Concession de plages naturelles sur le littoral, Commune de Lège Cap Ferret La présente enquête publique concerne le projet de concession de plage de la commune de Lège Cap-Ferret, dans le département de la Gironde, soumis aux articles R123-1 à R123-23 du Code de l'environnement. Cette enquête publique est instruite préalablement à l approbation de la concession de plages par arrêté préfectoral délivré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Gironde pour la commune de Lège Cap- Ferret. Jusque ici, la gestion des plages de Lège Cap-Ferret était effectuée par le service maritime et littoral de la DDTM au travers d'autorisations d'occupations temporaires du domaine public maritime pour l'occupation des plages océanes et intra-bassin (implantation de clubs de plage et d'activités estivales), renouvelées chaque année. L'attribution par l État d une concession de plages à la commune de Lège Cap-Ferret permettra à celle-ci d'optimiser l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages. Une fois la concession de plage attribuée, la commune de Lège Cap-Ferret confiera à un ou plusieurs sous-traitants, via des contrats de concession, tout ou partie des emplacements pour l implantation des activités balnéaires. Ce projet a été étudié en concertation entre la commune et les service de l État en conciliant la protection d un espace naturel sensible et sa mise en valeur touristique. Localisation des emplacements de la concession de plages 1
Présentation du projet La commune de Lège Cap-Ferret sera autorisée à occuper une partie de l espace concédé pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Ces activités devront avoir un rapport direct avec l exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu avec la vocation des espaces terrestres avoisinants. Ce projet comprend quatre aménagements donnant sur la façade Atlantique depuis le pied de dune sur une largeur de 30 mètres linéaires, et trois aménagements intra-bassin s étendant du pied des perrés sur une largeur de plage variant de 20 à 45 mètres linéaires selon les sites. L'emprise des perrés et des ouvrages de protection des propriétés riveraines est exclue de la présente concession. Coté océan, tout positionnement sur le cordon dunaire est interdit. Le pied de dune constitue ainsi la limite de concession, il est matérialisé par un grillage de protection. Il convient de préciser que les tempêtes hivernales peuvent engendrer le déplacement du pied de dune sur les plages océanes de la commune de Lège Cap-Ferret. Ainsi, bien que le périmètre des concessions soit fixe, le positionnement des concessions océanes peut être modifié sur un axe perpendiculaire au bord de mer pour s'adapter à la configuration des plages à l'issue des tempêtes hivernales. La mise en œuvre de la concession de plages est associée à un cahier des charges qui a pour objet de définir les modalités selon lesquelles sont confiées à la commune de Lège Cap-Ferret, concessionnaire, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages naturelles du littoral liégeois. La concession sera accordée pour une durée de 12 ans à compter du 1 er janvier 2018. Les installations et les équipements implantés devront être conçus de manière à permettre, en fin de concession, le retour du site à son état initial. Toutes les installations des sous-traités seront démontables et constituées de matériel léger ne laissant aucune trace sur la plage après démontage. 2
Ainsi, les plages concédées seront libre de toute installation en dehors de la période d'exploitation qui s étend du 1er avril au 30 septembre. Un minimum de 80% de la longueur du rivage, et de 80% de la surface de chaque plage concédée, dans les limites communales, doit rester libre de tout équipement et installation conformément à l'article R2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques. La surface prise en compte comme référence est la surface à mi-marée. A la demande de la commune, les activités n'occuperont pas plus de 5% de la surface à mi-marée, ni plus de 20% du linéaire de chacune des plages concédées. L'ensemble des installations autorisées ne dépasseront pas ces limites : Plage Surface plage concédée Linéaire plage concédée Surface d'occupation maximum par plage concédée Linéaire maximum d'occupation par plage concédée Grand Crohot 6000 m² 200 ml 300 m² 40 ml Truc Vert 4500 m² 150 ml 225 m² 30 ml Garonne 3600 m² 120 ml 180 m² 24 ml Horizon Petit train 6900 m² 230 ml 345 m² 46 ml Phare 6000 m² 160 ml 300 m² 32 ml Centre 4200 m² 120 ml 210 m² 24 ml Hirondelles Grand Piquey 4500 m² 130 ml 225 m² 26 ml Total 35700 m² 1110 ml 1785 m² 222 ml Au plan quantitatif, le projet reprendra dans un premier temps les 18 zones existantes de parties de plage affectées chaque année à l'exercice des différentes activités. Une limite est fixée à 4 emplacements maximum par plage, soit 28 zones pour la totalité de la concession dans les limites définies ci-dessus. Les emplacements supplémentaires ne pourront être dédiés qu aux activités sportives et ludiques. Contexte réglementaire Les demandes de concessions de plages sont instruites en application des articles L2124-4 et R2124-13 à R2124-38 du CGPPP. Les avis émis sur le projet, préalablement à l ouverture de l enquête publique - En application de l'arrêté n 2015/005 portant délégation de signature à monsieur LE SAOUT, le projet de concession a reçu un avis conforme du préfet maritime de l'atlantique le 09 juin 2016, - Une partie du projet est intégralement située dans le périmètre du site Natura 2000 (sites du Truc Vert, de la Garonne et du Centre), les autres sites étant à proximité immédiate, et se trouve donc concerné par les directives environnementales. Le projet de concession de plages a donc fait l'objet d'une étude d'incidence Natura 2000, au titre des deux volets "habitats" et "oiseaux", examinés en concertation avec les services concernés. Conformément aux dispositions de l'article R2124-26 du CGPPP, le projet étant situé dans un espace remarquable au sens L121-23 3
de l'urbanisme, la demande de concession de plages de Lège Cap-Ferret a été soumise à l'avis de la commission départementale compétente en matière de nature, paysages et sites. Cette dernière a émise un avis favorable en date du 11 octobre 2016. - En application des articles R2124-23 et R2124 à 26 du code général de la propriété des personnes publiques, le projet de concession et le cahier des charges a fait l objet d une consultation administrative : * Avis favorable du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 17 mai 2016, * Avis favorable de l Office National des Forets en date du 16 juin 2016 * Avis favorable du SDIS en date du 27 juin 2016 * Avis favorable du GIP Littoral Aquitain en date du 08 juin 2016 * Avis favorable du Parc Naturel Marin en date du 07 septembre 2016 * Avis favorable du directeur départemental des finances publiques en date du 15 septembre 2017 Toutes les réserves et recommandations émises ont été prises en compte dans la rédaction du cahier des charges de la concession de plage. A ce jour, aucune procédure de concertation préalable du public n a été organisée. L enquête publique Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées doivent comporter une enquête publique, en application des articles L 123-1 et suivants du code de l'environnement. Dans le cadre de la procédure d attribution de concession de plage, l enquête publique doit être diligentée par le Préfet (la Direction Départementale des Territoires et de la Mer), dans les conditions prévues à l'article R2124-27 du code général de la propriété des personnes publiques et R123-1 à R123-27 code de l'environnement. L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public et ainsi recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage (la commune) et par l'autorité compétente (le Préfet) pour prendre la décision. Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Gironde pendant toute la durée de l'enquête. Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique. Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, et de participer effectivement au processus de décision. Il permet au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête par courrier électronique de façon systématique ainsi que par toute autre modalité précisée dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Les observations et propositions sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire. Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie dématérialisée sur le site internet de l'enquête publique et sur le lieu où ils peuvent être consultés sur support papier. 4
L'enquête publique s'insère dans la procédure administrative de la manière suivante : Calendrier prévisionnel Étape 1 : réception de la demande de concession à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer 11 avril 2016 Étape 2 : avis de réception du dossier et instruction du dossier Printemps 2016 Étape 3 : avis de recevabilité du dossier par le service instructeur, consultation des services Étape 4 : désignation par le tribunal administratif d un commissaire enquêteur chargé de diligenter l enquête Étape 5 : enquête publique, le dossier est mis à la consultation du public pendant minimum 30 jours. Le public peut faire part de ses observations sur un registre d enquête ou auprès du commissaire enquêteur, ou par écrit selon les modalités fixées dans l arrêté d enquête. Des mesures de publicités sont prévues 15 jours avant le début de l enquête pour informer le public. Étape 6 : dans un délai d environ un mois à compter de la fin de l enquête le commissaire enquêteur remet son rapport et ses conclusions auprès de l autorité chargée de prendre la décision (le Préfet) Étape 7 : Le service instructeur prend connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et propose au préfet d attribuer ou non la concession. De mai 2016 à septembre 2017 Octobre 2017 En cours Début 2018 1 er trimestre 2018 Étape 8 : décision préfectorale par arrêté 1 er trimestre 2018 Impacts du projet Au plan environnemental : Concernant les conditions d occupation du site du projet d un certain nombre d oiseaux migrateurs et hivernants, l'étude associée au projet démontre que les zones de plages où sont localisées les concessions ne sont pas des lieux d accueil ou de repos privilégiés de ces oiseaux en saison estivale. L'habitat Natura 2000 principalement concerné par le projet est le 1210-1 : laisses de mer sur substrat sableux à vaseux des côtes Manche-atlantique et mer du Nord. L'incidence de l'implantation des concessions et activités associées en saison estivale sera négligeable au regard des emprises réduites, du positionnement en recul maximum de la mer et de l'aspect temporaire des sous-concessions. La réalisation d'une étude des incidences sur les enjeux de protection au titre de Natura 2000 a permis de vérifier l'absence d'impact environnemental. Au plan paysager, le projet prévoit l'implantation d'un nombre limité de sous-concessions qui se limiteront à des cabanes en bois et de matériel de loisir. Le mode de gestion proposé par la commune, et déjà en vigueur depuis plusieurs années, prévoit le démontage complet des installations pendant la période hivernale, libérant ainsi l'emprise des zones exploitées. 5
Autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet au titre du code l'environnement En application de l'article L. 214-3 - I du code de l'environnement (santé et sécurité publique) Les occupations prévues ne sont pas susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique. Aucune autorisation n'est donc nécessaire en application de l'article L. 214-3 - I du code de l'environnement. En application de l'article L. 341-10 du code de l'environnement (sites inscrits et classés) Les aménagements prévus ne modifient aucun monument naturel ou site classé. Aucune autorisation n'est donc nécessaire en application de l'article L. 341-10 du code de l'environnement. En application de l'article L. 341-1 du code forestier (défrichement) Les aménagements prévus ne nécessitent pas d'autorisation préalable de défrichement, conformément aux articles L. 341-1 et suivants du code forestier. 6