Commune d Urville-Bocage URVILLE - LUTTE CONTRE LES INONDATIONS DE L'INTERSECTION RD24/RD42 DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION OBJET DE L ENQUETE : INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES 9502/16 version C Document rédigé en date du 07/11/16
URVILLE - LUTTE CONTRE LES INONDATIONS DE L'INTERSECTION RD24/RD42 Sommaire SOMMAIRE... 3 1 OBJET ET CONDITIONS DE L ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE... 5 1.1 OBJET DE L ENQUETE... 5 1.2 CONDITIONS DE DEROULEMENT DE L ENQUETE PUBLIQUE... 7 2 TEXTES DE REFERENCE... 9 2.1 TEXTES RELATIFS A LA PROCEDURE D ENQUETE PUBLIQUE... 9 2.2 TEXTES RELATIFS AUX ENQUETES PUBLIQUES... 9 2.3 TEXTES RELATIFS AUX AUTRES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR REALISER LE PROJET... 9 2.4 TEXTES RELATIFS A L INSTAURATION DES SERVITUDES... 10 2.5 TEXTES RELATIFS A LA DECLARATION D INTERET GENERAL... 11 3 INSERTION DE L ENQUETE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE RELATIVE A L OPERATION... 13 3.1 PENDANT L ENQUETE PUBLIQUE... 13 3.2 A L ISSUE DE L ENQUETE PUBLIQUE... 13 4 AU-DELA DE L ENQUETE PUBLIQUE... 15 4.1 ETUDES DE DETAILS... 15 4.2 PROCEDURE RELATIVE A LA LOI SUR L EAU... 15 4.3 MISE EN PLACE DES SERVITUDES... 15 4.4 CONSTRUCTION ET MISE EN SERVICE... 15 4.5 PROCEDURE D EXPROPRIATION... 15 9502/16 version C 3
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URVILLE - LUTTE CONTRE LES INONDATIONS DE L'INTERSECTION RD24/RD42 1 Objet et conditions de l enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique 1.1 Objet de l enquête Depuis des décennies, le hameau du Coup d Argent (commune d Urville Bocage) subit des inondations récurrentes de voiries (RD42) et de deux propriétés riveraines. Une étude réalisée en 1999/2000 a abouti à la réalisation de travaux (bassin tampon), limitant la fréquence des dysfonctionnements mais sans les résoudre totalement. Ce bassin régule la partie nord du bassin versant. En 2015, le département de la Manche a missionné le cabinet Ingetec pour la réalisation d une étude hydraulique aboutissant à des solutions permettant de traiter les inondations persistantes. Au terme de cette étude, un programme d aménagements répondant aux objectifs et aux problématiques identifiés sur le bassin versant d Urville Bocage a été retenu. S agissant d une problématique d inondation qui touche des voiries départementales et des habitations, le département et la commune souhaitent travailler de conserve pour résoudre ces problèmes. La commune d Urville-Bocage, avec l appui du département de la Manche, souhaite désormais que soient réalisés ces travaux afin de résoudre les problèmes récurrents de ruissellements sur le hameau du Coup d Argent. En l absence de maîtrise foncière et dans l objectif de pérenniser les aménagements qui seront réalisés, la commune de Urville Bocage a souhaité lancer une démarche de Déclaration d Utilité Publique. En effet, la Déclaration d Utilité Publique (DUP) des travaux prévus à URVILLE-BOCAGE pour lutter contre les inondations de l intersection RD24/RD42 est sollicitée à des fins d'institution de servitudes qui permettront de pérenniser le bon fonctionnement et l'entretien des ouvrages projetés dans le futur. Il s agira de servitudes de passage prévue à l'article L. 151-37-1 du code rural, applicables aux travaux, actions, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 211-7, avec une servitude d utilité publique au droit de la zone inondable, conformément à l article L.211.12 du Code de l Environnement 9502/16 version C 5
LUTTE CONTRE LES INONDATIONS DE L'INTERSECTION RD24/RD42 Le souhait du Maître d'ouvrage (commune d URVILLE) est de réaliser les travaux avec l accord amiable des propriétaires concernés, via l instauration de servitudes, sans expropriation ni acquisition foncière. Toutefois, au-delà de l instauration de servitudes, ce dossier de DUP rend l expropriation possible, uniquement souhaitée par le Maître d'ouvrage dans le cas où le propriétaire du terrain nuirait aux conditions permettant la pérennité de l ouvrage et à son bon fonctionnement. La procédure de Déclaration d'utilité Publique (DUP) constitue une phase fondamentale dans les projets d aménagement d ouvrages de lutte contre les inondations. Elle a notamment pour objet : De marquer la validation technique, juridique et politique d'un projet ; De vérifier le bien-fondé et la qualité d'un projet ; D'accorder au maître d ouvrage la possibilité d'exproprier les terrains nécessaires à la réalisation d'un projet. L'objectif de cette enquête est de présenter au public le projet et les conditions de son intégration dans l environnement. Elle doit également permettre au plus grand nombre de personnes de faire connaître leurs observations et d'apporter, ainsi, des éléments d'information utiles à l'appréciation de l'utilité publique du projet. L'enquête publique est une procédure qui, d'une part, permet de confirmer le caractère d'utilité publique d'un projet et de vérifier que l'opération est élaborée en toute connaissance de cause et qui, d'autre part, a pour but de permettre une meilleure information des citoyens en ce qui concerne l'aménagement du cadre de vie et la protection de l'environnement. L'information du public trouve ses fondements dans la nécessité d'expliquer et de faire comprendre les raisons qui ont conduit les pouvoirs publics à retenir le projet, tant du point de vue d'une bonne gestion administrative que de celui de la prise en compte des préoccupations environnementales. En parallèle, la surface du bassin versant étant supérieure à 20 ha, le projet est également soumis à autorisation au titre du Code de l Environnement. La notice d incidence correspondante, à laquelle il conviendra de se référer pour la prise en compte des incidences potentielles sur les milieux aquatiques, a été intégrée au présent dossier d enquête publique (pièce F). En complément, une Déclaration d Intérêt Général (DIG) a été intégrée à la notice d incidence pour permettre à la commune d Urville Bocage de justifier l investissement de fonds publics sur des parcelles privées pour la réalisation des travaux et assurer l entretien des ouvrages. Il est par ailleurs précisé qu une enquête parcellaire est conduite conjointement à la présente enquête (pièce G). L enquête publique porte en conséquence sur l autorisation d engager les travaux d aménagement au titre de la Loi sur l Eau, sur la Déclaration d Intérêt Général pour permettre d accéder aux parcelles privées dans le cadre de la réalisation des travaux et l entretien des ouvrages, sur la Déclaration d Utilité Publique du projet et l enquête parcellaire nécessaires à la pérennité des ouvrages au travers de servitudes. 6 9502/16 version C
URVILLE - LUTTE CONTRE LES INONDATIONS DE L'INTERSECTION RD24/RD42 1.2 Conditions de déroulement de l enquête publique La présente enquête publique est effectuée conformément aux articles R 123-1 à R 123-27 du Code de l Environnement relatifs à la procédure et au déroulement de l enquête publique relative aux opérations susceptibles d affecter l environnement. L enquête publique sert à informer la population concernée par une opération d aménagement. Ainsi, les citoyens sont consultés à la décision administrative, ils peuvent exprimer leurs positions, leurs remarques, leurs contre-propositions sur un projet qui concerne leur environnement. La présente enquête publique est portée par le Préfet de la Manche. Dans une première étape, un Commissaire Enquêteur (ou une commission d enquête) sera désigné par le Tribunal Administratif saisi par le Préfet du Département de la Manche. Dans une seconde étape, le Préfet de la Manche procédera à l ouverture et à l organisation de l enquête par arrêté. L arrêté d ouverture de l enquête précisera : La date d ouverture de l enquête ; La durée de l enquête ; Les lieux où se déroulera l enquête ; Les noms et qualités du Commissaire Enquêteur ; Les lieux et dates où le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du Public ; Les lieux où, à l issue de l enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur. La durée de l enquête ne pourra être inférieure à trente jours et ne peut excéder deux mois. Le Commissaire Enquêteur peut, par décision motivée, prévoir que le délai de l enquête soit prolongé d une durée maximale de trente jours. 9502/16 version C 7
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URVILLE - LUTTE CONTRE LES INONDATIONS DE L'INTERSECTION RD24/RD42 2 Textes de référence Ce chapitre a pour objet d informer le public sur les principaux textes législatifs et réglementaires de référence qui régissent le contenu du dossier d enquête. 2.1 Textes relatifs à la procédure d enquête publique Le contenu des pièces du dossier d enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique a été élaboré en prenant en compte l ensemble des textes de référence applicables (lois, décrets, arrêtés, circulaires). Ces textes de référence ne relèvent pas du présent chapitre et sont cités si besoin dans les rédactions propres à chacune des pièces du présent dossier. 2.2 Textes relatifs aux enquêtes publiques Le Code de l Environnement, notamment : Partie législative, les articles L.123-1 à L.123-2, concernant le champ d'application et l objet de l enquête publique relative aux opérations susceptibles d affecter l environnement ; Partie législative, les articles L.123-3 à L.123-19, concernant la procédure et le déroulement de l enquête publique relative aux opérations susceptibles d affecter l environnement ; Partie réglementaire, l article R.123-1 concernant le champ d application de l enquête publique relative aux opérations susceptibles d affecter l environnement ; Partie réglementaire, les articles R.123-2 à R.123-27, concernant la procédure et le déroulement de l enquête publique relative aux opérations susceptibles d affecter l environnement ; Partie réglementaire, les articles R.123-27-1 à R.123-33, concernant les enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement. Le Code de l Expropriation pour cause d utilité publique, notamment : Partie législative, les articles L.122-1 à L.122-7 relatifs à la déclaration d utilité publique ; Partie réglementaire, les articles R.121-1 à R.121-2 et R122-1 à R122-8, relatifs à la déclaration d utilité publique. 2.3 Textes relatifs aux autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet Le Code de l Environnement, notamment : Partie législative, articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes de déclaration et d autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d affecter l eau et les milieux aquatiques ; Partie réglementaire, articles R.214-1 et suivants relatifs aux régimes de déclaration et d autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d affecter l eau et les milieux aquatiques. 9502/16 version C 9
LUTTE CONTRE LES INONDATIONS DE L'INTERSECTION RD24/RD42 2.4 Textes relatifs à l instauration des servitudes Servitude de passage (Code de l Environnement et Code rural et de la pêche maritime) Les servitudes de passage, conformément au Code rural et de la pêche maritime, notamment : Partie législative, article L.151.37-1 relatif à l institution d une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages ; Partie réglementaire, articles R.152.29 et suivants relatifs aux modalités de mise en œuvre de la servitude de passage prévue à l'article L. 151-37-1. Précisions : D après l article R.214-98 du Code de l Environnement relatif aux opérations déclarées d intérêt général ou urgentes : «Les dispositions des articles R. 152-29 à R. 152-35 du code rural et de la pêche maritime relatives aux modalités de mise en œuvre de la servitude de passage prévue à l'article L. 151-37-1 du même code sont applicables aux travaux, actions, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 211-7 du présent code. [ ]». L article L.211-7 du Code de l Environnement fait référence à des aménagements présentant un caractère d intérêt général et visant, entre autres, la maitrise du ruissellement et la défense contre les inondations, objet du présent dossier. La servitude prévue à l'article L. 151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime permet l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations. Cette servitude est d'une largeur maximale de 6 mètres (conformément à l'article R152-29 du code rural et de la pêche maritime). Servitude d utilité publique (Code de l Environnement et Code de l expropriation) Les servitudes d utilité publiques, conformément au code de l Environnement, notamment : Partie législative, articles L.211-12 relatif au régime général et gestion de la ressource concernant les servitudes d utilité publique ; Partie réglementaire, articles R.211-96 et suivants relatifs aux servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones. Précisions : D après l article L.211.12 du Code de l Environnement : «I- Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à la demande de l'etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur des terrains riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans leur bassin versant, ou dans une zone estuarienne. II.- Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants : 1 Créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux, afin de réduire les crues ou les ruissellements dans des secteurs situés en aval ; [ ]» 10 9502/16 version C
URVILLE - LUTTE CONTRE LES INONDATIONS DE L'INTERSECTION RD24/RD42 2.5 Textes relatifs à la déclaration d intérêt général Le Code de l Environnement, notamment : Partie législative, article L.211-7 indiquant que les collectivités territoriales sont habilitées à entreprendre l étude, l exécution, et l exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d intérêt général ou d urgence dans le cadre du schéma d aménagement et de gestion des eaux ; Le Code Rural, notamment : Partie législative, articles L.151-36 à L.151-40 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités. 9502/16 version C 11
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URVILLE - LUTTE CONTRE LES INONDATIONS DE L'INTERSECTION RD24/RD42 3 Insertion de l enquête dans la procédure administrative relative à l opération 3.1 Pendant l enquête publique La présente enquête publique porte sur : L Utilité Publique des aménagements de lutte contre les inondations ; La Déclaration d Intérêt Général de l opération d aménagement ; L autorisation au titre du Code de l environnement («Loi sur l Eau») ; L enquête parcellaire. Lors de l enquête, le public peut émettre toutes les observations relatives au projet sur les différents registres ouverts à cet effet. 3.2 A l issue de l enquête publique A l expiration du délai d enquête, les registres sont clos et signés par le Maire d Urville Bocage puis transmis dans les vingt-quatre heures au Commissaire Enquêteur ou à la Commission d Enquête avec les Dossiers d Enquête et les documents annexés. Le Commissaire Enquêteur ou la Commission d Enquête disposera de 1 mois à partir de la date d ouverture de l enquête pour transmettre : Son rapport relatant le déroulement de l enquête ; Son avis et ses conclusions motivées précisant s il est ou non favorable à l opération ; L ensemble du Dossier et des registres d enquête. Le rapport du Commissaire Enquêteur ou de la Commission d Enquête restera à la disposition du public dans la mairie de Urville Bocage ainsi qu à la Préfecture, pendant un mois à compter de la date de clôture de l enquête. Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions en s adressant au Préfet dans les conditions prévues au titre premier de la Loi n 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l accès aux documents administratifs. 9502/16 version C 13
LUTTE CONTRE LES INONDATIONS DE L'INTERSECTION RD24/RD42 Ainsi l insertion de l'enquête dans la procédure administrative et la chronologie générale relative à l'opération peuvent être résumées par le schéma ci-contre Études préalables (réalisation de la note Avant-Projet) Dossier d incidences au titre du Code de l environnement (Loi sur l eau) + Déclaration d Intérêt Général (DIG) Enquête publique préalable à la DUP (objet du présent dossier) Enquête parcellaire Déclaration d Intérêt Général + Autorisation Loi sur l Eau + Déclaration d'utilité Publique Etudes détaillées (études au stade PRO) Instauration de servitudes + TRAVAUX En cas de nuisance à la pérennité des ouvrages par le propriétaire : Expropriation 14 9502/16 version C
URVILLE - LUTTE CONTRE LES INONDATIONS DE L'INTERSECTION RD24/RD42 4.1 Etudes de détails 4 Au-delà de l enquête publique Le maître d'ouvrage engagera, sous sa propre responsabilité et en étroite concertation avec l'ensemble des personnes publiques ou privées concernées par les aménagements, des études de détails nécessaires à la définition précise du projet. 4.2 Procédure relative à la Loi sur l Eau La procédure relative à la Loi sur l Eau est menée conjointement à la procédure de Déclaration d Utilité Publique et conformément aux articles L.214-1 à 11 et R 214-1 à 5 du Code de l Environnement. La notice d incidences au titre du Code de l Environnement relative au projet a donc été intégrée au dossier d Enquête Publique. 4.3 Mise en place des servitudes Servitude de passage La publicité de l'arrêté préfectoral instituant la servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages est opérée par affichage à la mairie de chacune des communes concernées. En outre, une notification individuelle de l'arrêté est faite par le bénéficiaire de la servitude à chacun des propriétaires intéressés. Servitude d utilité publique pour les terrains grevés de zone inondable Le préfet statue sur l'instauration des servitudes instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones (notamment de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement) par arrêté dans les trois mois à compter du jour de réception en préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. L'arrêté préfectoral fixe notamment le périmètre et les parcelles frappées de servitudes, les types de travaux ou ouvrages qui sont interdits ou soumis à déclaration en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. 4.4 Construction et mise en service Pendant les phases de réalisation, le maître d ouvrage veillera à la mise en œuvre des dispositions arrêtées. Au stade de l enquête publique, le maître d œuvre des travaux n a pas encore été désigné. 4.5 Procédure d expropriation Dans le cas où l acquisition par le Maître d'ouvrage, d une ou des parcelles, se révèlerait nécessaire pour préserver le bon fonctionnement des ouvrages projeté, après la Déclaration d Utilité Publique, et en l absence d accords amiables, la procédure d expropriation pourra être appliquée conformément au Code de l expropriation. Les indemnités seront alors fixées par le Juge de l expropriation. 9502/16 version C 15
LUTTE CONTRE LES INONDATIONS DE L'INTERSECTION RD24/RD42 Il est rappelé que le souhait du Maître d'ouvrage (commune d URVILLE) est de réaliser les travaux et l entretien des ouvrages avec l accord amiable des propriétaires concernés, sans expropriation ni acquisition foncière. 16 9502/16 version C