de retenir les crues. Ces polders sont mis en service lorsque le débit du fleuve dépasse une valeur critique réglementaire. Ils fonctionnent comme de grandes baignoires qui permettent de gérer l écoulement de l eau. C est le Centre d Alerte Rhénan, situé à Gambsheim qui gère le système d alerte et pilote les manoeuvres en cas de montée des eaux. Ces manoeuvres sont décrites dans un règlement d exploitation, et sont mises en oeuvre progressivement en fonction de l évolution de la crue. Par exemple, dès que le débit du Rhin dépasse 1550 m 3 /s (environ 60 jours par an), les ruisseaux phréatiques du Nord du polder d Erstein seront remplis, et au-delà de 2000 m 3 /s, lors des hautes eaux de la "crue des cerises" en juillet-août, des submersions écologiques seront enclenchées. 500 ha de forêt pourront être ainsi inondés. Sur la rive allemande, les dispositions prises contre les crues du Rhin consistent en la mise en place de 16 à 17 polders (dont celui d Altenheim qui met en oeuvre les inondations écologiques à partir d un débit du Rhin de 1550 m 3 /s, et celui de Söllingen mis en service dans trois ou quatre ans, qui inondera à partir de 1100 m 3 /s), ainsi que le décaissement d une bande latérale du Rhin à Breisach sur 40 km de long et d une largeur de 90 m en moyenne. Le volume de rétention obtenu grâce à ces différents aménagements allemands est d environ 218 Mm 3. 9
4. UN EXEMPLE D AMENAGEMENT : LE POLDER D ERSTEIN Le polder d Erstein couvre une superficie de 600 ha dont 540 recouverts de forêt, répartie sur trois communes (Erstein, Plobsheim, Nordhouse). Il est scindé en deux parties par une digue des hautes eaux datant du XIX ème siècle. La zone du polder d Erstein est ceinturée de digues (au Nord et à l Ouest par la digue du bassin de compensation de Plobsheim, à l Est par la digue de canalisation du Rhin, au Sud et au Sud-Ouest par l ancien canal d alimentation de l Ill). La forêt rhénane présente une végétation très riche, assez rare sous nos latitudes. La nappe phréatique, à faible profondeur dans un sous-sol perméable, alimente les «giessen», bras latéraux qui forment un réseau dans la forêt. Ces bras d eau participent à la biodiversité de la forêt rhénane. Suite à la canalisation du Rhin, la plupart des giessen ne sont plus connectés au fleuve et se transforment en résurgences phréatiques. De plus, les remontées de nappe n atteignent plus le système racinaire des arbres. Tout ceci mène à des écosystèmes banalisés écologiquement. Le polder a donc deux objectifs : protéger la population contre les crues à l aval du secteur canalisé, restaurer la forêt rhénane en lui donnant les moyens de retrouver sa richesse faunistique et floristique. Ainsi, pour la protection contre les crues, jusqu à 7.8 millions de m 3 d eau pourront être stockés provisoirement dans le polder pour être ensuite restitués au fleuve. Ce stockage sera réalisé en une demi-journée à partir d un débit du Rhin de 3500 m 3 /s, par une prise d eau située dans la digue du Rhin. Pour la restauration écologique des forêts rhénanes, le principe est de réinonder de manière plus fréquente que la crue décennale, et plus limitée en hauteur, afin de retrouver les mêmes conditions d inondation qu avant la canalisation. 10
Fonctionnement des polders Source : Voies Navigables de France 11
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II - Le risque d inondation par cours d eau (hors Rhin) Ce chapitre inventorie les différentes procédures existant sur le SCOTERS en matière de risques d inondation. L entrée est le cours d eau. Le risque d inondation est décrit sur le SCOTERS par 4 types de documents de précision et de portée réglementaire variable selon les cours d eau : - deux documents réglementaires sur la Bruche et l Ill : Plan d Exposition aux Risques d inondation (P.E.R.) ou R 111.3 du Code de l urbanisme. Depuis la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement, ces deux procédures ont été remplacées par un document unique : le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR). Les PER et périmètres institués au titre de l R 111.3 du code de l urbanisme approuvés avant le décret du 5 octobre 1995 valent PPR depuis cette date. - deux documents d orientation sur la Zorn, l Ehn, l Andlau, la Scheer, la Mossig : Schéma d Aménagement de Gestion et d Entretien Ecologique des Cours d Eau (S.A.G.E.E.C.E.) et/ou Atlas des zones inondées. 13
Les documents de connaissance des inondations sur les cours d eau du SCOT la Zorn le Landgraben l'ill la Mossig le Rhin la Bruche bras d'altorf l'ehn l'andlau la Scheer l'ill Tronçon concerné par : Procédure P.E.R. * Procédure Périmètre de risque (Article R 111-3 code de l'urbanisme) * Etude S.A.G.E.E.C.E. Ehn - Andlau - Scheer Etude S.A.G.E.E.C.E. Zorn et Landgreben (en cours d'élaboration) Tronçon n'ayant fait l'objet d'aucune étude mais figurant dans l'atlas des zones inondées du Bas-Rhin * Ces deux documents valent P.P.R. depuis la loi du 02 février 1995 N 0 10 km Fonds de plan IGN BDcarto, ATKIS DLM25, Réalisation ADEUS, juin 2001 14
Les procédures réglementaires L Ill amont Le tronçon de de Kogenheim jusqu à Erstein est réglementé par un décret d application de l R 111-3 du Code de l Urbanisme. 3 zones de niveau de risque sont représentées : - Zone 1 : inconstructible - Zone 2 : inconstructible sauf bâtiments à usage purement agricole - Zone 3 : constructible avec prescriptions. La Bruche amont La vallée de la Bruche est couverte par un arrêté d application de l R 111-3 du Code de l Urbanisme, jusqu aux limites communales de Hangenbieten et d Achenheim. 4 zones sont représentées : - Zone 1 : inconstructible - Zone 2 : inconstructible sauf pour les bâtiments à usage purement agricole - Zone 3 : inconstructible sauf pour les bâtiments liés à l exploitation agricole (y compris l habitation de l exploitant) - Zone 4 : constructible avec prescriptions. Un S.A.G.E.E.C.E. et un P.P.R. sont en cours d élaboration. L Ill et la Bruche sur la CUS Ce tronçon est couvert par des P.E.R. 3 zones sont représentées : - Zone rouge par submersion (RS) : inconstructible (correspond à la surface inondée par une crue décennale). - Zone bleue (correspond à la surface inondée par une crue centennale) : - Zone bleue par submersion (BS) : constructible selon prescriptions - Zone bleue par remontée de nappe (BRN) : constructible selon prescriptions. Les documents d orientation La Zorn et le Landgraben La Zorn et le Landgraben ont été étudiés par SOGREAH. Une étude hydraulique a permis de dresser la carte d aléa (carte présentant uniquement le phénomène hydraulique sans prendre en compte la vulnérabilité des lieux) due aux débordements de ces cours d eau lors d une crue de fréquence centennale. Cette carte présente 4 zones, en fonction du niveau de risque : - une zone où la hauteur d eau est inférieure à 0.50 m - une zone où la hauteur d eau est comprise entre 0.5 et 1 m - une zone où la hauteur d eau est supérieure à 1 m - les zones de remontée de nappe. Un P.P.R. est en préparation. Il a été prescrit par arrêté préfectoral du 11 mai 1999 sur 41 communes. 15
L Ehn, l Andlau, la Scheer Ces trois cours d eau font actuellement l objet d étude dans le cadre du futur S.A.G.E.E.C.E. Ehn-Andlau- Scheer. Une étude SOGREAH présente les zones inondables uniquement au droit des zones urbanisées. Nous utiliserons pour l analyse l enveloppe de la crue de janvier 1955, sans tenir compte des aménagements qui ont pu avoir lieu sur ces cours d eau depuis cette date, faute de données disponibles. La Mossig La Mossig a fait l objet d une étude INGEROP sur Molsheim, complétee par une première étude réalisée par la SOGREAH dans le cadre du futur P.P.R., par modélisation d une crue centennale. Les données n étant pas publiées à ce jour, nous utiliserons l enveloppe de la crue de février 1990. Absence de données La Souffel 16
III - Le risque d inondation par commune Ce chapitre inventorie les différentes procédures existant dans le SCOTERS en matière de risque d inondation. L entrée est la commune. 17
Communes du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg soumises à un risque d inondation connu la Zorn P l'ill la Mossig P P P P le Rhin P P P P STRASBOURG la Bruche P P P P P P P P P P P l'ehn P l'andlau le Scheer P P P P P l'ill P Communes concernées par le : P Bassin de l'ill P Bassin de la Bruche Bassin de la Scheer Bassin de l'andlau P Bassin de l'ehn Bassin de la Mossig Bassin de la Zorn P Polder d'erstein Communes couvertes par un document réglementaire (PPR) N 0 10 km fonds de plan IGN BDcarto, ATKIS DLM25, réalisation graphique ADEUS, Mars 2001 18
Communes concernées * Baldenheim Benfeld Ebersheim Ebersmunter Elsenheim Erstein Gerstheim Heidolsheim Huttenheim Kogenheim Matzenheim Mussig Muttersholtz Ohnenheim Osthouse Sand Sélestat Sermersheim Document réglementaire définissant la zone inondable Nombre de niveaux de risque Date d'approbation Ill amont 3 14/09/83 3 14/09/83 3 14/09/83 3 14/09/83 3 14/09/83 3 14/09/83 3 14/09/83 3 14/09/83 3 14/09/83 3 14/09/83 3 14/09/83 3 14/09/83 3 14/09/83 3 14/09/83 3 14/09/83 3 14/09/83 3 14/09/83 3 14/09/83 Descriptif des niveaux de risque Zone I : toute construction interdite Zone II : constructible pour les bâtiments agricoles Zone III : toute construction possible selon prescriptions *. en gras apparaissent les communes appartenant à l aire du Schéma de Cohérence Territoriale. Autres documents existants Zones inondées par la crue de février 1990 (Cartographie des zones inondées crue de Février 1990) 19
Communes concernées * Document réglementaire définissant la zone inondable Nombre de niveaux de risque Ill CUS Bischheim P.E.R. 3 21/09/93 Date d'approbation Eckbolsheim P.E.R. 3 12/08/91 Entzheim P.E.R. 3 12/08/91 Eschau P.E.R. 3 21/09/93 Fegersheim P.E.R. 3 21/09/93 Gelspolsheim P.E.R. 3 21/09/93 Hoenheim P.E.R. 3 21/09/93 Holtzheim P.E.R. 3 12/08/91 Illkirch- Graffenstaden P.E.R. 3 21/09/93 La Wantzenau P.E.R. 3 21/09/93 Lingolsheim P.E.R. 3 21/09/93 Oberschaeffolsheim P.E.R. 3 12/08/91 Ostwald P.E.R. 3 10/08/94 Schiltigheim P.E.R. 3 21/09/93 Strasbourg P.E.R. 3 20/01/95 révisé le 04/06/96 Wolfisheim P.E.R. 3 12/08/91 Descriptif des niveaux de risque Zone RS : rouge par submersion impropre à la construction Zone BRN : bleue par remontée de nappe Zone BS : bleue par submersion cote pour les pièces habitables à respecter : Hmax(centennale) + 30cm Zone Blanche : toute construction possible *. en gras apparaissent les communes appartenant à l aire du Schéma de Cohérence Territoriale. Autres documents existants Zones inondées par la crue de février 1990 (Cartographie des zones inondées crue de Février 1990) 20
Communes concernées * Document réglementaire définissant la zone inondable Nombre de niveaux de risque Date d'approbation Descriptif des niveaux de risque Autres documents existants Vallée de la Bruche Achenheim 4 25/11/92 Altorf 4 25/11/92 Avolsheim 4 25/11/92 Barembach 4 25/11/92 Dachstein 4 25/11/92 Dinsheim Dorlisheim Duppigheim Duttlenheim Ergersheim Ernolsheim- Bruche 4 25/11/92 4 25/11/92 4 25/11/92 4 25/11/92 4 25/11/92 4 25/11/92 Zone I : toute construction interdite Zone II : constructible pour les seuls bâtiments agricoles Zone III : constructible pour les sorties d'exploitations agricoles Zones inondées par la crue de février 1990 (Cartographie des zones inondées crue de Février 1990) Gresswiller Hangenbieten 4 25/11/92 4 25/11/92 Zone IV : toute construction possible selon prescriptions Heiligenberg 4 25/11/92 Kolbsheim 4 25/11/92 La Broque 4 25/11/92 Lutzelhouse 4 25/11/92 Mollkirch 4 25/11/92 21
Communes concernées * Molsheim Muhlbach sur Bruche Mutzig Niederhaslach Rothau Russ Schirmeck Soultz-les-Bains Urmatt Wisches Document réglementaire définissant la zone inondable Nombre de niveaux de risque Date d'approbation 4 25/11/92 4 25/11/92 4 25/11/92 4 25/11/92 4 25/11/92 4 25/11/92 4 25/11/92 4 25/11/92 4 25/11/92 4 25/11/92 Descriptif des niveaux de risque Zone I : toute construction interdite Zone II : constructible pour les seuls bâtiments agricoles Zone III : constructible pour les sorties d'exploitations agricoles Zone IV : toute construction possible selon prescriptions Wolxheim 4 25/11/92 *. en gras apparaissent les communes appartenant à l aire du Schéma de Cohérence Territoriale. Autres documents existants Zones inondées par la crue de février 1990 (Cartographie des zones inondées crue de Février 1990) 22
Communes concernées * Andlau Eichhoffen Fegersheim Hindisheim Lipsheim Ohnheim Saint Pierre Zellwiller Document réglementaire définissant la zone inondable Ehn Andlau Scheer Ehn Andlau Scheer Ehn Andlau Scheer Ehn Andlau Scheer Ehn Andlau Scheer Ehn Andlau Scheer Ehn Andlau Scheer Ehn Andlau Scheer Nombre de niveaux de risque Date de la validation de l étude Vallée de l'andlau 1 04/00 1 04/00 1 04/00 1 04/00 1 04/00 1 04/00 1 04/00 1 04/00 Descriptif des niveaux de risque Une seule zone représentant l'enveloppe d'une crue de fréquence centennale *. en gras apparaissent les communes appartenant à l aire du Schéma de Cohérence Territoriale. Autres documents existants Zones inondées crue de Janvier 1955 (Atlas des zones inondées du Bas- Rhin) 23
Communes concernées * Blaesheim Geispolsheim Innenheim Krautergersheim Meistratzheim Niedernai Document réglementaire définissant la zone inondable Ehn Andlau Scheer Ehn Andlau Scheer Ehn Andlau Scheer Ehn Andlau Scheer Ehn Andlau Scheer Ehn Andlau Scheer Nombre de niveaux de risque Date de la validation de l étude Vallée de l'ehn 1 04/00 1 04/00 1 04/00 1 04/00 1 04/00 1 04/00 Descriptif des niveaux de risque Une seule zone représentant l'enveloppe d'une crue de fréquence centennale *. en gras apparaissent les communes appartenant à l aire du Schéma de Cohérence Territoriale. Autres documents existants Zones inondées crue de Janvier 1955 (Atlas des zones inondées du Bas-Rhin) 24
Communes concernées * Bolsenheim Fegersheim Hipsheim Ichtratzheim Kertzfeld Limersheim Schaeffersheim Uttenheim Westhouse Document réglementaire définissant la zone inondable Ehn Andlau Scheer Ehn Andlau Scheer Ehn Andlau Scheer Ehn Andlau Scheer Ehn Andlau Scheer Ehn Andlau Scheer Ehn Andlau Scheer Ehn Andlau Scheer Ehn Andlau Scheer Nombre de niveaux de risque Date de la validation de l étude Vallée de la Scheer 1 04/00 1 04/00 1 04/00 1 04/00 1 04/00 1 04/00 1 04/00 1 04/00 1 04/00 Descriptif des niveaux de risque Une seule zone représentant l'enveloppe d'une crue de fréquence centennale *. en gras apparaissent les communes appartenant à l aire du Schéma de Cohérence Territoriale. Autres documents existants Zones inondées crue de Janvier 1955 (Atlas des zones inondées du Bas-Rhin) 25
Communes concernées * Document réglementaire définissant la zone inondable Nombre de niveaux de risque Date de la validation de l étude Descriptif des niveaux de risque Autres documents existants Zorn et Landgraben Bietlenheim Carte d aléa Zorn et Landgraben 3 Brumath Carte d aléa Zorn et Landgraben 3 Dettwiller Eckwersheim Gambsheim Geudertheim Herrlisheim Carte d aléa Zorn et Landgraben Carte d aléa Zorn et Landgraben Carte d aléa Zorn et Landgraben Carte d aléa Zorn et Landgraben Carte d aléa Zorn et Landgraben 3 3 3 3 3 1997-1998 Cartographie mise à jour en juin 2001 Trois zones fonctions de la hauteur d'eau : Zone I : Hauteur d'eau supérieure à 1 m Zone II : Hauteur d'eau entre 0,50 et 1 m Zone III : Hauteur d'eau inférieure à 0,5 m Zones inondées crue de Mai 1970 crue de Mai 1983 crue de Février 1990 (Atlas des zones inondées du Bas-Rhin) Hochfelden Carte d aléa Zorn et Landgraben 3 Hoerdt Carte d aléa Zorn et Landgraben 3 26
Communes concernées * Document réglementaire définissant la zone inondable Nombre de niveaux de risque Date de la validation de l étude Descriptif des niveaux de risque Autres documents existants Ingenheim Carte d aléa Zorn et Landgraben 3 Kilstett Carte d aléa Zorn et Landgraben 3 Krautwiller Melsheim Mommenheim Offendorf Carte d aléa Zorn et Landgraben Carte d aléa Zorn et Landgraben Carte d aléa Zorn et Landgraben Carte d aléa Zorn et Landgraben 3 3 3 3 1997-1998 Cartographie mise à jour en juin 2001 Trois zones fonctions de la hauteur d'eau : Zone I : Hauteur d'eau supérieure à 1 m Zone II : Hauteur d'eau entre 0,50 et 1 m Zone III : Hauteur d'eau inférieure à 0,5 m Zones inondées crue de Mai 1970 crue de Mai 1983 crue de Février 1990 (Atlas des zones inondées du Bas-Rhin) Schwindratzheim Carte d aléa Zorn et Landgraben 3 Steinbourg Carte d aléa Zorn et Landgraben 3 27
Communes concernées * Vendenheim Waltenheim sur Zorn Weyersheim Wilwisheim Wingersheim Document réglementaire définissant la zone inondable Carte d aléa Zorn et Landgraben Carte d aléa Zorn et Landgraben Carte d aléa Zorn et Landgraben Carte d aléa Zorn et Landgraben Carte d aléa Zorn et Landgraben Nombre de niveaux de risque 3 3 3 3 3 Date de la validation de l étude 1997-1998 Cartographie mise à jour en juin 2001 Descriptif des niveaux de risque Trois zones fonctions de la hauteur d'eau : Zone I : Hauteur d'eau supérieure à 1 m Zone II : Hauteur d'eau entre 0,50 et 1 m Zone III : Hauteur d'eau inférieure à 0,5 m *. en gras apparaissent les communes appartenant à l aire du Schéma de Cohérence Territoriale. Autres documents existants Zones inondées crue de Mai 1970 crue de Mai 1983 crue de Février 1990 (Atlas des zones inondées du Bas-Rhin) 28
Communes concernées * Document réglementaire définissant la zone inondable Nombre de niveaux de risque Date Descriptif des niveaux de risque *. en gras apparaissent les communes appartenant à l aire du Schéma de Cohérence Territoriale. Autres documents existants Mossig Marlenheim Aucun - - - Zones inondées par Wangen Aucun - - - la crue de février 1990 (Cartographie Kirchheim Aucun - - - des zones inondées Odratzheim Aucun - - - crue de Février 1990) Scharrachbergheim- Aucun - - - Cartographie des Irmstett zones inondables, crue de fréquence Dahlenheim Aucun - - - centennale (étude Sogreah) 29
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IV - Cartographie des zones inondables Les zones inondables sont cartographiées par portion de bassin versant et par document réglementaire ou d orientation. Le découpage communal facilite le repérage. 31
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V - Les différentes procédures réglementaires Ce chapitre décrit les procédure réglementaires existant en matière de risque d inondation. Le SCOT est concerné par deux types de procédures réglementaires (Plan d Exposition aux Risques d inondation (P.E.R.) et l R111.3 du Code de l Urbanisme) qui valent Plan de Prévention aux Risques (P.P.R.) depuis la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement : - R 111.3 Ill amont (hors CUS): arrêté préfectoral du 14 septembre 1983 sur 18 communes, - R 111.3 Bruche (hors CUS) : arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 sur 29 communes, - PER Ill CUS : arrêtés préfectoraux des 21 novembre 1993, 10 août 1994 et 4 juin 1996 sur 11 communes, - PER Bruche CUS : arrêté préfectoral du 12 août 1991 sur 5 communes. Des procédures de révision des documents réglementaires débutent sur la Bruche. Des procédures d élaboration de P.P.R. sont en cours sur la Zorn (prescrit par arrêté préfectoral du 11 mai 1999 sur 41 communes) et la Mossig. Ces procédures seront plus contraignantes vis-à-vis de l urbanisation que les documents actuels. 41
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Le Plan de Prévention des Risques P.P.R. Référence juridique et réglementaire - Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement. - Décret d application du 5 octobre 1995 (s L 562-1 à L 562-9 du Code de l Environnement). - Tous les documents réglementaires prenant en compte les risques d inondation (P.S.S., P.E.R., R 111-3,...) existants antérieurement au P.P.R. valent P.P.R. depuis cette loi (voir rubrique «Remarques diverses»). Opposabilité - C est une servitude d utilité publique qui doit être annexée aux documents d urbanisme (en particulier aux P.L.U.). - La mise en oeuvre appartient à l Etat. - Il s impose à toute personne publique ou privée qui désire entreprendre des constructions ou installations nouvelles autorisées au titre du P.P.R., ou qui, déjà propriétaire ou exploitant des biens ou activités implantés antérieurement au P.P.R., est tenue de se conformer aux prescriptions. Description - Le P.P.R. concerne tous les risques naturels auxquels un territoire est soumis, tels que les inondations, les mouvements de terrains, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes et les cyclones. - Le P.P.R. décrit l exposition aux risques en l état actuel, ainsi que les zones ayant connu un phénomène d inondation. La cartographie des zones inondables prend en compte l analyse des crues passées et une modélisation de la crue centennale. c est la carte des aléas. Le croisement de cette carte avec la carte des enjeux permet d établir le zonage du P.P.R. et le règlement correspondant. - Il permet l établissement de prescriptions en matière d aménagement, d entretien et d exploitation sur les zones exposées au risque d inondation, ou sur celles non exposées mais dont l aménagement peut créer ou aggraver ce type de risque. - Le P.P.R. applique un principe de limitation du droit à réparation (ne sont indemnisables que les dommages qui n ont pu ou ne pouvaient être évités par les «mesures habituelles de protection»). Voir rubrique «Remarques générales». - Il existe un P.P.R. pour chaque commune d un même bassin versant concerné par un risque d inondation. Principes - Ne plus accroître le nombre de constructions et aménagements nouveaux installés en zone vulnérable. - Réduire la vulnérabilité des aménagements qui sont déjà réalisés en zone exposée. - Ne pas aggraver les risques ni en provoquer de nouveaux. Contenu - Un livret présentant la commune, la géologie locale, le réseau hydrographique. - Une carte informative des phénomènes naturels connus. - Une carte des aléas. - Une carte réglementaire sur fond cadastral ou autre. - Un livret proposant un règlement associé aux zones de risque. Zonage du risque - La crue de référence est la crue centennale. - Le P.P.R. peut interdire ou subordonner à des conditions spéciales, dans des zones délimitées, les constructions, ouvrages, biens et activités soit parce qu ils seraient exposés à des risques, soit parce qu ils pourraient les aggraver ou en provoquer de nouveaux. 43
Communes et cours d eau concernés - Sur l aire du SCOT, aucune commune ne possède actuellement un vrai P.P.R. (seulement des P.E.R. ou Périmètre de risque R 111-3 valant P.P.R.). Limite des études pour la délimitation des zones inondables Remarques générales : - Les zones inondables réglementaires généralement établies en se basant sur la protection contre une crue d occurence centennale doivent intégrer l enveloppe des zones inondées observées pour des crues passées. - les zones décrites comme étant zones inondables du point de vue réglementaire ne correspondent pas forcément à l aléa hydraulique en raison des contraintes d aménagement. Remarques diverses - Les P.E.R., périmètres de risques au titre de l R 111-3 du Code de l Urbanisme et P.S.S. valent P.P.R. depuis la loi du 2 février 1995, c est-à-dire qu ils sont devenus eux-aussi des servitudes d utilité publique. Ceci signifie que ces documents, antérieurs à la création des P.P.R., ont désormais le même statut que les P.P.R. (en particulier ils sont opposables de la même manière) bien qu ils n en présentent pas forcément toutes les caractéristiques. En effet, ils vont généralement moins loin dans la réglementation des zones de risque que les P.P.R. Cependant, avant de réviser ces procédures, la priorité est donnée aux communes soumises à un risque naturel et qui ne sont encore couvertes par aucune réglementation. - Dans le cadre des risques d inondation, l idée maîtresse à respecter est que toutes les zones inondables constituent des champs d expansion des crues. Il convient donc de préserver au maximum leur capacité de régulation des crues en conservant le caractère inondable des zones submersibles peu ou pas urbanisées (zones agricoles ou d habitats diffus) où les crues peuvent s étaler et dissiper leur énergie avec des dommages limités. Les remblaiements, endiguements et constructions nouveaux doivent y être interdits, indépendamment des caractéristiques de l aléa (hauteur, vitesse de l eau). - La crue de référence utilisée pour établir la zone inondable est la plus grande crue connue, si celle-ci est de fréquence au moins centennale. Dans le cas contraire, on se base sur une crue reconstituée de période de retour d au moins 100 ans. - Le P.P.R. applique un principe de limitation du droit à réparation (ne sont indemnisables que les dommages qui n ont pu ou ne pouvaient être évités par les «mesures habituelles de protection»). En effet, la loi du 13 juillet 1982 relative à l indemnisation des catastrophes naturelles met en place un mécanisme d indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, qui repose sur un principe de solidarité nationale : les contrats d assurances garantissent les assurés contre les effets des catastrophes naturelles, cette garantie étant couverte par une cotisation additionnelle à l ensemble des contrats d assurance dommages et à leurs extensions couvrant les pertes d exploitation. En contrepartie, et pour la mise en oeuvre de ces garanties, les assurés exposés à un risque doivent respecter certaines règles de prévention fixées par des documents réglementaires, leur non respect étant une clause de révision du contrat. 44
Le Plan d Exposition aux Risques P.E.R. Référence juridique et réglementaire - Loi du 13 juillet 1982 relative à l indemnisation des victimes des catastrophes naturelles et le décret n 84.328 du 3 mai 1984. - IL VAUT P.P.R. DEPUIS LA LOI DU 2 FEVRIER 1995. Opposabilité - Idem P.P.R. puisqu il vaut P.P.R. depuis la loi du 2 Février 1995. Description. - Les P.E.R. sont établis par l Etat et ont une valeur de servitude d utilité publique, après avoir été soumis à la procédure de l enquête publique. - Il traduit l exposition aux risques en l état actuel. - Le P.E.R. crée un lien entre indemnisation et prévention par un principe de limitation du droit à réparation (ne sont indemnisables que les dommages qui n ont pu ou ne pouvaient être évités par les «mesures habituelles de protection»). - Il existe un P.E.R. pour chaque commune d un même bassin versant concerné par des inondations. Principes - Interdiction de nouvelles constructions dans les zones les plus exposées. - Prescriptions spéciales pour les constructions nouvelles autorisées dans les zones les moins exposées associées à des prescriptions de travaux pour réduire la vulnérabilité du bâti existant. Contenu - Un rapport de présentation. - Un zonage. - Un règlement. Zonage du risque - Le document de zonage (et les mesures de prévention qui y correspondent) est établi suite à la superposition d une carte d aléa (basée sur des études hydrauliques) et des vulnérabilités des zones soumises à l aléa (évaluation du coût économique global résultant de la réalisation de l aléa, et prise en considération de l impact social). - Nombre de zones : 3 - Description des zones : Une zone blanche sans risque prévisible, ou pour laquelle le risque est jugé acceptable sans mesure de prévention, sa probabilité d occurrence et les dommages éventuels étant négligeables. Toutes les constructions sont autorisées dans ces zones. Une zone bleue, (BRN - Bleue pour la Remontée de Nappe, ou BS - Bleue pour la Submersion), où la vulnérabilité peut être rendue acceptable par des mesures de prévention opportunes. Les constructions sont autorisées à condition que les pièces habitables soient construites audessus d une cote correspondant à la cote maximale atteinte par la crue centennale majorée de 30 cm, et sous réserve du respect de certaines prescriptions. Une zone rouge, où la vulnérabilité ne peut pas être rendue acceptable, par quelque mesure que se soit. Aucune construction n est autorisée. - Echelle : 1/5000. 45
Communes et cours d eau concernés - L Ill sur la CUS : Bischheim Hoenheim Ostwald Eckbolsheim Holtzheim Schiltigheim Entzheim Illkirch-Graffenstaden Strasbourg Eschau La Wantzenau Wolfisheim Fegersheim Geispolsheim Lingolsheim Oberschaeffolsheim Limite des études pour la délimitation des zones inondables - Les études menées pour établir les zones inondables ne présentent pas une grande précision. En effet, le but des documents réglementaires est de définir les zones où le risque est grand et qu il est nécessaire de rendre inconstructibles, et cela assez rapidement. Des études très poussées rendraient la procédure trop longue. - Normalement, sont pris en compte dans la procédure les risques d inondation par débordement direct des cours d eau (submersion ou contournement des endiguements), débordement indirect (remontée d eau par les réseaux, remontée de nappe, rupture d un système d endiguement ou d autres ouvrages de protection), stagnation d eaux pluviales liée à une capacité insuffisante d infiltration des sols ou des réseaux lors de fortes précipitations. Ici, compte tenu des difficultés posées pour l étude de certains phénomènes et l insuffisance des références à ce sujet, les risques d inondations pris en compte pour le secteur de Strasbourg sont les débordements directs de l Ill et de la Bruche et la remontée de nappe phréatique rhénane. De plus, le modèle utilisé pour étudier les crues de l Ill ne prend pas en compte les influences possibles des affluents que sont l Ehn et l Andlau. - Les risques dus aux ruptures d ouvrages ou à la stagnation d eaux pluviales ont été exclus, de même que les débordements du Rhin, la protection contre les crues du fleuve étant assurée par le réseau de digues de hautes eaux et les terre-pleins du Port Autonome de Strasbourg contre la crue millénale, donc supérieure à la crue centennale étudiée dans le cadre des P.E.R. Remarques diverses - Dans les zones bleues, le niveau de risque est jugé tel que des aménagements sont possibles, mais à la condition que le niveau des pièces habitables soit implanté à une cote correspondant à la hauteur d eau maximale atteinte lors de la crue centennale majorée de 30 cm. Le P.E.R. dresse la liste de prescriptions à respecter pour qui veut construire dans ces zones. Le respect de ces dispositions conditionne la possibilité pour l assuré de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnés par l intensité anormale d un agent naturel. Pour les biens et les activités implantés antérieurement à la publication du P.E.R., le propriétaire dispose d un délai de 5 ans pour les conformer au règlement, sauf si le coût des mesures dépasse 10 % de la valeur vénale des biens concernés. 46
Sont interdits sous la cote de référence dans les zones BRN dans les zones BS - les décharges - les bassins de décantation - le stockage de produits dangereux ou polluants - la construction de locaux habitables et aménageables - l utilisation de composants sensibles à l attaque de l eau - les garages de caravanes - les installations électriques sous la cote de référence - les excavations - les constructions faisant obstacles à l écoulement - les remblais - les installations industrielles dites «SEVESO» - les constructions de garages Sont admis sous la cote de référence dans les zones BRN dans les zones BS - les constructions et installations non citées ci-dessus dimensionnées pour supporter la poussées des eaux. - les parkings souterrains et garages supportant la poussée des eaux et étanches ou évacuables rapidement. - Dispositions particulières à respecter pour les installations électriques, l isolation thermique et phonique, les structures et matériaux putrescibles, les revêtements de sols et des murs, les citernes. - Mise en place obligatoire de dispositifs anti-refoulement et d une pompe de relevage fonctionnelle en cas d inondation. De plus, dans les zones bleues de submersion, les digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, clôtures, plantations, constructions et tous autres ouvrages faisant obstacle à l écoulement des eaux ou réduisant le champ d expansion de crue, peuvent être modifiés ou supprimés. - Dans les zones rouges, le niveau de risques et d endommagement est trop important pour que des constructions soient possibles. Aucune construction ni aucun aménagement n y est autorisé. Seuls sont tolérés : les travaux d entretien et de gestion normaux de constructions et d installations implantées antérieurement à la publication du plan, à condition de ne pas aggraver les risques et leurs effets, les travaux et les installations destinés à réduire les conséquences des risques, les travaux d infrastructures publiques à condition de ne pas aggraver les risques et leurs effets. - Pour les communes de la CUS : la délimitation des zones bleues ou rouges correspond : pour les zones rouges, aux zones inondables par une crue de fréquence décennale, pour les zones bleues par submersion et bleues par remontée de nappe, aux zones inondables par une crue de fréquence centennale. 47
Le périmètre de risque Article R 111-3 du Code de l Urbanisme Référence juridique et réglementaire - Rendu d ordre publique par Décret du 7 Juillet 1977. - IL VAUT P.P.R. DEPUIS LA LOI DU 2 FEVRIER 1995. Opposabilité - Idem P.P.R. puisqu il vaut P.P.R. depuis la loi du 2 Février 1995. Description - Les terrains sont délimités par arrêté préfectoral, pris après consultation des services intéressés et enquête dans les formes prévues par le Décret n 59-701 du 6 Juin 1959 et avis du conseil municipal. - La description du périmètre est une procédure effectuée sur l ensemble d un bassin versant, ce qui permet de favoriser la solidarité amont-aval. - La responsabilité de l Etat est engagée en cas de dommages postérieurs, s il s avère que le terrain construit était exposé à des risques. Principes - Protéger les biens et les personnes. - Soumettre la construction sur des terrains exposés à un risque d inondation à des conditions spéciales, si elle est autorisée. Contenu - Une note de présentation du dossier d enquête publique. - Des plans de délimitation du zonage. - L arrêté préfectoral. Zonage du risque - La carte des zones inondables est établie à partir du plan parcellaire au 1/5000. Elle définit un périmètre de risque qui correspond à l enveloppe globale des terrains inondés par une crue de fréquence centennale. A l intérieur de ce périmètre sont définies plusieurs zones différenciées en fonction de leur degré d exposition au risque d inondation. - Nombre de zones : 3 ou 4 - Description des zones : Zone I : inconstructible. Zone II : constructible pour les seuls bâtiments agricoles. Zone III : constructible pour les bâtiments liés à l exploitation agricole y compris le logement des exploitants agricoles (sorties d exploitations). Zone IV : Toutes constructions possibles. - Echelle : 1/5000 Communes et cours d eau concernés : en gras les communes faisant partie du périmètre du SCOT - Vallée de la Bruche selon l arrêté du 25 Novembre 1992 : Altorf Dinsheim Gresswiller Avolsheim Dorlisheim Heiligenberg Barembach Duttlenheim Lutzelhouse La Broque Ergersheim Mollkirch Dachstein Ernolsheim-Bruche Molsheim 48
Mutzig Schirmeck Achenheim Muhlbach sur Bruche Soultz-les-Bains Duppigheim Niederhaslach Urmatt Hangenbieten Rothau Wisches Kolbsheim Russ Wolxheim - Vallée de l Ill entre la limite Sud du Département du Bas-Rhin et le croisement du canal du Rhône au Rhin avec le canal de décharge de l Ill selon l arrêté du 14 septembre 1983 : Baldenheim Gerstheim Muttersholtz Benfeld Heidolsheim Ohnenheim Ebersheim Huttenheim Osthouse Ebersmunter Kogenheim Sand Elsenheim Matzenheim Sélestat Erstein Mussig Sermersheim Limite des études pour la délimitation des zones inondables : - Pour l établissement des zones inondables réglementaires, on calcule la surface minimale nécessaire pour que la crue centennale puisse s écouler. Cette surface correspond normalement à la zone désignée inconstructible. Les autres surfaces correspondent au champ d expansion de crue qui permettent de stocker l eau et de ralentir la crue à l aval. Remarques diverses : - Avantage : instrument souple et efficace. - Inconvénient : n interdit pas le remblaiement dans les zones inondables, n agit que sur les constructions soumises à la délivrance d un permis. - Vallée de la Bruche : les 4 zones de niveau de risque sont représentées : Dans la zone I, toute construction est interdite à l exception de certaines constructions comme celles réalisées pour assurer des missions de service public, des bâtiments d une emprise au sol n excédant pas 100 m² par ensemble sportif ou par association de pêche, des reconstructions en cas de sinistre de bâtiments existants antérieurement à l arrêté préfectoral (reconstruction uniquement admise en cas de sinistre autre que résultant de dégâts de crue, sur une surface équivalente et dans le volumr existant). De plus, si ces constructions sont autorisées, elles doivent être implantées et orientées de façon à perturber le moins possible l écoulement des eaux, et doivent être mises hors d eau par remblais, pilotis ou endiguements arasés à 0.50 m au-dessus de la plus haute cote connue des eaux. En zone II, toutes les constructions sont interdites sauf celles autorisées en zone I, avec en plus les constructions et travaux concernant des bâtiments à usage uniquement agricole, ainsi que les constructions nécessaires pour l extension ou la mise en conformité d installations classées existant dans la zone à la date de l arrêté. Dans la zone III, toutes les constructions sont interdites sauf, en plus des constructions et travaux autorisés en zone II, les constructions et travaux concernant des bâtiments liés à l exploitation agricole y compris le logement des exploitants agricoles (sorties d exploitations). Dans la zone IV, toutes les constructions sont autorisées, à condition de respecter les prescriptions spéciales tenant compte du caractère inondable de ces zones : mise hors d eau de la construction, absence de sous-sol, orientation des bâtiments de façon à perturber le moins possible l écoulement des eaux... - Vallée de l Ill : 3 zones de niveau de risque sont représentées, correspondant aux zones I, II et IV décrites précédemment. Zone 1 : zone I Zone 2 : zone II Zone 3 : zone IV. 49
Sont autorisés en Zone 1, 2 et 3 à condition de respecter : - les constructions des services publics, - les constructions de bâtiments liés à l exploitation des conduites de transport d énergie, - les constructions nécessaires pour l extension ou la mise en conformité d installations classées existantes, - les installations indispensables à l exploitation des gravières, - les travaux concernant les constructions existantes. Zone 2 - les constructions et travaux concernant des bâtiments à usage purement agricole. Zone 3 Tous les travaux sont autorisés. - la mise hors d eau des bâtiments par remblais ou pilotis ou endiguement, - absence de sous-sol, - orientation des bâtiments de façon à perturber le moins possible l écoulement des eaux. 50
VI - Les documents d orientation de l aménagement traitant des risques d inondation Ce chapitre décrit les documents d orientation s appliquant sur le SCOT en matière de risques d inondation. - Certains documents sont spécifiques au SCOT et n ont pas de procédure réglementaire : S.A.G.E.E.C.E. Zorn, S.A.G.E.E.C.E. Ehn-Andlau-Scheer. - Certains documents dépassent largement le cadre du SCOT et ont une portée réglementaire : S.A.G.E. Ill- Nappe-Rhin, S.D.A.G.E. Rhin-Meuse. 51
La difficulté de la gestion de l eau provient du fait que, pour être pertinente, elle doit s inscrire au niveau d un bassin versant. Les échelles administratives classiques sont alors dépassées. Les documents d orientation de l aménagement décrits ci-après sont ainsi des outils qui permettent une cohérence de tous les décideurs. Il s agit du Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.), et des Schémas d Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.), qui sont des documents définis à l échelle nationale par la loi sur l eau du 3 janvier 1992, et ont une valeur réglementaire. Dans le Bas-Rhin, le Conseil Général a institué dès 1991 (c est-à-dire avant la création des S.A.G.E.) un dispositif similaire aux S.A.G.E. sur des bassins plus modestes : les Schémas d Aménagement de Gestion et d Entretien Ecologique des Cours d Eau (S.A.G.E.E.C.E.). Les S.A.G.E.E.C.E. n ont pas une valeur réglementaire, mais ont à terme vocation à devenir des S.A.G.E. S.D.A.G.E. Rhin-Meuse contour du bassin Rhin-Meuse en France bassin versant de la Meuse bassin versant du Rhin source Agence de l'eau Rhin Meuse, 2000 (tous droits reservés) 52
Le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux S.D.A.G.E. Référence juridique et réglementaire - La loi sur l eau du 3 janvier 1992. Opposabilité - Le S.D.A.G.E. est opposable à l Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics. Description - Les S.D.A.G.E. permettent une conciliation de la protection des milieux aquatiques et de la satisfaction des usages économiques légitimes de l eau. Il en existe un pour chacun des six grands bassins hydrographiques métropolitains : bassin Rhin-Meuse, bassin Rhône-Méditerranée-Corse, bassin Adour-Garonne, bassin Loire-Bretagne, bassin Seine-Normandie, bassin Artois-Picardie. - Les S.D.A.G.E., projets pour l eau et les milieux aquatiques pour les 15 années à venir, doivent permettre de gérer les milieux aquatiques, tout en privilégiant l intérêt collectif. Ils engagent l Etat, encadrent les collectivités locales dans leurs décisions, organisent les perspectives d intervention. Leur but est d arriver à une cohérence au niveau des grands bassins hydrographiques, en orientant les Schémas d Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.), en rendant compatibles les interventions publiques sur des enjeux majeurs, en définissant de nouvelles solidarités dans le cadre d une gestion globale de l eau et de développement durable. - Les S.D.A.G.E. sont également des instruments juridiques ; par leur approbation par l autorité administrative, l Etat s engage à ce que ces documents, résultant de la négociation entre les différents partenaires de la gestion de l eau, soient respectés. - Après prises en compte par les commissions d élaboration de ces schémas des avis recueillis, ils ont été définitivement adoptés par les Comités de Bassin et approuvés par les Préfets coordonnateurs de bassin au cours du deuxième semestre de 1996. Principes Les S.D.A.G.E. définis au niveau des six grands bassins français reprennent des objectifs communs, dont les principaux sont : - Savoir mieux vivre avec les crues en délimitant et faisant connaître les zones soumises aux risques d inondation. - Poursuivre la lutte contre les pollutions en améliorant la fiabilité et les performances de la dépollution. - Poursuivre l amélioration de la qualité des eaux de surface et satisfaire durablement tous les usages. - Garantir l alimentation en eau potable. - Restaurer ou préserver les milieux aquatiques remarquables. - Réaffirmer l importance stratégique et la fragilité des eaux souterraines et sauvegarder la qualité des aquifères nécessaires à l alimentation humaine. - Renforcer la protection des zones humides et espaces écologiques remarquables. - Instaurer une gestion locale, concertée et équilibrée par bassin versant et système aquifère. - Mieux gérer avant d investir. - Penser la gestion de l eau en terme d aménagement du territoire. 53
Contenu - Le Document Principal. - Une cartographie et les annexes. - Un guide juridique. - Un glossaire. - Un document d information pour faciliter la compréhension du S.G.A.G.E. Bassin concernant le SCOT : Le bassin Rhin-Meuse Les différents objectifs du S.D.A.G.E. Rhin-Meuse en ce qui concerne la prévention des risques d inondation sont : - Mieux connaître les crues et leurs impacts en établissant un atlas des zones inondables. Cet atlas basé sur des crues de fréquence centennale, présentera les niveaux d aléa, qui pourront correspondre dans les Plans de Prévention des Risques (P.P.R.) à des prescriptions en matière d urbanisme et d occupation du sol. - Prévenir l exposition aux crues des personnes et des biens : En contrôlant strictement l extension de l urbanisation dans les zones inondables. Pour atteindre cet objectif, le S.D.A.G.E. encourage la constitution de maîtres d ouvrage à l échelle des bassins versants, afin d élaborer des Plans de Prévention des Risques (P.P.R.). On transposera les dispositions qui découlent des P.P.R. dans les SCOT, les S.A.G.E. et les P.L.U. En améliorant l information des riverains et l alerte en cas de crue, en étendant la modernisation du réseau d annonce de crue, en assurant l information préventive des populations, en promouvant la sensibilisation des résidents et des propriétaires aux précautions qu ils doivent prendre pour diminuer le risque. En limitant les facteurs aggravant les risques liés aux crues, comme le ruissellement, par le maintien de la couverture végétale, l infiltration dans les zones rurales, la rétention dans les zones humides, et dans les zones urbaines, par la réalisation d aménagements compensant les impacts négatifs de l imperméabilisation. - D un point de vue environnemental, le lit majeur des cours d eau et les champs d expansion des crues sont concernés par la préservation des zones humides : en effet, le S.D.A.G.E. Rhin-Meuse prévoit de maintenir des prairies permanentes, des ripisylves et des forêts alluviales dans le lit majeur des cours d eau, ainsi que de favoriser «l orientation des crues vers des espaces d expansion en vue notamment de l inondation fréquente et bénéfique de zones humides», et enfin de chercher à reconquérir «certaines zones d expansion des crues, dans l objectif de réduire l importance des crues à l aval, et de restaurer des zones humides». 54
Les Schémas d Aménagement et de Gestion des Eaux S.A.G.E. Référence juridique et réglementaire - La loi sur l eau du 3 janvier 1992. Opposabilité - Le S.A.G.E. est opposable à l Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics. Description - Les S.A.G.E. déclinent localement le S.D.A.G.E. (qui s applique même en l absence de S.A.G.E.) sur chaque grand cours d eau afin de favoriser la concertation de tous les acteurs potentiels (usagers, industriels, agriculteurs, gestionnaires d ouvrage, associations, services de l Etat, établissements publics...) à l intérieur de l unité fonctionnelle qu est le bassin versant. - Le S.A.G.E. doit être compatible avec le S.D.A.G.E.. - Un S.A.G.E. peut être élaboré à l initiative des acteurs locaux ou de l Etat. C est une instance décentralisée, la Commission Locale de l Eau (CLE) mise en place par le Préfet, et présidée par un élu, qui conduit son élaboration. Principes - Le S.A.G.E. fixe des objectifs de qualité à atteindre dans un délai donné, répartit l eau entre les différentes catégories d usagers, identifie et protège les milieux aquatiques sensibles, définit des actions de développement et de protection des ressources en eau et de lutte contre les inondations. C est un guide pour tous les acteurs de l eau : il devient la référence obligatoire pour l application de la réglementation, il identifie les priorités pour atteindre les objectifs qu il a fixés, les maîtres d ouvrage possibles, et évalue les moyens économiques et financiers nécessaires. Un S.A.G.E. concerne le SCOT : Sur le territoire du SCOT : - Le S.A.G.E. Ill-Nappe-Rhin est en cours d étude : Il est actuellement en cours d étude. Contrairement à l habitude, ce n est pas un bassin hydrographique qui sert de cadre au S.A.G.E., mais la nappe phréatique d Alsace, qui ne peut être dissociée de l Ill et du Rhin. Le périmètre porte sur une superficie de l ordre de 3580 km 2 et sur 320 communes dont certaines font partie de l aire du Schéma Directeur de la région de Strasbourg. La Commission Locale de l Eau a été composée par arrêté le 31 mars 1999. En l état actuel, le S.A.G.E. Ill-Nappe-Rhin présente les caractéristiques physiques, les usages et l état de la nappe phréatique d Alsace, du Rhin, et des cours d eau alsaciens (en particulier l Ill), ainsi que les milieux humides. Il décrit les ressources en eau, les milieux naturels et les activités humaines sous forme de cartes et fait un bilan sur les principaux programmes et documents existants. 55
Le problème des inondations sur le périmètre est abordé à travers le thème «gestion des débits en plaine d Alsace : crues et étiages». Le S.A.G.E. remarque que certaines pratiques d aménagement de cours d eau (canalisation de l Ill, coupures de méandres, etc.) et la disparition des zones inondables (digues de canalisation limitant le Rhin) ont entraîné l aggravation des crues à laquelle la modification de l occupation du sol a contribué. Ainsi, certaines actions apparaissent nécessaires : maintien des zones inondables encore existantes, mesures compensatoires pour limiter l impact des aménagements de rivières et respecter la solidarité amont-aval, mieux gérer l occupation du sol sur l ensemble des bassins versants (agriculture et urbanisation). NB : Un Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux a fait l objet de réflexions sur le bassin de la Bruche, mais n a pu aboutir faute de consensus local. S.A.G.E. Ill-Nappe-Rhin 56