Date de création : 9/216 Trois tendances majeures caractérisent le bilan de la fraude externe 215 de la Caf de l Ardèche : Le nombre de cas qualifiés de fraude augmente ; En 215,.24% des dossiers traités par la Caf ont été qualifiés de frauduleux. Le montant de la fraude qualifiée pour 215 est de 827 7 contre 655 3 en 214. L augmentation en volume de 36,71 % des cas de fraude s explique essentiellement par une meilleure détection et non par une amplification du phénomène de la fraude aux prestations. La majorité des cas de fraudes porte sur le RSA et sur le versement des allocations logement ; Les dossiers qualifiés de frauduleux font systématiquement l objet d une sanction proportionnée à la gravité des faits reprochés. Préambule : La lutte contre la fraude constitue un axe de travail important pour Caf de l Ardèche qui obtient des résultats de plus en plus significatifs dans ce domaine. La fraude aux prestations consiste à obtenir le versement de prestations familiales en utilisant des moyens illégaux ou déloyaux tels que : - la fausse déclaration, - l omission de déclaration, - le faux et l usage de faux, - la dissimulation. Pour déterminer les droits des allocataires, la Caf se base en partie, sur des déclarations sur l honneur (situation familiale, ressources, situation professionnelle, composition du foyer, charges d enfants, etc.). Afin de garantir l exactitude des droits et de veiller à la bonne utilisation des fonds publics gérés, la Caf de l Ardèche a développé une politique de sécurisation des informations avec la mise en oeuvre de contrôles ciblés. Cette politique consiste à s assurer de la fiabilité et de l exactitude des informations transmises par le croisement d informations. On distingue ainsi trois types de contrôles : - le contrôle sur pièces : il est assuré par les gestionnaires de dossiers spécialisés dans le conseil allocataire ou maîtrise des risques. Ils vérifient la complétude et la cohérence des informations transmises, leur conformité aux pièces justificatives et aux informations détenues par nos partenaires. 1
- le contrôle sur place : il est assuré en Ardèche par 3 contrôleurs assermentés, qui se déplacent au domicile des allocataires. Ces contrôles sont réalisés sur les dossiers présentant le plus de risques (par sélection datamining) ou à la demande des agents en charge de la gestion des dossiers. Le refus de se soumettre à un contrôle entraîne la suspension des prestations. - le contrôle par le biais des échanges de données avec les partenaires. La réalisation de ces contrôles conduit la Caf à rechercher des informations auprès des allocataires mais également auprès de ses partenaires dans le cadre du droit de communication. Ce droit permet à la Caf d interroger voire même de consulter à distance les bases de données de différents services publics (Dgfip, Urssaf, Cpam, Pôle emploi, Carsat) ainsi que de divers organismes (banques, fournisseurs d énergie, d Internet et de téléphonie, etc). Un travail important est donc réalisé par le personnel de la Caf pour récupérer, traiter et fiabiliser les données afin d assurer aux allocataires le paiement dans le meilleur délai des allocations dues en fonction de leur situation et de la réglementation en vigueur. L erreur involontaire ou l oubli aboutit à une déclaration erronée ou à une omission de déclaration de la part de l allocataire. Dans ce cas, elle génère des indus. La Caf demande alors simplement à l allocataire de rembourser les sommes perçues à tort. De l erreur involontaire à l erreur répétée ou délibérée, on glisse vers la fraude (omission > à 6 mois). De la fausse déclaration à la fabrication de documents, on débouche sur l escroquerie. Il s agit donc de déterminer si l allocataire a failli volontairement ou non à ses obligations déclaratives. Dès lors que l information sur les obligations déclaratives existe et est claire, alors l allocataire est en mesure de les connaître et d y satisfaire, s il ne le fait pas, alors la Caf est conduite à estimer que son comportement est intentionnel. Il convient donc de faire la part des choses entre les erreurs de déclaration qui génèrent des indus et les fraudes et escroqueries qui donnent lieu à des sanctions administratives (avertissement ou pénalités) ou à des dépôts de plainte auprès des juridictions. Un dossier n est suspecté de fraude par la Caf qu après une étude individualisée de l indu. La qualification de la fraude repose sur la compétence de la commission administrative des fraudes qui est collégiale afin de garantir un traitement juste et équilibré des dossiers. 2
1. En 215, le nombre de fraudes qualifiées par la Caf de l'ardèche est en forte augmentation 1.1 Les résultats globaux Le nombre de cas de fraudes enregistrés sur l exercice est de 128 cas pour 52 154 allocataires au 31 décembre 215, ce qui représente,24% des dossiers. On constate une augmentation de 36,71% en volume par rapport à 214. Le montant du préjudice financier représenté par les fraudes s élève à 827 7, soit une augmentation de 26,36% par rapport à 214. Ce montant n inclut ni le préjudice évité, en cas de détection d une fraude avant paiement, ni le coût de détection et de gestion de la fraude. Il correspond uniquement au montant des sommes versées à tort. Concernant la typologie de la fraude en termes de prestations fraudées, les données statistiques de la branche Famille répertorient 17 types d actes frauduleux qui peuvent être regroupés au niveau de l Ardèche et au titre de l année 215 en six catégories principales : 6,% 56,25% 5,% 72 4,% 3,% 31,25% 4 2,% 1,%,% Vie maritale ou fraude à l'isolement 2,34% 3,91% 4,9% 1,56% 3 5 2 6 Ressources Fausse déclaration Escroquerie (adresse logement, charge d'enfants...) Absence de résidence en France Autres (séjours irréguliers, situation professionnelles...) 3
1.2 Les évolutions majeures des dernières années Nombre de cas de fraudes Préjudice en Euros 14 12 1 8 6 4 2 128 81 48 56 212 213 214 215 9 8 7 6 5 4 3 2 1 827 7 655 3 421 536 363 94 212 213 214 215 En 4 ans, le nombre de fraudes qualifiées est passé de 48 en 212 à 128 en 215. La hausse du nombre de fraudes s explique par une meilleure détection des fraudes et non par une amplification du phénomène de la fraude aux prestations. Aussi, la forte hausse du nombre de fraudes qualifiées observée entre 212 et 215 s explique par : - le renforcement du pilotage de la politique de lutte contre la fraude, avec la fixation à partir du plan de contrôle interne 214 d un objectif de résultat opposable aux Caf ; - la poursuite de l amélioration des performances de détection, grâce notamment aux contrôles datamining ; - l amélioration de la qualification des indus frauduleux. 1.3 Les prestations touchées par la fraude en 215 => Les résultats par catégorie de prestations En masse financière, les minima sociaux restent la première source de fraude, en particulier le Rsa : Minima sociaux 71,42% dont 7,19% au titre du Rsa, 1,23% au titre de l AAH Aide au logement 23,3% dont 1,94% au titre de l ALF, 7,49% au titre de l APL, 4,59 % au titre de l ALS Prestations familiales et primes diverses 3,76% 4
Comme les années antérieures et comme au niveau national, la fraude porte donc essentiellement sur le Rsa et sur les aides au logement. S agissant du Rsa, cette prestation représente la plus grande part des fraudes, parce que : - cette prestation est celle qui est la plus contrôlée par les Caf, de par les ciblages opérés par datamining ; - le montant de cette prestation est relativement élevé en comparaison d autres prestations telles que celui des aides au logement. S agissant des aides au logement, cette prestation étant perçue par près de 27 6 allocataires, l effet volume joue. 1.4 Les sanctions décidées en 215 Les dossiers qualifiés de frauduleux font systématiquement l objet d une sanction proportionnée à la gravité des faits reprochés. 14 12 1 8 6 4 2 81 128 Nombre de cas de fraude Evolution des sanctions prononcées 14 Nombres de poursuites pénales décidées 57 96 Nombre de pénalités 1 32 Nombre d'avertissements 214 215 5
=> Les poursuites pénales Le dépôt de plainte est la sanction la plus grave pouvant être prise par la Caf. L absence de dépôt de plainte au titre de l année 215 s explique par le doublement du montant du préjudice à partir duquel les Caf ont l obligation de déposer plainte (8 fois le plafond mensuel servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale au lieu de 4, soit 25 744 au 1er janvier 216 lieu de 12 872 ) (décret du 12 janvier 215 modifiant l article D 114.5 du code de la Sécurité Sociale). => Les pénalités Les pénalités administratives constituent une sanction alternative au dépôt de plainte. Elles progressent très nettement en nombre et en montant (7% des sanctions en 214 et 75% des sanctions en 215). Cette progression témoigne d une politique très active de sanction de la part de la Caf de l Ardèche. En cas de fraude, le montant de la pénalité administrative appliquée peut être compris entre 17,27 et 12 872. => Les avertissements L avertissement prend la forme d un courrier à l auteur de la fraude dans lequel la Caf lui rappelle la nécessité de déclarer en temps et en heure l ensemble de ses changements de situation. Le nombre d avertissements progresse également très nettement ces dernières années et témoigne également d une politique active de sanction proportionnée à la gravité de la situation rencontrée par la Caf de l Ardèche. Concernant les dossiers relatifs au versement du RSA seul, la Caf ne disposant pas de la délégation du Conseil départemental pour statuer, ces dossiers sont transmis au conseil départemental avec une proposition de sanction. En 215, le Conseil départemental a validé systématiquement les préconisations de la Caf. La lutte contre la fraude est le corollaire de la démarche d accès aux droits, elles ne s opposent pas mais se complètent, dans une même visée du paiement à juste droit. Elles sont une condition de crédibilité de notre système de protection sociale qui repose sur le principe de la solidarité. "Frauder nuit gravement à la solidarité" Indd_fc_communication_com externe_lutte fraude 6