Règlement régissant la mise à disposition de la scène Ella Fitzgerald LC 8 Adopté par le Conseil administratif le mars 00 Entrée en vigueur le mars 00 Le Conseil administratif de la Ville de Genève, adopte le règlement municipal suivant : Chapitre I Conditions de mise à disposition Art. Compétence La scène Ella Fitzgerald, anciennement Théâtre de Verdure, sise dans le parc La Grange (ci-après : la SEF) est exploitée par le département de la culture et du sport (ci-après : le département). Le service administratif et technique de la division art et culture (ci-après : le SAT) est chargé de la gestion technique de la scène. La programmation artistique est placée sous la responsabilité du conseiller administratif délégué à la culture qui charge un mandataire de l organisation des concerts de la saison estivale. La SEF est essentiellement utilisée pour la saison des concerts d été du département qui restent prioritaires sur tout autre usage. En dehors de cette programmation, entre juin et septembre, la SEF peut exceptionnellement être mise à disposition aux conditions figurant dans le présent règlement. Le tarifaire en annexe fait partie intégrante du présent règlement (annexe ). Art. Manifestations admissibles La SEF, de par sa configuration et son aménagement, accueille des concerts et des spectacles qui ne sont pas susceptibles de provoquer agitation ou désordre. Les cas litigieux font l objet d une décision du conseiller administratif délégué à la culture. Les manifestations qui présentent un caractère de propagande politique, religieuse ou sectaire sont exclues. Les spectacles sont offerts gratuitement au public. Art. Demande de mise à disposition Toute demande de réservation ferme de la SEF, pour une date déterminée, doit être adressée par écrit au conseiller administratif délégué à la culture, au moins mois à l avance, avec indication définitive, exacte et détaillée du programme de la manifestation proposée. Le département répond, par écrit et dans les meilleurs délais, à toute demande de réservation ferme. La coordination générale des manifestations se déroulant sur la scène est de la compétence du Art. Conditions de mise à disposition La mise à disposition de base à titre onéreux (forfait) comprend les prestations suivantes : - régisseur général, régisseurs son et régisseurs lumière ; - la consommation des énergies ; - les frais de gestion administrative ; - le matériel technique disponible sur place (cf. fiche technique). Pour des raisons techniques, le bénéficiaire est tenu d utiliser le matériel technique à disposition sur place et ne peut en exiger un démontage.
LC 8 Des prestations supplémentaires peuvent être demandées par le bénéficiaire, à ses frais, par écrit, au moins mois avant la date de la manifestation. Le coût des prestations figure dans le tarifaire. La mise à disposition à titre gracieux ne peut être décidée que par le Conseil administratif. Elle constitue alors une subvention en nature qui doit être indiquée dans la comptabilité du bénéficiaire sous cette appellation. La Ville de Genève se réserve le droit de procéder au contrôle des comptes de toute association, institution ou organisme bénéficiant d une mise à disposition de la SEF, à titre gracieux, par analogie avec les procédures usuelles en cours dans l administration pour les subventions ordinaires. Art. 5 Paiement des prestations de base et des prestations complémentaires Le SAT peut exiger le versement préalable d une provision au moment de la réservation ferme. Chapitre II Exploitation de la scène Ella Fitzgerald Art. 6 Fin des manifestations Toute manifestation à la SEF doit s achever à heures au plus tard, sauf autorisation spéciale délivrée par l autorité de police compétente. Une copie de cette autorisation doit être transmise au SAT au plus tard une semaine avant la manifestation. Art. 7 Présence du bénéficiaire Le bénéficiaire doit être représenté à la SEF, cela de l arrivée des artistes à leur départ. Le représentant veillera tout particulièrement à ce que les artistes et les techniciens externes respectent les prescriptions de sécurité en vigueur. Art. 8 Séance de signature Les séances de signature d autographes par les artistes doivent être expressément autorisées par le Art. 9 Prises de vue Toute prise de vue, à des fins professionnelles, est interdite à la SEF, sauf accord préalable écrit du SAT ainsi que du bénéficiaire préalablement à la mise à disposition. Art. 0 Enregistrement sonore Tout enregistrement sonore est interdit à la SEF, sauf accord préalable écrit du SAT ainsi que du bénéficiaire préalablement à la mise à disposition. Art. Buvette et débits de boissons Les buvettes et débits de boissons sont régis par les autorisations du service de la sécurité et de l espace publics (ci-après : le SEEP). Art. Comportement Le personnel du SAT est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public présent dans l enceinte de la SEF. En particulier, il est autorisé à interdire l accès à toute personne présentant un danger pour le public ou les artistes. Art. Voisinage Le bruit nocturne à l extérieur de l enceinte de la SEF doit être limité au maximum, notamment lors du chargement ou du déchargement du matériel. Art. Assurances La Ville de Genève ne couvre pas les risques de dommages et vol pour les artistes, le personnel externe, pour le matériel et les instruments de tiers, ni la responsabilité civile d exploitation du spectacle ou concert. Il appartient au bénéficiaire de contracter les assurances nécessaires, notamment celle couvrant la responsabilité civile en tant qu organisateur de la manifestation. Une copie de celle-ci doit être transmise au SAT préalablement à la manifestation.
LC 8 Chapitre III Mesures de publicité Art. 5 Promotion La publicité des manifestations organisées à la SEF est du ressort de l organisateur de la manifestation, à ses risques et à ses frais. Aucun support publicitaire n est mis à disposition par la Ville de Genève. Le bénéficiaire peut organiser la vente du programme dans l enceinte de la SEF, selon un prix qu il fixe librement. Le bénéficiaire doit fournir gracieusement programmes pour les archives du 5 Il n est pas autorisé d affichage sauvage dans le but de promouvoir la manifestation. Art. 6 Ventes dans le périmètre de la SEF La vente ou la distribution d enregistrements, de livres, de plaquettes ou d affiches est autorisée dans l enceinte de la SEF, pour autant que les objets vendus soient en relation directe avec le programme ou les artistes de la manifestation. La vente est soumise à l autorisation écrite préalable du SAT et du SEEP. Toute autre vente est interdite à l intérieur du périmètre de la SEF. Art. 7 Distributions gratuites La distribution de papillons, tracts, prospectus, échantillons gratuits ou de tout autre matériel de propagande n est autorisée dans l enceinte de la SEF et dans tout le parc qu avec l accord écrit du Chapitre IV Mesures techniques Art. 8 Mise à disposition de la SEF Le bénéficiaire peut disposer de la SEF au profit de répétitions, raccords ou installations, en principe, dès 8 heures le matin de la manifestation. Lors de spectacles nécessitant une installation technique, un régisseur du SAT doit être présent durant la répétition, l installation ou le raccord. Le bénéficiaire doit avertir le SAT, par écrit et dans un délai préalable suffisant, de l heure exacte de la répétition, de l installation ou du raccord. Le bénéficiaire peut demander d avancer la mise à disposition de la scène, par exemple pour des répétitions supplémentaires ou le montage du décor, pour autant qu elle soit disponible. Cette mise à disposition avancée et les frais de personnel qu elle engendre sont facturés selon le tarif en vigueur. Art. 9 Transport et manutention Le SAT n assure pas le transport, la manutention, le chargement ou le déchargement de matériel. Il appartient au bénéficiaire d organiser la manutention à ses frais et sous sa responsabilité. Art. 0 Intensité sonore Le bénéficiaire est tenu de respecter les normes légales en vigueur concernant l intensité sonore. Art. Mise à disposition d instruments Le SAT ne met aucun instrument de musique à disposition du bénéficiaire, à l exception du piano disponible sur place. Le bénéficiaire peut faire apporter les instruments de son choix. Leur enlèvement doit être effectué au plus tard le lendemain matin, à la première heure. Chapitre V Mesures de sécurité Art. Maintien de l ordre dans le périmètre de la SEF L ordre dans le périmètre de la SEF est de la compétence du bénéficiaire.
LC 8 Le service d ordre peut être renforcé, si le SAT l estime nécessaire, aux frais du bénéficiaire. Art. Infractions aux prescriptions de sécurité En cas de contravention aux prescriptions ci-dessus mentionnées, l usage de la SEF pour la manifestation prévue peut être interdit par le SAT avec l accord de la direction du département. Demeurent réservés les pouvoirs de contrôle et d interdiction appartenant à la sécurité civile du département de la sécurité. Dans l hypothèse d une interdiction ordonnée en raison d une violation des prescriptions de sécurité, le bénéficiaire : - reste redevable à la Ville de Genève des factures de prestations ; - demeure seul responsable de toutes les conséquences résultant de l interdiction d exploitation ; - demeure seul responsable de tous les dégâts qui pourraient affecter la SEF, ses annexes et ses installations ; - doit supporter ou éventuellement rembourser à la Ville de Genève le montant des amendes qui pourraient être infligées par l autorité cantonale compétente. Au surplus, demeurent réservés tous les dommages intérêts que la Ville de Genève pourrait être appelée à réclamer au bénéficiaire de la SEF en raison des conséquences d une ou plusieurs violations des prescriptions de sécurité. Art. Déprédations Il est strictement interdit de commettre des dégâts dans l enceinte de la SEF, ses annexes et ses installations. Le bénéficiaire est responsable de tout dégât matériel qui pourrait être commis dans le périmètre de la SEF, soit par le public, soit par les artistes. Le bénéficiaire est également responsable de tout dommage corporel ou matériel qui pourrait être subi par un membre du personnel du SAT, soit de la part du public, soit par les artistes, dans le périmètre de la SEF. Art. 5 Danger grave Dans le cas d un danger ou d une menace grave concernant le public ou la SEF, le SAT peut prendre toutes mesures utiles, notamment l évacuation immédiate des lieux. La Ville de Genève n est pas responsable des conséquences économiques et juridiques pouvant résulter d une évacuation d urgence par mesure de sécurité. Art. 6 Compétences Les cas non traités dans le présent règlement sont de la compétence exclusive du département. Le présent règlement annule et remplace tous documents antérieurs. Il entre en vigueur le mars 00.
LC 8 Annexe CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DE LA SCENE ELLA FITZGERALD (Valable dès le er mars 00). Prix par manifestation forfait CHF '00.- Ce forfait comprend : régisseur général, régisseurs "son" et régisseurs "lumière" ; la consommation des énergies ; les frais de gestion administrative ; le matériel disponible sur place (cf. fiche technique).. Prestations ou personnel supplémentaires Régisseur son, lumières, plateau prix de l heure/personne CHF,50 Service de sécurité exceptionnel * prix de l'heure/personne CHF 0.- * En fonction du type de spectacle ou de la qualité des spectateurs présents, la Ville de Genève peut exiger la présence d un service de sécurité exceptionnel, à charge du bénéficiaire. 5