Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs Date : 20/01/98. des Caisses Primaires d Assurance Maladie. des Caisses Générales de Sécurité Sociale Origine :. des Caisses Régionales d Assurance Maladie DGR (Pour attribution) Réf. : DGR n 8/98 Plan de classement : 27 Objet : OBSERVATOIRE DES CONTENTIEUX : ROLE DES CORRESPONDANTS LOCAUX DES CPAM/CGSS/CRAM ET CORRESPONDANTS REGIONAUX DES CPAM DANS LE CADRE DES PROCHAINES REMONTEES D INFORMATIONS CONTENTIEUSES A LA CNAMTS Pièces jointes 0 1 Liens : Com.circ CABDIR 16/96 Com.circ CABDIR 7/97 Com.circ DGR 53/97 Com.circ CABDIR 11/97 Date d'effet : Immédiate Date de Réponse : 10 mars 1998 Dossier suivi par : DPAS/BDBM/Patrick JEULIN - Sylvie STEPHAN Téléphone : 01.42.79.30.31 @
2 Direction de la Gestion du Risque MMES et MM les Directeurs 20/01/98. des Caisses Primaires d Assurance Maladie. des Caisses Générales de Sécurité Sociale Origine :. des Caisses Régionales d Assurance Maladie DGR (pour attribution) N/Réf. : DGR N 8/98 Objet : Observatoire des Contentieux: rôle des correspondants locaux des CPAM/CGSS/CRAM et correspondants régionaux des CPAM dans le cadre des prochaines remontées d informations contentieuses à la CNAMTS En application de la *circulaire CABDIR n 16/96 du 20 novembre 1996* portant création de l Observatoire des Contentieux, il est prévu d instituer au niveau des CPAM un réseau régional des correspondants de cet Observatoire sur la base du volontariat pour assurer la transmission des données contentieuses destinées à la CNAMTS à effet du 1er janvier 1998. La présente circulaire a pour objet : - d une part, de délimiter les circonscriptions régionales pour le dispositif de l Observatoire des Contentieux en vue de l institutionnalisation du réseau régional des correspondants CPAM; - d autre part, de définir les rôles respectifs des Responsables des services contentieux, juridiques (et autres services concernés) et correspondants locaux des CPAM/CGSS /CRAM ainsi que des correspondants régionaux des CPAM dans le cadre des prochaines remontées d informations contentieuses à la CNAMTS selon le calendrier qui était joint à la circulaire précitée.
3 1. L ARCHITECTURE REGIONALE DES CPAM POUR L OBSERVATOIRE DES CONTENTIEUX Le tableau ci-après reproduit le découpage régional des CPAM retenu par la CNAMTS pour le dispositif de l Observatoire des Contentieux (18 Régions au total). DECOUPAGE REGIONAL DES CPAM POUR L OBSERVATOIRE DES CONTENTIEUX REGION CPAM Désignation Nombre AQUITAINE/Bordeaux Périgueux - Bordeaux - Mont-de-Marsan - Agen - 6 Bayonne - Pau AUVERGNE/Clermont-Ferrand Moulins - Aurillac - Le Puy-en-Velay - Clermont-Ferrand 4 RHONES-ALPES/Lyon Bourg-en-Bresse - Annonay - Privas - Valence - Grenoble - Vienne - Roanne - Saint-Etienne - Lyon - Villefranchesur-Saône 12 - Chambéry - Annecy LANGUEDOC-ROUSSILLON/ Carcassonne - Nîmes - Béziers - Montpellier - Mende - 6 Montpellier Perpignan PAYS DE LA LOIRE/Nantes Nantes - Saint-Nazaire - Angers - Cholet - Laval - Le 7 Mans - La Roche-sur-Yon - CENTRE/Orléans Bourges - Chartres - Chateauroux - Tours - Blois - 6 Orléans ILE-DE-FRANCE/Paris Paris - Melun - Versailles - Evry - Nanterre - Bobigny - 8 Créteil - Cergy-Pontoise BRETAGNE/Rennes Saint-Brieuc - Brest - Quimper - Rennes - Vannes 5 MIDI-PYRENEES/Toulouse Foix - Rodez - Toulouse - Auch - Cahors - Tarbes - Albi - 8 Montauban ALSACE-MOSELLE/Strasbourg Metz - Sarreguemines - Thionville - Haguenau - Sélestat - 8 Strasbourg - Colmar - Mulhouse BOURGOGNE/Dijon Dijon - Nevers - Mâcon - Auxerre 4 FRANCHE-COMTE/Besançon Besançon - Montbéliard - Lons-Le-Saunier - Vésoul - 5 Belfort NORD-PAS-DE-CALAIS/Lille Armentières - Cambrai - Douai - Dunkerque - Lille - 13 Maubeuge - Roubaix - Tourcoing - Valenciennes - Arras - Boulogne-sur-Mer - Calais - Lens PICARDIE/Amiens Laon - Saint-Quentin - Beauvais - Creil - Amiens 5 CENTRE-OUEST/Limoges Angoulême - La Rochelle - Tulle - Guéret - Niort - Poitiers - Limoges SUD-EST/Marseille Digne - Gap - Nice - Marseille - Ajaccio - Bastia - Toulon - Avignon NORD-EST/Nancy Charleville-Mézières - Troyes - Reims - Chaumont - Lonwy - Nancy - Bar-Le-Duc - Epinal NORMANDIE/Rouen Caen - Evreux - Saint-Lô - Alençon - Dieppe - Elbeuf - Le Havre - Rouen 7 8 8 8
4 2. LE CHOIX DU (DES) CORRESPONDANT(S) REGIONAL (REGIONAUX) DES CPAM Hormis les Caisses Primaires ayant déjà coopté un correspondant régional, il est demandé aux Directeurs d Organisme de bien vouloir se concerter dans le cadre de chaque Région ainsi définie afin de procéder à la désignation du correspondant local volontaire pour exercer la mission de correspondant régional de l Observatoire des Contentieux. En ce qui concerne les 10 Régions regroupant plus de six Organismes (RHONE-ALPES / PAYS DE LOIRE / ILE-DE-FRANCE / MIDI-PYRENEES / ALSACE-MOSELLE / NORD-PAS-DE-CALAIS / CENTRE-OUEST / SUD-EST / NORD-EST / NORMANDIE), les Directeurs de CPAM ont la faculté, s ils le jugent utile, de désigner un second correspondant régional en opérant de ce fait un découpage des Organismes de la Région considérée. Pour chaque Région, une notification portant désignation du (des) correspondant(s) régional (régionaux) est à adresser à la CNAMTS pour le mardi 10 mars 1998 au plus tard. Un imprimé-type a été conçu à cet effet (cf. annexe intitulée DCR/CPAM). N.B. : Pour les Régions scindées en 2 circonscriptions du fait de la désignation d un correspondant régional supplémentaire, il convient de faire figurer, dans le cadre prévu à cet effet, la répartition des CPAM entre les 2 correspondants régionaux. La notification susvisée est à adresser par la Caisse Primaire de chaque correspondant régional, soit 2 notifications-type à compléter en cas de scission de la Région en 2 circonscriptions qui seront centralisées par la CNAMTS. A réception de ces notifications, il sera diffusé une circulaire CNAMTS afin de présenter le réseau institué au niveau régional pour l Observatoire des Contentieux. Dans ce contexte, il est également suggéré aux Directeurs des CGSS de la Martinique et de la Guadeloupe d associer leur collaboration au dispositif de l Observatoire des Contentieux en désignant un correspondant régional pour la Région des ANTILLES et d en informer la CNAMTS si cette solution était retenue. Il est important de rappeler que les correspondants régionaux continueront d exercer la fonction de correspondant local de leur Organisme et deviendront les seuls interlocuteurs de la CNAMTS au niveau régional afin d assurer le relais des informations ascendantes et descendantes entre la CNAMTS et les Organismes. Par conséquent, chaque correspondant local communiquera directement les données contentieuses sélectionnées pour la CNAMTS au correspondant régional désigné pour représenter son Organisme, lequel nous le verrons ultérieurement sera chargé de centraliser et synthétiser les informations ainsi recueillies.
5 3. LE RAPPEL SUCCINCT DES OPERATIONS DEJA REALISEES PAR LES ORGANISMES POUR L OBSERVATOIRE DES CONTENTIEUX La phase de mise en oeuvre de l Observatoire des Contentieux au cours de l exercice 1997 a comporté deux étapes consécutives pour la transmission de certaines données contentieuses afférentes à la première période de référence fixée du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1996 : - d une part la remontée de décisions de justice favorables à l Institution ayant acquis un caractère définitif au 30 septembre 1996 pour le 31 mai 1997 au plus tard, en application de la *circulaire CABDIR n 7/97 du 14 mars 1997*; - d autre part, la remontée de décisions de justice favorables (décisions du 3ème trimestre 1996) et défavorables à l Institution ayant acquis un caractère définitif audelà du 30 septembre 1996 pour le 31 octobre 1997 au plus tard ainsi que des décisions juridictionnelles favorables exemplaires, en application de la *circulaire DGR n 53/97 du 29 mai 1997*. Dans le contexte des affaires perdues devant les instances juridictionnelles, il a été également procédé à une enquête de recensement des besoins afin de recenser les difficultés rencontrées par les CPAM sur la forme et le fond dans le cadre des procédures contentieuses et dont les retours d informations étaient prévus pour le 31 décembre 1997 au plus tard, en application de la *circulaire CABDIR n 11/97 du 19 août 1997*. Il est important de souligner que cette première phase d investigation a été limitée à certains types de contentieux, compte tenu de la diversité des litiges rencontrés par les Organismes de l Institution. Aussi, à l occasion de l enquête susvisée, la CNAMTS a également souhaité connaître les priorités données par les CPAM aux autres types de contentieux également susceptibles d être intégrés dans le dispositif de l Observatoire des Contentieux. 4. LA PROCHAINE REMONTEE D INFORMATIONS CONTENTIEUSES A LA CNAMTS 4.1. Le champ d application de la deuxième phase d investigation La prochaine transmission des données contentieuses à la CNAMTS prévue pour le 31 juillet 1998 au plus tard concerne les types de contentieux désignés par la *circulaire CABDIR n 7/97 du 14 mars 1997* et autres types de contentieux qui seront rajoutés en fonction des priorités exprimées par les Organimes dans le cadre de l enquête de recensement des besoins susmentionnée (cf. à ce propos infra 7., page 15).
6 Dans le cadre du contentieux général relatif aux questions d assujettissement, il est prévu de s appuyer sur le dispositif existant qui génère le recueil de documentation CNAM/ACOSS. Par conséquent, il n y a plus lieu de communiquer à la CNAMTS les données relatives au contentieux de l assujettissement. 4.2. La deuxième période de référence Conformément au calendrier qui était joint à la *circulaire CABDIR n 16/96 du 20 novembre 1996*, il convient de sélectionner pour la CNAMTS les décisions juridictionnelles définitives ayant été rendues entre le 1er octobre 1996 et le 30 juin 1997. 4.3. Les décisions de justice à sélectionner pour la CNAMTS A l instar de la première remontée d informations contentieuses ayant été réalisée par les correspondants locaux des CPAM/CGSS/CRAM au cours de l exercice 1997, il s agit des décisions de justice favorables et défavorables à l Institution rendues en première instance, en appel et en cassation. Elles doivent avoir acquis un caractère définitif c est-à-dire n être plus susceptibles d un recours en appel ni d un pourvoi en cassation. 4.4. Les décisions juridictionnelles exemplaires En application de la *circulaire DGR n 53/97 du 29 mai 1997*, il est également demandé aux correspondants locaux des CPAM/CGSS/CRAM de communiquer à la CNAMTS les décisions favorables exemplaires relevant des types de contentieux ciblés par les remontées d informations et ce indépendamment de toute période de référence et de la périodicité des transmissions prévue par le calendrier précité. Il est rappelé à ce propos que toute décision de justice venant d acquérir un caractère définitif et présentant un intérêt certain sur le plan argumentaire est susceptible d être aussitôt adressée à la CNAMTS (cf. infra 6.1., page 11). 5. LA NOUVELLE PROCEDURE DE SELECTION DES DONNEES CONTENTIEUSES MENTIONNEES PAR LA *CIRCULAIRE CABDIR N 7/97 DU 14 MARS 1997* Pour ces types de contentieux rappelés succintement ci-après :. contentieux général AS/AT/MP relatif à certaines catégories de litiges;. contentieux du contrôle technique des professionnels de santé;. contentieux pénal mettant en cause des assurés sociaux (ou ayants droit), transporteurs sanitaires (et taxis) et pofessionnels de santé;. contentieux de la tarification des AT;. contentieux civil et administratif (VIH/Hépatite C),
7 le correspondant local a déjà tranmis à la CNAMTS un certain nombre de décisions de justice en application des *circulaires CABDIR n 7/97 du 14 mars 1997* et *DGR n 53/97 du 29 mai 1997*, soit la décision la plus récente ayant été rendue par les instances juridictionnelles pour chaque type de litige sur la forme et le fond répertorié pendant la première période de référence fixée du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1996 (affaires gagnées + affaires perdues). Puis, en application de la *circulaire CABDIR n 11/97 du 19 août 1997*, le correspondant local a constitué un recueil des décisions ainsi sélectionnées pour la CNAMTS et établi la liste récapitulative des questions litigieuses de forme et de fond tranchées par les juridictions au bénéfice et au détriment de son Organisme, soit 4 listes récapitulatives par type de contentieux (1 Erreur! Source du renvoi introuvable. Questions de forme/ag; 1 Erreur! Source du renvoi introuvable. Questions de fond/ag; 1 Erreur! Source du renvoi introuvable. Questions de forme/ap; 1 Erreur! Source du renvoi introuvable. Questions de fond/ap). Il convient de souligner qu un recensement exhaustif des questions traitées par les services contentieux, juridiques et autres services concernés des CPAM, CGSS et CRAM sur une période de 9 mois est destiné à permettre de constituer au niveau de la CNAMTS un fonds jurisprudentiel thématique conséquent pour chaque type de contentieux, puis d intégrer les décisions de justice les mieux étayées sur le plan argumentaire dans la Banque de Données de la Branche Maladie (bibliothèque L Observatoire des Contentieux ). Après la constitution initiale de ce fonds jurisprudentiel pour les types de contentieux énumérés ci-dessus, il importe de transmettre à la CNAMTS uniquement les décisions de justice définitives afférentes à un problème nouveau c est-à-dire traité pour la première fois par le service contentieux (ou autre service concerné) de l Organisme ainsi que celles faisant apparaître un revirement de la jurisprudence sur un problème déterminé: affaire gagnée Erreur! Source du renvoi introuvable.affaire perdue par la Caisse ou inversement affaire perdue Erreur! Source du renvoi introuvable.affaire gagnée par l Organisme). S agissant des décisions juridictionnelles définitives exemplaires à propos d une question déterminée, il convient de distinguer 2 hypothèses :. s il s agit de décisions favorables à l Organisme, nous l avons vu, ces décisions AG sont susceptibles d être communiquées à la CNAMTS dès l acquisition de leur caractère définitif (cf.supra 4.4.: page 6 et infra 6.1.: page 11); il n y a donc pas lieu de compléter un nouveau tableau de sélection;. s il s agit de décisions défavorables à l Organisme, il convient de les sélectionner dans le cadre de la nouvelle période de référence. Trois critères sont par conséquent à prendre en considération pour la sélection des décisions de justice destinées à la CNAMTS dans le cadre de la nouvelle période de référence considérée :. problème nouveau (AG + AP);. revirement de la jurisprudence (AG + AP);
. exemplarité (AP : uniquement les décisions de justice défavorables à la Caisse répondant à ce critère). 8
9 Par conséquent, dans le cadre des remontées à réaliser au cours des exercices à venir, il appartient à chaque Responsable de Service concerné, de sélectionner pour chaque période de référence considérée les décisions de justice définitives qui remplissent l un de ces 3 critères. 6. LES ROLES RESPECTIFS DES RESPONSABLES DE SERVICE, CORRESPONDANTS LOCAUX ET CORRESPONDANTS REGIONAUX A EFFET DU 1ER JANVIER 1998 En vue d assurer la prochaine transmission des données contentieuses à la CNAMTS prévue pour le 31 juillet 1998 au plus tard, les dispositions du présent paragraphe ont pour objet : - d une part, de définir la procédure à suivre par chaque Responsable de Service chargé de communiquer les éléments requis par la CNAMTS au correspondant local, à partir de supports déjà existants (imprimés-type annexés aux circulaires précédemment diffusées); - d autre part, d annoncer les missions dévolues à chaque correspondant local (CPAM/CGSS/CRAM) et correspondant régional CPAM, étant précisé à ce propos qu une prochaine circulaire CNAMTS finalisera le processus de sélection et coordination des données contentieuses destinées à la CNAMTS. 6.1. LE ROLE DES RESPONSABLES DES SERVICES CONTENTIEUX, JURIDIQUES ET AUTRES SERVICES CONCERNES (CPAM/CGSS/CRAM) Par examen comparatif avec les décisions juridictionnelles ayant été précédemment sélectionnées pour la CNAMTS, il convient en premier lieu de collecter, dans le cadre de la prochaine période de référence fixée en l occurrence du 1er octobre 1996 au 30 juin 1997 et pour chaque type de contentieux : - les décisions définitives favorables et défavorables qui se rapportent à un problème nouveau, ou bien constituent un revirement de jurisprudence; - les décisions définitives défavorables exemplaires relatives à une question déterminée. Des décisions de justice plus récentes ayant été rendues postérieurement au 30 juin 1997 et remplissant l un des trois critères de sélection ci-dessus définis peuvent bien entendu faire l objet d une sélection pour la CNAMTS selon les mêmes modalités exposées ci-après à condition qu elles aient acquis un caractère définitif.
10 Afin de procéder à cette sélection, il est recommandé de se référer : - aux 4 listes récapitulatives des questions litigieuses de forme et de fond ayant été établies par nature de contentieux (affaires gagnées + affaires perdues) pour la précédente période de référence par le correspondant local, dont un exemplaire a été communiqué à chaque Responsable de Service concerné en application de la *circulaire CABDIR n 11/97 du 19 août 1997*; - le cas échéant, au recueil des décisions de justice déjà sélectionnées pour la CNAMTS et détenu par le correspondant local. Pour chaque décision de justice définitive répondant à l un de ces 3 critères, il convient de remplir un tableau de sélection, et d y inscrire la mention portant l un des intitulés suivants :. soit la mention PN (problème nouveau);. soit la mention RJ (revirement de jurisprudence);. soit la mention EX (pourles décisions défavorables exemplaires) ceci afin de caractériser la sélection ayant été opérée par le Responsable de Service. Pour les décisions de justice favorables Erreur! Source du renvoi introuvable. utiliser les tableaux-type de sélection question(s) de forme/question(s) de fond annexés à la *circulaire CABDIR n 7/97 du 14 mars 1997*. Pour les décisions de justice défavorables Erreur! Source du renvoi introuvable. utiliser les tableaux-type de sélection AP annexés à la *circulaire DGR n 53/97 du 29 mai 1997*. Remarques. Ces tableaux-type de sélection sont à compléter selon les modalités définies par la *circulaire CABDIR n 7/97 du 14 mars 1997* (identification du risque (AS) et de la nature du litige(at/mp) dans le cadre du contentieux général, identification de la partie adverse pour les autres types de contentieux, report de l intitulé des questions litigieuses de fond et/ou de forme, numérotation des tableaux de sélection et copies des décisions y afférentes + effacement de l identité des parties adverses sur les photocopies des décisions sélectionnéees pour certains types de contentieux,...);. Rajouter à la mention PN ou RJ ou EX l indicatif HPR (exemple : PN/HPR) pour les décisions de justice sélectionnées ayant été rendues au-delà du 30 juin 1997;. Ne pas indiquer sur le tableau la date de transmission à la CNAMTS qui y sera portée ultérieurement soit par le correspondant local (CGSS/CRAM), soit par le correspondant régional (CPAM).
11 N.B. : -1) Dans l hypothèse où un problème nouveau a généré plusieurs décisions juridictionnelles favorables devenues définitives, il convient de retenir une seule décision de justice, à savoir la décision la plus récente ayant été rendue par :. la juridiction ayant statué à plusieurs reprises sur le problème de procédure considéré;. le plus haut degré de juridiction pour ce qui concerne la question de fond considérée. De même si plusieurs décisions définitives favorables caractérisent un revirement de jurisprudence sur une question de forme ou de fond, il y a lieu de retenir uniquement la décision de justice la plus récente selon les mêmes modalités. -2) Dans le contexte des affaires perdues par l Organisme, il revient par ailleurs à chaque Responsable de Service concerné de compléter pour chaque décision définitive défavorable PN ou RJ ou EX un questionnaire-type d enquête et d y inscrire la mention correspondante :. soit la mention PN. soit la mention RJ. soit la mention EX. Pour établir ces questionnaires d enquête, il convient de se conformer aux modalités prévues à cet effet par la *circulaire CABDIR n 11/97 du 19 août 1997* (ordre de priorité du problème considéré...), étant rappelé à ce propos que 3 décisions défavorables au maximum se rapportant au problème de procédure ou de fond signalé sont à joindre au questionnaire d enquête établi. Important : Pour tout questionnaire d enquête PN afférent à un PROBLEME NOUVEAU, il est en outre demandé à chaque Responsable de Service d y indiquer si le litige rencontré par l Organisme sur la forme ou le fond est rare, peu fréquent ou fréquent, en ajoutant à la mention PN :. soit la mention RARE. soit la mention PEU FREQUENT. soit la mention FREQUENT et le cas échéant l indicatif supplémentaire HPR si le problème considéré a été tranché par une juridiction contentieuse au-delà du 30 juin 1997.
12 Après avoir complété ces questionnaires d enquête, il appartient à chaque Responsable de Service concerné de transmettre au correspondant local au moins 3 mois avant la date butoir de transmission des données à la CNAMTS, soit le 30 avril 1998 au plus tard pour la prochaine échéance :. les copies des décisions favorables sélectionnées agrafées aux tableaux de sélection correspondants;. les questionnaires d enquête complétés + copies et tableaux de sélection des décisions défavorables y étant annexées (+ autres documents utiles à l exploitation de ces questionnaires). -3) S agissant des décisions juridictionnelles exemplaires pouvant être communiquées à la CNAMTS à tout moment dès l acquisition de leur caractère définitif, il appartient à chaque Responsable de Service de compléter les tableaux-type de sélection DE (annexés à la *circulaire DGR n 53/97 du 29 mai 1997*) puis de réaliser ces documents (tableaux + décisions y étant annexées) en 2 exemplaires :. 1 exemplaire est à adresser à la CNAMTS;. 1 exemplaire est à remettre simultanément au correspondant local. 6.2. LE ROLE DU CORRESPONDANT LOCAL (CPAM/CGSS/CRAM) A réception des documents communiqués par les Responsables de Service et récapitulés dans le tableau ci-après,. copies des décisions de justice définitives favorables sélectionnées en application de la présente circulaire, agrafées aux tableaux de sélection complétés par les Responsables de Service;. originaux des questionnaires d enquête complétés par les Responsables de Service + tableaux de sélection et copies des décisions de justice définitives défavorables sélectionnées y étant annexés + autres documents utiles à l exploitation de ces questionnaires (étude, jurisprudence, extrait de doctrine, circulaire...).. copies des décisions définitives exemplaires lui étant remises par les Responsables de Service.
13 le correspondant local est chargé : - en premier lieu, de collationner ces données contentieuses; - en second lieu, d établir la liste exhaustive des questions litigieuses de forme et de fond afférentes aux décisions de justice définitives sélectionnées en application de la présente circulaire pour la nouvelle période référence considérée. 6.2.1. Le collationnement des données contentieuses Pour chaque type de contentieux, il convient de constituer un dossier se présentant comme suit : AFFAIRES GAGNEES AFFAIRES PERDUES questions de forme questions de fond questions de forme questions de fond copies des décisions favorables (PN/RJ) et tableaux de sélection FRM-AG/questions de forme complétés + copies des décisions favorables exemplaires et tableaux de sélection DE complétés copies des décisions favorables (PN/RJ) et tableaux de sélection FND-AG/ questions de fond complétés + copies des décisions favorables exemplaires et tableaux de sélection DE complétés originaux des questionnaires d enquête complétés + copies des décisions défavorables (PN/RJ/EX) y étant annexées avec tableaux de sélection FRM- AP/questions de forme complétés originaux des questionnaires d enquête complétés + copies des décisions défavorables (PN/RJ/EX) y étant annexées avec tableaux de sélection FND- AP/questions de fond complétés à classer par degré de juridiction à classer en fonction :. du risque (AS) ou de la nature du litige (AT/MP) dans le cadre du contentieux général;. de la partie adverse pour les autres contentieux à classer par degré de juridiction à classer en fonction :. du risque (AS) ou de la nature du litige (AT/MP) dans le cadre du contentieux général;. de la partie adverse pour les autres contentieux
14 6.2.2.L établissement des listes récapitulatives des problèmes de fond et de procédure tranchés par les juridictions contentieuses A cet effet, il sera joint à la prochaine circulaire les listes-type AG et AP à compléter pour chaque type de contentieux. 6.2.3.Les décisions favorables exemplaires Nous l avons vu précédemment, les tableaux de sélection DE et copies des décisions favorables exemplaires y étant annexées sont à communiquer directement à la CNAMTS dès lors qu elles sont devenues définitives par les Responsables de Service concernés qui en remettent simultanément un exemplaire au correspondant local. A réception de ces documents spécifiques, les correspondants locaux des CPAM sont également chargés d en adresser simultanément un exemplaire au correspondant régional. 6.2.4. Rappel Les copies des décisions de justice favorables et défavorables sélectionnées pour la CNAMTS ainsi que des décisions définitives exemplaires sont à classer dans les répertoires AG et AP déjà constitués par le correspondant local en application de la précédente circulaire. 6.3. LE ROLE DU CORRESPONDANT REGIONAL CPAM A réception des documents communiqués par les correspondants des CPAM de la Région, le correspondant régional aura pour mission : - de centraliser les données contentieuses régionales AG et AP; - de sélectionner les données contentieuses favorables; - de synthétiser les données contentieuses défavorables ;. de réaliser une synthèse globale des données AG et AP, selon une méthodologie qui sera formalisée par la prochaine circulaire.
15 6.4. SCHEMA RECAPITULATIF DES MISSIONS DEVOLUES AUX ORGANISMES DANS LE CADRE DE L OBSERVATOIRE DES CONTENTIEUX Rôle des Responsables de Service des CPAM/CGSS/CRAM Sélectionner les décisions de justice favorables (PN/RJ) et défavorables (PN/RJ/EX) puis compléter les tableaux de sélection correspondants ainsi que les questionnaires d enquête pour chaque décision défavorable sélectionnée. Erreur! Source du renvoi introuvable. Communiquer ces données contentieuses au correspondant local Erreur! Source du renvoi introuvable. pour les CPAM, au mois 3 mois avant la date butoir de transmission des données à la CNAMTS, soit pour le 30 avril 1998 au plus tard. Erreur! Source du renvoi introuvable. Rôle des correspondants locaux des CPAM/CGSS/CRAM Collationner les données contentieuses communiquées par les Responsables de Service puis compléter les listes-type récapitulant les questions litigieuses de forme et de fond afférentes à la nouvelle période de référence. Transmettre à : - la CNAMTS (correspondant local CGSS/CRAM) - au correspondant régional CPAM (correspondant local CPAM) les données contentieuses favorables et défavorables sélectionnées par les Responsables de Service ainsi qu les listes-type complétées. Erreur! Source du renvoi introuvable. Rôle des correspondants régionaux CPAM Centraliser les données contentieuses AG et AP communiquées par les correspondant locaux des CPAM. Sélectionner les données contentieuses favorables et synthétiser les données contentieuses défavorables. Réaliser une synthèse globale des données contentieuses AG et AP, en utilisant également les listes-type annexées à la prochaine circulaire (cf. supra 6.2.2.).
16 7. LA COMMUNICATION A LA CNAMTS DES DONNEES RELATIVES A D AUTRES TYPES DE CONTENTIEUX Nous l avons indiqué précédemment (cf. supra 4.1., page 5), d autres types de contentieux seront intégrés progressivement dans le dispositif de l Observatoire des Contentieux en fonction des priorités exprimées par les Organismes dans le cadre de l enquête de recensement des besoins ayant été diligentée par la CNAMTS par *circulaire CABDIR n 11/97 du 19 août 1997*. Une circulaire formalisera la procédure à suivre par les Organismes pour réaliser ces prochaines remontées d informations contentieuses, étant d ores et déjà précisé que la période de référence retenue ainsi que la date butoir de communication des données y afférentes seront différées. @ @ @ Le Directeur de la Gestion du Risque Jean-Paul PHELIPPEAU P.J. : 1 annexe référencée DCR/CPAM Erreur! Source du renvoi introuvable. notification-type de désignation du (des) correspondant(s) régional (régionaux) de l Observatoire des Contentieux.
DCR/CPAM ANNEXE 2 NOTIFICATION Erreur! Source du renvoi introuvable. DESIGNATION DU (DES) CORRESPONDANT(S) REGIONAL (REGIONAUX) REGION : IDENTIFICATION DE LA REGION DESIGNATION DU CORRESPONDANT REGIONAL Nom : Prénom : Fonction exercée : Coordonnées téléphoniques : REGION ( AU-DELA DE 6 CPAM) SCINDEE EN 2 CIRCONSCRIPTIONS Erreur! Source du renvoi introuvable. Erreur! Source du renvoi introuvable. DESIGNATION DES 2 CORRESPONDANTS REGIONAUX Nom : Prénom : Fonction exercée : Coordonnées téléphoniques : Erreur! Source du renvoi introuvable. DESIGNATION DES AUTRES CPAM Nom : Prénom : Fonction exercée : Coordonnées téléphoniques : Erreur! Source du renvoi introuvable. DESIGNATION DES AUTRES CPAM Adressée à la CNAMTS le :