Votre mutuelle proche de vous en toutes circonstances Les guides pratiques de la MNT Il y a toujours un conseiller MNT à votre écoute, où que vous soyez en France. N hésitez pas à le solliciter Il est là pour vous accompagner. Pour en savoir plus : www.service-public.fr www.vosdroits-service-public.fr www.ircantec.fr www.cnracl.fr www.info-retraite.fr www.lassuranceretraite.fr (CNAV) www.agirc-arrco.fr www.marel.fr Contactez-nous : 09 72 72 02 02 (prix d un appel local) www.mnt.fr Ce guide vous est offert par la MNT Valeur : 3,45 Mutuelle Nationale Territoriale - Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité, SIREN 775 678 584 - Document non contractuel - E9 - Mars 2012 Tout ce qu il faut savoir Pour bien préparer sa retraite
Réussir votre départ à la retraite : mode d emploi à l usage des agents territoriaux Sommaire Le départ en retraite est une étape importante de la vie. Elle se prépare plusieurs années avant votre départ. Les démarches peuvent vous paraître compliquées car la réforme des retraites modifie les repères habituels. De plus, vos droits à la retraite diffèrent selon votre statut, votre emploi, votre durée de service C est pourquoi une grande partie de ce guide s attache à des questions simples : A quel âge pourrai-je partir en retraite? Comment sera calculée ma pension? En quoi consistent la décote et la surcote? Pourrai-je bénéficier d une pension de réversion?... Au moment de la retraite, se posent aussi les questions relatives à votre mutuelle et à votre protection sociale : Dois-je avertir ma mutuelle? Comment? Que va-t-il se passer si je ne bénéficie plus du contrat collectif de mon employeur? Avec ce guide conçu pour vous, la Mutuelle Nationale Territoriale souhaite : l vous accompagner lors de ce tournant important de votre vie l vous faciliter l accès à l information l vous aider dans vos démarches l vous permettre de réussir pleinement votre passage à la retraite Avis aux lecteurs Les textes relatifs à la réforme des retraites sont fréquemment modifiés en raison de l accélération de la réforme. Les informations contenues dans ce guide sont valables au 1 er février 2012. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre employeur ou de votre caisse de retraite pour connaître les dernières évolutions applicables à votre cas. VOS DROITS À LA RETRAITE p 2 Vous êtes titulaire p 2-9 A quel âge pouvez-vous partir en retraite? Comment est calculée votre pension? Que faire si vous n avez pas atteint tous vos trimestres de cotisation? Quand s appliquent la décote et la surcote? Pouvez-vous prétendre au minimum garanti? En quoi consiste la pension de réversion? Vous êtes non-titulaire A quel âge pouvez-vous partir en retraite? Comment est calculée votre pension? Quand s appliquent la décote et la surcote? Pouvez-vous prétendre au minimum contributif? Comment s évalue le montant de la retraite complémentaire? En quoi consiste la pension de réversion? LA PRÉPARATION DE VOTRE DÉPART À LA RETRAITE Deux ans avant Six mois avant Trois mois avant BIEN VIVRE VOTRE RETRAITE Place aux activités! Vous protéger, protéger les vôtres Conserver votre indépendance Les aides possibles de votre mutuelle Lexique p 1O-15 p 16-18 p 19-22 p 23-24 1
LES DROITS A LA RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES En tant qu agent titulaire, effectuant une durée hebdomadaire de travail au moins égale à 28 heures, vous cotisez à une caisse de retraite spécifique : la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Cela vous ouvre des droits particuliers. A quel âge pouvez-vous partir en retraite? L âge légal de départ à la retraite diffère selon votre catégorie, «sédentaire» ou «active». Catégorie sédentaire : entre 6O et 62 ans Depuis le 1 er janvier 2012, l âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans, par tranche de 5 mois. Par exemple : l né(e) en 1952, vous partez à 60 ans et 9 mois l né(e) à partir du 1 er janvier 1955, vous partez à 62 ans. Si vous êtes en situation de pouvoir partir «à taux plein» mais que la durée de cotisation liée à votre date de naissance n a pas encore été fixée, c est la durée en vigueur l année d ouverture de votre droit à la retraite qui sera prise en compte. Catégorie active : entre 55 et 57 ans Depuis le 1 er janvier 2012, l âge légal de départ à la retraite de la catégorie active passe progressivement de 55 à 57 ans, par tranche de 5 mois. Par exemple : l nés en 1957, vous partez à 55 ans et 9 mois l nés à partir du 1er janvier 1960, vous partez à 57 ans Pour prétendre à une retraite de fonctionnaire, vous devez justifier d au moins deux ans de services effectifs (avant le 1 er janvier 2011, il fallait justifier d au moins 15 ans de services). Combien de trimestres faut-il cotiser? Pour avoir une retraite à taux plein, vous devez avoir cotisé un certain nombre de trimestres, différent selon la date de naissance : l nés en 1953 ou 1954 : 165 trimestres, soit un peu plus de 41 ans. l nés en 1955 : 166 trimestres. l nés à partir du 1 er janvier 1956 : chaque année, un décret fixe le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein pour les personnes ayant 56 ans. Par exemple, si vous avez 54 ans en 2012, le 31 décembre 2014 au plus tard, vous connaîtrez le nombre exact de trimestres demandés. Attention : la durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active évolue aussi et passe progressivement de 15 années à 17 années de services au 1 er janvier 2015. Cas particuliers : passage de 50 à 52 ans Pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les identificateurs de l institut médico-légal de la préfecture de police, l âge légal de départ passe progressivement à 52 ans, avec une durée effective de services portée à 17 ans d ici 2015. Pour en savoir plus, consultez la rubrique «Vous êtes Actif - Réforme des retraites» sur www.cnracl.fr/. Vous y trouverez des tableaux et des exemples précis. Pensez aussi à vous rapprocher de votre employeur qui reste votre interlocuteur privilégié! 2 3
Les possibilités de départ anticipé En cas de handicap Les personnes handicapées, atteintes d une incapacité permanente d au moins 80%, peuvent partir en retraite à partir de 55 ans. Pour invalidité Sans possibilité de reclassement, un agent territorial reconnu en situation d invalidité peut demander à liquider sa retraite, sans condition d âge ni de durée de cotisation. Pour carrière longue Les agents ayant commencé à travailler tôt et justifiant d un nombre de trimestres cotisés suffisant pour une retraite à taux plein, peuvent partir avant l âge minimum requis. Par exemple : l 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 18 ans l 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans Comment est calculée votre pension? La retraite à taux plein correspond à 75% du traitement indiciaire brut, perçu pendant les 6 derniers mois d activité. La formule de calcul est la suivante : Attention : ce calcul ne tient pas compte des primes éventuelles. Il est possible de les intégrer dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut annuel. Si vous avez bénéficié de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au cours de votre carrière, vous avez droit à un supplément de pension. Pour en savoir plus, rapprochez-vous de votre employeur qui reste votre interlocuteur privilégié! Bonifications et majorations À la durée de services prise en compte pour le calcul de votre retraite, peuvent s ajouter des bonifications et des majorations : l Pour chaque enfant né ou adopté avant le 1 er janvier 2004, bonification d un an. Cela vaut aussi pour les enfants (du conjoint ou recueillis) dont la prise en charge a débuté avant cette date, sous condition d un arrêt effectif d activité pour maternité, adoption l Pour chaque enfant né avant le 1 er janvier 2004, les femmes bénéficient d une bonification d un an si elles ont accouché durant leurs études, dans la limite de deux ans avant leur recrutement et titularisation dans la Fonction publique territoriale. T x 75% x (TL/TN) T : dernier traitement indiciaire TL : nombre de trimestres liquidables TN : nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d une retraite à taux plein. Exemple : Né le 1 er janvier 1955, Pierre, agent de maîtrise principal titulaire au 9 ème échelon de son grade, prendra sa retraite le 1 er janvier 2017. A cette date il totalisera 168 trimestres d assurance dont 148 en qualité de fonctionnaire territorial puisqu il a été recruté par la commune Le Paradis le 1 er janvier 1980. Le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d une retraite à taux plein étant de 166 trimestres et son dernier traitement indiciaire annuel de 25.170,31. Sa pension annuelle de fonctionnaire territorial s élèvera donc à : 25.17O,31 X 75% X (148/166) = 16.83O,75 (soit 1.4O2,56 par mois). N.B : Pierre devra se rapprocher de la CARSAT pour liquider les 20 trimestres correspondant à sa vie professionnelle de salarié dans le secteur privé. 4 5
l Pour chaque enfant né à compter du 1 er janvier 2004, les femmes bénéficient d une majoration de six mois de leur durée d assurance, si elles n ont pas bénéficié de 6 mois ou plus au titre de l interruption ou de la réduction d activité pour élever un enfant. l Pour les enfants handicapés à 80% minimum, les parents bénéficient d une majoration de leur durée de cotisation de 1 trimestre par période d éducation de 30 mois, jusqu au 20e anniversaire de l enfant. l Pour 3 enfants et plus : les parents voient leur pension majorée de 10% pour 3 enfants, et 5% par enfant supplémentaire. Les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant 9 ans, soit avant leur 16 e anniversaire, soit avant l âge où ils ont cessé d être à charge au sens du code de la Sécurité sociale (20 ans). l Pour la catégorie «active» : certains agents (sapeurspompiers) bénéficient d une bonification de 1/5 e de la durée de services effectifs, dans la limite de cinq années. Cela a une influence sur la durée de services, mais pas sur le montant de leur pension, qui reste à 75% du traitement indiciaire brut. Que faire si vous n avez pas atteint tous vos trimestres de cotisation? Certains agents, titularisés en fin de carrière, n ont pas les 2 ans de cotisation exigés pour prétendre à la retraite du régime spécial des fonctionnaires. Si c est votre cas, vous serez rattaché(e) au régime obligatoire de l Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) et au régime général. Les cotisations que vous aurez payées à la CNRACL seront reportées sur ce régime général (sans les primes). Vous pouvez également faire le choix de prolonger votre activité professionnelle au-delà de l âge limite fixé, dans les conditions suivantes : l 1 année par enfant à votre charge à l âge limite de départ en retraite, avec un maximum de trois ans de prolongation. l 1 année pour l agent qui, à 50 ans, a trois enfants vivants, à condition qu il soit apte à tenir son emploi. Ces périodes de travail seront prises en compte dans le calcul de la pension. Si, malgré ces prolongations, les annuités exigées ne sont pas atteintes, il est possible de convenir avec la hiérarchie de prolonger encore l activité (dans la limite de 10 trimestres). Pour les femmes comme pour les hommes, les interruptions pour congé maternité, parental, d adoption, de présence parentale, de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ou toute interruption partielle pour raisons familiales, sont comptabilisées. Elles sont intégrées dans la durée de services. l En cas de travail à temps partiel : si vous travaillez à temps partiel, vous pouvez demander à ce qu une période soit comptabilisée comme un temps plein, en requérant une surcotisation (valable pour les périodes de travail réalisées après le 1 er janvier 2004). Cette option est cependant limitée à 4 trimestres. 6 7
Quand s appliquent la décote et la surcote? Pouvez-vous prétendre au minimum garanti? La décote Si vous n atteignez pas une certaine durée de cotisation accumulée au cours de votre carrière au moment où vous souhaitez partir en retraite (liquider votre pension), une décote vous sera appliquée : le montant de votre pension sera minoré. La minoration est fixée à 0,125% par trimestre manquant dans la durée de cotisation (d assurance) globale nécessaire pour obtenir une pension au taux maximal. Elle augmentera progressivement pour atteindre 1,25% par trimestre en 2015. La décote s applique : l soit sur le nombre de trimestres d écart entre l âge à la date de liquidation et la limite d âge. l soit sur le nombre de trimestres manquants pour atteindre le total de trimestres normalement requis pour bénéficier d une retraite à taux plein moins le nombre de trimestres retenus en durée d assurance. C est toujours la situation la plus avantageuse pour vous qui est prise en compte. La surcote Si, au-delà de l âge légal de départ en retraite et si vous avez totalisé le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d une pension à taux plein, vous poursuivez votre activité professionnelle, vous bénéficiez d une surcote pour chaque trimestre supplémentaire travaillé. La surcote est fixée à 1,25% par trimestre. Le régime des agents titulaires prévoit un minimum garanti de pension, accessible aux agents qui remplissent l une des conditions suivantes : l bénéficier d une durée d assurance suffisante pour une retraite à taux plein l avoir atteint l âge auquel s annule la décote l être admis à la retraite pour invalidité l bénéficier d une retraite anticipée, selon les conditions expliquées précédemment. Attention : l octroi du minimum garanti est soumis à de multiples critères. Pour en savoir plus, rapprochez-vous de votre employeur qui reste votre interlocuteur privilégié! En quoi consiste la pension de réversion? Lors d un décès, le conjoint survivant ou divorcé peut avoir droit à une pension de réversion. Celle-ci est égale à 50 % de la pension obtenue par le titulaire ou qu il aurait pu obtenir au jour du décès. A cette pension peuvent s ajouter les moitiés de la rente d invalidité et de la majoration pour enfant, si le titulaire décédé bénéficiait de ces avantages. 8 9
LES DROITS A LA RETRAITE DES AGENTS NON TITULAIRES Les agents non titulaires En tant qu agent non titulaire, vous bénéficiez du régime de retraite général, comme tout salarié du secteur privé. À quel âge pouvez-vous partir en retraite? Depuis le 1 er janvier 2012 et jusqu en 2018, l âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans, par tranches de 4 mois. Par exemple : l nés en 1952 : 60 ans et 8 mois l nés en 1955 : 61 ans et 8 mois l nés à partir du 1 er janvier 1956, vous partez à 62 ans L âge légal de départ en retraite est fixé à 60 ans, pour les agents nés avant le 1 er juillet 1951. Avec la récente réforme, chaque année, les futurs retraités partiront 4 mois plus tard à la retraite jusqu en 2018. À cette date, les personnes nées à partir du 1 er janvier 1956 partiront en retraite à 62 ans minimum. Combien de trimestres faut-il cotiser? Pour avoir une retraite à taux plein, vous devez avoir cotisé un certain nombre de trimestres, différent selon votre date de naissance, par exemple : l nés en 1949 : 161 trimestres l nés en 1952 : 164 trimestres l nés en 1953 et 1954 : 165 trimestres l nés à partir du 1 er janvier 1955 : 166 trimestres Les possibilités de départ anticipé l En cas de handicap ou d invalidité Les agents atteints d une incapacité permanente d au moins 80% ou d un handicap comparable, ou reconnus travailleurs handicapés, peuvent demander un départ anticipé. Les conditions varient selon l année de naissance et l âge envisagé pour le départ anticipé. L âge de départ peut varier entre 55 et 59 ans selon les cas. l Pour carrière longue Les agents ayant commencé à travailler tôt et justifiant d un nombre de trimestres cotisés suffisant pour une retraite à taux plein, peuvent partir avant l âge minimum requis, sous réserve d une durée totale d assurance (de cotisation) minimale. Les conditions de départ varient en fonction de l année de naissance, de l âge à partir duquel le départ à la retraite anticipée est envisagé, et de l âge à partir duquel l agent a commencé à travailler. L âge de départ varie de 56 à 60 ans selon les cas. Par exemple : l 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 18 ans l 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans Un employeur n a pas le droit de mettre à la retraite un agent de moins de 70 ans sans son accord. 1O 11 Les agents non titulaires
Comment est calculée votre pension? pour les femmes Les agents non titulaires Votre pension de retraite, à taux plein, est calculée sur la base de 50% de votre salaire annuel moyen, sur les 25 meilleures années de rémunération (pour les générations nées à partir de 1948). Plus exactement, votre pension est calculée ainsi : Pension annuelle = SAM x Tx d D Exemple : Né le 1 er janvier 1955, Jean, agent non titulaire, prendra sa retraite le 1 er janvier 2017. A cette date il totalisera 148 trimestres de salarié dans le secteur privé et 20 trimestres d agent non titulaire à la commune d Enfer. Son salaire annuel moyen sur les 25 dernières années est de 25.170,31. Aussi, sa pension annuelle sera de : N.B : Jean aura cotisé à la retraite complémentaire Ircantec durant ses 20 trimestres d agent non titulaire. A ce titre il percevra 0,45887* X le nombre de points acquis pendant les 5 années d agent public non titulaire. Le nombre de trimestres d assurance comprend les trimestres cotisés et les trimestres assimilés (période militaire, maladie, maternité, invalidité, chômage, majorations de durée d assurance pour enfants...). Pour valider un trimestre cotisé, il faut avoir perçu un salaire ou un revenu correspondant à 200 fois le Smic horaire (1.772 e en 2010 pour un trimestre). Les majorations Le montant de la pension de retraite est majoré de 10% pour les agents : l ayant eu au moins 3 enfants l ayant recueilli ou adopté un ou plusieurs enfants, élevés au moins 9 ans jusqu à leur 16 ème anniversaire l majoration de 5% supplémentaires par enfant au-delà de 3. Il existe aussi, sous conditions, des majorations pour : l conjoint à charge l handicap l tierce personne à charge en cas de dépendance. SAM : salaire annuel moyen (sur les 25 meilleures années) T : taux (50%) d : durée d assurance au régime général D : durée de référence (nombre de trimestres cotisés) 25.17O,31 X 5O% X 148 = 11.O86,92 168 (soit 923,91 par mois) l Les indemnités journalières perçues lors du congé maternité sont prises en compte dans le calcul de la retraite. l Les mères de 3 enfants âgées de 55 ans ou plus, qui n ont pas tous leurs trimestres parce qu elles ont interrompu leur carrière pour élever leurs enfants, bénéficient de la retraite à taux plein à 65 ans. Elles peuvent aussi l avoir à taux plein, avant cet âge, si elles ont tous leurs trimestres. Quand s appliquent la décote et la surcote? La décote Il est possible de prendre sa retraite avant l âge de départ programmé mais si, au moment de partir en retraite, vous n atteignez pas une certaine durée de cotisation cumulée au cours de votre carrière, une décote vous sera appliquée : le montant de votre pension sera minoré. l Pour un assuré né avant 1944, la décote est de 1,25 point par trimestre manquant. l Pour un assuré né après 1952, elle sera progressivement ramenée à 0,625 point d ici 2012. Pour éviter cette minoration de votre pension, vous pouvez : l soit poursuivre votre activité pour avoir une carrière complète, l soit différer la liquidation de votre pension, sans nécessairement poursuivre votre activité professionnelle, jusqu à l âge d annulation de la décote. L âge d annulation de la décote va être progressivement relevé pour atteindre 66 ans en 2019 et 67 ans en 2023. La surcote La décote n est pas applicable aux fonctionnaires justifiant d un taux d invalidité égal ou supérieur à 80%, ou mis à la retraite pour invalidité. Si vous décidez de travailler au-delà de l âge légal et des trimestres de cotisation exigés, votre pension sera alors majorée (surcote), à raison de 0,75% par trimestre supplémentaire au-delà de la date d obtention du taux plein. Les agents non titulaires 12 (* valeur au 1 er avril 2011) 13
Les agents non titulaires Comment s évalue le montant de la retraite complémentaire? Les agents non titulaires cotisent à l Ircantec pour le régime de retraite complémentaire obligatoire. C est un système de retraite par points, collectés tout au long de la carrière. Les agents peuvent en bénéficier à l âge où ils justifient de toutes les conditions pour obtenir leur retraite à taux plein, ou plus tard à l âge limite d activité. 14 Pouvez-vous prétendre au minimum contributif? Si vous avez liquidé votre pension de retraite sur la base d un taux plein mais que son montant est faible car vous avez cotisé sur de bas revenus, vous pouvez bénéficier du minimum contributif : votre retraite de base est augmentée pour être portée à un montant minimal, fixé à 7.297,85 e par an, soit 608,15 e par mois (montant 2011). Ce minimum peut être majoré si vous totalisez 120 trimestres de cotisation. Il passe alors à 7.974,55 e par an, soit 664,54 e par mois. Le montant de la pension de retraite perçu au titre de la retraite complémentaire vient également s ajouter au minimum contributif. Les allocations supplémentaires Certaines allocations peuvent venir compléter votre retraite : l l allocation supplémentaire d invalidité (Asi) l l allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). L allocation supplémentaire d invalidité s applique en cas de départ anticipé, sans condition d âge minimal. Le bénéficiaire peut la percevoir jusqu à ce qu il puisse prétendre à l allocation de solidarité aux personnes âgées. L allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement appelée Minimum vieillesse, est une pension de retraite minimum accordée, sous conditions de ressources, aux personnes n ayant pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d un revenu minimum d existence à la retraite. Elle s élève à 8.907,34 e par an, soit 742,28 e par mois. L Aspa et l Asi sont accordées aux personnes qui résident de façon stable et régulière en métropole ou dans les Dom, sous conditions de ressources, et en tenant compte, pour les couples, de leur situation (marié, pacsé ou concubin). Comment calculer le montant de la retraite complémentaire? Il suffit de multiplier le nombre de points accumulés par la valeur de liquidation du point en vigueur à la date de départ. Le point Ircantec est revalorisé chaque année. Pour calculer le montant de votre retraite complémentaire, prenez la valeur de l année où vous soldez votre pension. À titre informatif, la valeur du point a été portée à 0,45887 e à partir du 1 er avril 2011. Dans certains cas, des points sont attribués sans contrepartie de cotisations, notamment au titre des enfants élevés. Quand s applique la décote? Il est possible de demander sa retraite complémentaire dix ans avant l âge limite d activité, mais le montant de votre pension de retraite subit alors une décote. Le nombre de points est réduit en fonction : l soit de votre âge l soit des trimestres manquants (selon ce qui est plus avantageux pour vous). La décote ne s applique pas aux agents bénéficiant de conditions particulières de départ anticipé : carrière longue, invalidité, etc. Quand s applique la surcote? Si vous demandez votre retraite complémentaire après l âge limite d activité, vous bénéficiez d une surcote. Le nombre de points de retraite est majoré de 0,75 % par trimestre écoulé entre l âge limite d activité et l âge effectif de départ en retraite. Les services accomplis sur cette même période voient le nombre de points de retraite majorés de 0,625% par trimestre accompli. En quoi consiste la pension de réversion? En cas de décès, pendant ou avant votre retraite, votre conjoint peut bénéficier d une partie (54 %) de la pension de base que vous perceviez ou auriez perçue. Il ne peut la toucher que s il a atteint 55 ans et s il dispose de ressources annuelles ne dépassant pas 2 080 fois le Smic horaire pour une personne seule soit, au 1 er décembre 2011, 19 115,20 e/an. 15 Les agents non titulaires
LA PRÉPARATION de votre départ À LA RETRAITE Quel que soit votre statut, vous bénéficiez d un droit à l information sur vos droits futurs à la pension de retraite. Ce droit à l information comporte la délivrance, par votre ou vos caisses de retraite, d un relevé de situation individuelle qui récapitule vos droits et pour les agents âgés de 55 ans, une estimation du montant de vos pensions de retraite. Dans la Fonction publique territoriale, le service des ressources humaines peut vous donner ces informations Vous allez également recevoir votre relevé individuel de situation (RIS) de la part du groupement d intérêt public Info Retraite. Il vous est aussi possible d en faire la demande spontanément auprès de votre caisse de retraite. Vous pouvez avoir une première estimation de votre âge de départ et du montant de votre pension sur le site www.marel.fr. Plus vous êtes proche de la date de départ, plus les réponses de ce simulateur sont fiables! 2 ans avant Six mois avant La préparation de votre départ à la retraite Titulaires et non titulaires ne suivent pas exactement le même parcours. Tenezen compte dans la préparation de votre retraite. Quoi qu il en soit, anticipez votre départ 2 ans avant la date prévisionnelle! Vous êtes agent titulaire Le premier document qui vous servira de base pour préparer votre départ en retraite est l «état général des services». Il récapitule les périodes où vous avez cotisé tout au long de votre carrière, précise les dates et vos différents emplois. Votre employeur vous transmet ce document dans l année : l de vos 53 ans si vous comptez au moins 15 ans de service actif. l de vos 58 ans dans les autres cas. Vérifiez bien cet état général et transmettez à votre employeur vos remarques si vous y relevez des erreurs ou des manques. Attention : si, au cours de votre carrière, vous avez été non-titulaire ou si vous avez exercé d autres activités professionnelles non prises en compte dans votre état général, vous devrez demander un relevé de carrière aux caisses de retraite de votre (vos) ancienne(s) activité(s), ainsi qu aux caisses complémentaires. Vous êtes agent non titulaire Dès 55 ans, vous pouvez vous rapprocher de votre employeur pour recueillir les informations nécessaires et aborder différentes questions : l Quand pourrez-vous partir? l À quel taux? l Pouvez-vous racheter les périodes manquantes?... Pour faire débloquer vos droits Vous devez engager les démarches pour vous assurer que vos droits seront bien débloqués à temps : l Vous êtes titulaire Déposez une demande de départ officielle auprès du service Ressources Humaines de votre employeur. l Vous êtes non titulaire Demandez votre retraite de base à la caisse d assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Attention : selon votre région, il vous faudra contacter un autre organisme : l en Ile-de-France : la caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV) l en Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle : la caisse régionale d assurance vieillesse de Strasbourg. l dans les Dom : les caisses générales de Sécurité sociale. l Vous avez été ET titulaire ET non titulaire Si au cours de votre carrière, vous avez été agent titulaire et non-titulaire, ou salarié, vous devez faire deux demandes distinctes aux organismes ad hoc cités ci-dessus. Si vous êtes, ou avez été, non titulaire, pensez aussi à adresser une demande à l Ircantec! La préparation de votre départ à la retraite 16 17
Trois mois avant BIEN VIVRE VOTRE RETRAITE Avec le départ à la retraite, se posent les questions relatives à votre protection sociale. Les démarches relatives à votre mutuelle peuvent être différentes d un organisme à un autre. A titre d exemple, voici quelques repères pour les adhérents à la Mutuelle Nationale Territoriale. Adhérents individuels Place aux activités! Pour nombre de personnes, le passage à la retraite ne rime pas du tout avec inactivité. Au contraire! Ce peut être l occasion d avoir un revenu complémentaire ou d élargir votre cercle de connaissances La préparation de votre départ à la retraite Si vous être adhérent à titre individuel, sans passer par votre employeur, le fait de partir à la retraite constitue un changement de statut. Trois mois avant votre départ en retraite, prenez rendez-vous avec votre conseiller MNT et remettez-lui un document officiel de votre employeur précisant la date de votre départ en retraite : l soit l arrêté de mise à la retraite, l soit une attestation signée de votre maire, président ou DGS. Votre interlocuteur MNT vous conseillera sur les étapes à venir afin de continuer à bénéficier d une bonne couverture santé. Adhérents à un contrat collectif Si vous êtes adhérents à titre collectif, par le biais de votre employeur, le fait de partir en retraite remet en question votre rattachement à ce contrat collectif. Afin que soient suspendues vos cotisations, et que, le cas échéant, votre contrat soit clos, votre mutuelle doit être prévenue en temps et en heure. Il se peut que votre employeur s en charge mais il n en a pas obligation. Nous vous recommandons donc de prendre rendez-vous avec votre conseiller MNT pour : l l informer de votre départ en retraite l réfléchir ensemble à la meilleure solution pour que vous continuiez à bénéficier d une bonne couverture santé. Les cotisations de certaines mutuelles n augmentent plus avec l âge ; elles restent fixes afin de préserver votre niveau de vie (hors éventuelle évolution générale). C est le cas avec la MNT où les cotisations n augmentent plus en fonction de l âge à partir de 65 ans. Une activité que vous aimez et rémunérée! Il est possible de cumuler votre pension de retraite avec la rémunération d une activité. Les agents non-titulaires peuvent cumuler intégralement leur pension de retraite et le revenu d une activité complémentaire, aux conditions suivantes : l soit avoir atteint l âge limite de départ et cotisé la durée suffisante pour avoir une retraite à taux plein l soit avoir atteint l âge maximal pour solder votre retraite (entre 65 et 67 ans selon votre année de naissance)., quant à eux, peuvent aussi cumuler leur retraite avec un emploi dans une des trois Fonctions publiques, pourvu que le montant annuel brut des revenus d activité ne dépasse pas le tiers du montant annuel brut de leur pension, et 50% du montant du minimum garanti. Les pensionnés CNRACL doivent impérativement en informer la CNRACL. Les titulaires peuvent cumuler intégralement leur pension et les revenus d une activité complémentaire, s il s agit de : l activités artistiques ou juridictionnelles, l emploi dans le secteur privé ou en profession libérale. Jean, 63 ans, fait l entretien des jardins de son voisinage ; Annie, 67 ans, assure à temps partiel l accueil et le secrétariat d un centre culturel. Bien vivre votre retraite 18 19
Durant la vie professionnelle, il est possible de constituer, à son rythme et selon ses moyens, une retraite complémentaire par capitalisation, avec des cotisations de l ordre de 20 e par mois. Lorsque vous serez en retraite, ou même à partir de 55 ans selon les solutions, elle pourra vous être redistribuée chaque mois, sous forme de rente. Des produits comme Préfon-Retraite et Corem s adressent tout particulièrement aux fonctionnaires. Vous sentir bien accompagnés Les dépenses qui accompagnent les éventuelles hospitalisations sont à prendre en considération sérieusement, notamment durant votre absence les frais de garde des enfants ou des parents vivant sous votre toit. N oubliez pas : il faut aussi trouver une solution pour les animaux familiers De même, le retour à domicile peut nécessiter une aide à domicile ou une aide ménagère coûteuse. Bien vivre votre retraite Garder une activité, oui, mais pas un emploi Vous pouvez aussi vous engager dans une association ou tout autre organisme, en tant que bénévole, mais avec de vraies missions à la clé. N hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie ou du forum des associations de votre région. En tant qu agent territorial et adhérent mutualiste, vous pouvez aussi vous engager au sein de votre mutuelle pour défendre la santé et la protection sociale de vos collègues territoriaux. Vous protéger, protégez les vôtres Votre santé d abord! De plus en plus de personnes arrivent à la retraite en bonne santé. Pour la conserver encore longtemps, faire de l exercice physique régulièrement (20 minutes de marche par jour) et avoir une bonne hygiène de vie sont essentielles. Il est temps notamment d arrêter de fumer, de veiller à trouver le poids idéal Votre mutuelle peut proposer des prestations pour vous y aider. Renseignez-vous! La préparation de la retraite est aussi une période où doivent se poser clairement des questions relatives à la couverture de votre santé et la protection de vos proches. Avec l âge, les dépenses de santé augmentent inévitablement. Du simple vaccin contre la grippe, au remboursement des lunettes et des prothèses dentaires, en passant par la prise en charge des cures thermales, les mutuelles proposent des couvertures adaptées à votre âge. Là aussi, pensez à vous renseigner et à comparer les niveaux de prestation! Votre mutuelle propose probablement des solutions pour vous aider dans de telles situations Bricolage, sport, loisirs la vie à la retraite peut aussi vous exposer à des accidents avec des conséquences financières plus ou moins importantes. Soyez prévoyants : une couverture de type «Garantie accident de la vie» peut vous permettre de toucher un capital qui vous aidera à payer tout ou partie des dépenses qui ne vous sont pas remboursées par ailleurs. Protéger vos proches Vous aimeriez mettre votre famille à l abri du besoin, quoi qu il arrive. Sachez que les frais d obsèques sont souvent très élevés. Afin d éviter que vos enfants ou vos proches ne soient pris au dépourvu, vous pouvez souscrire des contrats tels «Garantie Décès» ou «Garantie frais d obsèques» qui les mettra à l abri des soucis financiers, ou leur versera un capital permettant de financer au moins les frais liés au décès. Conserver votre indépendance Vous êtes conscient des aléas de la vie, mais ne souhaitez pas devenir un jour «un fardeau» pour vos proches Il existe justement des Garanties dépendance qui prévoient le versement d une rente mensuelle en cas de dépendance partielle ou totale suite à une maladie ou un accident. Ceci peut vous permettre de rester chez vous et financer une aide médicale professionnelle par exemple. Il existe enfin des solutions qui permettent de rester chez soi le plus longtemps possible comme la télé-assistance. Votre mutuelle peut là aussi vous aider à l installation dont vous avez besoin. 2O 21 Bien vivre votre retraite
Les aides possibles de votre mutuelle La solidarité est la raison d être d une mutuelle. Et cette solidarité s exprime dans les coups durs. Si tel est l esprit de votre mutuelle, sachez que vous pourrez probablement bénéficier d une aide, généralement financière. Il existe différents types d aide : l Les minorations de cotisation : en fonction de vos revenus et de la composition de votre famille, vous pouvez bénéficier d une réduction sur le montant de votre cotisation. Ces minorations peuvent être cumulables avec d autres dispositifs : aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS), aide de votre collectivité ou de votre caisse de retraite : CNRACL, Ircantec. Renseignez-vous bien! l Les aides exceptionnelles : les soins coûteux peuvent aussi faire l objet d aides ponctuelles accordées en fonction de votre situation sociale. l Les prêts Santé : enfin, des «prêts santé» peuvent être accordés aux revenus les plus modestes. LEXIQUE AGIRC-ARRCO Organisme fédérateur des institutions de retraite complémentaire applicable aux salariés et aux cadres et assimilés. ASPA Allocation de solidarité aux personnes âgées. C est l ancien minimum vieillesse. Elle est calculée en fonction de la différence entre vos revenus réels et le montant minimum fixé pour les retraités. CNAV Organisme gestionnaire de la branche vieillesse du régime général de sécurité. Reçoit directement les demandes de liquidation de la pension en Ile-de-France. Bien vivre votre retraite Pour les agents titulaires en retraite, la CNRACL dispose d un fonds d action sociale permettant de faire face à de lourdes dépenses de santé. Il est accessible sous réserve de ne pas dépasser un certain plafond de revenus. Contactez la CNRACL pour plus de renseignements : www.cdc.retraites.fr ou 05 56 11 36 68. CNRACL La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales est le régime de retraite obligatoire de base des fonctionnaires titulaires des collectivités locales et de la Fonction publique hospitalière. GIR4 Le GIR est un niveau de classement qui permet d évaluer le degré de perte d autonomie d une personne. Il se calcule suivant la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources) qui comprend 6 niveaux. Le GIR 4 concerne les personnes qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l intérieur du logement mais doivent être aidées pour la toilette et l habillage. Ce groupe comprend aussi des personnes sans problème de locomotion, mais qu il faut aider pour les activités corporelles et les repas. IRCANTEC L Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l État et des collectivités publiques est le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents non titulaires de l État, des collectivités territoriales et hospitalières. 22 23 Lexique
Liquidation La liquidation de la retraite consiste à faire valoir ses droits à la retraite. Lorsqu un salarié demande sa liquidation de retraite, la caisse de retraite établit alors les droits définitifs et les éléments de calcul retenus et fixe le montant de la pension. Notes Minimum vieillesse Voir ASPA Minimum contributif Le minimum contributif est le montant plancher de la retraite de base. Il garantit un certain revenu à ceux qui ont une retraite à taux plein mais calculée sur une moyenne de salaires très basse. Pension de réversion Liquidation d une pension au profit du conjoint survivant d une partie de l allocation qui bénéficiait (ou aurait bénéficié) au conjoint décédé. Par exemple, le conjoint survivant peut toucher une partie de la pension de retraite de son époux(se) décédé(e), sous réserve que ses propres revenus ne dépassent pas un certain seuil. Trimestres Traduit la durée d assurance validée (cotisée ou non) qui est parfois exprimée en annuités. C est une des conditions pour avoir une retraite à taux plein. Traitement indiciaire Salaire du fonctionnaire qui correspond au traitement de base du point multiplié par l indice majoré (IM) de l agent. L IM est lui-même fonction de l échelon détenu par l intéressé. La rémunération des fonctionnaires se compose d une rémunération principale, et de primes et indemnités. La rémunération principale se compose du traitement indiciaire ou traitement de base et, le cas échéant, des éléments suivants : indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire. Lexique Rédaction : MNT DCOM et Agence MAP, avec l aimable collaboration de Didier BEE Directeur général adjoint, Communauté Artois-Lys 24 25