Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MM les Directeurs Date :. des Caisses Primaires d'assurance Maladie 16/12/86. des Caisses Générales de Sécurité Sociale Origine : DGR Réf. : DGR n 2018/86 Plan de classement : 257 25204 Objet : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DES STAGIAIRES DE PREORIENTATION, D'EDUCATION OU DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES. MODALITES D'APPLICATION DU DECRET N 86.381 DU 10.03.86 PORTANT DIVERSES MODIFICA- TIONS AU LIVRE IV DU CODE SS (art. R 481.3 du Code SS). La prise en charge des frais de transports des stagiaires de préorientation d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés incombe suivant les cas à l'assurance maladie ou à l'etat. Pièces jointes : 2 Liens : Com.circ DGR 1939/86 Com.circ DGR 1999/86 Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Téléphone : @
16/12/86 Origine : DGR N 2018/86 MM les Directeurs des Caisses Primaires d'assurance Maladie MM les Directeurs des Caisses Générales de Sécurité Sociale (pour attribution) MM les Directeurs des Caisses Régionales d'assurance Maladie (pour information) OBJET : Prise en charge des frais de transport des stagiaires de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés. Modalités d'application du décret n 86.381 du 10 Mars 1986 portant diverses modifications au Livre IV du Code de la Sécurité Sociale. L'article 12 du décret n 86.381 du 10 Mars 1986 portant diverses modifications au Livre IV du Code de la Sécurité Sociale concerne la prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail. Les articles R 481.1 à 481.9 du Code de la Sécurité Sociale sont ainsi remplacés par de nouvelles dispositions dont certaines ont déjà fait l'objet de circulaires d'application (circ. DGR 1939/86 du 27.05.86 et DGR 1999/86 du 22.10.86).
L'objet de la présente circulaire est de définir, à la suite de contacts pris avec le Ministère, les nouvelles conditions de prise en charge des frais de transport des stagiaires de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés énoncées par les articles R 481.1-2 et 3 du Code de la Sécurité Sociale. I - CHAMP D'APPLICATION Les stagiaires de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle ont droit au remboursement des frais de transport, sous réserve que le stage ait lieu dans un centre mentionné à l'article R 481.1 du Code de la Sécurité Sociale et agréé conformément à l'article R 323.41.1 du Code du Travail. II - REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES (cf. annexe I) Suivant la situation du stagiaire, les frais de transport sont pris en charge soit par l'etat, soit par l'assurance maladie dans les conditions définies aux articles R 963.1 à R 963.3 du Code du Travail relatifs aux frais de transport exposés par les stagiaires de la formation professionnelle cidessous exposées. A - Taux de prise en charge 1 Prise en charge à 100 % Sont pris en charge à 100 % tous les déplacements nécessités par les besoins du stage ainsi que les frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir. 2 Prise en charge à 75 % Sont remboursés à 75 % les frais de transport exposés pour se rendre dans leur famille, à raison : - pour les stagiaires de moins de dix-huit ans, d'un voyage mensuel ; - pour les autres stagiaires lorsqu'ils sont célibataires, d'un voyage si la durée du stage est supérieure à huit mois ;
- pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont mariés ou chargés de famille, d'un voyage si la durée du stage est comprise entre trois et huit mois et de deux voyages si cette durée est supérieure à huit mois. B - Base de remboursement Tous les frais de déplacement sont remboursés sur la base du transport le plus économique compatible avec l'état de l'intéressé. III - MODALITES DE PRISE EN CHARGE (cf. annexe II) A - Prise en charge de l'etat La prise en charge des frais de transport des stagiaires rémunérés par l'etat incombe à celui-ci pour tous les déplacements nécessités par le stage et ce quelle que soit la distance à parcourir, ainsi que pour les déplacements des stagiaires se rendant dans leur famille lorsque la distance entre le domicile et l'établissement est supérieure à 25 kilomètres, et suivant les conditions énumérées précédemment. B - Prise en charge par l'assurance maladie La prise en charge des frais de transport exposés par les stagiaires non rémunérés par l'etat incombe à l'assurance maladie selon des règles identiques à la prise en charge des frais de transport des stagiaires rémunérés par l'etat. En outre, pour les stagiaires effectuant des déplacements de moins de 25 kilomètres, la prise en charge par l'assurance maladie est possible lorsqu'il s'agit de stagiaires internes rémunérés ou non par l'etat. IV - DATE D'EFFET Le décret n 86.381 du 10 Mars 1986 porte notamment codification du décret n 85.1341 du 18 Décembre 1986. Les dispositions du décret du 10 Mars 1986 étant identiques à celles du décret du 18 Décembre 1985 pour ce qui concerne les frais de transport des stagiaires de la préorientation, de l'éducation et de la rééducation professionnelle des personnes handicapées, elles s'appliquent donc un jour franc après la date de publication du décret du 18 Décembre 1985 au Journal Officiel soit le 21 Décembre 1985.
Il conviendra éventuellement de procéder à la régularisation des frais exposés à partir de cette date, et ce, en fonction des demandes présentées par les assurés. Je vous prie de bien vouloir m'informer des difficultés que pourrait présenter l'application de ces dispositions. Le Directeur-Adjoint chargé de la Direction de la Gestion du Risque M. BARUBE P.J. : 2
ANNEXE I TAUX DE PRISE EN CHARGE FRAIS DE TRANSPORT REMBOURSES 100 % Déplacements nécessités par les besoins du stage Un transport en début et en fin de stage - 18 ans : 1 voyage par mois 75 % + de 18 ans et célibataires : 1 voyage si stage > 8 mois + de 18 ans et marié. 1 voyage si stage > 3 mois et < 8 mois ou chargé de famille. 2 voyages si stage > 8 mois @NV
ANNEXE II ORGANISME DE PRISE EN CHARGE DEPLACEMENTS NECESSITES PAR LE STAGE* DEPLACEMENTS POUR SE RENDRE DANS LA FAMILLE** DISTANCE 25 KMS DISTANCE 25 KMS STAGIAIRES EXTERNES ET ETAT ETAT NON REMBOURSABLE REMUNERES SEMI-INTERNES PAR L'ETAT INTERNES ETAT ETAT ASSURANCE MALADIE STAGIAIRES EXTERNES ET NON REMUNERES SEMI-INTERNES ASSURANCE MALADIE ASSURANCE MALADIE NON REMBOURSABLE PAR L'ETAT INTERNES ASSURANCE MALADIE ASSURANCE MALADIE ASSURANCE MALADIE * Prise en charge à 100 % quelle que soit la distance ** Prise en charge à 100 % ou 75 % suivant les situations