CARCD 3V COTIS PRESTA 12-05 9/01/06 14:05 Page 1 OUVERTURE DES DROITS ET PRESTATIONS EN 2006 AGE DE DEPART À LA RETRAITE L ouverture des droits à retraite est possible dès 60 ans, mais avec des conditions d obtention de la pension à taux plein variables selon les régimes. Dans le régime de base, des départs en retraite avant 60 ans sont possibles sous certaines conditions de durée d assurance (168 trimestres validés tous régimes) et de droits acquis en début d activité professionnelle avant un âge limite (4 à 5 trimestres avant le 16 ème ou le 17 ème anniversaire selon l année de naissance). TAUX DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE Taux plein : 100 % des droits versés - Régime de base, régime complémentaire, régime ASV : A 65 ans quelle que soit la durée d assurance acquise, dès 60 ans pour certaines catégories d assurés : inaptes, invalides, internés ou déportés, anciens prisonniers de guerre, ou anciens combattants sous conditions. - Régime de base : entre 60 et moins de 65 ans pour les assurés qui totalisent la durée d assurance légalement prévue pour l obtention du taux plein (160 trimestres jusqu en 2008). Taux minoré - Régime de base : les assurés qui ne totalisent pas 160 trimestres d assurance peuvent partir en retraite entre 60 et moins de 65 ans, mais avec application d un coefficient de minoration à raison de 1,25 % par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres maximum. - Régime complémentaire et régime ASV : les adhérents peuvent partir en retraite entre 60 et moins de 65 ans avec application d un coefficient de minoration sur le montant de la pension égal à 5 % par année d anticipation entre l âge de départ et l âge de 65 ans. - Pour les femmes chirurgiens dentistes ayant élevé des enfants, dans le régime complémentaire, les conditions de départ en retraite sont assouplies. Elles peuvent anticiper leur départ en retraite sans application de coefficient de minoration à raison d une année d anticipation par enfant élevé. Taux majoré - Régime de base : Les assurés qui liquident leur pension au delà de l âge de 60 ans et qui justifient de plus de 160 trimestres, bénéficient d'une "surcôte" (majoration de retraite). La majoration s applique uniquement sur les trimestres supplémentaires au delà de 160 trimestres et ayant fait l objet d un versement de cotisation à compter du 1 er janvier 2004. - Régime complémentaire et régime ASV : une majoration de 10 % est appliquée sur la pension des allocataires ayant eu ou ayant élevé au moins 3 enfants. CALCUL DES DROITS A RETRAITE Nombre de points acquis multiplié par la valeur du point auquel s applique le taux de liquidation fonction du nombre de trimestres d assurance acquis tous régimes confondus. Régime complémentaire et régime ASV Nombre de points obtenus multiplié par la valeur du point. CUMUL EMPLOI RETRAITE Le cumul de la pension de vieillesse avec des revenus nets issus de la poursuite ou de la reprise d activité libérale est possible dès 60 ans à condition que le montant des revenus ne dépasse pas le plafond de la sécurité sociale (31 068 en 2006). En cas de dépassement du seuil, la pension est suspendue. Le versement des cotisations demeure obligatoire mais n ouvre pas de droits. Régime complémentaire et régime ASV Les adhérents qui poursuivent leur activité au-delà de l âge de 65 ans, peuvent demander une pré liquidation de leurs droits à retraite. Elle s effectue sur la base de 60 % de la pension à laquelle ils pourraient prétendre en cas de cessation d exercice à 65 ans. La cotisation est obligatoire dans le régime ASV et facultative dans le régime complémentaire, avec attribution de points. REVERSION La réversion est accordée sous conditions de ressources du conjoint survivant ou du ménage et peut être réduite ou suspendue si le cumul des avantages de vieillesse et des ressources prises en considération dépasse un plafond de ressources fixé pour 2006 à 16 702,40 pour une personne isolée et 26 723,84 pour une personne vivant en ménage. La condition de non remariage ou de durée minimale de mariage est supprimée. La condition d âge est également supprimée selon un échéancier de diminution progressive (voir tableau page 6). Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ressources prises en compte : les retraites, les revenus professionnels et le patrimoine du conjoint survivant ou du ménage à l exclusion des avantages de réversion servis par les régimes complémentaires légalement obligatoires aux régimes de base visés aux articles L.200-2, L.621-3 du code de la sécurité sociale et L.722-20 du code rural, des revenus de biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé et des revenus d activité ou de remplacement de l assuré décédé. Contrôle des ressources : Les ressources sont régulièrement contrôlées et en cas de dépassement des seuils, le montant de la pension peut être réduit ou suspendu. La pension cesse d être révisable soit à 60 ans pour les personnes non titulaires de retraites, soit 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant perçoit l ensemble de ses pensions (base + complémentaire). Régime complémentaire et régime ASV La réversion est accordée à 65 ans sous conditions de non remariage pour les conjoints divorcés ou de durée minimale de mariage de deux ans sauf si un enfant issu du mariage est né.
CARCD 3V COTIS PRESTA 12-05 9/01/06 14:05 Page 2 LA RETRAITE DE DROIT PROPRE EN 2006 Allocation vieillesse de base Régime complémentaire Avantage social vieillesse Nombre de points Depuis le 1 er janvier 2004, les cotisations ouvrent droit à : - 450 points au maximum sur la tranche 1. - 100 points au maximum sur la tranche 2. Avant le 1 er janvier 2004, la conversion des trimestres en points s effectue à raison de : 1 trimestre = 100 points. Ex : pour un revenu de 76 000, la cotisation proportionnelle sur la tranche 1 (2 271 *) ouvre droit à 450 points et la cotisation proportionnelle sur la tranche 2 ouvre droit à 38,4 points : Cotisation tranche 2 : (76 000-26 408) x 0,016 = 793 Nombre de points : (793 x 100) = 38,4 points *cotisation maximale tranche 1 2 063** **cotisation maximale tranche 2 - La cotisation forfaitaire ouvre droit à 6 points. - La valeur du point de la cotisation proportionnelle vaut 340. Ex : pour un revenu de 76 000, la cotisation proportionnelle qui est de 4 358 donne droit à 12,81 points (4 358 / 340). Valeur du point 0,502 21,90 La cotisation ouvre droit à 10 points. 30,49 IMPORTANT : La liquidation de la retraite prend effet au 1 er jour du trimestre civil qui suit la demande. L attribution de votre retraite est subordonnée au règlement de vos cotisations et le cas échéant des rachats. LA PRÉVOYANCE EN 2006 Allocations Observations Indemnités journalières 80 à compter du 91 ème jour d arrêt ; 29 200 pour 365 jours. Pour bénéficier des indemnités journalières dès le 91 ème jour, la déclaration d arrêt temporaire d exercice doit être adressée à la CARCD dans le courant du 2 ème mois d arrêt et l intéressé doit être à jour de ses cotisations. Dans le cas contraire, la prise d'effet du versement des indemnités journalières est reportée au 31 ème jour qui suit le règlement des cotisations dues. Invalidité Décès - Valeur du point de rente : 26,66 ; - Allocation annuelle de 820 points, soit 21 861,20 ; - Majoration annuelle par enfant à charge de 240 points, soit 6 398,40. Le chirurgien-dentiste invalide, bénéficie chaque année jusqu'à son 60 ème anniversaire de 6 points dans le régime complémentaire, versés pour son compte par le régime Invalidité - Décès, et de l'attribution gratuite de 400 points dans le régime de Base. - Valeur du point de rente : 26,66 ; - Allocation au décès versée une seule fois au conjoint ou aux ayants-droit de 300 points soit : 7 998 ; - Allocation annuelle au conjoint survivant de 532 points soit 14 183,12 diminuée de la part de la cotisation forfaitaire du régime complémentaire d une valeur de 2 040 ; - Rente éducation annuelle par enfant à charge de 360 points, soit 9 597,60. IMPORTANT : A partir de la 66 ème année les chirurgiens dentistes peuvent adhérer facultativement au régime invalidité décès, à conditions : 1. D avoir versé annuellement les cotisations au régime invalidité décès au cours des 5 dernières années; 2. D avoir un conjoint âgé de moins de 65 ans ou avoir des enfants à charge ; 3. De payer une cotisation majorée conformément aux dispositions statutaires. ATTENTION : Les garanties au titre de la prévoyance ne sont accordées que si l affilié est à jour de l ensemble des cotisations. Le non versement des cotisations entraîne la suspension des droits dans le délai d un mois qui suit l envoi de la mise en demeure. LA REVERSION EN 2006 Régime de base Régime Complémentaire Avantage social vieillesse Age Condition d âge supprimée en 2011 Calcul des droits - 60 ans jusqu au 30 juin 2006-52 ans à partir du 1 er juillet 2006-51 ans à partir du 1 er juillet 2007-50 ans à partir du 1 er juillet 2009 54 % de la retraite du décédé - 65 ans - Entre 60 et moins de 65 ans avec application d un coefficient de minoration. - Dès 60 ans en cas d inaptitude 60 % de la retraite du décédé. Coefficient de minoration de 5% par année d anticipation entre 60 ans et moins de 65 ans. - 65 ans - Pas d anticipation possible avant 65 ans - Dès 60 ans en cas d inaptitude 60 % des droits du décédé IMP. ARTISTIQUE LECAUX - 01 44 05 96 16
CARCD 3V COTIS PRESTA 12-05 9/01/06 14:05 Page 3 2006 M É M E N T O COTISATIONS & PRESTATIONS RETRAITE ET PRÉVOYANCE Complet, complexe, document à méditer, texte à décortiquer, tel se présente le mémento 2006. L espérance de vie en France dépasse les 80 ans. Les projections financières en matière de prestations obligatoires se doivent donc d être rigoureuses et réalistes. Avec l âge vont apparaître inexorablement des problèmes de santé, voire de dépendance. Le coût de cette prise en charge inquiète. La liberté de financement a ses limites en matière sociale, mais dans notre créneau l obligation par solidarité se révèle indispensable pour constituer la base incontournable de première nécessité. Néanmoins la diversification des investissements reste la clé de l édification d un avenir supportable. Nos trois régimes de retraite fondamentaux évoluent indépendamment les uns des autres, selon des règles différentes, dans le cadre de la répartition. An III de la Réforme Fillon. Le Régime de Base du libéral subit les variations du plafond de la Sécurité Sociale (+ 2,9 %). Par contre les paramètres de calcul de la cotisation restent sans changement (0,85 % du plafond de la Sécurité Sociale, 8,6 % et 1,6 % avec plafonnement à 5P). Cependant, le casse tête perdure voir s amplifie lorsqu on aborde la réversion avec les conditions de ressources et le délicat problème des conjoints collaborateurs. Le Régime complémentaire seul régime que nous pouvons piloter avance selon le plan de réforme proposé dès 1997. Le support démographique, l évolution des BNC, l inflation, les résultats financiers, l effet de lissage sont pour cinq ans favorables. Avec rigueur nous maintenons les contraintes liées à la constitution des réserves nécessaires pour servir des retraites décentes sans pressurer les actifs en 2015. Seule ombre en ce début d année, l ASV (35 % d une retraite). La Loi de financement de la Sécurité Sociale a modifié les modalités d évolution de ce régime lié à l exercice conventionnel. Les tractations entre les partenaires sociaux sont en cours. Très Important : Le volet prévoyance permet d assurer une couverture Indemnité Journalière et Invalidité Décès indispensables en cas d incident ou d accident dans la vie du praticien. La solidarité joue plus que jamais à ce niveau un rôle primordial. Les aléas de 2005 ont encore renforcé notre volonté d aide aux confrères, à leurs conjoints et surtout aux enfants. Vous venez de recevoir un document qui par son aspect cotisation a une certaine tendance irritative et pourtant, dans le climat agité de la protection sociale, sachons rester calmes, vigilants, efficaces et confiants en l Avenir. IMP. ARTISTIQUE LECAUX - 01 44 05 96 16 CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES Le Président, Guy MOREL 50, avenue Hoche - 75381 Paris Cedex 08 - Tél. 01 40 55 42 29 - Télécopie 01 42 67 43 70 Internet : http://www.carcd.tm.fr
CARCD 3V COTIS PRESTA 12-05 9/01/06 14:05 Page 4 COTISATIONS 2006 - MODALITES CALCUL DES COTISATIONS - La cotisation est entièrement proportionnelle aux revenus non salariés de l avant dernière année et calculée sur deux tranches distinctes : 1 ère tranche : Revenus dans la limite de 0,85 fois la valeur du plafond de la Sécurité Sociale. Taux d appel fixé à 8,6 % ; 2 ème tranche : Revenus compris entre 0,85 fois et 5 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale. Taux d appel fixé à 1,6 %. Pour les adhérents en 1 ère et 2 ème année d activité, la cotisation est calculée sur des assiettes forfaitaires : 1 ère année civile d activité : 18 fois la valeur de la Base Mensuelle des Allocations Familiales (BMAF*) ; 2 ème année civile d activité : 27 fois cette même valeur. * Valeur en vigueur au 1 er octobre de l année précédent la 1 ère année d exercice. (voir tableau valeur de références page 3). - Les cotisations de l année N calculées sur les revenus de l année N-2 ou sur des bases forfaitaires pour les adhérents en début d activité, sont appelées à titre provisionnel et régularisées l année N+2 lorsque les revenus de l année N sont connus. - Le montant de la cotisation annuelle globale ne peut-être inférieur à un seuil minimal correspondant à une cotisation calculée sur la base de 200 fois la valeur du SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier de l année considérée. Pour 2006, le montant de la cotisation minimale est de 138. Régime complémentaire Deux types de cotisations : - une cotisation forfaitaire d une valeur de 2 040 ; - une cotisation proportionnelle calculée par application d un taux de 9,7 % sur les revenus professionnels non salariés non agricoles de l année N-2, compris entre 1 fois et 5 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale. Cotisations forfaitaires dans les autres régimes - Régime avantage social vieillesse : 1 000. - Régime invalidité décès : 994. - Régime indemnités journalières : 208. DIFFERES DE PAIEMENT ET EXONERATIONS Début d activité Selon les régimes, des différés de paiement, des dispenses ou des exonérations de cotisations peuvent, sur demande, être accordés pour les adhérents en début d exercice professionnel. - Régime de base : la cotisation provisionnelle due au titre des 12 premiers mois d activité peut être reportée et faire l objet, lors de l appel définitif, d un étalement sur une période maximum de 5 ans, sans application de majoration de retard. Les deux options report et étalement peuvent être cumulées ou être choisies indépendamment l une de l autre. - Régime complémentaire : les adhérents bénéficient d une dispense de la cotisation forfaitaire et de la cotisation proportionnelle pendant les 2 premières années d exercice. La dispense au titre de la cotisation forfaitaire peut être prolongée durant les 3 années civiles suivantes. Ces dispenses ne sont pas attributives de points, sauf rachat. Maternité - Régime complémentaire : les adhérentes chirurgiens dentistes bénéficient, sur demande, d une dispense de la cotisation proportionnelle au titre de l année civile au cours de laquelle survient l accouchement et de l année civile suivante. La cotisation due est réduite à la part forfaitaire de la cotisation, soit 2 040. - Régime de base : la cotisation demeure obligatoire mais 100 points supplémentaires sont attribués gratuitement. Maladie Les adhérents atteints d une incapacité d exercer leur profession pour une durée supérieure à 6 mois bénéficient : - Dans le régime de base, d une exonération de la cotisation accordée sur demande et ouvrant droit à 400 points par année d exonération. - Dans le régime complémentaire, d une dispense de la cotisation (forfaitaire + proportionnelle) à condition d en faire la demande. Cette dispense n est pas attributive de points. Invalidité Les adhérents reconnus atteints d une incapacité totale et définitive d exercice de leur profession sont exonérés des cotisations, tous régimes confondus, jusqu à l année de leur 60 ème anniversaire. Ils bénéficient chaque année de l attribution de points gratuits : - 400 points par an dans le régime de base ; - 6 points dans le régime complémentaire. Revenus de faibles montants - Dans le régime complémentaire : les adhérents dont le revenu professionnel net 2004 avant abattement AGA est inférieur aux seuils ci-dessous peuvent, sur demande, obtenir une réduction de leurs cotisations : 25 % pour des revenus inférieurs à 21 900. 50 % pour des revenus inférieurs à 15 700. 75 % pour des revenus inférieurs à 9 400. Joindre à votre demande la photocopie de la déclaration d impôt n 2035 pour 2004 ou une attestation de forfait fixée par les services fiscaux. - Dans le régime avantage social vieillesse : une dispense peut être accordée lorsque les revenus professionnels 2005 avant abattement AGA sont inférieurs ou égaux à 500 C (valeur du 1 er janvier), soit pour 2005 : 10 000. Cette dispense entraîne l annulation définitive de vos droits pour l année et les points non cotisés ne sont pas rachetables. Joindre à votre demande la photocopie de la déclaration d impôt n 2035 pour 2005. LE STATUT DU CONJOINT COLLABORATEUR La loi n 2005-882 en faveur des PME du 2 août 2005 rend obligatoire l adhésion du conjoint collaborateur au régime de base et aux régimes complémentaire et invalidité décès. Le conjoint qui participe à l activité professionnelle de l adhérent titulaire a le choix entre trois statuts existants : Conjoint collaborateur, salarié ou associé. Pour les conjoints collaborateurs ayant opté pour le statut libéral et relevant du régime d assurance vieillesse des professions libérales, les modalités d application de la loi seront déterminées par des décrets ultérieurs.
CARCD 3V COTIS PRESTA 12-05 9/01/06 14:05 Page 5 COTISATIONS 2006 Régimes Régime de base Nature de la cotisation Assiette Taux Cotisations En 1 ère et 2 ème année d activité Cotisations forfaitaires 1 ère année d activité 6 505 8,6 % 18 fois la valeur de la BMAF (1) des assiettes 2 ème année d activité forfaitaires 9 547 27 fois la valeur de la BMAF (1) 8 8 8 8 Dès la 3 ème année d activité Tranche 1 Tranche 1 Cotisations proportionnelles jusqu à 26 408 8,6% aux revenus professionnels 85% de la valeur du Plafond libéraux de l avant dernière de la sécurité sociale (PSS) (2) année limités à 5 Plafonds et Tranche 2 calculées sur 2 tranches distinctes. 1,6% Régularisation en N+2 Tranche 2 de 26 409 à 155 340 5 fois la valeur du PSS (2) 1 ère année d activité 559 2 ème année d activité 821 Tranche 1 Ex : 2 271 * Tranche 2 Ex : 2 063 * *Montant maximum des cotisations pour un revenu supérieur ou égal à 5 plafonds. Régime complémentaire Avantage social vieillesse (4) Indemnités journalières Exemple de calcul de cotisations provisionnelles et définitives : Calcul des cotisations provisionnelles 2006 sur la base d un revenu 2004 déclaré de 76 000. Tranche 1 : 2 271 = (26 408 x 0,086) Tranche 2 : 793 = (76 000-26 408) x 0,016 Régularisation des cotisations provisionnelles 2004 calculées en 2004 sur des revenus 2002 de 60 000. Tranche 1 : 0 (assiette identique) Tranche 2 : 256 = [(76 000-25 255 (3) ) - (60 000-25 255)] x 0,016 Une Cotisation forfaitaire + Une Cotisation proportionnelle calculée sur les revenus professionnels de l avant dernière année, compris entre 1 et 5 fois la valeur du plafond. Pas de régularisation Assiette proportionnelle de 31 068 à 155 340 soit 1 à 5 fois la valeur du PSS (2) 9,7 % Cotisation forfaitaire 2 040 Cotisation proportionnelle Ex : 4 358 * (76 000-31 068) x 0,097 *Montant des cotisations pour un revenu égal à 76 000. Cotisation forfaitaire 1 000 Cotisation forfaitaire 208 Invalidité décès Cotisation forfaitaire 994 *Régime réservé aux praticiens conventionnés. Valeurs de référence 2006 à connaître Plafond Sécurité Sociale au 1 er janvier 2006 31 068,00 Régime de base : plafond des tranches 1 et 2 : Tranche 1 = 0,85 fois le plafond Sécurité Sociale 26 408,00 Tranche 2 = 5 fois le plafond Sécurité Sociale 155 340,00 Assiette de calcul de la cotisation du régime de base pour les affiliés en début d activité : 1 ère année d'exercice en 2006 : valeur de la BMAF * en vigueur au 1 er octobre de l année précédente 361,37 2 ème année d'exercice en 2006 : valeur de la BMAF précédent la 1 ère année d exercice. 353,59 SMIC horaire 8,03 SMIC 200 heures 1 606,00 Cotisation minimale calculée sur la base de 200 heures SMIC 138,00 (1) Base Mensuelle des Allocations Familiales ; (2) Plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1 er janvier 2006 ; (3) 85% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1 er janvier 2004, ayant servi de base au calcul des cotisations provisionnelles en 2004. Les cotisations définitives 2004 sont régularisées sur la même base. (4) Régime réservé aux praticiens conventionnés.
CARCD 3V COTIS PRESTA 12-05 9/01/06 14:05 Page 6 COTISATIONS 2006 - MODALITES MODALITES DE PAIEMENT Par prélèvement automatique mensuel Le règlement mensuel des cotisations de retraite par prélèvement sur compte bancaire ou postal est un système simple choisi par 60 % des cotisants à la CARCD. Si vous choisissez la mensualisation pour la première fois, vous devez faire parvenir votre demande (imprimés ci-joints) à la CARCD dans les meilleurs délais. Les prélèvements 2006 prendront effet à compter du mois suivant la réception de votre demande. Les cotisants qui bénéficiaient déjà de la mensualisation en 2005 n ont aucune démarche à effectuer (sauf dénonciation) ; l option est reconduite en 2006. Par virement L ordre de virement est à donner à votre établissement bancaire en précisant votre numéro d adhérent CARCD et la nature de votre paiement au bénéfice du compte CARCD. Par chèque bancaire ou postal Chèque à l ordre de la CARCD en joignant le talon optique figurant avec l appel de cotisation. En cas de règlement d arriérés, merci de préciser : - votre numéro de compte adhérent, - l année pour laquelle vous versez votre cotisation. Votre envoi doit être adressé à : CARCD 50, avenue Hoche - 75381 Paris Cedex 08 ECHÉANCES Trois options possibles : - Un seul règlement avant le 30 juin. - Deux règlements égaux : le premier avant le 31 mars, le deuxième avant le 30 septembre. - Dix règlements le 15 de chaque mois par prélèvement automatique (ou le 1 er jour ouvrable qui suit le 15) de janvier à octobre. Un échéancier vous sera adressé. IMPORTANT : Les cotisations non réglées à l échéance entraînent l application automatique de majorations de retard conformément aux dispositions réglementaires et statutaires propres à chaque régime. Modalités Pratiques Pour chacun de vos règlements, précisez votre numéro d adhérent CARCD et l année pour laquelle vous versez votre cotisation. En cas de paiement de majorations de retard, précisez la nature de ce règlement. Merci de ne pas joindre à votre courrier de règlement, des demandes de renseignement non liées à l appel de cotisations. Elles doivent faire l objet d un envoi séparé. Pour les praticiens associés, les époux chirurgiensdentistes, ou les conjoints collaborateurs, établissez séparément vos règlements de cotisations. COMMISSION DES CAS PARTICULIERS - Vous pouvez solliciter auprès de cette commission une dispense de la totalité ou du solde des régimes Complémentaire et Avantage Social Vieillesse, si vous êtes placé dans une situation d infortune dûment constatée ou frappé d incapacité de travail. - En cas d accord, la dispense totale ou partielle entraîne la réduction définitive des droits correspondants. - Si vous vous trouvez dans l impossibilité de régler les cotisations pour des motifs indépendants de votre volonté, vous pouvez solliciter le report du versement des cotisations du régime complémentaire pendant 2 ans. - En cas de report, le prix du point est celui de l année de versement. - Toute demande de dispense ou de report doit être déposée par écrit avant le 31 mai 2006. RACHATS DE PERIODES NON COTISEES Sont rachetables dans la limite maximale de 12 trimestres : Les périodes d études ayant donné lieu à l obtention d un diplôme et précédant l affiliation, à condition que le régime des professions libérales soit le 1 er régime d affiliation ; Les années d affiliation pour lesquelles le nombre de trimestres validés est inférieur à quatre. Régime complémentaire Les cotisations de début d activité ayant fait l objet d une dispense sont rachetables entre la 6 ème et la 15 ème année d exercice ; le prix du rachat en cours d exercice correspond au prix du point de cotisation l année ou intervient le rachat, soit pour 2006, 340. Les adhérents inscrits antérieurement aux statuts de 1986, dans les anciennes classes I ou II peuvent également racheter, à liquidation, le nombre de points manquants, dans la limite des seuils définis par chacune des classes. Sont également rachetables à liquidation, les années ayant fait l objet d une dispense au titre de la maternité. Le prix du rachat à liquidation est fixé à 512 en 2006. Régime avantage social vieillesse Les assurés peuvent racheter les périodes d activités professionnelles non cotisées avant 1978 et exercées sous convention. Ces rachats sont possibles à partir de 55 ans et échelonnables jusqu à 65 ans. Ils doivent être réglés avant le 15 novembre de chaque année. Les cotisations de rachat non réglées sont annulées et seuls les rachats ayant fait l objet d un paiement intégral sont pris en compte. Les points non rachetés par échelonnement ou non validés pour défaut de paiement pourront faire l objet d un nouveau versement à liquidation. Le prix du rachat à liquidation est fixé à 562,50 en 2006.