Madame la Principale, Par lettre citée en référence, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes concernant la gestion du collège Lamartine à Villeurbanne au cours des exercices 1998 et suivants. En l'absence de réponse écrite de votre part dans le délai d'un mois fixé par l'article L.241-11 du code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport. En application de l'article L.241-11 du code des juridictions financières, vous avez l'obligation de communiquer le rapport d'observations de la Chambre au conseil d'administration de l'établissement, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande, conformément à l'article R.241-17 du code des juridictions financières, je vous serais obligé de bien vouloir m'indiquer à quelle date ladite réunion aura eu lieu. En application de l'article R.241-23 du code des juridictions financières, une copie du rapport d'observations est, en outre, communiquée au préfet et au trésorier-payeur général du Rhône. Je vous prie d'agréer, Madame la Principale, l'expression de ma considération la plus distinguée. Bernard LEVALLOIS Madame Marie-Paule MANGANI-BECHLER Principale du collège Lamartine 26 à 36 rue Teillon 69100 VILLEURBANNE Chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
DU COLLEGE LAMARTINE A VILLEURBANNE (Département du Rhône) Exercices 1998 et suivants S O M M A I R E 1 - RAPPEL DE LA PROCÉDURE ET CHAMP DU CONTRÔLE 2 2 - PRÉSENTATION DE L'ÉTABLISSEMENT 2 3 - LE CONTRAT DE RÉUSSITE 2 3-1 - LE CONTENU DU CONTRAT DE RÉUSSITE 3 3-2 - L'ÉVALUATION DU CONTRAT DE RÉUSSITE 2 1 - RAPPEL DE LA PROCÉDURE ET CHAMP DU CONTRÔLE Le contrôle du collège Lamartine s'inscrit dans le cadre d'une enquête menée conjointement par la 3ème Chambre de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes sur l'évaluation des politiques de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics locaux d'enseignement en matière d'éducation prioritaire. L'entretien préalable prévu par l'article L.241-7 du code des juridictions financières a eu lieu le 27 novembre 2003 entre Mme Catherine COLLARDEY Premier conseiller-rapporteur, et Mme MANGANI-BECHLER, principale du collège. Lors de sa séance du 16 décembre 2003, la Chambre a formulé des observations provisoires adressées, le 12 Mars 2004 dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par la loi, à Mme MANGANI-BECHLER et au recteur de l'académie de Lyon. Lors de sa séance du 28 juillet 2004, la Chambre a examiné la réponse du recteur de l'académie de LYON, du 22 mars 2004, et arrêté les observations définitives ci-après. 2 - PRÉSENTATION DE L'ÉTABLISSEMENT La ville de Villeurbanne dans laquelle est implanté le collège Lamartine avait 124 152 habitants lors du recensement INSEE de 1999, dont 10,63 % de ressortissants étrangers et un taux de chômage de 14,85 %.
Le collège, qui compte 520 élèves dont 81 en classes de SEGPA, fait partie depuis 1998 du réseau d'éducation prioritaire (REP) " Lamartine "i comprenant également deux écoles maternelles et élémentaires (Albert Camus et Jules Guesde), le lycée professionnel Alfred de Musset. Il accueille aussi, en classe de 6ème, un nombre important d'élèves en grande difficulté sociale et scolaire venant de l'école Pierre COT, qui bien que située à proximité, est sur la commune de Bron et rattachée à un autre REP. L'intégration du collège Lamartine dans un REP a été justifiée selon le contrat de réussite, par un environnement social défavorisé caractérisé par : - un nombre important d'élèves étrangers et 80 % de familles de catégories socio-professionnelles défavorisées ; - des résultats scolaires faibles (plus de 60 % des élèves entrant en 6ème avec un an de retard et pour 54 % d'entre eux deux ans en fin de 3ème) ; - 54,3 % de taux de réussite au brevet des collèges, soit 14 points inférieurs à la moyenne académique au cours des quatre dernières années. Le REP est articulé avec les autres dispositifs, le contrat éducatif local et les projets d'école et d'établissement 3 - LE CONTRAT DE REUSSITE 3-1 - Le contenu du contrat de réussite Ce contrat, " élaboré entre les services académiques de Lyon et le réseau d'éducation prioritaire (REP) " Lamartine " a pour but d'améliorer la scolarité et la réussite des élèves. Il concerne le mode d'utilisation des moyens mis à disposition dont les critères d'attribution sont fonction des publics accueillis ". Le contrat de réussite du réseau d'éducation prioritaire " Lamartine " pour la période juin 2000 à juin 2003 a été signé tardivement le 30 mars 2001, ce qui s'explique par les difficultés rencontrées pour associer les différents partenaires du réseau. Après avoir évoqué la réflexion menée sur la problématique de la violence au sein de l'école et dans l'environnement social et les types de communication à développer pour répondre à ce phénomène, il retient deux objectifs : la maîtrise de la langue orale et l'éducation à la citoyenneté. Il propose un programme de 21 actions cohérentes avec ces objectifs et les projets d'écoles et d'établissements.
Une évaluation " propre à chaque action engagée ", ainsi qu'une évaluation " de l'impact général de l'ensemble des actions sur la vie de chaque établissement " sont prévues. Divers critères ont été préconisés en vue de procéder à l'évaluation de l'ensemble des actions : par exemple " repérer les progrès des élèves... " ou " évaluer la richesse des arbres des connaissances... " ou bien encore " repérer le fonctionnement des assemblées élèves et le niveau des répercutions dans la vie de chaque établissement ". Le dispositif proposé a prévu l'élaboration de " grilles opérationnelles d'évaluation " au niveau du réseau lors d'un stage ad hoc. Par ailleurs, la réunion de conseils de " coordonnateurs de matières " et une commission permanente devaient se réunir au niveau du collège. Si les engagements du REP en termes d'actions à mener ont bien été indiqués dans le contrat de réussite, les moyens prévus pour leur réalisation par les autorités académiques et les autres partenaires de la politique éducative de la ville (crédits, postes créés, heures supplémentaires,...) ne figuraient pas dans le document. Les moyens spécifiques ont été décrits dans un document distinct pour l'année 1999-2000, alors que le contrat datait de janvier 2001, et aucun autre document n'a pu être communiqué pour les années ultérieures. On ignore donc si ces moyens ont été reconduits pour les années suivantes. Les moyens alloués en 1999-2000 ont été : 10 heures supplémentaires annuelles " collège " pour la coordination ; un poste de maître de REP et 3,5 postes premier degré liés à l'abaissement des seuils d'ouverture, de fermeture, et aux décharges supplémentaires ; 3,8 postes de médecin (0,3), d'infirmières (1,5) et assistante sociale (1) ; une surdotation de 6 % en dotation horaire globale et 32 heures supplémentaires annuelles. Des crédits pédagogiques 1er et second degré devaient être également alloués en 1999-2000 [34 720 F (5 293,03 euros) et 38 000 F (5 793,06 euros) pour respectivement le premier et second degré]. L'établissement a établi des tableaux récapitulatifs des crédits accordés annuellement par les principaux partenaires du REP pour chaque action conduite au cours des années 1998 à 2003, Etat, caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de Lyon, conseil général, et " autres " (sans précision) mais les caractères d'écriture illisibles des documents fournis n'ont permis de retenir que les montants globaux alloués pour les années 1998 à 2001 inclus, sans distinction possible au niveau des différentes actions.
3-2 - L'évaluation du contrat de réussite Aucune évaluation n'a été effectuée. L'établissement ne s'est pas donné les moyens pour établir un bilan précis de chaque action conduite depuis la mise en ouvre du contrat de réussite pour apprécier la pertinence de la politique publique engagée. En l'absence d'évaluation, les données statistiques fournies par les autorités académiques sur le collège Lamartine n'ont permis que de relever les tendances suivantes : - une augmentation du nombre d'élèves issus de catégories socio-professionnelles défavorisées, alors que la proportion d'élèves étrangers a diminué. - L'apprentissage des enseignements fondamentaux s'est amélioré, mais reste globalement bien en deçà des résultats constatés sur l'ensemble de l'académie (-14 points en 2001 en français). - Le taux de redoublement de la 6ème a diminué de façon importante, pour se rapprocher des résultats constatés sur l'ensemble de l'académie. Cette tendance est sans doute à mettre en relation avec l'amélioration des bases scolaires déjà abordée.
Ces données sont confirmées par les chiffres relativement soutenus quant à l'accès du nombre d'élèves de 6ème en 2nde, cette fois au-dessus des moyennes académiques. Les précédents constats sont toutefois tempérés par l'évolution du taux de réussite au brevet, très en retrait comparé aux moyennes constatées sur l'ensemble de l'académie, avec une forte chute en 2001. Enfin, la Chambre a noté la proportion grandissante du nombre d'enseignants de moins de 35 ans, accentuée à la rentrée 2001 ; cette évolution étant à rapprocher de la diminution corrélative de l'ancienneté moyenne : 11,8 ans en 2000 et 9,4 ans en 2001. i Ce dispositif a été précédé par celui des zones d'éducation prioritaire (ZEP). Pas de réponse.