CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

Documents pareils
L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL

FILIERE CULTURELLE. Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe

DECRETS. Section 1 Recrutement et promotion. Section 2 Stage, titularisation et avancement. 12 Moharram janvier 2008

GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE ET DE PROMOTION INTERNE

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

UNIVERSITE DE TOULON UFR FACULTE DE DROIT REGLEMENT D EXAMEN ANNEE 2012/2017 LICENCE DROIT MENTION DROIT GENERAL

Filière Police. Chef de service de police municipale. Catégorie B. Edition Août Services concours. Centres de Gestion du Languedoc- Roussillon

Rédacteur territorial principal de 2 ème classe L ENTRETIEN AVEC UN JURY

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD

Conditions d inscription au concours

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi

Animateur Territorial principal de 2 ème classe

Le recrutement : mode d emploi

DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE. COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mars 2011 à 20 H

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

29 Dhou El Hidja décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 74

CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE

NOTE D INFORMATION L AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES

Evolution du pouvoir d'achat du point d'indice net majoré (INM) depuis le 1er janvier 2000

CALENDRIER PREVISIONNEL DES COMMISSIONS DE L ANNEE SCOLAIRE

COMMUNE DE DUPPIGHEIM

Les informations. iajadministratives et juridiques. Le nouveau statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux

Les concours de l Assemblée nationale

REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL

Campagne annuelle de recrutement des résidents Année scolaire Note d information pour les candidats

Questionnaire «B» Peuvent être nommées procureurs les personnes ayant le casier judiciaire vierge et ayant le droit de vote qui ont acquis :

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Réforme des retraites. La validation des services des non titulaires

Equivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours

D M.B

LA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Questions/réponses

Arcueil, le 21 février Le Directeur du Service Interacadémique des Examens et Concours. Madame la Directrice générale des ressources humaines,

M A N U E L D U T I L I S AT I O N A P P L I C AT I O N B O U R S E D E L E M P L O I

Adjoint technique Territorial Principal de 2ème classe des établissements d enseignement

REFORME DE LA CATEGORIE B RECLASSEMENT DANS LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE

Avis et communications

DELIBERATION N DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial

Fascicule N 2 / mars travailler. dans la fonction publique territoriale. Avec le concours de

master 2 ADMINISTRATIoN, MANAGEMENT ET ÉCoNoMIE DES organisations

Les métiers de l informatique. à la direction générale des Finances publiques

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

La fin de fonctions dans l emploi fonctionnel

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

ADJOINT TECHNIQUE DE 1 ère CLASSE Par voie d examen professionnel

Liège, le 30 mars APPEL INTERNE et EXTERNE AUX CANDIDATURES N 2015/058

NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N Date: 03 juillet 2013

RECRUTEMENT EXTERNE SANS CONCOURS. Plombier Génie Climatique 2 ème Classe BAP G

Liège, le 23 avril APPEL INTERNE et EXTERNE AUX CANDIDATURES N 2015/073

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Formation professionnelle continue

Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION. Décrets et Arrêtés

Association Nationale des Directeurs et des Intervenants d Installations et Services des Sports

Par Me Eric Théroux. Directeur général Affaires multilatérales et Engagements internationaux Ministère des Relations internationales du Québec

Guide des métiers territoriaux

Statut du personnel des chambres de métiers et de l artisanat

Les guides pratiques de la MNT

Les guides pratiques de la MNT

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

DECRET N DU 11 MAI 1998 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT,

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

19758 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD

REGLEMENT INTERIEUR DU GIP ALFA CENTRE

Les dossiers de l enseignement scolaire. l Éducation nationale et la formation professionnelle en France

LES ECOLES DE COMMERCE. Conférence Terminale CIO de L Haÿ les Roses Année

Les aides à l'installation

Les masters concernés :

ORGANIGRAMME DES ETUDES

GUIDE D ENTRÉE, D ADMISSION ET D INSCRIPTION AUX ÉTUDES SUPÉRIEURES DE PREMIER CYCLE

Édito. Bonne lecture! Catherine DI FOLCO, Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

RÉGLEMENT FORMATION CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DOSSIER D INSCRIPTION AU CONCOURS D ENTREE AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE D AMBULANCIERS

DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE

La fonction publique en France

CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE

Annonces internes SONATRACH RECHERCHE POUR SON ACTIVITE COMMERCIALISATION :

SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015

DROIT, ÉCONOMIE & GESTION DUT GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS (GEA)

PERSONNELS ENSEIGNANTS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION

ASSEMBLÉE DU 29 AOÛT 2013

CDG 68. Interface Internet

COMPTE EPARGNE TEMPS

MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION Mention DROIT PUBLIC

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e RÉFORMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Les métiers du ministère des Affaires étrangères. m ti. é er. Direction des ressources humaines 2013

Certificat de Qualification Professionnelle

Considérant l intérêt de disposer d un CHSCT compétent pour l ensemble des agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles ;

UNIDROIT 2012 ASSEMBLEE GENERALE A.G. (71) 4 71 ème session Original: anglais/français Rome, 29 novembre 2012 octobre 2012

Transcription:

CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Le cadre d emplois de catégorie B des rédacteurs territoriaux comprend 3 grades : rédacteur, rédacteur principal de 2 e classe, rédacteur principal de 1 re classe. Rédacteur 1 325 314 2 333 316 3 347 325 4 359 334 5 7 mois 3 ans 374 345 6 7 mois 3 ans 393 358 7 7 mois 3 ans 418 371 8 7 mois 3 ans 436 384 9 7 mois 3 ans 457 400 10 7 mois 3 ans 486 420 11 3 ans 3 mois 4 ans 516 443 12 3 ans 3 mois 4 ans 548 466 13 - - 576 486 de 2 e classe 1 350 327 2 357 332 3 367 340 4 378 348 5 7 mois 3 ans 397 361 6 7 mois 3 ans 422 375 7 7 mois 3 ans 444 390 8 7 mois 3 ans 463 405 9 7 mois 3 ans 493 425 10 7 mois 3 ans 518 445 11 3 ans 3 mois 4 ans 551 468 12 3 ans 3 mois 4 ans 581 491 13 - - 614 515 de 1 re classe 1 404 365 2 8 mois 430 380 3 8 mois 450 395 4 8 mois 469 410 5 8 mois 497 428 6 8 mois 524 449 7 5mois 3 ans 555 471 8 5mois 3 ans 585 494 9 5mois 3 ans 619 519 10 5mois 3 ans 646 540 11 - - 675 562

RECRUTEMENT Le recrutement dans le cadre d emplois des rédacteurs intervient : soit dans le grade de rédacteur, soit dans le grade de rédacteur principal de 2 e classe. RECRUTEMENT DANS LE GRADE DE REDACTEUR Concours : concours externe sur titres avec épreuves, concours interne sur épreuves et troisième concours sur épreuves. Promotion interne après examen professionnel (*) : adjoints administratifs chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2000 habitants ou dans un EPCI assimilé, et qui justifient d au moins 8 ans de services effectifs y compris la période normale de stage dans un emploi de catégorie C, dont 4 ans accomplis au titre des missions précitées, inscrits sur liste d aptitude au 30 Novembre 2011 ; fonctionnaires de catégorie C qui comptent au moins 10 ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, inscrits sur liste d aptitude au 30 Novembre 2011. Promotion interne au choix (*) : fonctionnaires titulaires du grade d adjoint administratif principal de 1 re classe et comptant au moins 10 ans de services publics effectifs dont 5 ans dans le cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux ; fonctionnaires titulaires des grades d adjoint administratif principal de 1 re classe, d adjoint administratif principal de 2 e classe ou d adjoint administratif de 1 re classe, comptant au moins 8 ans de services publics effectifs, dont 4 ans au titre de l exercice des fonctions de secrétaire de mairie d une commune de moins de 2000 habitants. RECRUTEMENT DANS LE GRADE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 e CLASSE Concours : concours externe sur titres avec épreuves, concours interne sur épreuves et troisième concours sur épreuves. Promotion interne après examen professionnel (*) : fonctionnaires titulaires du grade d adjoint administratif principal de 1 re classe ou d adjoint administratif de 2 e classe et comptant au moins 1 de services publics effectifs dont 5 ans dans le cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux ; ou comptant au moins 10 ans de services publics effectifs, et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie d une commune de moins de 2000 habitants depuis au moins 4 ans. AVANCEMENTS DE GRADE Rédacteur de 2 e classe 1 ) par la voie d un examen professionnel : justifier d au moins dans le 4 e échelon du grade de rédacteur et d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B 2 ) par la voie du choix : justifier d au moins dans le 6 e échelon du grade de rédacteur et d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B. de 2 e classe => de 1 re classe 1 ) par la voie d un examen professionnel : justifier d au moins dans le 5 e échelon du grade de rédacteur principal de 2 e classe et d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ; 2 ) par la voie du choix : justifier d au moins dans le 6 e échelon du grade de rédacteur principal de 2 e classe et d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B (*) 1 recrutement pour 3 nominations ; toutefois le nombre de nominations peut être calculé en appliquant cette proportion à 5% de l effectif en position d activité ou de détachement au 31 décembre de l année précédant celle de la nomination lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé pendant une période de 3 ans (soit jusqu au 31 juillet 2015).

Rédacteur chef de 1 re classe 7 e échelon 9 e échelon Ancienneté acquise 6 e échelon 8 e échelon 2/9 de l ancienneté acquise, majorés de 5 e échelon : - à partir de 8 e échelon 4/5 de l ancienneté acquise au-delà de - avant 7 e échelon Ancienneté acquise majorée de - au-delà de 7 e échelon 4/5 de l ancienneté acquise au-delà de - avant 6 e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 e échelon 6 e échelon 2 de l ancienneté acquise 2 e échelon : - à partir de 5 e échelon Deux fois l ancienneté acquise au-delà de - avant 4 e échelon Deux fois l ancienneté acquise 1 er échelon 3 e échelon Ancienneté acquise de 2 e classe 8 e échelon 12 e échelon Ancienneté acquise majorée de 7 e échelon : - à partir de 12 e échelon Ancienneté acquise au-delà de - avant 11 e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 e échelon : - à partir de 11 e échelon Ancienneté acquise au-delà de - avant 10 e échelon Ancienneté acquise majorée de 5 e échelon : - à partir de 10 e échelon Ancienneté acquise au-delà de - avant 9 e échelon Ancienneté acquise majorée de

(suite) de 2 e classe (suite) - à partir de 9 e échelon Ancienneté acquise au-delà de - avant 8 e échelon Deux fois l ancienneté acquise, majorée de 3 e échelon : - à partir de 8 e échelon Ancienneté acquise au-delà de - avant 7 e échelon Deux fois l ancienneté acquise, majorée de 2 e échelon : - à partir de 7 e échelon Ancienneté acquise au-delà de - avant 6 e échelon 3/2 de l ancienneté acquise, au-delà de et 6 mois 1 er échelon 6 e échelon Ancienneté acquise Rédacteur Rédacteur 13 e échelon 12 e échelon Ancienneté acquise 12 e échelon 11 e échelon Ancienneté acquise 11 e échelon 10 e échelon Ancienneté acquise 10 e échelon 9 e échelon Ancienneté acquise 9 e échelon 8 e échelon Ancienneté acquise 8 e échelon 7 e échelon Ancienneté acquise 7 e échelon 7 e échelon Sans ancienneté 6 e échelon : - à partir de 6 mois 62 e échelon 4/3 de l ancienneté acquise au-delà de 6 mois, majoré de - avant 6 mois 6 e échelon Deux fois l ancienneté acquise 5 e échelon 5 e échelon 4/3 de l ancienneté acquise, majoré de - à partir de 5 e échelon Deux fois l ancienneté acquise au-delà de - avant 4 e échelon 3/2 de l ancienneté acquise, majoré de 6 mois

3 e échelon : Rédacteur (suite) Rédacteur (suite) - à partir de 4 e échelon Ancienneté acquise au-delà de - avant 3 e échelon Deux fois l ancienneté acquise 2 e échelon 2 e échelon 4/3 de l ancienneté acquise 1 er échelon 1 er échelon Ancienneté acquise Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d emplois et leur grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d emplois et leur grade d intégration.