Charte Agriculture et Urbanisme de la Seine-Maritime Gestion économe de l'espace Agissons ensemble Jean-Paul Avenel DDTM76 Sébastien Levasseur CA76 1
Une charte pour le développement durable des territoires 1 - pourquoi une charte? 2 - les principes et le plan d'actions 3 - accompagner la mise en oeuvre de la charte 2 2
1- Pourquoi une charte? Le contexte Les enjeux Une démarche partenariale 3 3
Le contexte national Un constat : une consommation excessive d'espaces - 75 000 ha/an dont 60 000 de terres agricoles = disparition d' 1 département tous les 10 ans Un enjeu : agriculture et forêt, acteurs du développement durable des territoires Un objectif : - 50% de surfaces agricoles artificialisées d'ici 2020 Un cadre législatif : loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 Grenelle 1 et 2 4
Le contexte départemental Une agriculture dynamique... 410 300 ha de SAU sur 630 400 ha : 65 % du territoire 6 550 exploitations dont 3 900 professionnelles 10 700 emplois agricoles sur 516 000 = 2,06 % 1 exploitation professionnelle induit 2,5 emplois Nombre d'exploitations et surface moyenne en Seine Maritime 16000 100 mais en mutation 90 14000 80 12000 70 10000 60 8000 50 40 6000 En 2007: 6 550 exploitations contre 22 500 en 1970 30 4000 20 2000 10 0 0 1988 2000 2005 nombre d'exploitations professionnelles nombre d'exploitations non professionnelles SAU moyenne (exploitations professionnelles) SAU moyenne (ensemble des exploitations) En 20 ans, le département a perdu la moitié des exploitations 5
Dans un département où progresse la périurbanisation 1 248 500 habitants Migrations résidentielles vers les zones rurales 80% de la population vit en zone urbaine Développement du logement individuel (70% du parc) 6
La gestion économe de l'espace Un enjeu pour notre département des territoires agricoles confrontés à une arrivée importante de population Une concurrence sur l'espace 7
Un enjeu pour notre département Préserver le foncier agricole Une consommation excessive de terres agricoles - 50 000 ha en 35 ans - 1 400 ha par an Une artificialisation des sols : 13% (bâtis, revêtus, non agricoles) + 4 % en 15 ans Répondre aux besoins de développement 5 300 logts/an d'ici 2015 infrastructures, activités, aménagements environnementaux 8
Un enjeu pour l'agriculture préservation du potentiel de production maintien des structures d'exploitation maîtrise du prix du foncier Composition du marché foncier en Seine-Maritime Surface des transactions selon la destination, en ha - Source : SAFER HN 12 000 10 000 8 000 Bois et forêts Marché agricole Marché non agricole 6 000 4 000 2 000 0 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 1993 1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 lisibilité sur le long terme installation des jeunes 9
Un enjeu pour la collectivité limitation des conflits d'usage contraintes techniques et réglementaires applicables aux exploitations maîtrise des équipements publics étalement urbain et surcoûts de viabilisation et des services réduction des déplacements lutte contre le changement climatique (réduction des émissions de GES) valorisation du cadre de vie élevage = maintien de l'herbe et préservation de l'environnement mutations sociétales des territoires ruraux et attentes des «rurbains» 10
Une démarche partenariale En réponse à l'enjeu de consommation excessive de foncier et au delà des dispositions législatives et réglementaires une volonté locale de mener une réflexion conjointe en matière d'agriculture et d'urbanisme - un projet en cohérence avec Vis'A76 - une démarche souhaitée par le Ministère de l'agriculture - un travail collectif mené en 2009-2010 - 4 signataires : Etat, Chambre d'agriculture,département, ADM 11
2- La charte Agriculture et Urbanisme 4 axes stratégiques 10 principes 1 plan d'actions 12
Axe 1- Intégrer l'agriculture dans les réflexions d'urbanisme 1 - développer la prospective intercommunale : Prévoir des études de faisabilité avant d'engager un projet Elaborer des documents d'urbanisme à l'échelle supra-communale 2 - mesurer l'impact des projets sur l'agriculture : Engager une concertation préalable avec tous les partenaires Associer la profession agricole à l'élaboration des documents d'urbanisme, établir un diagnostic agricole 13
Axe 1 - Intégrer l'agriculture dans les réflexions d'urbanisme 3 - anticiper les besoins et limiter les préjudices : Engager une action foncière S'appuyer sur un opérateur foncier (SAFER) Constituer des stocks fonciers pour compenser les emprises des projets Mettre en œuvre des mesures compensatoires 14
Axe 2 - Gérer l'espace de manière économe 4 - développer de nouvelles formes d'urbanisation et lutter contre l'étalement urbain : Optimiser les zones à urbaniser Promouvoir des habitats différents Respecter les critères de définition des Parties Actuellement Urbanisées des communes Maîtriser l'ouverture à l'urbanisation dans les PLU et Cartes communales 5 - mettre en œuvre une politique volontariste et développer les documents d'urbanisme : Faciliter les initiatives des communes Fixer des objectifs de réduction de consommation d'espaces Utiliser les outils fiscaux 15
Axe 3 - Préserver l'activité et les espaces agricoles 6 - s'appuyer sur la planification du territoire et le droit des sols : Protéger les exploitations par un zonage agricole Définir les constructions liées et nécessaires à l'agriculture Permettre l'évolution des exploitations (principe de réciprocité) 7 - se doter de nouveaux outils : Observatoire du foncier Zones Agricoles Protégées (Etat-communes) Périmètres d'aménagement d'espaces Naturels périurbains (Département) 16
Axe 4 - Concilier agriculture et urbanisation 8 - tenir compte des contraintes d'exploitation dans les aménagements publics dans la mise aux normes (risques cavités) 9 - participer à la valorisation du paysage : gestion des espaces naturels, du patrimoine bâti, du paysage 10 - agriculteurs et ruraux : mieux vivre ensemble Partager le territoire Communiquer avec les néo-ruraux 17
Les engagements des signataires Des enjeux et un plan d'actions partagés par : l'etat : - veiller au respect des principes de valeur législative - développer les documents de planification les communes : - appliquer le principe de gestion économe de l'espace - concerter, mutualiser, anticiper, - prendre en compte l'activité agricole la Profession agricole - partager le territoire - communiquer - valoriser ses actions le Département - soutenir les communes - contribuer à l'aménagement durable des territoires 18
Et après la charte... Une dynamique et un travail partenarial à poursuivre : Diffuser la charte (élus, bureaux d'études, aménageurs...) Communiquer sur les enjeux et les principes de la charte Proposer des outils opérationnels de mise en œuvre Evaluer 19
Merci de votre attention 20