La politique de la ville et le contrat de ville Qu est-ce que La politique de la Ville? La politique de la ville c est : En Indre et Loire - Une action interministérielle et partenariale - Un cadre contractuel - Des territoires prioritaires Une action interministérielle et partenariale : La PDLV requiert l appui de tous les acteurs concernés pour agir simultanément sur tous les leviers (développement social et culturel, revitalisation économiques, emploi, rénovation urbaine, Amélioration du cadre de vie, sécurité, santé, citoyenneté et prévention de la délinquance..) Un cadre contractuel : La PDLV est mise en œuvre par les collectivités territoriales. Les préfets passent des contrats avec les maires ou présidents d EPCI (les contrats de ville succèderont aux CUCS pour une durée de six ans) Des territoires prioritaires : L identification des territoires prioritaires est le pivot de la PDLV (Dans le cadre de la réforme, ces différents zonages sont évalués puis, le cas échéant, Supprimés au profit de la création d un périmètre unique : le quartier prioritaire de la PDLV) La gouvernance nationale : La politique de la ville est pilotée par : - Le Ministre - Le CGET Commissariat Général à l Egalité des Territoires : le CGET était chargé de conduire la réforme - CIV - Comité Interministériel des Villes : Le CIV est présidé par le Premier Ministre (cette instance gouvernementale arrête les programmes et en répartit les moyens) La réforme : Au premier semestre 2014 promulgation de la loi sur la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine : 4 axes - La participation des habitants - La refonte des territoires prioritaires - Un contrat de ville unique nouvelle génération - Un nouveau programme de rénovation urbaine 1) La participation des habitants : L objectif est de rendre les habitants acteurs à part entière de leur territoire.
Différentes mesures concrètes seront appliquées notamment la mise en œuvre de Conseils Citoyens sur l ensemble des quartiers prioritaires. Le cadre de référence des Conseils Citoyens : - composition: Collège «habitants» tirés au sort. (à minima 50 % des membres du CC) Le CC doit être paritaire et représentatif des composantes de la population (place des jeunes). Collège «associations et acteurs locaux» associations, collectifs, du quartier concerné, acteurs de terrain (ouverture aux commerçants, professions médicales, entreprises ) - Missions : Favoriser l expression des habitants et usagers aux côtés des acteurs institutionnels Un espace favorisant la co-construction des contrats de ville Dans les contrats de ville, les projets développés pourront être o Initiés par le CC et confié à une structure partenaire (Centre Social, MJC, ) o Portés par des habitants du quartier non membre du CC mais accompagnés et soutenus o Portés directement par le CC - Fonctionnement : Le Conseil Citoyen est membre de l instance du Contrat de ville. Il adopte un règlement intérieur / charte. Il gère un budget propre (moyens alloués dans le cadre du contrat de ville). Aide au démarrage. Recours au financement public/privé (ex : Bailleurs). 2) La refonte des territoires prioritaires 1) Les critères et le territoire : Le critère : le niveau de revenu des habitants. La maille territoriale : le «carreau» (de 200 mètres par 200 mètres) utilisé par l INSEE. Définition : le carreau ou amas de carreau ayant plus 1000 habitants ayant des ressources inférieures à 60 % du revenu fiscal médian (chiffres 2011) avec une pondération du revenu fiscal médian national par le revenu fiscal médian de l unité urbaine. 11 700 par an (seuil UUE - Unité Urbaine de l Environnement
2) Les règles à respecter dans le cadre du périmétrage : - Sur la base d une proposition nationale, le périmétrage s effectue dans le cadre d échanges entre le CGET et le Préfet. Celui-ci doit recueillir l avis des collectivités territoriales et des bailleurs. Le périmètre définitif relève de la validation nationale. - Les propositions d ajustement de chaque quartier réglementaire doivent respecter les règles suivantes : L enveloppe de la population des quartiers doit rester supérieure à 1000 habitants avec une marge de progression de 10 % (enveloppe appréciée au niveau intercommunal). Les revenus des zones modifiées doivent respecter le seuil de bas revenus. Il n est pas possible d adjoindre les équipements (sauf lorsqu ils assurent la continuité entre deux quartiers) et des espaces inhabités. La surface du quartier ne doit pas être étendue de manière démesurée.
3) Les quartiers prioritaires et les quartiers mis en veille en Indre et Loire : Quartiers prioritaires Quartiers Mis en veille : -Tours Metropole Val de Loire : Joué-lès-Tours : La Rabière La Riche : Niqueux Bruère Saint Pierre-des-Corps : La Rabatterie Tours : Les Fontaines Rochepinard Rives du Cher Sanitas Maryse Bastié Bords de Loire Europe Joué-lès-Tours : La Vallée Violette, Le Morier La Riche : Le Petit Plessis Saint Pierre-des-Corps : La Galboisière Tours : La Bergeonnerie -Amboise : Amboise : La Verrerie, Malétrenne 3) Un contrat de ville unique nouvelle génération Qu est-ce que Le contrat de Ville? Le contrat de ville c est : - Porté par l intercommunalité et construit avec l ensemble des acteurs concernés par la PDLV. - Une mobilisation prioritaire du droit commun des collectivités territoriales et de l Etat (engagements formalisés, pluriannuels si possible). - Un processus contractuel ciblé sur les quartiers prioritaires logique de quartiers vécus prenant en compte les usages des habitants des quartiers permet de dépasser les effets de seuils et de frontière) Les territoires «sortants» pourront faire l objet d une «veille active» - Une démarche de projet au service d un contrat unique et global Articulation entre les 3 piliers, cohérence avec les autres contrats, plans, schémas existant sur le territoire - Co construction avec les habitants des quartiers prioritaires - Le soutien aux associations Le dispositif d adultes relais Les conventions pluriannuelles d objectifs de trois ans (CPO)
3-1) Le contrat de ville se décline en 3 piliers et 3 axes transversaux : Les 3 piliers (LC 30 juillet 2014) - Un pilier «cohésion sociale» Objectifs prioritaires : soutien aux familles monoparentales et la solidarité entre les générations. Investissement supplémentaire dans les domaines de la PE, éducation, prévention de la délinquance, santé,, culture, activités sportives et physiques. Organisation d une stratégie territoriale d accès aux droits et aux services, promotion de la citoyenneté par l apprentissage du français et de lutte contre les discriminations - Un pilier «cadre de vie et renouvellement urbain» Objectifs prioritaires : amélioration du quotidien des habitants, en particulier pour ceux résidant en logement social (création d équipements, installation de nouvelles activités, articulation entre police et population, ANRU) - Un pilier «développement de l activité économique et de l emploi» Objectifs prioritaire : le public jeune présence de pôle emploi et mission locale sur les quartiers, mobilisation des contrats aidés et aides à l emploi. Engagement de fonds CDC. Les axes transversaux : Les priorités transversales obligatoires au contrat : dans chacun des piliers, les axes transversaux devront décliner : L axe jeunesse L égalité entre les femmes et les hommes La prévention de toutes les discriminations 3-2) Les nouveaux projets de renouvellement urbain dans les contrats de ville : - Le quartier du Sanitas : mise en place d une maison des projets Remarque : Rappel des dispositifs PDLV (infos 2013) Les projets transverses sont financés soit de façon spécifique : - Réussite éducative - Cordée de la réussite - Internats d excellence - Ecole de la 2ème chance - Les postes d adultes relais soit de dans le cadre des CUCS - Ville Vie Vacances (VVV) - CLAS - GUP - ASV