RAPPORT ANNUEL D ACTIVITES SERVICE DES EAUX EXERCICE 2012 Communauté de Communes de la Hague Direction de l eau et de l assainissement BP 217 50442 Beaumont-Hague Cedex Tél : 02 33 01 53 33 www.lahague.com environnement@lahague.com Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 1/43
EDITORIAL En vertu de l article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et du décret n 95-635 du 6 mai 1995, je suis tenu en tant que Président de la Communauté de communes de la Hague de présenter au conseil communautaire et aux administrés, un rapport annuel d activités des services publics de l eau potable et de l assainissement. La rédaction de ce rapport est l occasion d informer chaque année les usagers sur le prix et la qualité des services proposés. La gestion de l eau sur le territoire de la Communauté de communes de la Hague est réalisée en régie directe pour l ensemble du cycle de l eau. Le périmètre desservi correspond à l ensemble des communes du canton de Beaumont Hague, soit 19 communes pour 12 365 habitants (données 2012). Chacun peut ainsi disposer d une présentation simple de sa facture, de l organisation et des performances des services publics de l eau et de l assainissement. En espérant que ce rapport réponde à toutes vos attentes, mes services et moi même restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Le Président Michel CANOVILLE Pour en savoir plus : www.lahague.com www.eau-seine-normandie.fr www.environnement-sante-manche.org Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 2/43
SOMMAIRE I. ORGANISATION DU SERVICE DES EAUX :... 5 II. LE SERVICE D ALIMENTATION EN EAU POTABLE :... 5 1) Données repère du service :... 5 2) Présentation du service d alimentation en eau potable :... 6 2.1 Les ressources en eau :... 6 2.2 L usine de traitement de l eau des «Monts Binet» :... 8 2.3 Le système de distribution :... 9 3) Les indicateurs de performance environnementale :... 11 3.1 Le rendement du réseau de distribution :... 11 3.2 Les indices linéaires du réseau de distribution :... 12 3.3 Indice d avancement de protection de la ressource en eau :... 13 4) La qualité de service à l usager :... 13 4.1 Qualité de l eau distribuée :... 13 4.2 Taux de réclamation :... 14 4.3 Taux d interruption de service non programmées :... 15 4.4 Délai d ouverture des branchements :... 15 5) Interventions et travaux en 2012 :... 15 5.1 Entretiens et petites réparations :... 16 5.2 Travaux de renouvellement en régie :... 16 5.3 Travaux d investissement :... 16 5.4 Les indicateurs de gestion du patrimoine «eau potable» :... 17 6) Orientations pour 2013 :... 17 6.1 Les travaux programmés pour l année 2013 :... 17 6.2 Les études prévues pour l année 2013 :... 18 7) Indicateurs financiers pour l eau potable :... 18 7.1 La tarification du service :... 18 7.2 Evolution du prix de l eau potable :... 18 7.3 Le budget fonctionnement du service de l eau potable :... 19 7.4 La redevance «prélèvement d eau» de l agence de l eau :... 20 7.5 Caractéristiques financières du service de l eau potable :... 20 III. LE SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF :... 21 1) Données repère du service :... 21 2) Le schéma directeur d assainissement :... 21 3) Présentation du service d assainissement collectif :... 21 3.1 Le réseau de collecte des eaux usées :... 22 3.2 Les stations d épuration :... 22 4) La qualité de service à l usager :... 23 4.1 Taux de desserte par l assainissement collectif :... 23 4.2 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers :... 24 4.3 Nombre de points du réseau nécessitant des curages fréquents :... 24 4.4 Taux de réclamation :... 25 Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 3/43
5) Les indicateurs de performance environnementale :... 25 5.1 Conformité réglementaire des systèmes d assainissement... 25 5.2 Performances épuratoires des ouvrages d épuration :... 25 5.3 La gestion des résidus d épuration :... 26 5.4 Contrôle des installations des abonnés... 29 5.5 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel... 29 6) Interventions et travaux en 2012 :... 29 6.1 Entretien et petites réparations :... 30 6.2 Travaux de renouvellement :... 30 6.3 Travaux d investissement :... 30 6.4 Les indicateurs de gestion du patrimoine assainissement :... 31 7) Programme de travaux 2013 :... 32 8) Indicateurs financiers :... 32 8.1 Evolution du prix de l assainissement collectif :... 32 8.2 Le budget fonctionnement du service assainissement collectif :... 32 8.2.1 Les recettes de fonctionnement du service :... 33 8.2.2 Les dépenses de fonctionnement du service :... 33 8.3 Caractéristiques financières du service de l assainissement collectif :... 34 IV. LE SERVICE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) :... 35 1) Présentation du SPANC de la CCH :... 35 1.1 Les missions du SPANC :... 35 1.2 Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif :... 36 2) Données repère du service :... 36 3) Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif :... 37 4) Programme de travaux d assainissement non collectif 2012 :... 37 5) Orientation pour l année 2013 :... 37 6) Indicateurs financiers du SPANC :... 38 IV. LA GESTION DES ABONNES :... 40 1) L accueil des usagers :... 40 2) La facturation et les moyens de paiement :... 40 3) Les indicateurs de gestion des abonnés :... 40 4) Faits marquants 2012 :... 41 V. EVOLUTION DU PRIX GLOBAL DE L EAU :... 42 Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 4/43
I. ORGANISATION DU SERVICE DES EAUX : La mission du service des eaux est d assurer la production et la distribution d eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées en conformité avec la réglementation. Il assure également la gestion complète de l assainissement non collectif. Ces compétences sont toutes exercées en régie directe. L équipe du service des Eaux est constituée de 22,5 équivalents temps plein, l affectation du personnel est la suivante : Affectation Nombre d agents Direction 2 Gestion des abonnés / Facturation 4 Réseau d eau potable 5 Réseau d assainissement 6 SPANC 1 Traitement de l eau 6 TOTAL 24 agents II. LE SERVICE D ALIMENTATION EN EAU POTABLE : 1) Données repère du service : La population de la CCH est de 12 365 habitants, à laquelle s ajoute principalement le site AREVA NC (environ 5 000 personnes). Les données repères pour l exercice 2012 sont les suivantes : Tableau 1 : Données repères du service. EXERCICE 2011 2012 Evolution Nombre d abonnés* 6962 6 990 0.4 % Volumes mis en distribution 1 089 978 m3 1 099 524 m3 0.87 % Volumes relevés 814 175 m3 824 581 m3 Volumes facturés** 733 600 m3 723 552 m3 * nombre d abonnés ayant payé un abonnement principal ou secondaire. ** Déduction faite des remises sur fuite. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 5/43
Pour des raisons technico-économiques, certains secteurs de la communauté de communes font l objet d achat d eau potable à d autres collectivités. Tableau 2 : Vente et achat d eau hors périmètre de la CCH. Volumes achetés service des eaux CUC Volumes achetés service des eaux Douve et Divette Volumes vendus à la CUC Secteurs concernés 2011 2012 Tonneville et Urville- Nacqueville Flottemanville- Hague (hameau Houlebecq et Castellerie) Equeurdreville- Hainneville 1284 m3 1220 m3 2442 m3 2757m3 0 m3 0 m3 L abonné le plus important de la CCH est le site AREVA NC avec 55 483 m3 facturés pour l exercice 2012. Cette consommation représente la consommation d une ville de 1266 habitants (120 litres / jour / habitant). 2) Présentation du service d alimentation en eau potable : Le système d alimentation en eau potable de la CCH est constitué des ouvrages suivants : 1. Les ressources en eau proviennent du captage des sources de «Clairefontaine» et de 12 forages disséminés sur l ensemble du territoire (11 exploités actuellement) ; 2. Le traitement de l eau est assuré par l usine des «Monts Binet» située sur la commune de Vauville. 3. Le réseau de distribution est composé de 7 réservoirs (11 cuves) de stockage, une station de surpression et d un réseau de canalisations qui desservent les usagers à domicile. 2.1 Les ressources en eau : Figure 1 : Réservoir de Beaumont- Hague La production d eau potable pour l ensemble du territoire de la CCH est assurée par 12 forages et le captage de «Clairefontaine». La répartition des ouvrages sur le territoire est présentée sur la carte suivante : Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 6/43
Figure 2 : Carte de localisation des ouvrages de captage et de traitement de l eau potable de la CCH. Tableau 3 : Volume d eau pompé sur l ensemble des ouvrages de production. EXERCICE 2011 2012 Evolution Volume d eau pompé 1 121 299 m3 1 114 762 m3-6 537m3 Les sources de Clairefontaine assurent à elles seules près de 52 % de la production annuelle, soit 578 079 m3, c est la ressource principale de la CCH. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 7/43
La répartition de la production d eau potable par forage est la suivante : Figure 3 : Répartition de la production d eau par forage en 2010, 2011 et 2012. 2.2 L usine de traitement de l eau des «Monts Binet» : Cette usine permet de rendre les eaux brutes conformes à la réglementation sanitaire pour la consommation humaine. Données 2012 Capacité de production 4 000 m3/j Production moyenne 2971 m3/j Production en pointe 3 594 m3/j Figure 4 : La station de traitement d eau potable des «Monts Binet». Les principaux traitements réalisés sont les suivants : 1. Filtration de l eau des forages ferrugineux (7 unités) sur un filtre à sable pour éliminer les matières en suspension et le fer ; 2. Filtration de l eau de l ensemble des eaux brutes sur un filtre à «Neutralite» (calcaire marin) afin de rééquilibrer le ph de l eau ; 3. Désinfection de l eau produite au bioxyde de chlore. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 8/43
Figure 5 : Schéma de principe du traitement de l eau potable de l usine des «Monts Binet». Cet ouvrage fait l objet d une surveillance renforcée du service des eaux avec le passage d un agent tous les jours (7 jours / 7, 365 jours par an). Il est de plus équipé d un système de télésurveillance permettant de détecter les intrusions et de renvoyer les informations directement au service d astreinte. 2.3 Le système de distribution : Ce système comprend 7 réservoirs de stockage en fonctionnement, 1 station de reprise et 1 réseau de canalisations (voir annexe 1). Il inclut également les branchements et les compteurs. 2.3.1 Le réseau de distribution d eau potable : Une mise à jour du patrimoine «réseau» est réalisée chaque année. Le linéaire total de réseaux est de 314 402 mètres linéaires au 31/12/2012 (voir annexe 2). Tous les ans, cet inventaire est complété par la mise à jour des années de pose et les matériaux des canalisations. Figure 6 : Vue générale du réseau d eau potable. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 9/43
2.3.2 La sécurisation de l alimentation en eau potable : En cas de problème de qualité d eau ou de capacité de production insuffisante, la CCH a réalisé des interconnexions avec les réseaux d eau potable des collectivités limitrophes. Ces équipements sont les suivants : 1) Une station d interconnexion située au carrefour de «Mautalon» à Tonneville assurant la connexion avec la CUC et pouvant livrer environ 50 m3/h ; 2) Une interconnexion avec la CUC au niveau de la partie basse d Urville-Nacqueville au niveau du lieu dit «la Rivière» ; 3) Une interconnexion avec la Communauté de communes Douves-Divette au niveau du «carrefour des Pelles» pouvant assurer la livraison de 6 m3/h pendant 24 heures ; Une interconnexion est en attente avec la Communauté de communes des Pieux au niveau de la commune de Vasteville (lieu dit Herquetot). 2.3.3 Les équipements de surpression : Une seule station de surpression équipe le réseau. Elle est située sur le secteur de Flottemanville-Hague. Elle permet de maintenir une pression correcte aux usagers du secteur. 2.3.4 Les réservoirs de stockage : Figure 7 : Station de surpression / réservoir de Flottemanville-Hague. La figure suivante présente la localisation des réservoirs de stockage d eau traitée sur le territoire de la CCH. Figure 8 : Localisation des réservoirs de stockage d eau traitée. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 10/43
La capacité totale de stockage en eau potable de la CCH est de 6 600 m3 pour 11 cuves en service sur 7 sites différents. Le nettoyage et la désinfection de ces équipements ont été réalisés en Novembre 2012 conformément à la réglementation (1 fois par an). 2.3.5 Le parc branchements et compteurs : Chaque habitation est raccordée au réseau par un branchement. Le branchement comprend la prise d eau sur la conduite publique, la canalisation tant en domaine public que privé, le robinet avant compteur, et le compteur. Les compteurs sont individuels ou collectifs. L annexe 3 présente le descriptif par commune du nombre de branchements et de compteurs. Tableau 4 : Nombre de branchements au 31/12/2012. Type 2011 2012 Parc branchements total 7 784 7864 Nombre de branchements ouverts 6 962 6990 Nombre de branchements fermés* 822 846 Commentaire : Le nombre de branchements fermés continu d augmenter. Le parc branchements de la CCH n est composé d aucun branchement plomb. Tableau 5 : Composition du parc de compteurs. Age moyen du parc au Exercice 2012 31/12/2012 Nombre de compteurs 7141 compteurs 11.5 ans Commentaire : Depuis 2009, la CCH a mis en place une politique de renouvellement des compteurs de plus de 15 ans conformément à l arrêté du 6 mars 2007. 3) Les indicateurs de performance environnementale : 3.1 Le rendement du réseau de distribution : Cet indicateur permet de déterminer le pourcentage d eau traitée perdue en distribution. Il doit être le plus proche de 100 % afin de préserver au maximum les ressources en eau. Les pertes d eaux résultent des causes suivantes : Des consommations d eau autorisées sans comptage* ; Des défauts d étanchéité du réseau (usure, mouvements de terrain ) ; Des défauts de comptage (panne de compteurs, erreur de lecture des index ) ; Figure 9 : Equipements de surpression de Flottemanville-Hague. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 11/43
*Les consommations d eau autorisées sans comptage sont les suivantes : 1. Les volumes des consommateurs sans comptage tels que les volumes utilisés par les hydrocureuses pour le nettoyage des réseaux d assainissement, les prises d eau pour le service incendie, le lavage de voirie, 2. Les volumes utilisés par le service de l eau potable pour l exploitation, tels que le nettoyage des réservoirs, les analyseurs de chlore, les purges annuelles, la désinfection des conduites lors de travaux, Tableau 6 : Volumes consommés autorisés sur l exercice 2012. Indicateur Résultat 2012 Volumes des consommateurs sans comptage Volumes utilisés par le service de l eau potable TOTAL 2012 Degré de fiabilité Tableau 7 : Rendement du réseau pour l exercice 2012. Rendement 2011 Rendement 2012 Evolution du rendement 76.2 % 75.7% -0.66% 2396 m3 9359 m3 11 755 m3 Niveau B, fiable Degré de fiabilité Niveau A fiable Commentaire : Le calcul est réalisé sur la base de la production d eau de septembre à septembre pour avoir une corrélation avec la période de relève des compteurs. 3.2 Les indices linéaires du réseau de distribution : Ces indices sont au nombre de 2, à savoir : 1. L Indice Linéaire des Volumes Non Comptés (ILVNC) : Cet indicateur permet de connaître par Km de réseau et par jour la part des volumes mis en distribution qui ne fait pas l objet de comptage lors de la distribution aux abonnés (fuites, mauvais comptages, eau utilisée par le service,...). 2. L Indice Linéaire de pertes en réseau (ILP) : Cet indicateur permet de connaître par Km de réseau et par jour le volume d eau mis en distribution non comptabilisé. Il intègre en plus les volumes d eau utilisés par le service dans le cadre de l entretien du réseau (essais sur les poteaux incendies, désinfection des nouvelles conduites, les purges sur le réseau, nettoyage des réservoirs, ). Tableau 8 : Indices linéaires du réseau de distribution de la CCH. Indicateur Résultats 2011 Résultats 2012 Niveau de référence* ILVNC 2.43 m3/jour/km 2.46 m3/jour/km < 2,5 m3/jour/km ILP 2.33 m3/jour/km 2.35 m3/jour/km < 2,3 m3/jour/km Degré de fiabilité Niveau B fiable *Source : étude FNCCR pour les réseaux en milieu rural. Commentaire : Ces indicateurs classent le réseau de la CCH dans les réseaux de qualité «bonne». Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 12/43
3.3 Indice d avancement de protection de la ressource en eau : Cet indicateur permet de mesurer le niveau d avancement (en pourcentage) de la démarche des périmètres de protection des captages d eau potable. Le barème d avancement est présenté en annexe 4. Cet indicateur doit également être présenté pour les secteurs de la CCH faisant l objet d achat d eau à d autres collectivités (voir page 5). Figure 10 : Source de Clairefontaine. Tableau 9 : Niveau d avancement de la protection de la ressource en eau. Collectivité Niveau d avancement CCH 30 % C Urbaine Cherbourg 70 % CC Douve et Divette 80 % Commentaire : La protection règlementaire de la ressource en eau de la CCH est à 30% d avancement. En 2010, le rapport de l hydrogéologue agréé a été réalisé. Les études technico économiques ont été lancées courant 2012 pour une durée de 2 ans. 4) La qualité de service à l usager : 4.1 Qualité de l eau distribuée : Un programme d analyses réglementaire est réalisé par la ARS (anciennement Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales). Pour être consommée, l eau doit répondre à des critères de qualité draconiens. Ils portent sur : 1. Ses qualités physiques et gustatives. L eau doit être limpide, claire, aérée et ne doit présenter ni saveur, ni odeur désagréable. 2. Ses qualités chimiques. Les substances chimiques autres que les sels minéraux font l objet de normes très sévères. Elles sont recherchées à l état de trace (millionième de gramme par litre). 3. Ses qualités microbiologiques. L eau ne doit pas contenir de parasites, de virus, et de bactéries pathogènes. L eau distribuée par la CCH fait l objet de prélèvements et d analyses au niveau des forages et de la station de traitement de l eau des Monts Binets. Des analyses sont également réalisées chez des abonnés (mairie de Beaumont-Hague, d Urville-Nacqueville, Vasteville et Auderville). Le bilan 2012 est le suivant : Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 13/43
Type Analyses microbiologiques Tableau 10 : Synthèse des analyses officielles réalisées en 2012. Nombre d analyses ARS Analyses non conformes Taux de conformité Objectifs 23 0 100 % Atteint Analyses physicochimiques 23 0 100 % Atteint Degré de fiabilité Niveau A, très fiable L appréciation générale de l ARS pour l année 2012 est présentée en annexe 5. Commentaire : L eau distribuée par la CCH est de très bonne qualité bactériologique et chimique. De plus, le service des eaux réalise au niveau de la station des «Monts Binet» un suivi en continu de la chloration de l eau grâce à un chloromètre. Il permet de vérifier que la concentration en chlore de l eau distribuée aux abonnés est bien conforme à la réglementation en vigueur. La moyenne annuelle 2012 mesurée par les chloromètres est de 0,8 mg/l. Figure 11 : Système de désinfection de l eau potable. En complément des analyses réglementaires de l ARS, le service des eaux réalise des analyses d autocontrôle. Les prélèvements sont localisés au niveau de 9 points de distribution. Elles portent sur les principaux paramètres de traitement (à savoir, la chloration et le ph de l eau). Tableau 11 : Synthèse des analyses complémentaires réalisées en 2012. Type Analyses ph et chlore Nombre d'analyses Analyses non conformes Objectif 40 0 Atteint Commentaire : Les analyses complémentaires confirment que l eau de la CCH est conforme à la réglementation. 4.2 Taux de réclamation : Cet indicateur permet de traduire de manière synthétique le niveau d insatisfaction des abonnés. Il reprend l ensemble des réclamations écrites de toutes natures à l exception de celles relatives au niveau de prix. Le service de l eau potable a enregistré 8 réclamations en 2012. Taux de réclamation 2012 : 1.15 réclamations pour 1 000 abonnés Degré de fiabilité, niveau B, fiable Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 14/43
4.3 Taux d interruption de service non programmées : L objectif est de mesurer la continuité du service de l eau potable. Une coupure d eau est une interruption totale de la fourniture d eau à un ou plusieurs abonnés. Le délai minimum d information avant coupure est fixé réglementairement à 24 heures. Le nombre de coupures d eau réalisé en 2012 est de 50 unités, le détail est le suivant : Tableau 12 : Récapitulatif des interruptions de service 2012. Type Opérateur Nombre Interruption programmée Service eau potable 26 coupures Interruption non programmée Service eau potable Entreprise extérieure* 13 coupures 13 coupures Degré de fiabilité Niveau A, très fiable * Casse de conduite lors de travaux réalisés par des entreprises extérieures. Commentaire : Le taux d interruption de service non programmés pour l exercice 2012 est de 4.05 coupures pour 1 000 abonnés. 4.4 Délai d ouverture des branchements : Actuellement, le règlement du service de l eau potable ne prévoit pas de délai maximum pour l ouverture des branchements. Le service réalise les ouvertures de branchements sur demande de l abonné le lundi, le mercredi et le vendredi. En cas d urgence, ce délai peut être réduit à moins de 24 heures. Il n existe pas de procédure pour l enregistrement de ces ouvertures. Commentaire : La réactivité du service est très bonne, ce taux est proche des 100 % (Degré de fiabilité, niveau B, fiable). 5) Interventions et travaux en 2012 : Ces interventions ont pour objectif de limiter les défaillances de la distribution d eau susceptibles d affecter les usagers, de répondre à l évolution de la réglementation et de maintenir la qualité de l eau distribuée. Figure 12 : Intervention sur la bâche de 5 m3 à Vauville. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 15/43
5.1 Entretiens et petites réparations : Les opérations d entretien réalisées en 2012 par le service des eaux sont les suivantes : Maintenance des appareils électromécaniques (pompes, télégestion, ) ; Nettoyage et désinfection de l ensemble des réservoirs conformément à la réglementation ; Contrôle de 234 poteaux incendie avec graissage des pièces ; Recherche de fuite : 3.6 km de linéaire de réseau inspecté par corrélation acoustique ; Purge de l ensemble du réseau des 19 communes du canton ; Mise à niveau de 105 bouches à clefs ; Le service des eaux a réalisé 49 réparations de fuites en 2012. Le détail des réparations est le suivant : Tableau 13 : Suivi du traitement des fuites par le service eau potable. Nombre de Nombre de Objectif délais Ouvrage fuites traitées fuites de réparation hors délai % de fuites traitées hors délai Réseau principal 25 24 heures 0 0 % Branchements 24 72 heures 0 0% Commentaire : Le taux d occurrence de casses sur le réseau est de 8.1 casses pour 100 km. 5.2 Travaux de renouvellement en régie : Les objectifs de renouvellement annuel sont définis en fonction des besoins du service pour maintenir la qualité du patrimoine et répondre aux évolutions réglementaires. Le récapitulatif des principales opérations réalisées en régie en 2012 est consigné dans le tableau suivant : Tableau 14 : Opérations de renouvellement réalisées par le service des eaux en 2012. Nature des interventions Exercice 2012 Renouvellement de compteurs Travaux sur branchements (neufs, renouvellements, modifications) Renouvellement de pompes et équipements de télésurveillance 315 unités dont 270 avec mise en conformité du branchement (mise en place d un clapet anti retour) 32 unités Renouvellement des pompes des forages (F21) et 1 pompe à la station des monts binet 5.3 Travaux d investissement : En 2012, la CCH avait programmé 6 opérations de renouvellement sur le réseau de distribution et 1 opération plus spécifique de sectorisation pour élimination des fuites, pour un montant total de 745 000 HT. L état d avancement des opérations réalisées en 2012 est présenté en annexe 6. Commentaire : En 2012, la CCH a réalisé 75 % des opérations programmées pour un taux de consommation de crédits de 43 %. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 16/43
5.4 Les indicateurs de gestion du patrimoine «eau potable» : 5.4.1 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale : Cet indicateur est compris entre 0 et 100 points. Il permet d évaluer le niveau de connaissance du réseau d eau potable (60 points) et de s assurer de la qualité de la gestion du patrimoine (40 points). Le détail du calcul de cet indice est présenté en annexe 7. Tableau 15 : Indice de connaissance et de gestion patrimoniale. Type d informations Barème de points Valeur CCH Sous total : Connaissance du réseau 60 points 45 points Sous total : Gestion du patrimoine 40 points 22 points Total Indice connaissance et gestion patrimoniale Degré de fiabilité 100 points 67 points Niveau B, fiable Commentaire : La CCH possède une bonne connaissance de son réseau d eau potable. En revanche, la gestion du patrimoine doit être améliorée. La mise en place d une programmation pluriannuelle de renouvellement des réseaux a été actée en 2010 se termine fin 2013. A renouveler 5.4.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux : Ce taux correspond à la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors branchements) renouvelé au cours des 5 dernières années. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l identique ou renforcées, ainsi que les sections réhabilitées. Le détail des travaux de renouvellement réalisés sur les 5 dernières années est le suivant : Tableau 16 : Travaux de renouvellement sur les 5 dernières années. Exercice Travaux de renouvellement Pourcentage 2008 2 435 ml 0,71 % 2009 2 500 ml 0,83 % 2010 4 720 ml 1.57 % 2011 2 455 ml 0.82 % 2012 1250 ml 0.40 % Cumul sur 5 ans 13 360 ml 4,31 %% Degré de fiabilité N.B. : La longueur totale du réseau est égale à 314 402 ml (valeur 2012), Niveau A, très fiable Commentaire : Le taux de renouvellement moyen du réseau d eau potable est de 2 672 ml par an, soit 0.86 % du réseau. 6) Orientations pour 2013 : 6.1 Les travaux programmés pour l année 2013 : Les travaux d investissements prévus pour l exercice 2013 sont présentés en annexe 8. Il est programmé 8 opérations sur le réseau d eau potable pour un montant de 403 000 HT. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 17/43
6.2 Les études prévues pour l année 2013 : Les études programmées pour 2013 sont les suivantes : 1. Réalisation des études technico économiques et avis de l hydrogéologue agréé pour la mise en place des périmètres de protection des forages et du champ captant de Clairefontaine. 2. Mise en place de la sectorisation du réseau d eau potable afin d améliorer le rendement du réseau. 3. Diagnostic du Système d alimentation en eau potable en vue d établir un schéma directeur d eau potable avec établissement un programme pluriannuel de travaux 7) Indicateurs financiers pour l eau potable : 7.1 La tarification du service : La tarification adoptée est de type «binôme». Elle se décompose en un terme fixe (abonnement) et un terme proportionnel au volume consommé (voir annexe 9 : composantes du prix de l eau). Le montant de l abonnement est identique quelque soit la taille du compteur. Les abonnés ayant plusieurs compteurs bénéficient d une remise de 50 % dés le 2ème abonnement. Les différents tarifs figurent en annexe 10. 7.2 Evolution du prix de l eau potable : Partie fixe; 22,30 ; 13% Partie proportionnelle à la consommation; 149,35 ; 87% Figure 14 : Répartition de la part proportionnelle et fixe de la facture d eau poable de 120 m3. Les tarifs sont révisés chaque année par délibération du conseil communautaire de la CCH. La comparaison du prix de l eau est faite sur la base des tarifs en vigueur au 1er janvier 2011 et au 1er janvier 2012. La facture référence utilisée est celle de 120 m3 par an conformément à l arrêté du 10 juillet 1996. Elle permet de réaliser une comparaison entre les collectivités au niveau national. L évolution du prix de l eau potable est la suivante : Figure 15 : Evolution du prix d 1 m3 d eau potable calculé à partir de la facture type 120 m3 pour un compteur 15 mm de 2005 à 2012. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 18/43
De 2005 à 2012, le prix de l eau potable TTC a augmenté de 5.9 %. Cette augmentation durant cette période est liée à de multiples facteurs : 1. La création de nouvelles taxes par l Agence de l eau Seine-Normandie. 2. L augmentation de la part CCH pour suivre l augmentation des coûts d exploitation et répondre aux évolutions réglementaires, bien que volontairement très limitée. 7.3 Le budget fonctionnement du service de l eau potable : Le budget est voté par le conseil communautaire. Il fixe par délibération les tarifs de vente d eau pour un exercice au regard des besoins du service (travaux d extension, gros renouvellements, ). Les documents suivants ne présentent que les dépenses et recettes réelles liées à l exploitation du service. 7.3.1 Les recettes de fonctionnement du service : Le total des recettes réelles du service «eau potable» s élève pour 2012 à 1 747 594.44. La répartition de ces recettes est la suivante : Figure 16 : Répartition des recettes de fonctionnement du service de l eau potable. Exercice Abonnements et volumes facturés 2007 790 934 2008 779 233 2009 813 664 2010 846 216 2011 863 820 2012 845 157 7.3.2 Les dépenses de fonctionnement du service : Le total des dépenses réelles d exploitation du service «eau potable» s élève pour 2012 à 1 802 448.03. La répartition de ces dépenses est la suivante : Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 19/43
Figure 17 : Répartition des dépenses de fonctionnement du service de l eau potable. 7.4 La redevance «prélèvement d eau» de l agence de l eau : Cette redevance est calculée sur la base d un montant forfaitaire fixé par l agence de l eau pour 1 000 m3 pompés sur l exercice. Le montant calculé pour l exercice 2012 est de 0,0778 / m3. Tableau 17 : Bilan de la redevance «prélèvement» 2012. Redevance Exercice Recette collectée Résultat versée 2012 65 184.02 78 106.73-12 922 7.5 Caractéristiques financières du service de l eau potable : Les indices présentant la santé financière du service sont les suivants : Tableau 18 : Endettement du service de l eau. Montant total Durée d extinction de la Exercice de la dette dette 2012 0 0 ans Degré de fiabilité : Niveau A, très fiable Tableau 19 : Evolution des amortissements des biens affectés au service. Annuité de Valeur résiduelle Exercice Valeur d origine l amortissement fin 2011 2012 19 595 476.52 512 363.76 11 820 234.57 Degré de fiabilité : Niveau A, très fiable Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 20/43
III. LE SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF : Le service des eaux assure la collecte et le traitement des eaux usées sur la totalité du canton de Beaumont Hague (19 communes). Il est géré en régie directe par la CCH. 1) Données repère du service : Les données repère pour l exercice 2012 sont les suivantes : Tableau 21 : Données repère du service. Données 2011 2012 Nombre d abonnés 4963 4992 Volume assaini facturé 442 065 442 875 La population desservie par un réseau collectif est estimée à 14 889 habitants sur la base de 3 personnes par habitation. Ce calcul intègre la population permanente et saisonnière (niveau de fiabilité : Niveau C, peu fiable). 2) Le schéma directeur d assainissement : Le schéma directeur d assainissement (article L.2224-10 du CGCT) a pour objectif de définir les zonages situés en «assainissement collectif» et en «assainissement non collectif». Il permet de prédéfinir les programmes de travaux de création de réseaux collectifs ou de création d installations d assainissement individuel sur le long terme. Figure 18 : Protéger les milieux aquatiques Suite à l enquête publique lancée en 2012, le schéma directeur d assainissement est à ce jour applicable et opposable à tous les travaux d assainissement réalisés sur le territoire de la Hague. 3) Présentation du service d assainissement collectif : Le système d assainissement de la CCH est constitué des équipements suivants : 1. Un réseau de collecte composé de 80 postes de relèvement et de 151.250 km de réseau. 2. 20 stations d épuration des eaux usées. 3. Une filière de déshydratation et de stockage des boues commune aux 3 stations d épuration boues activées située à la station d épuration de Beaumont-Hague. 4. Une filière de traitement des graisses et des matières de vidange. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 21/43
L annexe 11 présente le principe de fonctionnement d un système d assainissement (exemple de Beaumont-Hague). Pour l entretien de ces équipements, le service assainissement est équipé de 3 camions hydrocureurs (nettoyage des postes de relèvement et des réseaux) et d un camion caméra pour l inspection des réseaux. 3.1 Le réseau de collecte des eaux usées : Le réseau d assainissement est de conception de type «séparatif» (séparation eaux pluviales / eaux usées dans deux réseaux distincts). Le linéaire de réseau par commune est présenté en annexe 2. Les effluents ne pouvant pas techniquement être acheminés à la station d épuration de manière gravitaire, une partie du réseau est conçue en refoulement (pompes qui relèvent les eaux vers un réseau gravitaire). Tableau 22 : Caractéristiques du réseau d assainissement. Réseau Longueur Linéaire total Eaux usées 151 250 mètres linéaires Réseau gravitaire 116 689 mètres linéaires Réseau refoulement 34 561 mètres linéaires Postes de relèvement 80 postes Nombre de regards 2 100 unités Commentaire : Le ratio du service assainissement est de 42 abonnés par km de réseau gravitaire. 3.2 Les stations d épuration : La CCH est équipée de 20 stations d épuration (STEP). Tableau 23 : Caractéristiques techniques des stations d épuration de la CCH. N Type de traitement Nombre de Capacité de traitement en stations Equivalent Habitant 1 Boues activées 3 6 050 EH 2 Lagunage 3 1 750 EH 3 EPARCO 12 1 420 EH 4 Filtre à sable 1 120 EH 5 Biodisque 1 400 EH TOTAL 20 9 740 EH Figure 17 : Lagune de Jobourg Figure 18 : Station d épuration de Beaumont-Hague. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 22/43
La capacité de traitement de l ensemble du parc de STEP est de 1 461 m3/jour, soit 533 000 m3/an. En 2012, elles ont traité 434 852 m3 (la lagune de Jobourg n est pas comptabilisée car il n y a pas pour le moment de moyen de comptage). Une partie des eaux usées de la CCH (Flottemanville-Hague, Urville-Nacqueville, Tonneville et Ste-Croix-Hague pour une capacité de 5 400 équivalents habitants) est traitée sur la Communauté Urbaine de Cherbourg sur la station d épuration de Querqueville. La localisation des stations d épuration est la suivante : Figure 21 : Localisation des 20 stations d épuration de la CCH. 4) La qualité de service à l usager : Les indicateurs de la qualité de service aux usagers du service assainissement sont les suivants : 4.1 Taux de desserte par l assainissement collectif : Cet indicateur est défini comme le nombre d abonnés du service d assainissement collectif rapporté au nombre potentiel d abonnés des zones relevant de l assainissement collectif d après le zonage assainissement. Cette estimation est susceptible d évolution en fonction des résultats de la mise à jour du zonage d assainissement. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 23/43
Tableau 23 : Données utilisées pour le calcul du taux de desserte. Données 2012 Nombre d habitations sur le territoire y compris ouvrages publics 5 570 unités* Nombre de branchements existants Potentiel d habitations en assainissement collectif (d après zonage) * Donnée basée sur les fiches INSEE et la base de données facturation. 4 992 unités 120 unités Indicateur taux de desserte CCH : 97,5 % du zonage d assainissement collectif Degré de fiabilité : Niveau B, fiable Commentaire : En 2012, 89 % des habitations du territoire de la CCH disposent de l assainissement collectif. Le potentiel d installations en assainissement non collectif est de 634 unités. 4.2 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers : Cet indicateur est estimé à partir du nombre de demandes d indemnisations présentées par des tiers ayant subi des dommages dans leurs locaux et résultant d un dysfonctionnement du réseau d assainissement en partie public. En 2012, il n y a pas eu de sinistres recensés. Le service assainissement a réalisé en 2012 26 interventions curatives sur les réseaux d assainissement (délai d intervention inférieur à 2 heures). Le détail des interventions est le suivant : Tableau 24 : Suivi des interventions du service «assainissement». Interventions heures Interventions en Nombre total Ouvrage normales astreinte d obstructions Réseau principal 2 3 5 Branchements 20 9 29 Postes de relèvement 33 4 37 Indicateur taux de débordements CCH : 0 / 1 000 habitants desservis Degré de fiabilité : Niveau A, très fiable 4.3 Nombre de points du réseau nécessitant des curages fréquents : Il existe 19 points noirs sur l ensemble de la CCH. Ces secteurs critiques sont principalement situés sur les communes de Beaumont Hague (11 points), Urville-Nacqueville (7 points) et Tonneville (1 point). Indicateur points critiques CCH : 16,8 points / 100 km de réseau Degré de fiabilité : Niveau B, fiable Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 24/43
4.4 Taux de réclamation : Cet indicateur permet de traduire de manière synthétique le niveau d insatisfaction des abonnés. Il reprend l ensemble des réclamations écrites de toutes natures à l exception de celles relatives au niveau de prix. Le service des eaux a enregistré 26 réclamations écrites en 2012. Taux de réclamation 2012 : 5.2 réclamations pour 1 000 abonnés Degré de fiabilité, niveau B, fiable 5) Les indicateurs de performance environnementale : Les principaux indicateurs de performance environnementale du service assainissement sont au nombre de 5. Ils permettent d évaluer l engagement de la collectivité dans la préservation du cadre de vie et des milieux naturels. 5.1 Conformité réglementaire des systèmes d assainissement Ces données sont fournies par le service «police de l eau» de la préfecture de la Manche pour les stations d épuration d une capacité supérieure à 2 000 EH. Les principaux indicateurs réglementaires sont les suivants : 1. Conformité réglementaire des ouvrages de collecte des effluents ; 2. Conformité réglementaire des équipements d épuration ; 3. Conformité réglementaire de la performance des ouvrages d épuration ; Commentaire : Par courrier en date du 12 juin 2012, le système d assainissement de Beaumont-Hague a été reconnu conforme à la réglementation par la police de l eau. 5.2 Performances épuratoires des ouvrages d épuration : Les rejets des stations d épuration dans le milieu naturel font l objet d analyses réglementaires afin d évaluer les performances épuratoires des ouvrages de traitement Ces contrôles sont surveillés et validés par les différents services de l Etat tels que la «police de l eau» et l Agence de l Eau Seine- Normandie. Le nombre d analyses réglementaires et les paramètres à analyser sont définis en fonction de la capacité de chaque station. L annexe 12 présente la conformité de chaque station d épuration de la CCH. Durant l exercice 2012, 23 bilans pollutions d une journée en entrée et sortie ont été réalisés dont 12 uniquement pour la station d épuration de Beaumont-Hague. STEP de Beaumont-Hague : Tableau 25 : Evaluation de la conformité 2012 de la STEP de Beaumont Hague. Nombre de bilans réalisés 12 Nombre de bilans conformes 12 Taux de conformité 100 % Degré de fiabilité niveau A, très fiable Commentaire : Les résultats épuratoires de cette station sont conformes à la réglementation. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 25/43
Autres STEP de CCH : Commentaire : Seulement 9 stations d épuration sur19 existantes répondent aux objectifs réglementaires de traitement des eaux usées. La station d épuartion de la Quiesce a été supprimée par la mise en place d un by-pass des effluents en direction de la Station d épuration d 2queurdreville de la CUC. Degré de fiabilité : Niveau A, très fiable Incidents d exploitations en 2012 : 1. Station d épuration type EPARCO : Actuellement, la CCH est en contentieux avec l entreprise EPARCO concernant 12 petites stations d épurations qui dysfonctionnent. La collectivité procède à des vidanges régulières de ces ouvrages avec les camions hydrocureurs afin de limiter l impact sur le milieu naturel. Autres ouvrages : Step vaupré :le 19/10/12 : 09h00 défaut aérateur B fixation HS. Remise en service à 18 h00 Figure 22 : STEP «Merquetot» à Jobourg. 5.3 La gestion des résidus d épuration : Tous les produits issus du traitement des stations d épuration (boues, sables, déchets, ) doivent suivre des filières de traitements spécialisés. 5.3.1 Les boues : Le traitement de la pollution des eaux usées par les procédés de type boues activées et biodisques génèrent des déchets liquides que l on appelle des boues. Boues des STEP de type boues activées : Les boues des STEP de Vasteville, St-Germain-des-Vaux, Beaumont-Hague sont regroupées sur la STEP de Beaumont-Hague où elles subissent une déshydratation sur une table d égouttage dans le but de réduire leur volume. Ces boues sont ensuite stockées dans des silos avant de subir une valorisation agricole contrôlée. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 26/43
Tableau 26 : Récapitulatif des obligations réglementaires «valorisation des boues». N Opération Objectif réglementaire 1 Epandage des boues suivant un plan d épandage Conforme 2 Capacité de stockage de la filière «boues» Conforme 3 Suivi analytique qualitatif et quantitatif des boues Conforme 4 Programme prévisionnel d épandage des boues Conforme 5 Bilan agronomique des épandages Conforme Figure 23 : Nouvelles bâches de stockage des boues Les boues sont épandues sur des terres agricoles selon un plan d épandage conforme à la réglementation validé par la police de l eau en août 2007. La filière de stockage de boues de la STEP de Beaumont-Hague est conforme à la réglementation depuis 2011 avec l ajout sur le site de bâches afin d avoir un stockage d une durée minimum de 9 mois. De plus une nouvelle table d égouttage a été mise en place. Figure 24 : Table d égouttage des boues de la station de Beaumont-Hague. Le suivi analytique des boues permet de vérifier que la qualité des boues est compatible avec un épandage agricole. Les paramètres et les valeurs limites à prendre en compte sont fixés par l arrêté du 08/01/98, sont suivi notamment : 1. La valeur agronomique (ph, azote, chaux (calcium), phosphore ), 2. La teneur de 8 éléments traces métalliques (cadmium, cuivre, zinc ), 3. La teneur de 9 composés traces organiques (PCB, fluoranthène, benzo-pyrène). Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 27/43
Tableau 27 : Conformité des analyses réalisées en 2012 sur les boues. Nombre d analyses Nombre d analyses Conformité pour Station d épuration réglementaires réalisées épandage Beaumont-Hague 4 5 Conforme Vasteville 2 2 Conforme St Germain-des-Vaux 2 2 Conforme Commentaire : Le nombre d analyses réalisées est conforme à la réglementation. Tableau 28 : Tonnage et conformité des boues en 2012. Exercice 2012 Quantités évacuées (tonnes de matières sèches) 57.61 tonnes Conformité pour épandage agricole 100 % Commentaire : Les boues épandues sont conformes à la réglementation. Degré de fiabilité : Niveau A, très fiable Boues de la STEP de type biodisques (Acqueville) : Cette STEP a été mise en service début 2008. En 2010, 90 m3 ont été épandu, mais rien en 2011. En 2012 nous avons épandu 40 m3. 5.3.2 Autres résidus d épuration : Cette catégorie est composée de 3 grandes familles de déchets. Tableau 29 : Filière d élimination des déchets de l assainissement (station de Beaumont Hague). Opération Filière d élimination Tonnages évacués Réglementation Produits de Evacuation avec les ordures dégrillage ménagères 2 203 t Conforme Huiles et graisses Filière spéciale à la station d épuration de Beaumont-Hague 67.41 t Conforme Stockage et égouttage à St- Sables de curage Germain-des-Vaux puis évacuation en décharge non contrôlée 0 t Conforme Commentaire : L ensemble des filières est aujourd hui conforme à la réglementation. Les 67.41 t de graisses correspondent au regroupement de la totalité des graisses des équipements publics du territoire. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 28/43
5.4 Contrôle des installations des abonnés Pour limiter les risques de dysfonctionnement des stations d épuration, le service des eaux vérifie la conformité du raccordement des abonnés au réseau public d assainissement. Le contrôle consiste à vérifier que toutes les installations sanitaires de l habitation sont bien raccordées au collecteur assainissement et que les eaux de pluie sont bien évacuées vers le réseau d eaux pluviales. Figure 25 : Contrôle d un branchement assainissement. 5.4.1 Contrôle des branchements domestiques : En 2012, 306 contrôles ont été réalisés (visites et contre-visites pour les non-conformes). Le détail par commune est présenté en annexe 13. Nombre de contrôles Tableau 30 : Récapitulatif des contrôles de branchements 2012. Nombre de Nombre de non conformes conformes Nombre de mises en conformité 306 210 96 58 Commentaire : En 2012, le taux de non conformité est de 31%. Le taux de mise en conformité des branchements non-conformes est de 60.41 %. 5.4.2 Contrôle des branchements non domestiques : Il existe actuellement 17 autorisations de déversement d effluents autre que domestiques au réseau d assainissement (principalement des restaurateurs ou des agriculteurs). En 2012, 3 contrôles ont été réalisés chez ce type d abonnés. 5.5 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, sachant que l indice 0 correspond à l absence de connaissance du fonctionnement du réseau et l indice 120 à la maîtrise parfaite des déversements au milieu naturel. (Voir annexe 14). Commentaire : La connaissance des rejets d eaux usées au milieu naturel est faible, avec un avancement de l ordre de 2.5 % Degré de fiabilité : Niveau B, fiable 6) Interventions et travaux en 2012 : L objectif est de maintenir la qualité du patrimoine existant afin de protéger le milieu naturel des pollutions. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 29/43
6.1 Entretien et petites réparations : Les principaux entretiens réalisés en 2012 en régie sont les suivants : Suivi et entretien des 20 stations de traitements des eaux usées (réglages, prélèvements, suivi des analyses, ) ; Entretien des 80 postes de relèvement 1 fois tous les 2 mois, soit 480 vidanges de postes ; 1 campagne de dératisation avec contrôle de l encrassement du réseau. 5 réparations d infiltrations sur le réseau existant. Inspection caméra de 2735 km de réseau d assainissement et 66 branchements ; Nettoyage de 15.385 km de réseau EU et EP ; 43 interventions sur le réseau eaux Pluviales. 6.2 Travaux de renouvellement : Les objectifs de renouvellement annuel sont définis en fonction des besoins du service pour maintenir le patrimoine en bon état. Le récapitulatif des principales opérations réalisées en régie en 2012 est consigné dans le tableau suivant : Tableau 31 : Opérations de renouvellement réalisées par le service des eaux en 2012. Nature des interventions Exercice 2012 Renouvellement sur station d épuration Renouvellement divers sur les postes de relèvement Renouvellement d équipements de télésurveillance et armoires électriques Renouvellement de pompes, agitateurs et aérateurs sur l ensemble des stations pour 8 264.99 HT Renouvellement de 9 pompes pour 23 384 HT Renouvellement de 2 automates de télégestion pour 2571 HT 6.3 Travaux d investissement : En 2012, il a été programmé au total 11 opérations pour un montant de 776 000 HT. Le récapitulatif des travaux réalisés par la communauté de communes en 2012 est présenté en annexe 15. Figure 26 : Travaux de création d un réseau d assainissement. Commentaire : En 2012, la CCH a réalisé 55 % des opérations programmées pour un taux de consommation de crédits de 61 %. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 30/43
6.4 Les indicateurs de gestion du patrimoine assainissement : 6.4.1 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale : L indice de connaissance et de gestion patrimoniale est compris entre 0 et 100 points. L indice 0 correspondant à l absence de plan du réseau et l indice 100 à la gestion complète du patrimoine intégrant un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations. Le détail du calcul de cet indicateur est présenté en annexe 16. Tableau 32 : Indice de connaissance et de gestion patrimoniale. Type d informations Barème de points Valeur CCH Sous total : Connaissance du réseau 60 points 39 points Sous total : Gestion du patrimoine 40 points 13 points Total Indice connaissance et gestion patrimoniale Degré de fiabilité 100 points 52 points Niveau B, fiable Commentaire : La CCH possède une bonne connaissance de son réseau d assainissement. En revanche, la gestion du patrimoine doit être améliorée. Il a été mis en place en 2010 un programme pluriannuel d auscultation des réseaux jusqu en 2014. 6.4.2 Taux moyen de renouvellement de réseau : Ce taux correspond à la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors branchements) renouvelé au cours des 5 dernières années sur la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l identique ou renforcées, ainsi que les sections réhabilitées. Le détail des travaux de renouvellement réalisés sur les 5 dernières années est le suivant : Tableau 33 : Travaux de renouvellement sur les 5 dernières années. Exercice Travaux de renouvellement Pourcentage 2008 0 ml 0 % 2009 0 ml 0% 2010 3 370 ml 2.9 % 2011 1 548 ml 1.33 % 2012 1480 ml 1.27 % Cumul sur 5 ans 6958 ml 5.96 % N.B. : La longueur totale du réseau collecte gravitaire est égale à 116 689 ml (valeur 2012). Commentaire : Le taux moyen de renouvellement du réseau d assainissement est de 1391 ml par an, soit 1.19 % du linéaire total. A ce rythme, il faudra environ 100ans pour renouveler la totalité du réseau. Degré de fiabilité : Niveau B, fiable Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 31/43
7) Programme de travaux 2013 : Les travaux programmés pour l exercice 2013 sont présentés en annexe 17. Il est programmé 7 opérations de réhabilitation sur le réseau de collecte pour un montant de 437 000 HT. 8) Indicateurs financiers : Afin de favoriser les usagers qui consomment le moins, le prix de l assainissement est uniquement composé d un terme proportionnel au volume consommé (voir annexe 9 : composantes du prix de l eau). Les tarifs sont révisés chaque année par délibération du conseil communautaire de la CCH. 8.1 Evolution du prix de l assainissement collectif : La comparaison du prix de l assainissement est faite sur la base des tarifs en vigueur au 1er janvier de chaque année pour une facture référence de 120 m3 conformément à l arrêté du 10 juillet 1996. Figure 27 : Evolution du prix de l assainissement par commune de 2008 à 2012. L augmentation du prix de l assainissement des petites communes de la CCH est liée à la forte augmentation des taxes de «lutte contre la pollution de l eau» et «modernisation des réseaux de collecte» (Agence de l Eau Seine-Normandie) ; 8.2 Le budget fonctionnement du service assainissement collectif : Le budget est voté par le conseil communautaire. Il fixe par délibération les tarifs de vente d eau pour un exercice au regard des besoins du service (travaux d extension, gros renouvellements, ). Les documents suivants ne présentent que les dépenses et recettes réelles liées à l exploitation du service. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 32/43
8.2.1 Les recettes de fonctionnement du service : Le total des recettes réelles du service «assainissement» s élève pour 2012 à 1 589 121. La répartition de ces recettes est la suivante : Figure 28 : Répartition des recettes réelles d exploitation du service. 8.2.2 Les dépenses de fonctionnement du service : Le total des dépenses réelles de fonctionnement du service «assainissement» s élève pour 2012 à 1 594 557. La répartition de ces dépenses est la suivante : Figure 29 : Répartition des dépenses réelles d exploitation du service. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 33/43
8.3 Caractéristiques financières du service de l assainissement collectif : Les indices présentant la santé financière du service sont les suivants : Tableau 35 : Endettement du service de l assainissement. Montant total Durée d extinction Exercice de la dette de la dette 2011 0 0 ans Tableau 36 : Evolution des amortissements des biens affectés au service. Annuité de Valeur résiduelle fin Service Valeur d origine l amortissement 2011 Assainissement 23 264 570,90 488 078.24 17 225 616.8 Collectif Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 34/43
IV. LE SERVICE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) : L assainissement non collectif est la solution pour traiter les eaux usées dans les secteurs trop éloignés de l assainissement collectif. Il existe différentes filières qui doivent être adaptées et dimensionnées en fonction de la taille de l habitation et des sols rencontrés localement. 1) Présentation du SPANC de la CCH : 1.1 Les missions du SPANC : La CCH est une des seules collectivités de France à assurer la totalité des compétences obligatoires et optionnelles sur ce thème. Les compétences obligatoires du SPANC sont les suivantes : 1. Le contrôle diagnostic de l existant : Ce premier contrôle consiste en la vérification de la conformité réglementaire de l installation et de son état d entretien. Ces vérifications font l objet d un rapport technique avec évaluation de l impact de l installation sur l environnement. 2. Le contrôle périodique de bon fonctionnement : Ce contrôle réalisé 1 fois tous les 4 ans consiste en la vérification de l état et de l entretien de l installation. 3. Le contrôle de conception / réalisation : Ce contrôle consiste à vérifier la conformité des travaux de remise en état ou de création d installations pour les abonnés n ayant pas conventionnés avec la CCH. Les compétences optionnelles du SPANC sont les suivantes : Sous réserve de convention avec la CCH, les abonnés peuvent bénéficier de la prise en charge de la conception, de la réalisation et de l entretien de leur installation d assainissement : 1. Dans le cadre de la réhabilitation d une installation existante non-conforme à la réglementation et présentant un risque pour l environnement (sous réserve de l obtention d une subvention de l agence de l eau) 2. Dans le cadre de la construction d une habitation neuve (sous réserve d une participation financière du propriétaire). Le SPANC assure également l entretien des installations sous conventions grâce à un camion de vidange spécialisé. Les matières extraites des fosses toutes eaux sont éliminées via une filière de traitement spécialisée à la station d épuration de Beaumont-Hague. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 35/43
1.2 Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif : Figue 30 : Travaux de réhabilitation d un ANC pour un particulier. Cet indicateur réglementaire est compris entre 0 et 140, l indice 0 correspondant à l absence de service et l indice 140 à la gestion complète du service incluant la réalisation de l entretien, des travaux et le traitement des matières de vidange (voir annexe 18). Commentaire : L indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif de la CCH est de 140 points, soit 100 % d avancement (Degré de fiabilité : Niveau A, très fiable). 2) Données repère du service : Les données repère du service pour l exercice 2012 sont les suivantes : Tableau 37 : Données repère du service. Exercice 2012 Nombre d usagers potentiel Nombre d installations faisant l objet du «contrôle de bon fonctionnement» Nombre d installations ayant une convention avec la CCH Volumes facturés «contrôle» Volumes facturés «entretien» Environ 570 habitations 564 installations* 333 installations* 52 603 m3 28 468 m3 * Détail du nombre d installations par commune présenté en annexe 3. Les contrôles réalisés en 2012 sont les suivants : 47 contrôles de bon fonctionnement avec entretien de la fosse ; 45 contrôles diagnostics d installations existantes. En 2012, le SPANC a réalisé 76 interventions suite à des réclamations d abonnés sur les installations sous convention (dont 20 interventions en astreinte). Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 36/43
3) Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif : Au 31/12/2012, le SPANC a contrôlé 93 % des installations existantes sur le territoire de la Communauté de communes de la Hague. Sur les 45 contrôles diagnostics réalisés en 2012, 12 installations ont été jugée conformes à la réglementation, soit 27 % des contrôles. Cet indicateur permet de mesurer le niveau de conformité du parc des dispositifs d assainissement situés en zone d assainissement non collectif. Figure 31 : Réalisation d un filtre à sable. Indicateur taux de conformité des ANC : 70 % des installations contrôlées. (Degré de fiabilité : Niveau B, fiable). 4) Programme de travaux d assainissement non collectif 2012 : Le récapitulatif des installations neuves et réhabilitées en 2012 par commune est présenté en annexe 19. Tableau1 : Synthèse financière des travaux 2012. Opération Constructions neuves Réhabilitations d installations Quantité réalisée Montant des travaux ( HT) Subventions ou forfait construction neuve ( ) Montant restant à la charge CCH ( HT) 2 unités 20820 5 406 15414 18 unités 208 471 125 082 83 389 Total 20 unités 229 291 130 488 98 803 Commentaire : Le montant des travaux restant à la charge de la CCH en 2012 est de 98 803, soit 43 % du montant des travaux réalisés. Le taux de réalisation du programme de réhabilitation 2012 est de 30 % au 31/12/2012. Degré de fiabilité : Niveau A, très fiable. 5) Orientation pour l année 2013 : Pour 2013, 15 contrôles diagnostics ont été programmés. L objectif est d avoir contrôlé la totalité des installations du territoire à compter de la fin décembre 2013 conformément à la loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Concernant les travaux de réhabilitation des installations existantes, un programme de 27 opérations a été validé pour un montant de 420 000 HT. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 37/43
6) Indicateurs financiers du SPANC : 6.1 La tarification du service : Il existe 2 tarifications différentes pour l assainissement non collectif. Dans le cas de la signature d une convention avec la CCH, l abonné bénéficie des travaux de son installation (sous réserve de subvention ou de participation financière) ainsi que du contrôle et de l entretien de son dispositif tous les 4 ans. Il paye alors la redevance «contrôle» et «entretien». En l absence de convention avec la CCH, l abonné ne bénéficie que d un contrôle tous les 4 ans, à sa charge de réaliser les travaux et l entretien de son installation à ses frais. L abonné ne paye alors que la redevance «contrôle». Tableau 39 : Montant des redevances 2010 pour l assainissement non collectif Redevance Redevance Type de gestion Total «contrôle» «entretien» ANC sans convention 0,12 /m3 0 / m3 0,12 / m3 ANC avec convention 0,12 /m3 0,86 /m3 0,98 / m3 Le contrôle diagnostic des installations existantes ainsi que le contrôle de conception / exécution des travaux hors convention sont réalisés à titre gracieux par le SPANC. 6.2 Evolution du prix de l assainissement non collectif : La comparaison du prix de l assainissement est faite sur la base des tarifs en vigueur au 1er janvier de l année 2011 et au 1er janvier 2012 pour une facture référence de 120 m3 conformément à l arrêté du 10 juillet 1996. Figure 32 : évolution du prix de l assainissement non collectif avec et sans convention avec la CCH entre 2010 et 2011 sur la base de la facture 120 m3. L augmentation de prix est due principalement à la forte augmentation en 2012 du montant de la redevance «pollution domestique» fixée par l Agence de l Eau (Etablissement public de l état). La part CCH n a augmenté depuis 3 ans. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 38/43
6.3 Le budget fonctionnement du service : Les tableaux suivants présentent l évolution des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement du SPANC entre 2011 et 2012. Tableau 40 : Evolution du budget fonctionnement entre 2010 et 2011. Recettes ANC 2011 2012 Evolution 2011/2012 Volumes facturés 38 391.46 40 594.26 5.4 % Travaux (forfait installations 5 406.00 5 406.00 0% neuves) Subventions du budget principal 183 705.28 113 913.31 38 % TOTAL recettes 227 502.74 159 913.57 Depenses ANC 2011 2012 Evolution 2011/2012 Charges de personnel 58 028.91 59 642.94 2.7 % Amortissements techniques 86 609.59 69 953.00-19.2 % Charges d exploitation (carburant, 8 042.93 8 145.47 1.3 % Eparcyl ) TOTAL dépenses 152 681.43 138 741.41 6.4 Taux d endettement et amortissements : Les indices présentant la santé financière du service sont les suivants : Tableau 41 : Endettement du service de l assainissement non collectif. Montant total Durée d extinction Exercice de la dette de la dette 2011 0 0 ans Degré de fiabilité : Niveau A, très fiable. Tableau 42 : Evolution des amortissements des biens affectés au service. Annuité de Valeur résiduelle Exercice Valeur d origine l amortissement fin 2011 Assainissement 2 622 222,75 69 953.00 2 016 725.77 individuel Degré de fiabilité : Niveau A, très fiable. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 39/43
IV. LA GESTION DES ABONNES : 1) L accueil des usagers : L accueil des usagers se réalise aux Services Techniques de la Communauté de Communes de la Hague, à l adresse suivante : Communauté de communes de la Hague Services Techniques / Service des Eaux Maison Georges 50 442 BEAUMONT-HAGUE CEDEX Le service d astreinte de la CCH permet de répondre aux urgences, 7jours / 7 et 24h/24h. Téléphone : 02 33 01 53 33 2) La facturation et les moyens de paiement : La facturation est réalisée sur la base de 2 factures par an, la première en avril / mai sur la base d une estimation et la seconde en septembre / octobre sur la base du relevé de compteur. Figure 33 : Répartition des différents modes de paiement des factures. 3) Les indicateurs de gestion des abonnés : 3.1 Taux d impayés eau potable et assainissement 2012 : Il s agit du taux d impayés au 31 décembre de l exercice présenté sur les factures émises au titre de l année précédente. Le montant d impayés 2011 au 31/12/2012 est de 20 127.33 (273 factures pour 108 ménages), soit un taux d impayés de 1.75 %. Degré de fiabilité : Niveau A, fiable. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 40/43
Commentaire : Les données fournies par le trésor public ne permettent pas de dissocier les impayés pour l eau potable, l assainissement collectif et non collectif. Les indicateurs réglementaires par service ne peuvent pas être calculés. 3.2 Abandons de créance et fond de solidarité : La collectivité ne réalise aucun versement au fond de «solidarité eau». Les abandons de créance sont votés au cours de l année par l assemblée délibérante de la CCH. Le montant des abandons de créance 2012 est de 7448.37 pour l eau potable et de 11 464.83 pour l assainissement collectif soit un total de 18913.20. Degré de fiabilité : Niveau A, très fiable. 3.3 Les réductions de factures suite à des fuites après compteur : En 2012, le service des eaux a accordé 52 remises sur fuites pour un montant de 25 294.33, soit 34651 m3. L annexe 20 récapitule les dégrèvements réalisés par communes. Degré de fiabilité : Niveau A, très fiable. 3.4 Demandes d abonnement et résiliations : Il y a eu 624 demandes de mutations en 2012, pour 311 résiliations d abonnement et 313 demandes d abonnement, soit une augmentation du nombre d abonnés de 2 unités. 4) Faits marquants 2012 : Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 41/43
V. EVOLUTION DU PRIX GLOBAL DE L EAU : Le détail des factures types 120 m3 pour chaque commune est présenté en annexe 21. Le tableau suivant présente une synthèse de l évolution du prix de l eau pour la CCH sur la base de la facture 120 m3 entre 2011 et 2012. Tableau 43 : Evolution du prix global de l eau entre 2011 et 2012 en TTC. Commune Type d abonné Prix 2011 Prix 2012 Evolution BEAUMONT-HAGUE, FLOTTEMANVILLE- HAGUE, TONNEVILLE, URVILLE- NACQUEVILLE, VASTEVILLE AUTRES COMMUNES Eau potable + assainissement collectif 3.17 3.21 1.2 % Eau potable + assainissement non 2.87 2.89 0.7 % collectif avec convention Eau potable + assainissement non collectif sans convention 1.97 1.99 1 % Eau potable + assainissement collectif Eau potable + assainissement non collectif avec convention Eau potable + assainissement non collectif sans convention 3.06 3.21 4.67% 2.81 2.89 2.8 % 1.90 1.99 4.5 % L augmentation du prix global de l eau entre 2011 et 2012 est uniquement due aux taxes de «lutte contre la pollution» appliquées à l assainissement par l Agence de l eau Seine-Normandie. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 42/43
LISTE DES ANNEXES Annexe 1 : Principe de fonctionnement du réseau d eau potable. Annexe 2 : Détail du linéaire de réseau d eau potable et d assainissement par commune. Annexe 3 : Descriptif du parc branchements et compteurs par commune. Annexe 4 : Indice d avancement de la protection des ressources en eau potable. Annexe 5 : Qualité de l eau potable distribuée (synthèse A.R.S. 2012). Annexe 6 : Avancement du programme de travaux 2012 en eau potable. Annexe 7 : Calcul de l indice de gestion patrimoniale «eau potable». Annexe 8 : Présentation du programme de travaux eau potable 2013. Annexe 9 : Composantes du prix de l eau et de l assainissement : Nature, objet et destinataire. Annexe 10 : Tarifs de l eau et de l assainissement en 2012. Annexe 11 : Schéma de principe du fonctionnement d un système d assainissement (exemple de Beaumont-Hague). Annexe 12 : Détail du parc des stations d épuration et performances épuratoires 2012. Annexe 13 : Détail des contrôles des branchements assainissement réalisés en 2012. Annexe 14 : Calcul de l indice de connaissance des rejets au milieu naturel. Annexe 15 : Avancement du programme de travaux en «assainissement collectif» 2012. Annexe 16 : Calcul de l indice de gestion patrimoniale «assainissement». Annexe 17 : Programme de travaux 2013 en «assainissement collectif». Annexe 18 : Calcul de l indice de mise en œuvre du SPANC. Annexe 19 : Récapitulatif des travaux réalisés en 2012 en assainissement non collectif. Annexe 20 : Détail du nombre de «remises sur fuites» réalisées en 2012. Annexe 21 : Factures globales comparatives 2011/2012. Service des eaux de la Hague : Quel prix pour quel service? / Exercice 2012 43/43
Interconnexion CUC N 2 Flottemanville-Hague Réservoir de Flottemanville-Hague Digulleville Omonville-la-Petite St-Germaindes-Vaux Station de Mautalon Tonneville Omonville-la-Rogue Auderville Réservoir de St- Germain-des-Vaux Station de production des Monts Binet Réservoir de Vauville Réservoir de Digulleville Eculleville Gréville-Hague Branville-Hague Jobourg Herqueville Beaumont- Hague Bâche 5 m3 Réservoir de Beaumont-Hague Vauville Biville Vasteville Ste-Croix- Hague Acqueville Réservoir de Urville-Nacqueville Interconnexion Douve et Divette Urville-Nacqueville ANNEXE 1 : Schéma de principe du réseau de distribution d eau potable de la CCH. Interconnexion les Pieux en attente Interconnexion CUC N 1
ANNEXE 2 : Linéaire des réseaux d'eau potable et d'assainissement au 31/12/2012 (en métres linéaires) Type de réseau Réseau eau potable Réseau d'assainissement Collecteur gravitaire Canalisation de refoulement Linéaire total ACQUEVILLE 21049 5189 1630 6819 AUDERVILLE 12891 3 915 253 4168 BEAUMONT 31539 11640 5584 17224 BRANVILLE 5797 960 637 1597 BIVILLE 12515 7266 905 8171 DIGULLEVILLE 15597 3813 3121 6934 ECULVILLE 7864 441 NEANT 441 FLOTTEMANVILLE 20054 9653 3402 13055 GREVILLE 25606 6302 1925 8227 HERQUEVILLE 5639 1829 270 2099 JOBOURG 20895 4924 1552 6476 OMONVILLE LA PETITTE 7203 3729 1764 5493 OMONVILLE LA ROGUE 13408 5534 1337 6871 SAINTE CROIX HAGUE 22200 5387 1674 7061 TONNEVILLE 11762 5570 85 5655 SAINT GERMAIN DES VAUX 9014 6867 926 7793 URVILLE 29993 20853 4302 25155 VASTEVILLE 20380 8732 2482 11214 VAUVILLE 20996 4085 2712 6797 TOTAL 314402 116689 34561 151250 Réseau "eau potable" Réseau "assainissement" 314402 ml 151250 ml
COMMUNE Annexe 3 : Descriptif du parc branchements et compteurs par commune au 31/12/2010 nombre de compteurs NOMBRE DE BRANCHEMENTS 2012 Eau Potable Assainissement A.N.C Avec Abonné Vacant Collectif Contrôle Entretien ACQUEVILLE 354 344 50 161 95 57 AUDERVILLE 256 247 46 188 8 4 BEAUMONT HAGUE 727 707 87 590 18 13 BIVILLE 265 262 29 211 3 3 BRANVILLE HAGUE 101 100 16 38 33 23 DIGULLEVILLE 281 274 85 132 31 24 ECULLEVILLE 73 69 19 19 11 9 FLOTTEMANVILLE HAGUE 468 457 75 267 83 42 GREVILLE HAGUE 457 450 55 287 52 18 HERQUEVILLE 133 129 14 83 3 2 JOBOURG 342 338 39 222 22 16 OMONVILLE LA PETITE 146 141 18 88 24 14 OMONVILLE LA ROGUE 350 343 51 280 11 7 SAINT GERMAIN DES VAUX 336 325 27 272 10 7 SAINTE CROIX HAGUE 430 419 63 281 39 26 TONNEVILLE 287 278 17 252 10 8 URVILLE NACQUEVILLE 1190 1173 50 998 13 6 VASTEVILLE 555 547 57 380 72 45 VAUVILLE 390 387 48 243 26 9 TOTAUX 7141 6990 846 4992 564 333
ANNEXE 4 : Présentation de l indice d avancement de la protection des ressources en eau potable. N Type d informations Barème de Points 1 2 3 5 6 7 Aucune action de protection de la qualité de l eau Etudes hydrogéologique et environnementale en cours Avis de l hydrogéologue définissant les périmètres de protection, propositions de travaux nécessaires Arrêté préfectoral avec déclaration d utilité publique et validation des périmètres de protection Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés) Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d une procédure de suivi 0 % Valeur CCH 20 % Oui 40 % Oui 60 % Non 80 % Non 100 % Non Degré de fiabilité Niveau A très fiable
Annexe 6 : Avancement du programme de travaux 2012 d'eau potable et taux de consommation de crédit N Nom de l'opération 1 Route des Andrès Localisation Flottemanville- Hague Montant du programme en HT Montant consommé en HT 55 000,00 52 698,00 Avancement au 31/12/2012 Travaux Terminés 2 Dévoiement conduite RD 318 Biville 40 000,00 39 929,64 Travaux Terminés 3 L'estimbert Omonville la Rogue 110 000,00 106 302,68 Travaux Terminés 4 La Vacquerie Vauville 230 000,00-5 Centre Bourg tranche1 Beaumont Hague 200 000,00 - Travaux non commencés Travaux non commencés 6 Reprise des branchement Rue d'aurigny + prog pluriannuel Beaumont et Urville Nacqueville 70 000,00 62 920,00 Travaux Terminés Rappel 2011 opérations non réalisées 7 Le Calais, renouvellement de la conduite Jobourg 35 000,00 31 192,00 8 Rue E. DORE, reprise des branchements Urville nacqueville 40 000,00 39 996,00 Total Taux de consommation de crédit Taux de réalisation opérations 780 000,00 333 038,32 43% 75% Travaux Terminés Travaux Terminés
ANNEXE 7 : Tableau récapitulatif de l indice de gestion patrimoniale pour le service de l eau potable. Cet indicateur est compris entre 0 et 100 points. Il permet d évaluer le niveau de connaissance du réseau d eau potable (60 points) et de s assurer de la qualité de la gestion du patrimoine (40 points). N Type d informations Barème de points* Valeur CCH 1 Existence de plans du réseau avec mise à jour annuelle 20 points 20 points 2 Connaissance du diamètre et du matériau pour chaque tronçon 10 points 8 points 3 Connaissance de l âge des canalisations 10 points 8 points 4 Localisation et description des ouvrages annexes (ventouses, vannes ) et servitudes 10 points 6 points 5 Localisation des branchements sur la base du plan cadastral 10 points 3 point Sous total : Connaissance du réseau 60 points 45 points 6 Localisation et identification des interventions (réparations, purges ) 10 points 2 points 7 8 Existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des branchements Existence d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé avec estimatif financier sur 3 ans) 10 points 10 points 10 points 5 points 9 Mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations 10 points 5 points Sous total : Gestion du patrimoine 40 points 22 points Total Indice connaissance et gestion patrimoniale 100 points 55 points * D après le barème du ministère de l écologie et du développement durable.
ANNEXE 8 : Programme de travaux eau potable pour l exercice 2013 N Nom de l opération Communes concernées Type d opération Montant HT 1 Hameau Mouchel Ste croix-hague Changement de conduite vétuste + renouvellement des 240 000.00 branchements 2 Le Menils Jobourg Changement de conduite vétuste + renouvellement des 40 000.00 branchements 3 Hameau Jourdan Vasteville Changement de conduite vétuste + renouvellement des 11 000.00 branchements avant passage des travaux de voirie 4 La ruette Urville-Nacqueville Renforcement du réseau en prévision des 40 000.00 aménagements futurs + reprise des branchements 5 Rue Cadet et entrée rue Urville-Nacqueville Renouvellement de la conduite + renouvellement des 21 000.00 des monts branchements 6 Hameau moulin Omonville la rogue Changement de conduite vétuste + renouvellement des 9000.00 branchements avant passage des travaux de voirie 7 Rue du Tram Urville-Nacqueville Extension de réseau dans le cadre de la création d un 25 000.00 lotissement 8 Le Mont Clin Omonville la petite Changement de conduite vétuste + renouvellement des 17 000.00 branchements avant passage des travaux de voirie TOTAL 2013 403 000.00 Opérations Pluriannuelles Pour rappel 9 Sectorisation du réseau CCH Réduire le temps de recherche de fuites, améliorer le rendement 250 000.00 10 Renouvellement des Programme pluriannuel sur 3 ans de renouvellement 90 000.00 CCH branchements des branchements vétustes
Annexe 9 : Les composantes du prix de l eau et de l assainissement : Nature, objet et destinataire. 1. L abonnement au service des eaux : 1.1 Eau potable : Il est collecté par la CCH afin de couvrir les charges fixes du service de l eau potable, telles que l entretien des branchements et compteurs, la facturation, les amortissements Les prix de l abonnement est identique pour tous les consommateurs avec une réduction pour les propriétaires ayant plusieurs abonnements. Cependant, ce prix ne couvre pas toutes les charges, dont une partie est reportée sur la part consommation. 1.2 Assainissement : Afin de favoriser les petits consommateurs, il n y a pas d abonnement pour le service assainissement. La totalité des frais est supportée par la part «consommation». 2. Part communauté de communes sur consommation : La CCH fixe chaque année la part applicable à chaque m 3 consommé. Elle permet d équilibrer les budgets de l eau et de l assainissement et ainsi de pouvoir financer le reste des frais d exploitation non couvert par l abonnement. La totalité des investissements (travaux ou études) est supportée par le budget général de la CCH. La CCH finance également une partie des frais de fonctionnement des services avec le budget général. Ces financements permettent de réduire le montant de la part consommation. 3. Agence de l Eau : Taxe «prélèvement» : Cette taxe est destinée à la préservation de la ressource en eau. Elle permet de subventionner des études (ex : diagnostic du réseau d eau potable) et de nouveaux équipements (exemple : Turbidimètre). 4. Agence de l Eau : Taxe «pollution domestique» : Cette taxe permet de mettre en œuvre le programme d études et d aide à l investissement, pour l acquisition d équipement de lutte contre la pollution (ex : construction d une nouvelle station d épuration). Elle est payée par la totalité des abonnés. 5. Agence de l Eau : Taxe «modernisation des réseaux de collecte» : Cette taxe est payée uniquement par les abonnés raccordés au réseau d assainissement collectif. Elle doit permettre de financer l amélioration des réseaux de collecte des eaux usées. 6. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Le service de l eau et de l assainissement bénéficie d une TVA à taux réduit (5,5%). Cette taxe est encaissée par l état.
TARIF DE VENTE DE L'EAU POTABLE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES TARIF au 01/01/2012 MONTANT TAUX MONTANT H.T. T.V.A en % T.T.C Frais de dossier 19,80 19,60 23,68 Pose/dépose compteur-déplacement compris 27,20 19,60 32,53 Main d'œuvre (l'heure) 20,30 19,60 24,28 Déplacement (l'unité) 6,90 19,60 8,25 Abonnement Abonnement branchement principal /an 22,30 5,50 23,53 Abonnement branchement secondaire /an 11,20 5,50 11,82 Vente d'eau potable (par m 3 ) Tranche N 1 : de 1 à 200 m 3 1,10 5,50 1,16 Tranche N 2 : Au delà de 200 m 3 0,73 5,50 0,77 Taxe Agence de l'eau (par m 3 ) Redevance pour prélèvement et consommation d'eau 0,0778 5,50 0,0821 Pollution domestique 0,0399 5,50 0,0421 Redevance assainissement (par m 3 ) Assainissement collectif 0,98 7,00 1,05 Assainissement Non Collectif 1- Redevance pour le contrôle 0,12 7,00 0,13 2- Redevance pour l'entretien 0,86 7,00 0,92 Taxe Agence de l'eau (par m 3 ) Modernisation des réseaux de collecte 0,3000 7,00 0,32 Forfait AEP de 0 à 10 ml : (l'unité) 1 100,00 19,60 1 315,60 Mètre linéaire supplémentaire de 10 à 20 ml : (le ml) 29,26 19,60 35,00 Forfait EU de 0 à 10 ml : (l'unité) 1 268,80 19,60 1 517,48 Mètre linéaire supplémentaire de 10 à 20 ml : (le ml) 37,63 19,60 45,00 PFAC (Participation pour le Financement de l'assainissement Collectif) LIBELLE Tarif par tranche de surface de plancher (par m 2 ) FRAIS DIVERS FOURNITURE D'EAU POTABLE TRAITEMENT DES EAUX USEES TRAVAUX DE BRANCHEMENTS Tranche de 0 à 120 m² : (le m 2 ) 15,00 15,00 Tranche de 121 à 300 m² : (le m 2 ) 18,00 18,00 PFAC (assimilés domestiques) (tarif unique) 1 250,00 1 250,00 Forfait Assainissement Non Collectif : (l'unité) 2 703,00 19,60 3 232,79 Forfait EP de 0 à 10 ml : (l'unité) 1 268,80 19,60 1 517,48 Mètre linéaire supplémentaire de 10 à 20 ml : (le ml) 50,17 19,60 60,00
Ecoulement gravitaire Habitations Rejet dans réseau gravitaire Bassin biologique Poste de relèvement Prétraitement Habitations Traitement et stockage des boues Station d épuration Clarificateur Epandage agricole Rejets dans la rivière Annexe 11 : Schéma de principe du fonctionnement du système de l assainissement sur le secteur de Beaumont-Hague.
ANNEXE 12 : Caractéristiques techniques et performances épuratoires des stations d épurations pour l exercice 2012. N STEP Localisation Capacité Type de station Performances épuratoires 1 Le Vaupré Beaumont-Hague 4 000 EH Boues activées Conforme 2 Le Jogard St-Germain-des-Vaux 1 300 EH Boues activées Conforme 3 Grand Hameau Vasteville 750 EH Boues activées Conforme 4 Lagune Jobourg 350 EH Lagune Conforme 5 Lagune et EPARCO Biville 650 EH Lagune Non conforme 6 Camping Omonville-la-Rogue 750 EH Lagune Non conforme 7 Village de Laye Auderville 40 EH Eparco Non conforme 8 Merquetot Jobourg 50 EH Eparco Non conforme 9 Lieu Piquot Gréville-Hague 300 EH Eparco Non conforme 10 La Quiesce Gréville-Hague 200 EH Eparco Supprimé 11 Gruchy Gréville-Hague 78 EH Eparco Non conforme 12 Hameau Fleury Gréville-Hague 120 EH Filtre à sable Conforme 13 Belle fontaine Branville-Hague 60 EH Eparco Non conforme 14 Gourbesville / Les Heleines Acqueville 160 EH Eparco Non conforme 15 Port Racine St-Germain-des-Vaux 80 EH Eparco Conforme 16 Val es cochard Vasteville 60 EH Eparco Conforme 17 La Vallée Herqueville 200 EH Eparco Non conforme 18 Hameau Léveillé Ste-Croix-Hague 60 EH Eparco Non conforme 19 Ferme du Tourp Omonville-la-Rogue 56 EH Eparco Conforme 20 Hameau guerrier Acqueville 400 EH Biodisque Conforme
ANNEXE 13 : Récapitulatif des contrôles de raccordement assainissement réalisés en 2012. COMMUNES NOMBRE DE CONTROLES NOMBRE DE CONFORMES NOMBRE DE NON CONFORMES NOMBRE DE MISES EN CONFORMITE ACQUEVILLE 3 2 1 0 AUDERVILLE 2 2 0 3 BEAUMONT-HAGUE 25 16 9 6 BIVILLE 8 5 3 1 BRANVILLE-HAGUE 0 0 0 0 DIGULLEVILLE 2 1 1 0 ECULLEVILLE 0 0 0 0 HERQUEVILLE 1 1 0 0 FLOTTEMANVILLE 9 9 0 2 GREVILLE 61 51 10 9 JOBOURG 4 2 2 1 OMONVILLE LA ROGUE 12 7 5 2 OMONVILLE LA PETITE 0 0 0 0 STE CROIX HAGUE 9 7 2 1 ST GERMAIN DES VAUX 76 45 31 14 TONNEVILLE 8 7 1 2 URVILLE-NACQUEVILLE 80 50 30 16 VASTEVILLE 6 5 1 1 VAUVILLE 0 0 0 0 PROFESSIONNEL 2 0 1 0 TOTAL 308 210 97 58
ANNEXE 14 : Indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service de l assainissement collectif. La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, sachant que l indice 0 correspond à l absence de connaissance du fonctionnement du réseau et l indice 120 à la maîtrise parfaite des déversements au milieu naturel. Il est nécessaire de valider intégralement une étape avant de passer à la suivante : N Type d informations 1 2 3 4 5 6 7 8 Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs (réseaux EU non raccordés, déversoirs d orages, trop plein de postes de refoulement) Evaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet Réalisation d enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversement et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu naturel pour identifier le moment et l importance du déversement Réalisation de mesures de débit pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions de l arrêté du 22/12/1994 Réalisation d un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et de la station d épuration présentant les résultats en application de l arrêté du 22/12/1994. Connaissance de la qualité du milieu récepteur et évaluation de l impact des rejets sur le milieu récepteur Evaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l azote organique total. Mise en place d un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d assainissement et des rejets des principaux déversoirs d orage. Barème de Points* Valeur CCH 20 points 3 points 10 points 0 points 20 points 0 points 30 points 0 points 10 points 0 points 10 points 0 points 10 points 0 points 10 points 0 points Total Indice de connaissance des rejets au milieu naturel 120 points 3 points
Annexe 15 : Avancement du programme de travaux d'assainissement collectif 2012 et taux de consommation de crédit N Nom de l'opération Localisation Montant du programme en HT Montant consommé en 2012 en HT Avancement au 31/12/2012 1 Rue de bas St Germain des Vaux 50 000,00 50 000,00 Travaux Terminés 2 La jupinerie Omonville la petite 20 000,00 16 950,00 Travaux Terminés 3 La Fosse Omonville la petite 10 000,00 6 700,00 Travaux Terminés 4 Le Manoir Acqueville 40 000,00 35 787,00 Travaux Terminés 5 Bourg Centre Place de l'église à la place de la Madeleine Beaumont-Hague 200 000,00 - Travaux en cours 6 La Quiesce Réseau de refoulement Gréville Hague 160 000,00 151 024,00 Travaux Terminés 7 Remise à la côte des tampons EU CCH 40 000,00 40 000,00 Travaux Terminés 8 9 10 Mise en place de matériel pour traitement primaire dans 2 STEP STEP du Vaupré : mise en place d'une benne de stockage des sable et sécurisation des accès Poste de relèvement de la RUE : réalisation d'une bâche de stockage pour éviter tout débordement St Germain des Vaux / Beaumont 95 000,00 68 807,00 Travaux en cours Beaumont-Hague 50 000,00 24 841,00 Travaux en cours Vauville 21 000,00 - Achat de parcelle en cours 11 Sécurisation des postes de relèvement CCH 90 000,00 80 841,00 Travaux en cours Total 776 000,00 474 950,00 Taux de consommation de crédit 61% Taux de réalisation opérations 55% Type Nb opérations Cout programmé Réalisé Tx consommation Travaux sur STEP ou PR 5 416 000,00 325 513,00 78% Création de réseau 4 120 000,00 109 437,00 91% Réhabilitation de réseau 2 240 000,00 40 000,00 17% TOTAL 2012 11 776 000,00 474 950,00 61%
ANNEXE 16 : Récapitulatif de l indice de gestion patrimoniale 2012 du service de l assainissement collectif. L indice de connaissance et de gestion patrimoniale est compris entre 0 et 100 points. L indice 0 correspondant à l absence de plan du réseau et l indice 100 à la gestion complète du patrimoine intégrant un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations. N Type d informations Barème de Points* Valeur CCH 1 Existence de plans du réseau avec mise à jour annuelle 20 points 20 points 2 Connaissance du diamètre, du matériau et de l année de pose pour chaque tronçon 10 points 7 points 3 Existence d une information géographique précisant l altimétrie des canalisations. 10 points 5 point 4 Localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs ) 10 points 5 points 5 Localisation des branchements sur la base du plan cadastral 10 points 2 points 6 7 8 9 Localisation et identification des interventions (curages, désobstructions, réhabilitations ) Existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel d enquête et d auscultations du réseau Existence d un plan pluriannuel de renouvellement et de réhabilitation des canalisations (programme détaillé avec estimatif financier sur 3 ans) Mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement et de réhabilitation des canalisations 10 points 0 points 10 points 6 points 10 points 5 points 10 points 2 points Total Indice connaissance et gestion patrimoniale 100 points 52 points
ANNEXE 17 : Programme de travaux des réseaux d assainissement des eaux usées en 2013 : Classement Opération Localisation Objectif Montant HT 1 Réseau de refoulement des EU d Herquetot vers la STEP du Hameau Guerrier Vasteville / Acqueville Soulager la STEP du Grand hameau de Vasteville 100 000.00 2 Réseau EU entre les arbres et les tourtelins Omonville la Rogue Suppression des entrées d eau parasites 25 000.00 3 Réfection du réseau EU rue de la Houlgate Beaumont hague 4 RD 45 / rue du tram Urville nacqueville 5 Cité des Ronces Beaumont-Hague Réfection du réseau avant passage de la voirie Extension du réseau dans le cadre de la création d un lotissement et suppression de 5 assainissements autonomes vétustes Réfection du réseau et des boites de branchements 50 000.00 85 000.00 72 000.00 6 Réfection de l électricité des Postes de refoulement CCH 25 000.00 7 Sécurisation des postes de relèvement CCH 80 000.00 Total 437 000
ANNEXE 18 : Récapitulatif de l indice de mise en œuvre du Service Public d Assainissement Non Collectif. Cet indicateur est compris entre 0 et 140, l indice 0 correspondant à l absence de service et l indice 140 à la gestion complète du service incluant la réalisation de l entretien, des travaux et le traitement des matières de vidange. N Type d informations Barème de Points* Valeur CCH 1 Délimitation des zones d assainissement non collectif par délibération. 20 points 20 points 2 3 Application d un règlement du service public d assainissement non collectif approuvé par délibération. Mise en œuvre de la vérification de conception et d exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de 8 ans. 20 points 20 points 30 points 30 points 4 Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et entretien des installations. 30 points 30 points 5 6 7 Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire l entretien des installations. Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations. Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire le traitement des matières de vidange. 10 points 10 points 20 points 20 points 10 points 10 points Total indice de mise en œuvre du SPANC 140 points 140 points
ANNEXE 19 : Récapitulatif des travaux réalisés en 2012 en assainissement non collectif INSTALLATIONS NEUVES COMMUNE Nbre d intallations Montant total travaux H.T. Forfait CCH Coût CCH Acqueville 1 11 341 2 703 8 638 Gréville-Hague 1 9 479 2 703 6 776 TOTAUX 2 20 820 5 406 15 414 TRAVAUX DE REHABILITATION COMMUNE Nbre d intallations Montant total travaux H.T. Acqueville 9 105 995 Auderville 1 17 934 Digulleville 1 8 941 Ste Croix Hague 3 34 136 Vasteville 2 15 794 Urville-nacqueville 1 16 128 Flottemanville-hague 1 9 543 TOTAUX 18 208 471 Subvention AESN Coût CCH 125 082 83 389 EXERCICE TOTAL TRAVAUX RECETTE COUT CCH 2012 229291 130 488 98 803
ANNEXE 20 : Récapitulatif des dégrèvements réalisés sur les factures d eau potable en 2012. COMMUNE Nombre de dossiers traités Nombre de m3 pris en charge Montant pris en charge par la collectivité BEAUMONT-HAGUE 1 191 139.43 GREVILLE-HAGUE 0 0 0 BRANVILLE-HAGUE 2 3128 2283.44 SAINTE CROIX HAGUE 7 8349 6094.77 VAUVILLE 1 237 173.01 BIVILLE 2 178 129.04 VASTEVILLE 4 475 346.75 ACQUEVILLE 2 4415 3222.95 FLOTTEMANVILLE-HAGUE 6 1581 1154.13 ECULLEVILLE 0 0 0 HERQUEVILLE 2 139 101.47 JOBOURG 3 2253 1644.69 DIGULLEVILLE 1 59 43.07 OMONVILLE-LA ROGUE 0 0 0 OMONVILLE-LA-PETITE 0 0 0 TONNEVILLE 3 580 423.40 URVILLE-NAQUEVILLE 18 13066 9538.18 SAINT GERMAIN DES VAUX 0 0 0 AUDERVILLE 0 0 0 TOTAL 2012 52 dossiers 34 651m3 25 294.33
ANNEXE 21 : FACTURES GLOBALES COMPARATIVES 2012/2011