CONVENTION DE MISE EN PLACE D UNE MINI-ENTREPRISE EPA ANNEE SCOLAIRE LYCEES CFA - MFR

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1 CONVENTION DE MISE EN PLACE D UNE MINI-ENTREPRISE EPA ANNEE SCOLAIRE LYCEES CFA - MFR Entre : L association ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE Rhône-Alpes représentée par son Président Monsieur Pascal Housset, Et : Nom de l établissement scolaire : Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Représenté par : Fonction : S engagent pour la mise en place d'une mini-entreprise EPA dans La classe de niveau : Nombre d'élèves : Nom de l enseignant référent : Discipline enseignée : Téléphone (portable idéalement) : Jour(s) et horaire(s) de la mini-entreprise : Participation annuelle due par l établissement : A partir de la 2 ième mini-entreprise EPA, participation annuelle : A partir de la 3 ième mini-entreprise EPA, participation annuelle : 900,00 (Neuf-cent euro) 600,00 (Six-cent euro) 300,00 (Trois-cent euro) L établissement scolaire a la possibilité de faire une demande de subvention pour le projet mini-entreprise EPA auprès du Conseil Régional.

2 Article 1: Objectif pédagogique de la Mini-Entreprise EPA L objectif est de donner la possibilité à un groupe d élèves de créer et de vivre une véritable entreprise. Elle a pour but pédagogique de développer, pendant le cursus de formation, la créativité, le sens des responsabilités, l autonomie et l esprit d initiative des jeunes, en les initiant au fonctionnement d une véritable entreprise : leur mini-entreprise EPA. Article 2: Fonctionnement de la Mini-Entreprise EPA Article 2-1 : Objectifs généraux de la Mini-Entreprise EPA La Mini-Entreprise EPA a une durée de vie d une année scolaire (de septembre à juin), pendant laquelle les jeunes sont encadrés par leur équipe pédagogique, conseillés et orientés par des intervenants extérieurs issus du monde de l entreprise, actifs ou retraités. Article 2-2 : Cas particulier de production Entreprendre pour Apprendre EPA n'autorise pas la création de produits chimiques et alimentaires au sein des mini-entreprises EPA. Une dérogation est faite pour les Lycées Hôteliers qui peuvent avoir une production alimentaire s ils disposent des infrastructures et du cadre d'hygiène nécessaires pour ce type de produits ainsi que de l encadrement ad hoc. La mini-entreprise EPA s'engage à respecter les règlementations en vigueur (emballage et conditionnement, choix des matières premières, machines utilisées dans la production, mode de conservation et délais de consommation...). La mini-entreprise EPA veillera à se mettre aux normes européennes concernant la sécurité sanitaire. La mini-entreprise EPA, comme toute entreprise commerciale, doit respecter la législation professionnelle en vigueur quant à la fabrication de son produit et la commercialisation de son produit ou service tant dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité, de l'information, que de la conformité. Si besoin, la chambre de commerce est le référent adapté pour répondre aux questions relatives à ce sujet. Article 2-3 : Les Salons/championnats régionaux et nationaux La mini-entreprise EPA participera si elle le souhaite au salon/championnat régional puis au salon/championnat national si elle est désignée vainqueur dans sa catégorie. Les frais de participation aux salon/championnat régional et national sont pris en charge par la mini entreprise EPA et / ou l établissement scolaire, ils sont réglés au moment de l inscription. A partir du moment où la mini-entreprise EPA s inscrit au championnat régional via le formulaire d inscription, elle devra s acquitter du règlement de sa participation même en cas d annulation. Article 3: Moyens pédagogiques La méthode utilisée est celle de mises en situation réelles, guidées par les enseignants référents et les conseillers d'entreprise (parrains/marraines) sur la base d outils pédagogiques établis par l association Entreprendre pour Apprendre.

3 Les conseillers (parrains/marraines) apportent leurs compétences, leurs savoir-faire et leur expérience au fur et à mesure de l élaboration du projet : étude de marché, calcul du prix de revient, rentabilité, arguments de vente, stratégie commerciale, contraintes de fabrication, gestion des stocks, suivi de trésorerie La mini-entreprise EPA pourra mettre en place un site internet. Ce site permettra de développer l apprentissage des nouvelles technologies auprès des élèves Article 4 : Rôle de l Association Entreprendre pour Apprendre Rhône-Alpes Article 4-1 : Permanent de l association Avant le démarrage du projet, l association Entreprendre pour Apprendre forme les acteurs du projet : Enseignants et Conseillers (parrains/marraines). Durant l année, Entreprendre pour Apprendre Rhône-Alpes agit en tant que personne ressources du chef d établissement, de l enseignant, des jeunes et du conseiller d entreprise. Article 4-2 : Outils pédagogiques Entreprendre pour Apprendre Rhône-Alpes remettra les outils de travail nécessaires au bon fonctionnement de la Mini-Entreprise EPA, à savoir le guide pédagogique réunissant l'ensemble des documents de travail : La Boite à outils numérique. Le guide pédagogique est mis à jour chaque année, EPA se réserve le droit de communiquer uniquement les documents mis à jour en cas de renouvellement du projet. Article 4-3 : Mobilisation des conseillers d entreprises L établissement scolaire et l association Entreprendre pour Apprendre Rhône-Alpes travailleront ensemble pour mobiliser leur réseau de conseillers d entreprise pour l animation et l'accompagnement de la Mini- Entreprise EPA. La mini-entreprise EPA pourra faire appel à des intervenants ponctuels partenaires de l'association Entreprendre pour Apprendre Rhône-Alpes. Au 15 novembre de l année scolaire en cours, si la mini-entreprise EPA n a toujours pas de conseiller entreprise, EPA pourra décider de mettre fin au projet. Article 4-4 : Garantie financière Dans le cas d une faillite pour des raisons indépendantes de la volonté des enseignants et des minientrepreneurs, EPA garantit le remboursement des fournisseurs à hauteur du montant du capital levé (un maximum de 500 de capital est fixé pour la mini-entreprise EPA). La mini-entreprise commercialise un produit ou un service mais uniquement avec un but pédagogique. Contrairement à une vraie entreprise, elle n est pas assujettie à la TVA puisqu EPA est une association loi 1901.

4 L assurance de ce risque financier n est valable que si la mini-entreprise EPA a tenu à jour son listing d actionnaires, l a transmis à EPA RA avant la clôture de la mini-entreprise EPA et que le dépôt et l utilisation des fonds sont faits sur un compte bancaire ouvert par EPA Rhône-Alpes pour la mini-entreprise EPA. A noter que la mini-entreprise elle-même n a pas de caractère «d intérêt général» ni «d utilité publique» et ne peut donc pas recevoir de don d entreprises privées déductible des impôts. Elle peut par contre obtenir des partenariats de sponsoring. Article 4-5 : Compte Bancaire de la mini-entreprise Entreprendre pour Apprendre Rhône-Alpes ouvrira un compte bancaire pour la mini-entreprise EPA. Un référent majeur de l établissement scolaire (enseignant référent ou personnel de direction) sera mandaté par le président de l association EPA RA et aura délégation de signature sur le chéquier de la mini-entreprise EPA et pour endosser les chèques à l attention de la mini-entreprise EPA. EPA Rhône-Alpes a mis en place avec l organisme bancaire partenaire une procédure d ouverture et de gestion des comptes qui vous sera transmise dès le démarrage du projet mini-entreprise. La mini-entreprise EPA doit régulièrement envoyer au permanent EPA son journal de caisse et de banque. Par ailleurs en fin d année, la mini-entreprise EPA est tenue de communiquer au permanent EPA le compte de résultats de la mini-entreprise EPA, le montant des bénéfices éventuels et leur utilisation. Pour les dépôts de chèques ou d espèces, chaque mini-entreprise EPA pourra déposer l argent de la minientreprise EPA dans une agence bancaire proche de l établissement scolaire, indiquée par EPA RA. En fin d année scolaire, EPA demande aux mini-entrepreneurs de décider de l utilisation des bénéfices éventuels. La mini-entreprise EPA pourra utiliser ses bénéfices de diverses manières : Don à une association (excepté EPA), Sortie en groupe,, Don à la mini-entreprise de l année suivante (dans la limite de 500 ). Dans le cas d une mini-entreprise EPA, qui est un projet pédagogique, il n y a pas reversement de dividendes aux investisseurs, ni de versement de salaire en nature aux mini-entrepreneurs. En fin d année, le compte bancaire de la mini-entreprise EPA doit être soldé sauf si la mini-entreprise EPA décide de faire un don à la mini-entreprise EPA suivante. Article 4-6 : Assurances Les activités de la mini-entreprise EPA et de toutes les personnes qui y participent (élèves, conseillers, professeurs, permanents et bénévoles) sont couvertes par une police d assurance nationale Responsabilité Civile générale auprès de la MACIF sous le numéro de contrat Multi-garantie activités sociales : Les activités sont couvertes en responsabilité civile (les dommages causés aux tiers) peu importe l'heure ou l'endroit de l activité.

5 Le déplacement de la mini-entreprise EPA au championnat régional ou à tout autre évènement local est assuré par l association EPA sans déclaration préalable. EPA pourra demander à l établissement scolaire une attestation d assurance. Article 5 : Modalités d organisation L établissement s engage à mettre à disposition de la Mini-Entreprise EPA : - une salle de réunion / ou de classe suffisamment grande pour accueillir tous les élèves - un groupe classe (20 élèves maximum conseillé) - l accès à la salle informatique avec un accès à Internet pour la bonne gestion de leur entreprise - l accès à la salle de technologie / ou un atelier pour la réalisation du produit choisi par les élèves - 2 heures consécutives minimum de séance pour la Mini-entreprise EPA par semaine Article 6 : Participation annuelle à l association Entreprendre pour Apprendre L établissement s engage à verser une participation annuelle à l association pour chacune des mini-entreprises EPA, telle que définie en page de garde. Cette participation permet à l association de couvrir une partie des frais : - Conception, mise en œuvre et accompagnement des projets dans les établissements scolaires - Formation des enseignants et conseillers d entreprises (parrains /marraines) - Recrutement et formation des conseillers d entreprises en partenariat avec les établissements scolaires - Frais d assurance couvrant les activités de la Mini-entreprise EPA - Participation à l association nationale (EPA France) - Ouverture et gestion du compte bancaire de la mini-entreprise EPA - Réalisation des outils pédagogiques (guide pédagogique, boite à outils numérique, outils d animation, etc) - Organisation de manifestations : Championnat régional et national, autres évènements locaux. A titre d information le coût réel d une mini-entreprise pour l association EPA est de 3000,00. Article 7 : Règlement de la contribution annuelle Un appel de fond sera adressé à l établissement à la signature de la présente convention, accompagnée d un R.I.B. Le versement se fera par virement bancaire sur le compte de l association ou par chèque à réception de l appel de fonds. Pour tout retard de paiement, l'association Entreprendre pour Apprendre exigera automatiquement des pénalités de retard de 10% (conformément à la réglementation en vigueur). Article 8 Communication

6 L établissement scolaire et la mini-entreprise EPA s engagent à communiquer sur le partenariat avec Entreprendre Pour Apprendre Rhône Alpes au travers de ses différents outils : brochures, rapports d activités, site Internet, articles de presse dès lors qu il est fait mention de la mini-entreprise EPA. A ce titre, le logo d Entreprendre Pour Apprendre Rhône Alpes pourra être intégré dans les supports de communication de l établissement ou de la mini-entreprise EPA. Pour l objet exclusif de ce contrat, Entreprendre Pour Apprendre Rhône Alpes autorise l utilisation du logo Entreprendre Pour Apprendre Rhône Alpes. Cette utilisation ne saurait en aucun cas être considérée comme une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle dudit logo, l établissement ou la mini-entreprise EPA s engageant à cesser d utiliser les dits logos à la fin du présent contrat. Article 9 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour l année scolaire en cours. Article 10 : Résiliation L établissement scolaire a la possibilité de résilier la présente convention. Il doit pour cela expliquer les raisons de sa décision, par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception à l association Entreprendre Pour Apprendre Rhône-Alpes. Il s engage alors à restituer l ensemble des supports pédagogiques à EPA Rhône-Alpes et à n en conserver aucune copie. Dans le cas d une résiliation de la présente convention par l établissement scolaire, la participation annuelle reste due. En annexe : Document Autorisation parentale et droit à l image à faire signer IMPERATIVEMENT DES LE DEMARRAGE DE LA MINI-ENTREPRISE Merci de mettre vos initiales en bas de chaque page Fait à Villeurbanne, le 19 juin 2014, Signé à, le Mention manuscrite, bon pour accord Le chef d établissement

7 Autorisation parentale et Droit de l utilisation de l image Je soussigné(e),. (Nom et prénom du parent) Certifie être le/la représentant(e) légal(e) de mon fils, ma fille (rayer mention inutile). (Nom et prénom du mini-entrepreneur(e)) De l établissement scolaire (nom et ville) : Et reconnais avoir 1) autorisé mon enfant à participer aux activités de la mini-entreprise EPA : Réunions de gestion et de fabrication (en semaine et /ou en dehors des heures de cours, en semaine ou durant le week-end) Activités d achat, de vente, de recherche de sponsors (en-dehors des heures de cours, en semaine ou durant le week-end) Salon régional (entre mars et mai) Championnat National (en juin si la mini-entreprise est sélectionnée) Manifestations européennes (en juillet, si la mini-entreprise de catégorie lycée ou post-bac est sélectionnée) Echanges des courriers électroniques avec les intervenants adultes par le biais de la messagerie de la Mini entreprise-epa ou tout autre moyen électronique dédié à la Mini-entreprise-EPA Conversations téléphoniques avec leurs intervenants (portables inclus) 2) avoir été informé des droits demandés d utilisation de l image de mon enfant et, Vu l article 9 du code civil, J autorise OUI NON (Entourez votre choix)

8 ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE, 2 rue de l Eglise NEUILLY-SUR-SEINE (association loi 1901 à but non lucratif) et ses antennes régionales, à : Réaliser des prises de vues visuelles d illustration des salons (départemental, régional, national et européen), activités extérieures liées à la mini-entreprise, lors des séances de cours et de travaux pratiques liées à la création d entreprise et au fonctionnement de la mini-entreprise Utiliser des séquences d interview valorisant l action pédagogique pré-citée Utiliser librement les visuels (photos, vidéos) où mon enfant mentioné ci-dessus apparaît sans demander ni rémunération, ni droits d utilisation pour les usages mentionnés ci-dessus. UTILISATION ACCORDEES L objet de l association ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE est de mettre en place des mini-entreprises afin de former les participants à l esprit d entreprise. Les contenus visuels comprenant l image de mon enfant ne seront pas utilisés dans un but commercial ou mercantile, ni cédé à des personnes physiques. Ce droit est accordé pour une durée de 3 ans, sur les supports de l association (plaquettes, site internet et outils de communication) Fait à..le.. en 2 exemplaires Signature, précédée de la mention manuscrite «Bon pour accord» FINANCIEREMENT, L ASSOCIATION ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE EST SEULE RESPONSABLE DES MINI ENTREPRISES-EPA SOUS RESERVE QUE L ARGENT TRANSITE PAR UN COMPTE BANCAIRE OUVERT A CET EFFET.