Informations sur les allocations et prêts d études de la Fédération Wallonie Bruxelles Année académique 2015-2016 Enseignement supérieur et universitaire www.allocations-etudes.cfwb.be www.uclouvain.be/aide
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CONDITIONS D OCTROI DES ALLOCATIONS D ETUDES 4 1 Pour tous les étudiants 4 2 Pour les étudiants étrangers 5 CONDITIONS financières 6 1 MÉTHODE GÉNÉRALE 6 1. 1 Revenus à prendre en considération 6 1.2 Personnes à charge 6 1.3 Conditions particulières 7 2 Allocation provisoire 7 2.1 Réduction des revenus 7 2.2 Étudiants mariés 8 2.3 Indépendants fiscaux 8 2.4 Autres catégories 9 3 PRÊTS D ÉTUDES 9 4 Réclamation 10 5 Réduction du minerval pour le demandeur d allocation d études 10 PROCEDURE 12 1 Introduire sa demande 12 2 Documents à annexer à votre demande 12 3 Paiement de la bourse 12 4 Remboursement de l allocation d études 13 SAE (Service des Allocations d études de la Fédération Wallonie Bruxelles) 14 3
CONDITIONS D OCTROI DES ALLOCATIONS D ETUDES 1 Pour tous les étudiants > Être inscrit comme élève régulier dans un établissement d enseignement de plein exercice; > avoir moins de 35 ans au 31 décembre 2015 pour une première année d études supérieures; > avoir réussi l année précédente; > ne pas être déjà détenteur d un diplôme universitaire ou de type long. En cas d échec ou de réorientation > Après un échec ou une réorientation dans une année d études de même niveau, il faut une réussite pour retrouver le droit à l allocation d études. > Après deux échecs ou deux réorientations dans une année d études de même niveau, il faut deux réussites consécutives après le dernier échec ou la dernière réorientation pour retrouver le droit à l allocation d études. > Après trois échecs ou trois réorientations dans une année d études de même niveau, le droit à l allocation d études est définitivement perdu. > L étudiant peut obtenir une allocation d études «année joker» lorsqu il recommence une des années de son 1 er cycle ou 2 e cycle. Une restriction pourrait être d application pour la dernière année du 2 e cycle (en cas de présentation uniquement du mémoire). > L étudiant qui se réoriente dans l enseignement supérieur de type court, après avoir été inscrit deux années au plus dans l enseignement universitaire ou supérieur de type long, peut bénéficier d une allocation d études. > L étudiant qui répète une année d études suite à une maladie gravement invalidante de par son décours et son traitement (déterminée par un comité médical) 1 peut bénéficier d une allocation d études lorsqu il répète son année. DANS CE CAS PRECIS, il sera fait abstraction de l échec. > L étudiant handicapé à plus de 66% pourrait, suivant certaines conditions, obtenir une allocation d études en cas d échec. Il y a lieu de se renseigner de manière plus précise. 1 au moment de l introduction de la demande de l allocation d études, le candidat doit demander le passage de son dossier au comité médical. 4
2 Pour les étudiants étrangers Soit > être ressortissant d un pays de l Union européenne et résider (= domicile) en Belgique, pour autant qu un parent soit ou ait été employé sur le territoire belge > résider en Belgique depuis au moins un an au 31 octobre 2015 et avoir le statut officiel de réfugié politique en Belgique * > résider en Belgique avec sa famille 2 au 31 octobre 2015 et poursuivre des études depuis au moins 5 ans, si les Belges peuvent bénéficier du même avantage dans le pays du candidat 3. * Remarque : les étudiants en attente de reconnaissance du statut de refugié peuvent introduire une demande dans les délais prévus. Ceux-ci doivent impérativement introduire une demande de réduction du minerval avant le 31/10/2015 (voir page 9). CONDITIONS FINANCIERES L accès à une allocation d études est déterminé par les revenus et le nombre de personnes à charge du contribuable qui pourvoit aux besoins de l étudiant. 2 par dérogation, un étudiant étranger âgé de 21 ans est considéré comme «séjournant en Belgique avec sa famille». 3 la condition de réciprocité n est pas exigée des ressortissants des pays en voie de développement reconnus comme tels par la Belgique. En outre, pour 2015-2016, la Turquie et la Confédération Suisse entrent dans cette catégorie. 5
CONDITIONS financières 1 MÉTHODE GÉNÉRALE Elle s applique aux situations socio-professionnelles stables depuis 2013 tant pour le demandeur que pour la personne qui le prend à charge fiscalement. Les situations socio-professionnelles sont définies et expliquées au point 2 (cas spéciaux). Certains revenus cadastraux entraînent un refus d allocations d études. 1. 1 Revenus à prendre en considération Le revenu annuel à prendre en considération est le revenu imposable globalement, majoré du revenu imposé distinctement apparaissant sur l avertissement-extrait de rôle signifiant au contribuable l impôt dû (pour l année académique 2015-2016, ce sont les revenus de l année 2013 exercice d imposition 2014). Une allocation d études devrait être accordée pour autant que les revenus soient inférieurs à : 12 942,72 si l étudiant pourvoit seul à son entretien 21 030,65 s il y a 1 personne à charge du chef de famille 27 228,10 s il y a 2 personnes à charge du chef de famille 33 567,99 s il y a 3 personnes à charge du chef de famille 39 226,94 s il y a 4 personnes à charge du chef de famille 44 483,78 s il y a 5 personnes à charge du chef de famille Pour toute personne supplémentaire au-delà de la cinquième, ce montant est majoré de 5 256,84. 1.2 Personnes à charge Le nombre de personnes à charge est indiqué sur l avertissement extrait de rôle en matière d impôt sur les personnes physiques. Si, parmi ces personnes à charge, il y a plusieurs enfants qui poursuivent des études supérieures en 2015-2016, on ajoute autant de personnes à charge qu il y a d autres étudiants dans l enseignement supérieur, hormis le demandeur. Le conjoint ou la personne seule avec enfants (famille monoparentale) est comptabilisée comme personne à charge. Si un membre de la famille possède une attestation du SPF sécurité sociale on ajoute également une personne à charge. 6
1.3 Conditions particulières L allocation d études est majorée : > de 10 % pour les étudiants en année terminale. > de 100 pour les étudiants navetteurs habitant à plus de 20 km de l établissement fréquenté. > Une allocation kotteur est accordée pour un contrat locatif de minimum 3 mois valable également pour les Erasmus/Mercator. > Si l étudiant externe de moins de 26 ans habite à plus de 20 km de l établissement et/ou titulaire d un abonnement scolaire «sncb» pour l année académique. 2 Allocation provisoire 2.1 Réduction des revenus L étudiant a droit, à titre transitoire, à une allocation forfaitaire de 1 239 pour un étudiant interne ou kotteur 694 pour un externe ou navetteur A. Si les revenus de la (ou des) personne(s) qui pourvoi(en)t à son entretien sont réduits depuis 2013 en cas de : > Décès 4. > Divorce. > Séparation de fait depuis un an au moins au 31 octobre 2015. B. Si les revenus de la (ou des) personne(s) qui pourvoi(en)t à son entretien sont réduits depuis 2014 en cas de* : > Pension prépension involontaire. > Perte de l emploi principal sans indemnité 4. > Cessation de toute activité lucrative y compris la faillite 4, si cet emploi ou cette activité ont été exercés durant 2 ans au moins au 1 er janvier 2015 et qu aucune indemnité n est versée. > Chômage ou maladie ayant donné lieu à une indemnité, dans la mesure où : Les deux personnes pourvoient à l entretien de l étudiant et disposent toutes deux de revenus professionnels et ont connu toutes deux une période de maladie ou de chômage de 30 jours consécutifs pour une année. Une seule des deux personnes qui pourvoit à l entretien de l étudiant qui a disposé de revenus professionnels et a connu une période de chômage ou de maladie de 40 jours consécutifs ou de 90 jours pour l ensemble d une année. 4 Si ces situations se produisent après le 1 er juin 2015, l étudiant peut introduire sa demande jusqu au 1 er mars 2016. 7
Dans une famille monoparentale la personne qui pourvoit à l entretien de l étudiant a connu une période de chômage ou de maladie de 40 jours consécutifs ou de 90 jours pour l ensemble d une année. > Mise en disponibilité des agents des services publics soit pour cause de maladie, soit pour convenance personnelle précédant la pension de retraite. * Cependant, si les revenus de l année 2013 dépassent les plafonds de plus de 150 %, il faut introduire la demande dans les délais prévus ; celle-ci sera examinée 2 ans plus tard par le Service d allocations d études. Veuillez noter que les allocations sont définitivement acquises aux bénéficiaires si le remboursement n est pas exigé dans les cinq ans à compter du 1 er janvier de l exercice budgétaire sur lequel la dépense est imputée. 2.2 Étudiants mariés > le mariage n est pris en considération que s il a été contracté avant le 1 er novembre 2015 > le conjoint peut être considéré comme pourvoyant à l entretien du demandeur s il a disposé, dispose ou disposera d un revenu professionnel ou de remplacement qui atteigne le minimum imposable. Il y a lieu de s informer de manière plus précise auprès du Service d aide aux étudiants. 2.3 Indépendants fiscaux Sont considérés comme indépendants fiscaux les étudiants qui, sur l ensemble des deux exercices fiscaux (soit 2014 et 2015, soit 2015 et 2016) ont disposé, disposent ou disposeront d un revenu minimum imposable. Pour tous les indépendants fiscaux, une allocation forfaitaire de 1 239 pour les kotteurs et de 694 pour les navetteurs sera accordée. 8
A. les étudiants de moins de 25 ans doivent continuer à travailler et leurs revenus doivent atteindre le minimum imposable ; B. les étudiants de plus de 25 ans > peuvent cesser toute activité professionnelle > ou peuvent continuer à travailler et leurs revenus doivent atteindre le minimum imposable. La révision de l allocation forfaitaire sera effectuée sur base : > de l année 2015 pour les étudiants qui continuent à travailler, quel que soit leur âge > de l année 2016 pour les autres. 2.4 Autres catégories Si personne ne pourvoit à l entretien de l étudiant (ex. : orphelin de père et de mère, déchéance de puissance parentale, CPAS, protection de la jeunesse,...), une allocation forfaitaire ou autre pourrait être accordée. Pour de plus amples informations veuillez vous renseigner auprès du Service d aide aux étudiants. 3 PRÊTS D ÉTUDES Des prêts peuvent être accordés aux familles résidant en Belgique qui comptent au moins 3 enfants à charge au 31 octobre 2015. Le demandeur ne peut avoir atteint 35 ans au 31 octobre 2015 pour une première année d études supérieures. Les conditions pédagogiques sont identiques à celles fixées pour les allocations d études. Cependant, un étudiant répétant une année d études ou suivant une année de niveau égal ou inférieur peut bénéficier d un prêt. Le montant est de 743 ou 1 239 par année. Renseignements : Direction générale du SAE (voir page 11). 9
4 Réclamation En cas de contestation, une réclamation doit être adressée auprès de votre Bureau régional des Allocations d études, uniquement par courrier recommandé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.si la réponse de l Administration est maintenue, un recours motivé peut être introduit, par recommandé dans les 30 jours, auprès du Conseil d appel des Allocations d études. Si votre insatisfaction demeure après ces démarches préalables, vous pouvez adresser une réclamation au Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Vous pouvez également contacter le médiateur avant qu une décision n ait été rendue lorsque, par exemple, vous n arrivez pas à joindre cette administration ou lorsque vous estimez que le délai de traitement de votre dossier est déraisonnable. Le médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles Rue Lucien Namèche 54 5000 Namur 0800 19 199 081 32 19 11 Fax 081 32 19 00 courrier@le-mediateur.be 5 Réduction du minerval pour le demandeur d allocation d études > L obtention de l allocation d études permet de ne pas payer de minerval (0,00 ) > L étudiant boursier, c est-à-dire qui a introduit sa demande d allocation d études et qui a reçu une réponse positive avant le 31 octobre 2015, ne paye aucun droit d inscription. S il a déjà payé tout ou une partie des droits d inscription, ceux-ci lui seront remboursés. > L étudiant candidat boursier, c est-à-dire qui a introduit une demande d allocation d études et qui n a pas encore reçu de réponse positive doit payer un acompte de 83,50 pour le 31 octobre au plus tard. L étudiant qui n est pas certain d obtenir une réponse positive à sa demande d allocation doit parallèlement, introduire une demande de réduction de minerval auprès du Service des inscriptions. S il obtient une réponse positive à sa demande d allocation d études, l acompte de 83,50 sera remboursé. 10
> Demande de réduction au Service des inscriptions, auprès d Isabelle Fabry : isabelle.fabry@uclouvain.be ou via le site web : www.uclouvain.be/28753.html et payer 374 (Pour le site de Mons, la demande de réduction du minerval doit être introduite auprès du Service d aide aux étudiants à Mons). > En cas de refus inattendu de la Fédération Wallonie Bruxelles, la demande de réduction et le paiement doivent se faire au plus tard 8 jours après la notification de celui-ci (le recours n est pas suspensif). 11
PROCEDURE 1 Introduire sa demande La demande doit être introduite par internet à partir du 1 juillet 2015 jusqu au 4 janvier 2016, via un formulaire électronique. > allocations-etudes.cfwb.be/ Par dérogation, si vous ne possédez pas de carte d identité belge, une demande peut également être introduite par envoi recommandé au moyen d un formulaire imprimable sur ce même site internet. > www.allocations-etudes.cfwb.be/ 2 Documents à annexer à votre demande > Une copie lisible de la carte bancaire de l étudiant(e). > Une attestation des résultats scolaires. > Une attestation d inscription de l établissement d enseignement qui sera fréquenté. > Si vous bénéficiez d un revenu du CPAS ou du SPF Sécurité sociale, une/des attestation(s) avec toutes les dates/montants de la 1 re intervention jusqu à aujourd hui. > Contrat de location Remarque : L avertissement extrait de rôle ainsi que la composition de famille seront demandés directement par le bureau régional. 3 Paiement de la bourse Sur le compte de l étudiant. 12
4 Remboursement de l allocation d études En cas d échec et sans motif valable, il faut s attendre à devoir rembourser : 80% si l on arrête les études avant le 1 er janvier 60% si l on arrête les études entre le 1 er janvier et le 1 er mars 50% si l on arrête les études entre le 1 er mars et le 1 er mai 40% si l étudiant ne présente pas tous les examens d une session complète et ceci sans motif valable En cas de contestation, un recours est prévu (voir pages 9 et 11) L étudiant(e) devra rembourser son allocation, en tout ou en partie : > s il y a ajustement de son allocation provisoire; > s il (si elle) a obtenu son allocation frauduleusement, sur base de déclarations fausses ou incomplètes. (Attention : des intérêts de 12% seront exigés); > si une allocation à laquelle l étudiant(e) n avait pas droit a été versée, suite à une erreur dans le traitement de son dossier; > si l étudiant(e) ne fréquente pas régulièrement les cours, s il (si elle) abandonne les cours, s il (si elle) ne passe pas tous les examens d une session complète. L étudiant(e) qui introduira pour la première fois une demande d allocation d études supérieures en 2015-2016, sera soumis à des règles supplémentaires; > si, suite au contrôle de l administration, il s avère qu il/elle ne répond pas au critère de «finançabilité», l intéressé(e) pourrait se voir réclamer le montant de l allocation d études accordé. 13
SAE (Service des allocations d études de la Fédération Wallonie Bruxelles) Pour les étudiants UCL de Louvain-la-Neuve et Bruxelles Woluwe Bureau régional de Namur Rue Van Opré, 89 5100 Jambes 02 413 37 37 Pour les étudiants de Bruxelles Saint-Gilles Bureau Régional de Bruxelles et du Brabant Rue du Meiboom 16-18 1000 Bruxelles 02 413 37 37 Pour les étudiants de Mons et Tournai Bureau régional du Hainaut Place du Parc, 27 7000 Mons 02 413 37 37 Recours contre les décisions et Conseil d appel Demande de prêts Direction Générale du service d allocations d études Rue du Meiboom, 16-18 1000 Bruxelles 02 413 37 37 RECLAMATION Le médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles Rue Lucien Namèche 54 5000 Namur 0800 19 199 081 32 19 11 Fax 081 32 19 00 courrier@le-mediateur.be Cette brochure a été rédigée par le Service d aide aux étudiants de l UCL à destination des étudiants de l UCL. Ceux-ci peuvent également s informer pour toutes informations complémentaires auprès du Service des Allocations d études. 14
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16 Service d aide aux étudiants UCL À Louvain-la-Neuve Rue des Wallons, 10 bte L1.01.01 1348 Louvain-la-Neuve 010 47 24 36 ou 47 20 02 À Bruxelles Woluwe La Mairie, Promenade de l Alma, 31 bte B1.41.02 1200 Bruxelles 02 764 41 31 À Mons Chaussée de Binche, 151 bte M1.01.01 7000 Mons 065 32 32 25 À Tournai (LOCI ) Chaussée de Tournai, 7 bte T1.01.01 7520 Ramegnies-Chin 069 25 03 22 À Bruxelles Saint-Gilles (LOCI) Rue H. Wafelaerts, 47/51 bte B3.01.01 1060 Saint-Gilles 02 539 71 11 Éditeur responsable : Florence Vanderstichelen, Service d aide aux étudiants de l UCL, Rue des Wallons, 10 bte L1.01.01, 1348 Louvain-la-Neuve