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Conseil Régional du 04 novembre 2013 ----------- Annexe au rapport spécifique «Politique régionale en faveur du numérique» ----------- Modalités d actions du soutien régional en faveur du THD 213

Etudes préalables au déploiement des RIP très haut débit Décision fondatrice : CR 04 novembre 2013 Contexte : Un schéma d ingénierie THD, est une pré-étude technique et économique préalable à l établissement d un réseau FTTH sur un territoire donné. En cohérence avec le Schéma Directeur d Aménagement Numérique, il a pour objectif d offrir à la collectivité une vision prospective concrète de la couverture THD de son territoire. Le schéma d ingénierie très haut-débit prend sa place à côté du SDAN, notamment en l alimentant en données en termes de coûts et d échéancier. Le schéma d ingénierie est un outil incontournable d aide à la décision facilitant un déploiement efficace et progressif des RIP. Véritable PLU «Plan Local d Urbanisme» numérique, le Schéma d ingénierie s appuie obligatoirement sur un repérage terrain exhaustif communément appelé «piquetage», et nécessite un design complet du réseau projeté. Objectifs: La Région souhaite soutenir les collectivités territoriales et leur groupement dans la préparation des schémas d ingénierie. Afin d aider les collectivités à acquérir les connaissances nécessaires à toute nouvelle opération d aménagement numérique, la Région Haute-Normandie propose une aide favorisant l établissement des schémas d ingénierie. Cette aide vise à permettre aux collectivités territoriales et à leur groupement de réduire les frais de production de ces schémas élaborés dans le cadre de prestations d assistance à maîtrise d ouvrage. La Région Haute-Normandie n intervient pas dans le processus de décision pour le choix du ou des cabinet(s) prestataire(s). Nature de l aide : L aide financière de la Région sera allouée sous forme d une subvention. Bénéficiaires : Le soutien régional s adresse aux collectivités territoriales et à leur groupement établissant un schéma d ingénierie / SLAN (Schéma Local d Aménagement Numérique). Caractéristiques de l aide et modalités d intervention : Conditions d éligibilité Le schéma d ingénierie portera principalement sur l établissement des futurs réseaux de fibres optiques. Le cas échéant, il pourra comprendre une tranche incluant des opérations de montée en débit : ces opérations devront être justifiées techniquement, temporellement et économiquement. Le schéma d ingénierie comprendra utilement plusieurs phases parmi lesquelles, par exemple : Une phase préalable d identification éventuelle par la ou les collectivité(s) gestionnaire(s) du domaine public des zones géographiques prioritaires (travaux de génie civil à effectuer dans un temps compatible avec la période d élaboration du Schéma d ingénierie THD (enfouissement de lignes électriques ou télécoms, réfection de voiries )) ; Un diagnostic sur les usages et les services 214 TIC envisagés selon les cibles ;

Une étude de piquetage : phase obligatoire, le piquetage est un repérage de terrain des réseaux télécoms ou infrastructures d accueil existants, complété ou consolidé par des informations issues des plans locaux d urbanismes ou des projets d aménagement de zones d activités économiques ; un report des futures prises très haut débit est effectué au sein d un système d information géographique compatible avec le standard national COVADIS (Commission de Validation des Données pour l Information Spatialisée) ; Une phase d ingénierie du réseau à partir des données repérées : cette phase comprend la définition des emplacements des points de mutualisation (équivalent des sous-répartiteurs) et des Nœuds de Raccordement Optiques (équivalent des centraux téléphoniques pour le cuivre). Par ailleurs sont identifiées des opportunités de raccordement à des réseaux de collecte existants ou à des points de présence d acteurs déjà présents sur le territoire (opérateurs privés ou Réseau d'initiative Publique tel que celui de la CASE, de la CREA, de la CODAH et ou encore du Département de l'eure) ; Un tracé du parcours de desserte et des plaques FTTH autour des points de mutualisation ; Une identification par exemple d ouvrages d arts particuliers, cours d eau voies ferrés et autoroutes dont les traversées sont potentiellement problématiques et pouvant induire des surcoûts importants ; Une prise en compte des schémas d ingénierie déjà réalisés dans les territoires limitrophes, Une alimentation dans le cadre d un SIG télécoms : sur ce point en particulier, le schéma d ingénierie se conformera au géostandard validé par la COVADIS (http://www.cnig.gouv.fr/front/index.php?rid=146) et sera utilement intégré dans le cadre d une future coordination régionale de l information géographique (actuellement en cours de définition). Un schéma d ingénierie THD doit être élaboré en se projetant vers l avenir. Il convient donc que les infrastructures passives proposées : Soient conformes aux règles de l art (génie civil, standards télécoms, conformité à la réglementation), Soient neutres c est à dire ne pas comporter de caractéristiques techniques susceptibles d empêcher un opérateur de services très haut débit d offrir ses services sur le territoire. Il existe en effet aujourd hui deux techniques FTTH très différentes, ce qui complexifie l approche du schéma d ingénierie, Soient sur dimensionnées pour permettre un exercice réel de la concurrence entre opérateurs de services, Soient calibrées pour accueillir à terme des services très haut débit non connus à ce jour et pour offrir la possibilité aux usagers de bénéficier simultanément de services fournis par plusieurs opérateurs différents. Enfin, le schéma d ingénierie doit naturellement s inscrire dans le cadre du SDAN, de la SCORAN et de tout document cadre à venir sur l aménagement numérique du territoire. Modalités de versement de la subvention La Région finance une partie de l étude avec la collectivité concernée (ou son groupement). Ce partenariat est négocié dans le cadre des contrats de territoire et se matérialise par la signature d une convention. Le schéma d ingénierie est un schéma vivant : celui-ci perd irrémédiablement de la valeur au fur et à mesure des mois passés, en particulier si un projet de réseau d initiative publique n est pas lancé rapidement. En conséquence, une part importante de l aide régionale (30%) ne sera versée qu à la condition du lancement effectif d un projet de RIP dans les 18 mois. Calcul de l aide Le taux d aide du soutien régional est fixé à 30% maximum du coût HT de l étude, avec pour condition l inscription du projet dans le cadre du contrat de territoire ad-hoc. 215

Déploiements des réseaux très haut-débit d initiative publique Décision fondatrice : CR 04 novembre 2013 Contexte : Les infrastructures numériques constituent un enjeu essentiel de développement et d attractivité des territoires: à ce titre, il est nécessaire qu elles soient déployées de manière homogène et cohérente, en prenant en compte les besoins à couvrir. Les collectivités haut-normandes ont pour objectif d amener à terme du très haut débit à l ensemble des territoires de manière la plus équitable possible, avec un accent porté sur le FTTH (Fiber To The Home), la fibre optique restant la technologie la plus pérenne sur le long terme. L ambition est la mise en place d une architecture régionale avec un réseau en fibres optiques de bout en bout permettant à terme et dans l idéal le remplacement des 900 000 prises téléphoniques (résidences principales et entreprises en priorité) de Haute-Normandie par des prises fibre optique. La réalisation de cet objectif passe par des paliers intermédiaires : l objectif a minima est d effectuer ce remplacement pour 70 % de la population d ici 2020. Objectifs: Afin de développer les réseaux très haut-débit dans l Eure et en Seine-Maritime, la Région Haute- Normandie propose un soutien à l établissement des réseaux d initiative publique. Cette aide vise à permettre aux collectivités et à leur groupement ayant compétence sur l aménagement numérique de réduire les frais de construction des réseaux très haut-débit dans le cadre de prestations d assistance à maîtrise d ouvrage et de maîtrise d œuvre. Le but de la Région Haute-Normandie est de donner un effet levier aux projets. Nature de l aide : L aide financière de la Région sera allouée sous forme d une subvention. Bénéficiaires : Le soutien régional s adresse aux collectivités et à leur groupement, maîtres d ouvrage de l opération. Il s établit dans le cadre de projets structurants, de collecte ou de desserte, visant un modèle économique pérenne, dont la faisabilité devra obligatoirement être validée par un schéma d ingénierie. Caractéristiques de l aide et modalités d intervention : La Région apporte son aide sur la construction et l exploitation d infrastructures très haut-débit en fibre optique. Conditions d éligibilité Ces projets devront prendre en compte la réalité du marché des télécommunications et seront avant tout orientés sur la fibre optique. Les dépenses éligibles : études (nécessaires à la conception et à la réalisation du réseau, dès l avant projetsommaire), construction et mise en œuvre des infrastructures de communication à très haut débit, pilotage, animation, gouvernance Sont exclus : les frais financiers et les frais de structures 216(frais de personnels, administratifs, etc).

Pour le cas d une montée en débit : Les infrastructures passives hertziennes pourront être comprises, à la marge, dans les dépenses éligibles ; Toute opération menée pour réaliser une montée en débit sur un réseau cuivre sera considérée comme inéligible dans le cadre du soutien régional. Plusieurs paramètres seront analysés pour s assurer de la cohérence technique, juridique et financière. Le projet devra : Etre cohérent avec les usages numériques du territoire considéré. Le RIP doit en effet s insérer dans un cadre plus large que celui des infrastructures. Il est en effet utile pour un territoire d établir un diagnostic sur les usages et les services TIC voire de mettre en place des opérations de sensibilisation et de formation à ces usages ; Etre solide techniquement (équipe dédiée, AMO, suivi des opérations par les porteurs SDAN, cartographie du projet ) et mutualiser autant que faire se peut les infrastructures de communications électroniques (coordination des travaux, cofinancement, locations des infrastructures ) grâce notamment aux informations récoltées avec les schémas d ingénierie ; Etre en adéquation avec les priorités définies dans la SCORAN, les SDAN ou tout autre plan régional à venir portant sur le numérique ; Etre élaboré selon un montage juridique, une gouvernance et une échelle territoriale adaptés : la priorité sera donnée au projet de grande ampleur, idéalement conçu au niveau départemental ou, à minima, en concertation avec les Départements. Le projet devra prendre en compte les autres réseaux télécoms présents sur son territoire ; Reposer sur un modèle économique pensé sur une période suffisamment longue, par exemple de 15 ans (ou sur la durée de vie de l investissement), intégrant des éléments tels que la capacité à endurer le déficit d exploitation, l optimisation du coût global ou encore l évolution des investissements Un bilan prévisionnel actualisé des infrastructures déployées devra en particulier être fourni annuellement ; Prendre en compte les enjeux environnementaux inhérents au projet. Modalités de versement de la subvention Le soutien régional est négocié et formalisé dans le cadre des contrats de territoire (ou du contrat adéquat pour le cas des réseaux de collecte). Il se matérialise enfin par la signature d une convention. Calcul de l aide Le calcul de la participation financière de la Région s effectuera en fonction de la prise en compte des paramètres énoncés ci-dessus. Le taux d aide du soutien régional est fixé à 20% maximum du coût HT des dépenses éligibles, avec pour condition l inscription du projet dans le cadre du contrat de territoire ad-hoc. Les initiatives départementales en faveur des réseaux de collecte pourront également être prises en charge et faire l objet d une approche contractuelle et pluriannuelle. La détermination du montant de l aide tiendra compte des paramètres énoncés ci-dessus. Le soutien régional reste ouvert à toute modification en fonction des changements possibles des cadres réglementaires communautaire et national. C est également valable dans le cas d une évolution de la gouvernance régionale ou départementale en matière d aménagement numérique. 217