Organisation de l'élection des représentants du personnel aux Comités Techniques de La Poste

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RELATIONS SOCIALES Direction du Développement Social Relations Sociales Destinataires Tous services Contact Tél : 01.55.44.24.68/ 01 55 44 24 03 Fax : E-mail : Date de validité A partir du Annulation de CORP-DRHRS-2011-0172 du 16 août 2011 Organisation de l'élection des représentants du personnel aux Comités Techniques de OBJET : INSTRUCTION RELATIVE A L ORGANISATION DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES TECHNIQUES DE LA POSTE La présente note de service annule et remplace celle référencée CORP- DRHRS-2011-0172 du 16 août 2011, suite à la publication du décret n 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste au Journal Officiel du 8 septembre 2011, et à la publication de la décision n 189-06 du 8 juillet 2011 du Président Directeur Général de relative aux modalités d organisation des élections professionnelles d octobre 2011. DATES CLES : DU 11 AU 18 OCTOBRE 2011 APPLICATION : DES RECEPTION Jean-Yves PETIT 1 / 61

Sommaire Page 1. PREAMBULE 4 2. MODALITES DES ELECTIONS 6 2.1 DOUBLE NIVEAU DE SCRUTIN 6 2.2 SCRUTIN DE LISTE OU DE SIGLE A LA PROPORTIONNELLE, AU PLUS FORT RESTE, A UN SEUL TOUR 7 2.3 MODALITES DE VOTE A TITRE EXCLUSIF : VOTE SOUS ENVELOPPE OU VOTE PAR MOYEN ELECTRONIQUE 7 3. LE CORPS ELECTORAL 10 3.1 QUALITE D'ELECTEUR 10 3.2 CONSTITUTION DES LISTES ELECTORALES 13 3.3 PRE AFFICHAGE ET TRAVAIL DE VERIFICATIONS 14 3.4 AFFICHAGE ET RECLAMATIONS RELATIVES AUX LISTES ELECTORALES 15 4. CANDIDATURES 15 4.1 CONDITIONS D'ELIGIBILITE 16 4.2 DEPOT DES CANDIDATURES ET LISTES DE CANDIDATS 17 4.3 AFFICHAGE ET PUBLICATION DES LISTES 25 4.4 AFFICHAGE DES PROFESSIONS DE FOI DES LISTES 26 5. CAMPAGNE ELECTORALE ET MATERIEL ELECTORAL 26 5.1 LA CAMPAGNE ELECTORALE 26 5.2 LE MATERIEL ELECTORAL 27 5.3 TRANSMISSION DU MATERIEL ELECTORAL ET AUTRES DOCUMENTS 30 2 / 61

6. LE VOTE 33 6.1 MODALITES DE VOTE 33 6.2 REGLES DU VOTE 35 7. LE DEPOUILLEMENT ET LE RECENSEMENT DES VOTES 38 7.1 CONCERNANT LE VOTE SOUS ENVELOPPE 38 7.2 CONCERNANT LE VOTE ELECTRONIQUE 41 7.3 PROCES-VERBAL DE DEPOUILLEMENT /RESULTAT : 41 7.4 OPERATIONS DE RECENSEMENT 43 8. L'ATTRIBUTION DES SIEGES 43 9. LA PROCLAMATION DES RESULTATS 44 9.1 PUBLICITE ET AFFICHAGE DES RESULTATS 44 9.2 CONTENTIEUX 44 9.3 CONSERVATION DES ARCHIVES 44 ANNEXE 1 : CALENDRIER ELECTORAL 2011 45 ANNEXE 2 : LISTE DES RESPONSABLES AUPRES DESQUELS SONT PLACES LES COMITES TECHNIQUES LOCAUX DE LA POSTE 48 ANNEXE 3 : LISTE DES DIRECTIONS CONCERNEES PAR L EXPERIMENTATION DU VOTE ELECTRONIQUE EXCLUSIF 53 ANNEXE 4 : ATTRIBUTION DES SIEGES 55 ANNEXE 5 : ANNEXE DOCUMENTAIRE 58 3 / 61

1. PREAMBULE Dans le prolongement des accords de Bercy du 2 juin 2008 sur le dialogue social dans la Fonction Publique, transposés par la loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la Fonction Publique, les Comités Techniques Paritaires de évoluent en devenant, à l issue des prochaines élections du 18 octobre 2011, des Comités Techniques (CT). Les évolutions notables sont les suivantes : - les représentants du personnel aux Comités Techniques sont désormais élus directement par l ensemble des agents de, sans distinction de statuts, au scrutin proportionnel au plus fort reste. - les organisations syndicales tirent leur représentativité de leurs résultats aux élections des représentants du personnel aux Comités techniques du niveau concerné (avoir au moins un siège au CT national pour la représentativité nationale, avoir au moins un siège au CT local pour la représentativité locale). - la parité numérique est supprimée dans la composition et le fonctionnement du CT : les représentants de ne sont plus en nombre égal à celui des représentants du personnel et seuls les représentants du personnel, dont la durée de mandat est portée à 4 ans, participent au vote. Enfin, les compétences des Comités Techniques sont élargies par rapport à celles des Comités Techniques Paritaires. C est dans ce nouveau contexte que organise les élections des représentants du personnel au Comité Technique National et aux Comités Techniques Locaux, concomitamment à celles des représentants du personnel aux Commissions Administratives Paritaires et aux Commissions Consultatives Paritaires. Ces élections auront lieu le 18 octobre 2011 pour les électeurs votant exclusivement à bulletin secret sous enveloppe, et du 11 au 18 octobre inclus pour les électeurs votant exclusivement par moyen électronique (cf. annexe 1). 4 / 61

Le cadre juridique et réglementaire de l élection des représentants du personnel aux Comités Techniques de résulte principalement des textes suivants : - loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis ; - loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat, notamment ses articles 12 et suivants ; - loi n 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l organisation du service public de la poste et à France Telecom, notamment ses articles 29, 31 et suivants ; - loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - décret n 2010-191 du 26 février 2010 modifié fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à et notamment ses articles 5 et 6 ; - décret n 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l Etat ; - décret n 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste (qui se substitue au décret n 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de ) ; - décret n 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l Etat ; - arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l Etat et à ; - décision n 189-06 du 8 juillet 2011 du Président Directeur Général de relative aux modalités d organisation des élections professionnelles d octobre 2011. L organisation générale des Comités techniques national et locaux (cf. annexe 2) et les modalités d organisation de l élection des représentants du personnel au sein de ces instances ont été précisées par la décision du président de du 8 juillet 2011 susvisée prise après consultation des organisations syndicales représentées au sein du Comité technique national de. A l issue des prochaines élections des représentants du personnel aux Comités techniques de, la nouvelle délégation du personnel sera composée : - au Comité Technique National créé et placé auprès du Président du Conseil d administration de, de 15 représentants du personnel titulaires et de 15 représentants du personnel suppléants ; - à chaque Comité Technique local (CT de NOD) créé et placé auprès du Directeur de NOD, de 8 représentants du personnel titulaires et de 8 représentants du personnel suppléants. 5 / 61

sera représentée par le Président du CT (ou son représentant), ainsi que par le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines, éventuellement assisté d un ou plusieurs autres représentants de son choix, La concertation préalable et l information des organisations syndicales : En complément des concertations nationales menées avec les fédérations syndicales de, l organisation pratique de ces élections de niveau local donnera lieu au niveau de chaque NOD/direction, à une concertation préalable avec les organisations syndicales, ainsi qu à une information régulière, dans les meilleures conditions. 2. MODALITES DES ELECTIONS Article 9 bis de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : «Peuvent se présenter aux élections professionnelles : «1 Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; «2 Les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions mentionnées au 1. «Pour l'application du 2, ne sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats de fonctionnaires que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres. «Toute organisation syndicale ou union de syndicats de fonctionnaires créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté mentionnée au 1 est présumée remplir elle-même cette condition». 2.1 DOUBLE NIVEAU DE SCRUTIN Chaque électeur vote pour élire les représentants du personnel titulaires et suppléants : - au niveau national, au Comité Technique National (CTN) ; - et au niveau local, au Comité Technique Local (CTL) du Niveau opérationnel déconcentré (NOD) dont il relève. 6 / 61

Chaque électeur vote donc deux fois pour l élection des CT. 2.2 SCRUTIN DE LISTE OU DE SIGLE A LA PROPORTIONNELLE, AU PLUS FORT RESTE, A UN SEUL TOUR Les représentants du personnel au Comité Technique (National comme Local) sont élus au scrutin de liste ou de sigle, à un tour, avec répartition des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste. 2.2.1 Les représentants du personnel aux comités techniques sont élus au scrutin de liste lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est institué sont supérieurs ou égaux à 101 agents. L électeur vote pour une des listes de candidats présentées par une ou plusieurs organisations syndicales (possibilité de liste commune) remplissant les conditions précitées. Concrètement, il vote avec un bulletin comprenant le nom et/ou le logo d une ou éventuellement plusieurs organisations syndicales ainsi qu une liste de noms. 2.2.2 Toutefois, il est recouru au scrutin de sigle pour l élection des représentants du personnel des comités techniques, lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est institué sont inférieurs ou égaux à 100 agents. Dans ce cas, l électeur vote pour l une des organisations syndicales qui ont déposé leur candidature (ou plusieurs OS qui ont déposé une «candidature commune» sous forme de sigle) en tant qu organisation syndicale. Concrètement, il vote avec un bulletin comprenant uniquement le nom et/ou le logo d une ou éventuellement plusieurs organisations syndicales. Il n y a pas de liste de noms. C est seulement à l issue de la proclamation des résultats que chaque organisation syndicale ayant obtenu un ou plusieurs sièges au CT désignera ses représentants (titulaire et suppléant) qui siègeront au Comité technique. 2.2.3 A l issue du scrutin (de liste ou de sigle), l attribution des sièges est effectuée selon la méthode de la représentation proportionnelle (cf. annexe 4) : - les sièges sont attribués selon la méthode du quotient électoral ; - pour les sièges non attribuables au quotient («sièges restants»), ils sont respectivement attribués au plus fort reste. 2.3 MODALITES DE VOTE A TITRE EXCLUSIF : VOTE SOUS ENVELOPPE OU VOTE PAR MOYEN ELECTRONIQUE Les élections des représentants du personnel aux CT (comme aux CAP et CCP) de ont lieu au vote exclusif à bulletin secret sous enveloppe, le 18 octobre 2011 entre 9 heures et 17 heures (par exception, les horaires d ouverture 7 / 61

et de fermeture des scrutins pourront être adaptés en fonction des horaires atypiques de fin ou prise de vacation, à condition que les votes puissent parvenir au NOD avant le début des opérations de dépouillement). Toutefois et par dérogation, les agents des entités concernées par l expérimentation de vote électronique voteront exclusivement par moyen électronique, entre le 11 octobre (à partir de 9 heures) et le 18 octobre 2011 (jusqu à 17 heures) (cf. calendrier électoral en annexe 1). Chaque modalité de vote est exclusive de toute autre modalité de vote. Chaque électeur pourra voter pendant son temps de travail (le temps nécessaire au vote étant assimilé à du temps de travail effectif), dans des conditions garantissant notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote. 2.3.1 Vote à bulletin secret sous enveloppe Les électeurs voteront à bulletin secret sous enveloppe, sur leur lieu de travail et pendant leur temps de travail. Toutefois pour les électeurs concernés par cette modalité de vote à bulletin secret sous enveloppe, le vote pourra avoir lieu, dans des situations exceptionnelles, par correspondance au moyen de bulletins papier sous enveloppe. Les situations visées sont celles des agents se trouvant empêchés soit de recevoir le matériel électoral, soit de voter du fait de leur éloignement du service à ces dates (agents absents le jour du scrutin pour cause de congés, maladie, maternité, congé de formation, agents travaillant à l extérieur de etc.). Cette modalité exceptionnelle de vote par correspondance pourra faire l objet d une concertation locale avec les syndicats ayant déposé une liste (ou une candidature de sigle) 2.3.2 Expérimentation de vote électronique En application du décret n 2011-1063 du 7 septembre 2011 susvisé et de la décision du Président du Conseil d administration de sur les modalités d organisation des élections professionnelles du 18 octobre, en date du 8 juillet 2011, prise après consultation des organisations syndicales, la mise en place d une expérimentation de vote électronique est prévue dans les conditions suivantes : Les électeurs concernés par cette expérimentation sont ceux qui votent aux Comités techniques locaux rattachés au périmètre suivant (cf. annexe 3) : 8 / 61

- le Métier Services Financiers ; - les Sièges des Métiers Courrier, Enseigne et Colis ; - les directions à compétence nationale des Métiers Courrier et Enseigne ; - les directions transverses dont le Secrétariat Général du Siège Corporate. L expérimentation de vote électronique est organisée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, selon les principes suivants : - le recours au vote électronique s effectuera dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, l intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l élection ainsi que dans le respect de la recommandation susvisée de la Commission nationale de l informatique et des libertés. - le système de vote électronique assurera la confidentialité des données transmises, notamment celle des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l adressage des moyens d authentification, de l émargement, de l enregistrement et du dépouillement des votes. Il sera recouru au vote électronique selon les modalités suivantes : - le vote électronique sera effectué sur le lieu de travail ou à distance par internet, au choix de l électeur, pendant les 8 jours ininterrompus de vote ; - une cellule d assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la période de vote électronique ; - la mise en place du vote électronique sera assurée par le prestataire de solutions de vote électronique EXTELIA ; - chaque électeur concerné par le vote électronique recevra une notice d information détaillée relative au déroulement des opérations électorales ainsi que son identifiant de vote et son code confidentiel ; - les organisations syndicales représentatives bénéficieront d une information spécifique sur le système de vote électronique retenu et seront associées au déroulement des opérations électorales ; - les correspondants Election de bénéficieront aussi de l information spécifique sur le système de vote électronique retenu ; 9 / 61

- en outre, chaque électeur qui souhaitera voter sur son lieu de travail, pourra le faire depuis un ordinateur spécifiquement mis à la disposition du personnel pendant toute la période de vote électronique (connecté à l intranet ou l Internet) dans un lieu réservé à cet effet et permettant la confidentialité du vote. Si l électeur le souhaite, il peut également voter depuis son poste de travail personnel. La direction veillera au bon fonctionnement de cette mise à disposition de matériel. 3. LE CORPS ELECTORAL Participe à l élection des représentants du personnel aux comités techniques national et local, l ensemble des agents de Maison mère, quel que soit leurs statuts : salariés, fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agents contractuels de droit public. La qualité d électeur s apprécie au jour du scrutin. 3.1 QUALITE D'ELECTEUR Principes généraux : Sont électeurs pour élire les représentants du personnel au sein du comité technique, les personnels qui, au jour du scrutin : - exercent leurs fonctions à dans le périmètre du ou des services au titre desquels le comité technique est institué, - remplissent les conditions suivantes liées à leur statut : 3.1.1 Concernant les fonctionnaires et agents contractuels de droit public Conditions générales : Sont considérés comme électeurs au comité technique, les fonctionnaires en position d activité, de congé parental, de détachement ou de mise à disposition (uniquement les personnels accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition dans un service de Maison mère), les fonctionnaires stagiaires en position d activité ou de congé parental. Sont considérés comme électeurs au comité technique, les agents contractuels de droit public, âgés d au moins 16 ans et étant présents à depuis au moins 3 mois, dès lors qu ils exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré ou parental. Précisions : sont assimilées à la position d'activité ou à l exercice effectif des fonctions, les situations suivantes : - le congé annuel, - l absence pour maladie (congé de maladie ou de grave maladie, de longue maladie ou de longue durée), accident de service, maladie professionnelle, 10 / 61

- le congé parental ou de présence parentale, le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, - les congés de maternité ou de paternité ou d'adoption, - le congé de formation professionnelle ou pour formation syndicale, - la cessation progressive d'activité (CPA), - les dispositifs de fin de carrière assimilés à une situation administrative de temps partiel : "temps partiel accompagnement et conseil" (TPAC), «nouveau temps partiel accompagnement et conseil» (NTPAC), «temps partiel de fin de carrière» (TPFC), «dispositif aménagé de fin d'activité» (DAFA), le «Temps partiel aménagé senior» (TPAS) ou tout autre mesure d aménagement du temps de travail assimilée aux dispositifs précités, - les périodes d'instruction militaire obligatoires et les activités dans la réserve opérationnelle, - la dispense de service pour exercice de mandat syndical, - le détachement ou la mise à disposition dans un service de Maison-mère, En revanche, ne peuvent participer au scrutin CT, les fonctionnaires : - en disponibilité, - en position hors cadre, - en position de détachement ou de mise à disposition externe (en dehors de Maison-mère), - en congé sans traitement, - en congé de fin de carrière (CFC), - retraités. 3.1.2 Concernant les salariés de droit privé Conditions générales : Sont considérés comme électeurs au Comité technique, les salariés de droit privé qui au jour du scrutin remplissent les conditions cumulatives suivantes: - sont âgés d au moins 16 ans, - ont un contrat de travail en cours, que l agent exerce ses fonctions ou soit en congé rémunéré ou parental et ce, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD ), - et ont une ancienneté minimale à de 3 mois. Aucune condition de nationalité n est requise. Conditions liées à la nature du contrat : Tous les contrats de travail en cours, qu ils soient à temps plein ou à temps partiel, doivent être pris en considération, tant qu ils n ont pas été définitivement rompus ou échus. 11 / 61

Sont concernés aussi : - les salariés bénéficiant d un dispositif de préretraite, - les salariés titulaires d'un contrat d apprentissage, de professionnalisation, d'un contrat initiative emploi, d un contrat unique d'insertion, d un contrat d'insertionrevenu minimum d'activité (CIRMA), d un contrat emploi solidarité, dès lors que chaque salarié concerné a l ancienneté requise. - les bénéficiaires de l article 29 alinéa 5 de la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 pour autant qu ils aient la qualité de salarié de Maison mère Situations particulières : Emploi au sein de plusieurs entreprises Tout salarié de employé à temps partiel par un ou plusieurs autres employeurs est électeur dans chacune des entreprises dans lesquelles il justifie des conditions d électorat. Emploi au sein de plusieurs établissements de (Maison-mère) Si un salarié a plusieurs lieux de travail à Maison mère, il n'exprime qu'un seul suffrage (par scrutin) auprès de l'entité où est centralisé l'ensemble de ses droits (cf. instruction du 12 juillet 1996 - BRH 1996 Doc. RH 54, p.318). Mise à pied La mise à pied conservatoire ou disciplinaire étant une suspension de contrat de travail, la qualité d électeur est maintenue. Salarié en cours de licenciement L agent dont la procédure de licenciement est en cours est électeur jusqu à la rupture effective de son contrat de travail. Condition de l ancienneté Principe Les salariés justifiant d une ancienneté minimale de trois mois à la date du scrutin, au titre d un seul ou de plusieurs contrats de travail, sont électeurs. Les périodes de suspension ainsi que la période d essai entrent en compte dans le calcul de l ancienneté. Contrats de travail rompus et renoués ultérieurement La rupture du contrat de travail interrompt en principe l'ancienneté. En conséquence, si un nouveau contrat de travail est ultérieurement conclu avec, le salarié, 12 / 61

pour être électeur, devra justifier d une nouvelle ancienneté de trois mois (sauf autre clause spécifique dans le contrat de travail). Peuvent également voter : - le salarié qui, à l issue du congé de maternité ou d adoption, avait rompu son contrat de travail en vue d élever son enfant, puis a fait jouer sa priorité de réembauchage dans l année suivant la rupture de son contrat de travail (conservation du bénéfice des avantages acquis au moment du départ), - le salarié qui a été réintégré après licenciement pour suppression de poste ou compression de personnel (bénéfice de la priorité de réembauchage dans l année suivant la rupture du contrat de travail par application de l article L.1225-67 du Code du travail). En revanche, ne peuvent participer au scrutin CT: - les étudiants stagiaires dans les services, - les salariés des associations de personnel, - les élèves des écoles non rémunérés par, - les intérimaires, - les agents accomplissant un volontariat du service national, - les retraités, - ainsi que le Président Directeur Général, le Délégué Général du Groupe et Directeur des Ressources humaines et des Relations sociales, et les membres du COMEX de Maison mère : les DGA en charge des Métiers, le DGA chargé des finances, le DGA chargé de la stratégie, du développement, des affaires internationales et juridique, et de la régulation, le Directeur de la communication, la Directrice du cabinet du président-directeur général. 3.2 CONSTITUTION DES LISTES ELECTORALES établit les listes électorales qui recensent l ensemble des électeurs, par Métier, NOD et entité infra NOD, avec les mentions suivantes pour chaque électeur : - prénom, - nom, - grade ou classification, - statut fonctionnaire, agent contractuel de droit public ou salarié, Doivent figurer sur les listes de l'entité ou du service dans lequel ils ont été nommés (entité d origine): - les agents éloignés de leur bureau d'attache : agents rouleurs, agents en congé annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, etc., 13 / 61

- les agents bénéficiant des facilités de service prévues par la réglementation relative à l'exercice du droit syndical (journées d absences syndicales/ autorisations spéciales d'absence), - les fonctionnaires mis à la disposition d'un autre service de Maison Mère. transmet aux fédérations syndicales les états numériques et listes électorales nominatives prévisionnels, d abord en juillet 2011, puis en août 2011 (sur un support CD-Rom). Les NOD vérifient les listes puis transmettent eux-mêmes aux syndicats : - en juillet, les états numériques «prévisionnels» pour le CT de NOD (en même temps que l information sur les CAP et les CCP) - fin août, les états numériques «définitifs» issus des extractions consolidées dans l application Elections de. 3.3 PRE AFFICHAGE ET TRAVAIL DE VERIFICATIONS La liste électorale prévisionnelle de l entité concernée peut être pré-affichée dans chaque lieu de vote à partir du 18 juillet 2011, dans les locaux, hors de la vue du public, et sur des panneaux réservés à cet effet. Les électeurs peuvent alors faire leurs observations au service RH. Du 6 juillet au 10 août, les NOD vérifient les listes électorales et états numériques prévisionnels et transmettent impérativement au CSRH concerné, toute demande de modifications, corrections, inscriptions, retraits concernant les électeurs. Les Directions des ressources humaines doivent s assurer que : - tous les agents électeurs sont inscrits sur la liste et que ceux inscrits remplissent les conditions pour être électeur, - les agents travaillant pour plusieurs directions figurent sur une seule liste d'électeurs, celle de l'entité de gestion des Ressources Humaines. Le 26 août, met à la disposition des DRH des NOD les listes électorales «définitives» intégrant les modifications demandées aux CSRH, en vue de l affichage obligatoire du 6 septembre. A compter du 26 août, le DRH de NOD vérifie la validité des listes électorales et saisit directement, sur l application Elections, toute nouvelle modification à intégrer sur la liste électorale ainsi que sur les états numériques, les candidatures de sigle et listes de candidats. Toute nouvelle modification intervenue sur la liste électorale doit faire l objet d un nouvel affichage (y compris après celui du 6 septembre). 14 / 61

3.4 AFFICHAGE ET RECLAMATIONS RELATIVES AUX LISTES ELECTORALES Les listes électorales «définitives» sont publiées par affichage dans les locaux, hors de la vue du public, sur des panneaux réservés à cet effet, à compter du 6 septembre (au moins un mois avant la date du scrutin). A compter de cet affichage, s ouvre un délai de 11 jours de réclamation pendant lequel les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d inscription et formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Ces possibilités de demandes d inscription/réclamation sont portées à la connaissance du personnel par un avis spécifique accompagnant l affichage de la liste des électeurs. Le responsable/drh du NOD statue sans délai sur les réclamations. Aucune modification n est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l acquisition ou la perte de la qualité d électeur. Dans ce cas, l inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l initiative de l administration, soit à la demande de l intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d affichage. 4. CANDIDATURES Pour rappel : Le nombre de représentants du personnel à élire : - au Comité Technique National de est de 15 représentants du personnel titulaires et de 15 représentants du personnel suppléants ; - à chaque Comité Technique local (CT de NOD) de est de 8 représentants du personnel titulaires et de 8 représentants du personnel suppléants. 15 / 61

4.1 CONDITIONS D'ELIGIBILITE Ces conditions s appliquent en cas de scrutin de liste. Par ailleurs, ces conditions doivent être remplies par les agents devant être désignés par les organisations syndicales, notamment en cas de scrutin de sigle. Elles s apprécient en référence au jour du scrutin. 4.1.1 Principe général Sont éligibles au sein du comité technique les personnels qui, au jour du scrutin, ont la qualité d électeur et n ayant donc pas fait l'objet d interdiction, de déchéance ou d incapacité relative à leurs droits civiques - articles L.5 et L.6 du code électoral. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d un même scrutin. Le candidat se portera candidat, pour l élection des représentants du personnel au CT de NOD uniquement, sur son NOD de rattachement. Précisions concernant l éligibilité des salariés : En outre, le salarié doit, pour se porter candidat à l élection au CT, être électeur et être âgé d au moins 18 ans et avoir une ancienneté minimale de 12 mois, au jour du scrutin. - Salariés dont le contrat est suspendu Le salarié, absent de l entreprise à la date des élections mais remplissant la condition d ancienneté prévue par la loi, est éligible dès lors que son contrat de travail n est que suspendu. - Procédure disciplinaire ou de licenciement Le salarié en position de mise à pied conservatoire ou en période de préavis est éligible. - Salariés travaillant à temps partiel dans plusieurs entreprises : Les salariés travaillant à temps partiel pour plusieurs employeurs ne sont éligibles que dans une seule entreprise, même s'ils sont électeurs dans toutes les entreprises où ils travaillent. Les candidats devront souscrire une attestation sur l'honneur d'absence de mandat auprès d'une autre entreprise et d'engagement à déclarer toute modification en cas de changement de leur situation. Toutefois, certaines situations privent l agent, bien qu électeur au Comité technique, du bénéfice de l éligibilité. 16 / 61

4.1.2 Causes d exclusion relative à l éligibilité au CT Concernant les fonctionnaires : Ne sont pas éligibles les fonctionnaires: - en congé de longue maladie ou de longue durée, - ayant fait l objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans (sanction de troisième groupe), à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier. Concernant les agents contractuels de droit public : Ne sont pas éligibles les agents contractuels de droit public : - en congé de grave maladie. 4.2 DEPOT DES CANDIDATURES ET LISTES DE CANDIDATS 4.2.1 Date limite et modalités de dépôt Principes : Après concertation unanime avec les fédérations syndicales de, et compte tenu du contexte électoral (nouvelles élections aux CT/ vacances scolaires), la date limite de dépôt des listes de candidatures est fixée au lundi 5 septembre 2011. Elles peuvent être déposées au NOD ou envoyées par lettre recommandée en franchise avec AR (réception au plus tard le 5 septembre). Chaque organisation syndicale présentant des listes doit mandater parmi les postiers un délégué de liste ou 2 (dont un suppléant) habilité(s) à représenter les candidatures dans toutes les opérations électorales. Les délégués de liste peuvent ne pas être candidats. Plusieurs syndicats peuvent déposer une liste commune : les candidatures sont alors communes à plusieurs organisations syndicales. Dans ce cas, le nom de chaque organisation syndicale, déposant la candidature commune, doit être clairement indiqué sur la déclaration de candidature qui est signée par chaque organisation syndicale concernée, ainsi que sur le bulletin de vote. Par ailleurs, les organisations syndicales déposant une liste commune doivent indiquer lors du dépôt la base sur laquelle s effectue la répartition des suffrages exprimés. A défaut de cette indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes de candidats affichées. Elle peut aussi être prévue sur les bulletins de vote, dans la propagande électorale. 17 / 61

Le NOD doit saisir les listes et les candidats dans l application Elections (ainsi que les taux de répartition des suffrages des OS en cas de liste commune). En principe, aucune candidature ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des candidatures (sauf exception liée au constat d inéligibilité dans le délai imparti ; cf. infra), et aucun retrait de candidature ne peut être opéré entre cette date et la proclamation des résultats de l'élection (sauf exception liée à des circonstances indépendantes du candidat). Le travail de vérification de la validité des candidatures est donc très important et doit être fait avec réactivité dès le 26 août et au plus tard d ici au 14 septembre. De même, aucun candidat ne peut être inquiété ni faire l objet d aucune discrimination sur quelque plan que ce soit, eu égard à sa candidature. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu une liste (de candidats) pour un même scrutin. Les listes déposées restent confidentielles jusqu à l issue des contrôles. Modalités de dépôt : Concrètement, chaque organisation syndicale dépose à la DRH du NOD, pour l élection au CT de NOD, sa candidature (scrutin de sigle) ou sa liste de candidats (scrutin de liste), par l intermédiaire du délégué de liste, et contre récépissé. Les listes pour le CT national sont déposées au siège social de (DRHRS) contre récépissé. Le dépôt de la liste (1) s accompagne de la communication : - des déclarations individuelles de candidature (2) (En cas de liste commune, chaque OS de la liste doit signer la déclaration de candidature). - des mandat(s) écrit(s) donnés aux délégué(s) de liste (3) - du projet de profession de foi de la liste (4) : 1- Chaque liste de candidats devra comporter les mêmes indications que sur les bulletins de vote (utilisés pour le vote papier), à savoir : - l objet de la consultation électorale, la date et le NOD concerné : «Elections du 18 octobre 2011 des représentants du personnel au COMITE TECHNIQUE LOCAL, siégeant à., entité.» - le syndicat présentant la liste (ou les syndicats en cas de liste commune), - le titre de la liste et éventuellement son logo, - l ordre numéroté de présentation des candidats, - l identification de chaque candidat : civilité, prénoms, nom, grade/classification, entité d affectation et NOD, 18 / 61

- en cas de liste commune, la répartition des suffrages entre les syndicats de la liste (celle prévue par les syndicats de la liste commune, ou celle retenue par défaut, à parts égales). 2- La déclaration individuelle de candidature (en cas de scrutin de liste) a pour objectif de lister les informations nécessaires qui permettent d'identifier le candidat et de s'assurer de son éligibilité. Elle doit être signée par le candidat qui fait obligatoirement précéder sa signature de la MENTION MANUSCRITE "Lu et approuvé" (cf. modèle en Annexe 5). Elle doit mentionner : - l'appellation officielle de l'organisation syndicale qui présente la liste, - la date du scrutin (le 18 octobre 2011 : toutefois, les déclarations remplies antérieurement et mentionnant la date initialement prévue du 20 octobre seront acceptées), - les renseignements sur le candidat : civilité, prénom, nom, grade/classification, entité d affectation, NOD, - la nature de l élection ou des élections à laquelle il se porte candidat : un même électeur peut s il remplit les conditions d éligibilité être élu au CT et à la CAP de son NOD ou CT et CCP s il est salarié. Elle peut éventuellement comporter le sigle ou le logo de l organisation. La mention du numéro de sécurité sociale du candidat est facultative et son absence ne pourra donc pas entraîner un refus de la déclaration pour cette raison (même s il est vivement conseillé de faire renseigner cette information pour un traitement rapide de la question de l éligibilité du candidat). 3- La déclaration doit être aussi complétée du mandat donné au délégué de liste (et éventuel délégué de liste suppléant) pour représenter sa candidature lors des opérations électorales. Ce mandat sera intégré à la déclaration de candidature ou pourra en être disjoint. Les responsables des NOD examineront avec pragmatisme les déclarations individuelles de candidature qui seront acceptées dès lors qu elles contiendront les informations requises précitées, même si la forme diffère du modèle. 4- En cas de profession de foi accompagnant le dépôt de la liste au CT local, le responsable de NOD vérifie sa forme et l absence de propos diffamatoires ou injurieux (cf. infra 5.2). - Le dépôt de chaque liste locale de candidatures (accompagné des déclarations individuelles de candidature, mandats du délégué de liste et éventuelle profession de foi) fait l objet de la remise au délégué de liste, par le représentant du NOD, 19 / 61

d un récépissé signé (par les représentant du NOD, en double exemplaire, un exemplaire étant conservé par chacun) cf. annexe 5. La remise de ce récépissé est une preuve du dépôt. Elle ne vaut pas reconnaissance par de la validité des informations déposées. Plus particulièrement, il ne vaut pas reconnaissance de : - la qualité d organisation syndicale habilitée à présenter une liste aux élections professionnelles de, - la qualité de la personne à déposer valablement cette (ces) liste(s), - la recevabilité de chacune des candidatures déposées, dont l examen d éligibilité sera effectué ultérieurement par le NOD d affectation du candidat, au plus tard dans les trois jours suivant la date limite de dépôt des candidatures. 4.2.2 Examen de la recevabilité de chaque liste, dès son dépôt Principe: Dès le dépôt de chaque liste, le responsable du NOD examine sa recevabilité en vérifiant l existence des conditions requises et en cas de difficultés, il en avise le délégué de liste (DL) par décision motivée le jour même du dépôt ou au plus tard le lendemain. Modalités : Les conditions requises sont les suivantes : - l organisation syndicale doit avoir qualité pour se présenter aux élections professionnelles : - le syndicat ou l union à laquelle il est affilié existe depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal de ses statuts, - et satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance. (article 9 bis modifié de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983, cf point 2 précité page 6 de la présente circulaire). - la liste doit contenir le nombre de candidats requis (scrutin de liste) : pour l élection des représentants du personnel au CT (national/local), la liste peut être complète ou incomplète à condition de présenter un nombre pair de candidats correspondant au moins : - à la moitié du nombre total de sièges (titulaires et suppléants) pour l élection au sein d un NOD entre 101 et 300 agents ; - aux 2/3 de ce nombre pour l élection au sein d un NOD d un effectif supérieur à 301 agents. Lorsque le nombre obtenu en application de la règle des 2/3 n est pas un nombre entier, le nombre minimal de candidats exigibles doit être arrondi à l entier «pair» 20 / 61

supérieur. Cette condition «pair» n est plus exigée à l issue du contrôle de vérification de l éligibilité des candidats, cf. infra. Exemples : Pour l élection au CT de NOD de plus de 300 personnes, l ensemble des sièges à pourvoir étant de 16 (8 titulaires et 8 suppléants), la liste devra lors de son dépôt présenter au moins 12 candidats (10,66 arrondi à l entier supérieur et pair), 14 ou 16 au plus. Pour l élection au CT national (effectifs supérieurs à 300), l ensemble des sièges à pourvoir étant de 30 (15 titulaires et 15 suppléants), la liste devra lors de son dépôt présenter au moins 20 candidats, 22, 24, 26, 28 ou 30 au plus. Synthèse : Composition du CT local (titulaires + suppléants) Règle de la 1/2 (effectifs compris entre 101 et 300 agents) Nombre de noms requis lors du dépôt de la liste 16 8 Min 8 10 12 14 Max 16 Composition du CT local (titulaires + suppléants) Règle des 2/3 (effectifs > à 300 agents) Nombre de noms requis lors du dépôt de la liste 16 10,66 Min 12 14 Max 16 Composition du CT national (titulaires + suppléants) Règle des 2/3 (effectifs > à 300 agents) Nombre de noms requis lors du dépôt de la liste 30 20 Min 20 22 24 26 28 Max 30 Dans l'hypothèse où une liste ne remplirait pas les conditions de recevabilité, les délégués de liste concernés doivent en être informés le jour même du dépôt de la liste ou au plus tard le lendemain. La décision d'irrecevabilité doit être très précisément motivée et sera prise après l avis de la DRHRS du Métier et de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Siège (DRHRS/DDS). 21 / 61

4.2.3 Contrôle de l éligibilité des candidats de la liste déposée, dès son dépôt et au plus tard dans un délai de trois jours suivant la date (limite) de dépôt des candidatures Principes : Le responsable/drh du NOD vérifie impérativement l éligibilité des candidats de la liste (en cas de scrutin de liste), dès le dépôt de la liste : Il s agit de vérifier : 1) que chaque candidat remplit bien les conditions d éligibilité prévues: être électeur, remplir certaines conditions spécifiques selon son statut (cf. causes d exclusion) et ne pas être frappé d une des incapacités relatives aux droits civiques (articles L.5 et L.6 du code électoral). Rappel synthétique : Personnel/ Election : au jour du scrutin Fonctionnaires et Agents contractuels de droit public Salariés CT Electeur Etre en position d activité ou de congé parental (ou en détachement ou mis à disposition) Avoir 16 ans au moins et une ancienneté minimale de 3 mois CT Eligible Avoir la qualité d électeur Exclusion en cas de longue maladie, longue durée ou grave maladie, ou sanction du troisième groupe Avoir la qualité d électeur Avoir 18 ans au moins et une ancienneté minimale de 12 mois 2) l identité du candidat : prénom, nom, affectation 3) l absence de double candidature pour un même scrutin : un agent ne peut être candidat sur plusieurs listes d un même scrutin: on considère qu il y a 6 scrutins différents : CT national, CT local, CAP nationale, CAP locale, CCP nationale, CCP locale. Par exemple, pour le CT national, un candidat ne peut pas être sur 2 listes différentes présentées pour ce même scrutin. En revanche, un agent peut se porter valablement candidat sur le CT local et sur le CT national, puisqu il s agit de 2 scrutins différents. Les candidatures de niveau national seront vérifiées par la DRH du NOD compétent (celui du candidat) sur demande écrite de la DRHRS/DDS du Siège ; celle-ci au vu des informations écrites fournies par les NOD validera les listes nationales. 22 / 61

Le DRH du NOD doit contrôler, au plus tard dans un délai de trois jours suivant la date (limite) de dépôt des candidatures, l'éligibilité des candidats selon les conditions précitées. A l'occasion de ce contrôle, si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, le DRH doit en informer par écrit, sans délai, le délégué de liste. Le délégué de liste dispose d'un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours mentionné ci-dessus pour transmettre les rectifications nécessaires. Le syndicat ayant déposé sa liste, a donc la possibilité de modifier celle-ci après la date limite de dépôt, dans le seul cas d inéligibilité constatée dans les 3 jours suivants et rectifiée par celui-ci dans le délai de 3 jours complémentaires. Il s agit donc bien d une dérogation au principe selon lequel aucune candidature ne peut être modifiée, ni retirée, après la date limite de dépôt. A défaut de rectification par le délégué de liste à l issue de ce délai, le responsable/drh du NOD raye de la liste les candidats inéligibles et peut alors déterminer l intégralité des listes valables pouvant participer à l élection et les porter à la connaissance des électeurs. La liste sera déclarée non valable et ne pourra alors pas participer aux élections CT, si elle ne satisfait plus à la condition de comprendre un nombre de candidats égal au moins : - aux deux-tiers (arrondis à l entier supérieur 1 ) des sièges de représentants du personnel (titulaires et suppléants) à élire pour les NOD de plus de 300 agents (pas de condition de nombre «pair» imposée à ce stade, contrairement au moment du dépôt de la liste), - ou à la moitié du nombre de sièges à pourvoir pour les NOD entre 101 et 300 agents. Synthèse : Composition du CT local (titulaires + suppléants) Règle de la 1/2 (effectifs compris entre 101 et 300 agents) Nombre minimum et maximum de noms, à l'issue du contrôle d'éligibilité 16 8 Min 8 Max 16 1 Entier supérieur direct, peu importe qu il soit pair ou impair. 23 / 61

Composition du CT local (titulaires + suppléants) Règle des 2/3 (effectifs > à 300 agents) Nombre minimum et maximum de noms, à l'issue du contrôle d'éligibilité 16 10,66 Min 11 Max 16 Composition du CT national (titulaires + suppléants) Règle des 2/3 (effectifs > à 300 agents) Nombre minimum et maximum de noms, à l'issue du contrôle d'éligibilité 30 20 Min 20 Max 30 En revanche, si l'inéligibilité d'un candidat n'a pas donné lieu, dans les délais prescrits, à information du délégué de liste par le DRH du NOD, la liste ne peut plus être modifiée et est considérée comme maintenue. Modalités : En pratique, les contrôles d éligibilité de chaque candidat et rectifications éventuelles apportées par le délégué de liste sur la liste, seront terminés, au plus tard, entre le 26 août et le 14 septembre. Les conditions d éligibilité des fonctionnaires sont vérifiées avec l aide de l état CANCAP après demande précise d édition au CSRH concerné. Celles concernant les salariés sont accessibles sur l outil EDARAX. (Les conditions sur l électorat seront revues, si nécessaire, à partir des listes électorales définitives mises à disposition sur l application Elections, à compter du 26 août). En cas de double candidature pour un même scrutin : - Tout candidat figurant sur des listes présentées par plusieurs syndicats sera mis immédiatement en demeure de choisir la liste sur laquelle il souhaite maintenir sa candidature. L'organisation concernant laquelle il se sera désisté, pourra procéder à son remplacement. - Si l'agent concerné refuse de se prononcer, sa candidature est annulée sur les deux listes et les organisations intéressées pourront la remplacer. Les résultats de la vérification des conditions d éligibilité seront communiqués aux organisations syndicales et à l issue de cette procédure de contrôle, par annotation d'un exemplaire des listes valables. 24 / 61

En outre, le responsable/drh de NOD procèdera concomitamment à la vérification de la liste de candidats (éligibilité), au contrôle du projet de bulletin de vote (pour les NOD soumis au vote papier) et de l éventuelle profession de foi locale (vérification de la forme et de l absence de propos diffamatoires et injurieux). Nota bene : - Le nombre de sièges (titulaires et suppléants) au CT local (composé de 8 sièges titulaires et de 8 sièges suppléants) auquel une liste peut prétendre ne peut dépasser le nombre des candidats présentés : exemple une liste comprenant 12 candidats recueillera au maximum 6 sièges de titulaires et 6 suppléants, de même une liste validée de 13 candidats recueillerait au maximum 7 titulaires et 6 suppléants. - Possibilité exceptionnelle de retirer et remplacer un candidat après la date limite de dépôt : par exception, la modification de la liste régulièrement déposée peut toutefois être rendue obligatoire, après la date limite de dépôt des candidatures, lorsque le fait motivant l inéligibilité d un (ou plusieurs) candidat(s) est indépendant de sa volonté (décès ) et est intervenu après la date limite de dépôt. Dans ce cas, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections. Enfin, la DRHRS/DDS du Siège communiquera aux services déconcentrés, pour affichage dans les entités, un tableau récapitulant les listes de candidats déposées pour l élection au CT national. 4.3 AFFICHAGE ET PUBLICATION DES LISTES Il s agit de l affichage des candidatures d Organisations Syndicales pour le scrutin de sigle, et des «listes de candidats» pour le scrutin de liste. Les listes de candidats, aussi bien nationales que locales, sont affichées dans chaque entité de participant à ces élections (listes nationales et listes locales du NOD concerné) au plus tard le 16 septembre, selon l ordre de présentation suivant décidé avec les fédérations syndicales au niveau national : - L ordre de présentation résultant du tirage au sort effectué au niveau national (en septembre) s appliquera au niveau national et local (pour les listes présentées au niveau local par des syndicats affiliés à des syndicats postaux ayant déposé au moins une liste au niveau national). - En outre, un tirage au sort complémentaire sera réalisé au niveau du NOD pour fixer l ordre de présentation des autres listes présentées par les syndicats n ayant pas déposé de liste au niveau national. - Ces listes locales étant présentées selon l ordre de présentation retenu au niveau local, après les premières. 25 / 61

Les responsables veillent à l'affichage de ces listes dans les mêmes conditions dans toutes les entités de leur ressort. 4.4 AFFICHAGE DES PROFESSIONS DE FOI DES LISTES Les professions de foi des listes de candidats seront affichées dans chaque entité concernée (vote papier et vote électronique), dès réception et au plus tard le 30 septembre. 5. CAMPAGNE ELECTORALE ET MATERIEL ELECTORAL 5.1 LA CAMPAGNE ELECTORALE Les directeurs de NOD et des entités font procéder à l'affichage des professions de foi des listes dès réception et au plus tard le 30 septembre. Les moyens d'information à la disposition des listes de candidats sont l'affichage et la distribution de bulletins et de tracts. Un exemplaire de ces communications est transmis pour information, à la DRHRS/DDS du Siège pour le niveau national et au directeur de NOD et des entités pour le niveau local, simultanément à l affichage. Dans chaque entité, un emplacement de même surface clairement délimitée, en dehors de la vue du public, est mis à la disposition de chaque liste, pour affichage des professions de foi, bulletins, tracts et autres communications liés aux élections professionnelles Une stricte neutralité est à observer à l'égard des listes en présence. Les modalités pratiques de mise en œuvre seront examinées par les directeurs en liaison avec les délégués de liste. Egalement, les fédérations syndicales bénéficient, dans le cadre de la campagne électorale, d un nombre de «journées d absence syndicale» exceptionnelles «élections» qu elles répartissent librement entre leurs militants (JAS exceptionnelles Elections distinctes de celles accordées au titre du droit syndical). En outre, les représentants des syndicats ayant déposé des listes bénéficieront «d autorisations spéciales d absence» exceptionnelles Elections pour participer aux réunions de sur l organisation des élections, à la commission de 26 / 61

répartition, commission de dépouillement etc. (ASAI exceptionnelles Elections distinctes de celles accordées au titre du droit syndical ). 5.2 LE MATERIEL ELECTORAL 5.2.1 Concernant le vote à bulletin secret sous enveloppe (Direction des Approvisionnements de ) fournit les enveloppes électorales en nombre suffisant pour permettre à tous les électeurs (concernés exclusivement par le vote à bulletin secret sous enveloppe) de voter. Après validation des exemplaires par les DRH du niveau concerné (national et local), les organisations syndicales se chargent de la réalisation, de l'impression vote (selon des codes couleurs préalablement validées par la DRHRS/DDS Siège) et de l'envoi des bulletins de vote et des professions de foi (acheminés par le Courrier). Les organisations syndicales font parvenir à chaque directeur de NOD, les bulletins de vote et les professions de foi, soit directement, soit par envoi sous chargement d office, accompagné d un bordereau spécifique fourni, au plus tard le 29 septembre (une réserve de 15 à 20% est constituée). Les envois à destination des départements d'outre-mer seront remis par les organisations syndicales le 19 septembre à la Direction de la Poste d Outre Mer, pour acheminement au centre de tri d Orly (Orly CTC OM). Les opérations de vote nécessiteront l acheminement d envois extrêmement volumineux qui, en raison de la nature de l opération, doivent bénéficier d un traitement garantissant à la fois rapidité et sécurité sous la responsabilité du métier du Courrier. En conséquence, les organisations syndicales restent en contact étroit avec les directeurs du déploiement industriel du lieu de dépôt, pour obtenir le meilleur lissage possible de leurs envois sur la période comprise entre le 16 septembre 2011, date d affichage des listes de candidats, et le 29 septembre 2011, date limite de réception du matériel électoral et des professions de foi par les NOD. La réception, par le NOD, du matériel électoral (bulletins et enveloppes de vote), ainsi que des professions de foi des listes et du document de communication de sur les élections professionnelles, fait l objet d une vérification immédiate. Ces envois sont aussitôt conservés dans un lieu sécurisé. Au cas où les NOD constatent l'absence ou l insuffisance en nombre, de bulletins ou de professions de foi, les directeurs doivent se rapprocher immédiatement des 27 / 61

organisations syndicales concernées afin qu elle puissent procéder à un envoi/dépôt complémentaire. 5.2.1.1 Bulletins de vote et enveloppes de vote La présentation des bulletins de vote et des professions de foi est arrêtée de manière à permettre une uniformisation entre toutes les organisations syndicales et à éviter, par le choix des couleurs distinctes par scrutin, les confusions possibles entre les votes pour les Comités techniques des niveaux différents (CT national et CT de NOD). La liste des caractéristiques propres aux bulletins de vote a été établie afin de sécuriser et simplifier le travail des services et celui des organisations syndicales lors de l élaboration des bulletins et de leur acceptation. Les bulletins de vote doivent reprendre les caractéristiques suivantes: - les bulletins de vote (pour électeurs votant à bulletin secret sous enveloppe) o couleur des bulletins de vote (et des enveloppes de vote) : - pour l élection au CT national : Couleur Orange : Nuance Pantone 150 U(ou couleur proche validée par le NOD), - pour l élection au CT Local : Couleur Fuchsia : Nuance Pantone Magenta U (ou couleur proche validée par le NOD). o o o o format 14,8 X 21 cm pour les bulletins de vote des CT de NOD format 21/29,7 cm pour les bulletins de vote du CT national grammage de papier : 80 g/m² caractères à utiliser : libre, encre noire ou blanche pour les mentions. o les mentions obligatoires suivantes : o en en-tête, la mention : «Election du 18 octobre 2011 des représentants du personnel au COMITE TECHNIQUE NATIONAL Siégeant à Paris» ou «Election du 18 octobre 2011 des représentants du personnel au COMITE TECHNIQUE LOCAL siégeant à..,» o l'intitulé de la liste, o la référence à l'organisation syndicale (ou les OS en cas de liste commune) présentant la liste, o logotype éventuellement L espace réservé à «l intitulé de la liste + liste présentée par OS..+ logo» doit être de dimensions maximales : - pour le CT local, les CAP et CCP (de niveaux national et local) : au maximum, 13cm largeur x 4 cm hauteur, 28 / 61

Cf. Annexe 5. - pour le CT national : au maximum, 13 cm largeur x 3 cm hauteur. o numérotation des candidats dans l ordre de présentation (sans indication de la qualité titulaire/suppléant), o identification de chaque candidat : civilité, prénom, nom, grade ou classification, département et précision de l entité d'affectation, o indication de la répartition des suffrages entre les OS en cas de liste commune, o mention du statut de l électeur/électrice «FONCTIONNAIRE» (regroupant les titulaires et agents contractuels de droit public) ou «SALARIE», o uniquement sur les bulletins de vote pour l élection au CT national. Cette distinction est nécessaire pour la transmission ultérieure des résultats des suffrages des seuls fonctionnaires à la FPE aux fins de la constitution du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l Etat. Les bulletins de vote ne doivent comporter aucune autre mention. L utilisation du logo de n'est pas admise. - les enveloppes de vote (pour électeurs votant à bulletin secret sous enveloppe) Pour chaque niveau de scrutin, la couleur des enveloppes sera identique à celle des bulletins. Le vote a lieu sous enveloppe opaque non imprimée de même couleur que le bulletin de vote (orange ou fuchsia) Une enveloppe pré-imprimée de la même couleur, comportant la mention " ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE NATIONAL (ou LOCAL) ", est également remise à chaque agent. Un emplacement est réservé à l'électeur pour qu'il indique ses nom, prénom, grade ou classification, affectation, direction ou service et puisse apposer sa signature et la date. 5.2.1.2 Professions de foi La réalisation de profession de foi relève du choix et de la responsabilité de chaque syndicat ayant présenté une liste. Les syndicats feront parvenir au NOD, au plus tard le 29 septembre, les professions de foi qui seront distribuées en même temps que le matériel électoral. 29 / 61

Les professions de foi doivent reprendre les caractéristiques suivantes : Modalités: - couleurs libres (quadrichromie), - dimensions : 21 X 29,7 cm, - format : 2 feuilles maximum de format A4 (21 x 29,7 cm) présentées au format A4 à plat : soit une feuille A3 pliée en A4, soit une feuille A4 laissée en format A4 à plat, - grammage de papier : 80 g/m2, - caractères libres, - impression au recto de la mention lisible «Ce document n est pas un bulletin de vote», - l'intitulé de la liste, - la référence à l'organisation syndicale (ou aux OS composant la liste commune) présentant la liste, - logotype éventuel de la ou les OS présentant la liste, - indication de la répartition des suffrages entre les OS en cas de liste commune. L'utilisation du logo de n'est pas admise. 5.2.2 Concernant le vote électronique Le matériel électoral envoyé au domicile de chaque électeur, votant exclusivement par moyen électronique, au plus tard le 3 octobre, sera composé de : - son identifiant de vote et son code d accès personnels et confidentiels, - et la notice explicative sur le vote électronique détaillant, de façon pédagogique, les étapes à suivre pour accéder au site de vote et procéder aux votes. En outre, l électeur se verra remettre en main propre sur son lieu de travail les professions de foi des listes de candidats ainsi que le document de communication de sur les élections professionnelles. Les professions de foi devront être transmises par les syndicats aux Directeurs des NOD concernés, au plus tard le 29 septembre. Elles rempliront les caractéristiques précitées au point 5.2.1.2 5.3 TRANSMISSION DU MATERIEL ELECTORAL ET AUTRES DOCUMENTS 5.3.1 Répartition du matériel électoral 30 / 61

Concernant le vote à bulletin secret sous enveloppe : La répartition et l'envoi du matériel électoral du NOD vers les différentes entités procédant au vote à bulletin secret sous enveloppe, seront effectués, entre le 30 septembre et le 6 octobre au plus tard, par une commission de répartition composée du directeur ou de son représentant, président, et des agents habilités à représenter les listes en présence. La commission se réunira sur convocation du directeur, lequel invitera toutes les organisations syndicales présentant des listes à y participer. Chaque organisation syndicale présente effectuera la répartition de son matériel, La Poste se chargeant de suppléer l absence éventuelle d une ou plusieurs organisations syndicales en donnant les moyens nécessaires à la tenue de cette commission. Pour permettre aux organisations syndicales d effectuer cette répartition, accordera des autorisations spéciales d absence institutionnelles aux représentants des organisations syndicales dûment mandatés. Le président de la commission doit veiller à ce que les envois soient constitués de telle sorte que chaque électeur dispose, pour chaque scrutin (national/local), d'un bulletin de vote de chaque liste, des deux enveloppes de vote de la couleur concernée, d un exemplaire des professions de foi et du document de communication. Une réserve de 15 à 20% est constituée pour faire face à toute éventualité le jour du vote. Au cas où les commissions constateraient l'absence ou le nombre insuffisant de bulletins de vote ou de professions de foi, les directeurs doivent immédiatement inviter les organisations concernées à effectuer un dépôt complémentaire. Le matériel électoral sera envoyé, par les NOD, dans les entités votant sous enveloppes, sous chargement d office, pour réception au plus tard le 10 octobre. Concernant le vote électronique : La répartition des professions de foi et du document de communication pourra être effectuée par une commission de répartition «spécifique» et organisée dans les conditions développées précédemment. Ces documents seront ensuite envoyés dans les entités concernées par le vote électronique et reçus au plus tard le 3 octobre. 5.3.2 La remise ou l envoi du matériel aux électeurs Pour les électeurs soumis au vote à bulletin secret sous enveloppe : - Le matériel électoral (bulletins et enveloppes de vote) ainsi que les professions de foi et le document de communication seront, en principe, remis en main propre à chaque électeur, en une seule fois, le 17 octobre 2011 par le directeur 31 / 61

d'établissement, contre émargement sur la liste d émargement des électeurs (ou pourront, si nécessaire et à titre exceptionnel, être mis à la disposition des électeurs le jour même du vote). L'attention des agents est appelée sur le fait que ce sont ces bulletins qui doivent être utilisés le jour du scrutin. Toutefois, en ce qui concerne les agents absents du service entre le 14 et le 17 octobre, le directeur d'établissement peut remettre le matériel électoral aux intéressés lors de la dernière prise de service précédant le jour du scrutin (soit entre le 13 et le 17 octobre). - En outre, à titre exceptionnel, le matériel sera envoyé au domicile des agents identifiés comme étant éloignés du service le jour du vote. Le vote par correspondance concerne seulement les électeurs votant par bulletin secret sous enveloppe, et se trouvant, le jour du scrutin, dans une situation exceptionnelle pour des raisons dûment motivées (agents absents le jour du scrutin pour cause de congés, maladie, maternité, congé de formation, agents travaillant à l extérieur de, etc.). Cette modalité exceptionnelle de vote par correspondance pourra faire l objet d une concertation locale avec les syndicats ayant déposé une liste. Ainsi, le directeur d'établissement qui se sera préalablement informé des électeurs empêchés de voter de leur lieu de travail le jours du scrutin, doit, dès réception de l'envoi préparé par la commission de répartition, en vérifier le contenu et adresser les imprimés électoraux aux agents ainsi identifiés. Il annote en conséquence la colonne émargement de la remise du matériel de la liste des électeurs en sa possession. A l envoi du matériel électoral, des professions de foi et du document de communication, est jointe une notice donnant aux intéressés tous les renseignements de nature à faciliter leur vote, notamment la possibilité qu'ils ont, soit de venir déposer eux-mêmes leurs enveloppes à l'établissement pendant les heures prévues pour le scrutin, soit de les adresser, à leur responsable, sous pli cacheté et recommandé. A cette fin, une enveloppe de service pré adressée avec la mention URGENT - VOTE PAR CORRESPONDANCE ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE LA POSTE est jointe pour la réponse. L'envoi est enregistré gratuitement et en recommandé dans tout bureau de poste. (les quelques enveloppes parvenues sous pli ordinaire seront néanmoins acceptées). Il doit parvenir à l'établissement concerné AVANT LA CLOTURE DU SCRUTIN. 32 / 61

Pour les électeurs soumis au vote électronique : Chaque électeur votant exclusivement par moyen électronique, recevra au plus tard le 3 octobre, à son domicile, par courrier simple, le matériel électoral nécessaire, à savoir : ses identifiant de vote et code d accès personnels et confidentiels, ainsi que la notice explicative sur le vote électronique. En outre, il se verra remettre en main propre par le directeur d établissement ou son représentant, le 4 octobre, les professions de foi des listes ainsi que le document de communication de sur les élections professionnelles (contre émargement). En cas de perte des codes de vote confidentiels, l électeur se rapprochera du Correspondant élection de son NOD qui activera auprès du prestataire, la procédure de désactivation des anciens identifiants et de création des nouveaux identifiants confidentiels, lesquels lui parviendront selon un processus sécurisé. 6. LE VOTE 6.1 MODALITES DE VOTE 6.1.1 Concernant le vote à bulletin secret sous enveloppe Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail de, pendant le service, le 18 octobre 2011 de 9 heures à 17 heures. Toutes les mesures seront prises pour permettre aux agents de voter sur place et en toute confidentialité. Toutefois, à titre tout à fait «exceptionnel» et pour des raisons «dûment motivées» (agents absents le jour du scrutin, agents trop éloignés du bureau d attache et en nombre insuffisant pour permettre la tenue d un bureau de vote), il est recouru au vote par correspondance. En outre, et afin de permettre à tous les électeurs de participer au scrutin et aux chefs d'établissement d'assurer la confection et l'expédition des envois dans les meilleures conditions, les horaires de vote fixés ci-dessus pourront être adaptés : - l heure retenue localement pour l ouverture du scrutin le 18 octobre 2011 doit permettre à ceux qui terminent leur vacation très tôt le matin de voter avant leur départ du service ; 33 / 61

- de même, l heure retenue pour la clôture du scrutin, le 18 octobre 2011, doit permettre à ceux qui commencent leur vacation tard dans la soirée de voter ce jour-là, à condition toutefois que les votes puissent parvenir au NOD avant le début des opérations de dépouillement. En tout état de cause, les opérations électorales s'achèvent au plus tard le 18 octobre 2011 à 23 heures. Dans tous les établissements, les agents devront être informés des principes ainsi que des modalités générales, et éventuellement locales, du vote, notamment au moyen d'affiches ou de notices explicatives. Le directeur de l entité, responsable du bon déroulement de l élection, est tenu d assurer une sécurité maximale des votes. Les précautions à prendre feront l objet d une concertation avec les organisations syndicales et, dans le cadre de cette concertation, il est recommandé, chaque fois que cela est possible, de recourir à des urnes, en particulier dans les grands établissements. Un bureau de vote est constitué d un Président et de 2 assesseurs (désignés parmi les agents du site) chargés du déroulement matériel des opérations de vote : vérification de l identité, de l exhaustivité des mentions obligatoires sur l enveloppe nominative, du recueil des signatures de l électeur sur les listes d émargement. Les organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats ont la possibilité de se faire représenter sur les lieux du vote, soit par un agent de l'établissement, soit par un agent de extérieur à l'établissement, dûment mandaté à cet effet. Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote mais la présence simultanée de plusieurs délégués d une même liste n est pas admise. Il bénéficie d «autorisations spéciales d absence» exceptionnelles Elections afin de pouvoir participer aux réunions de sur l organisation des élections, à la commission de répartition, commission de dépouillement etc.(asai exceptionnelles Elections, distinctes de celles accordées au titre du droit syndical). En outre, les organisations syndicales qui souhaitent assister aux opérations de vote doivent préalablement communiquer au directeur concerné, la liste des personnes habilitées à les représenter le jour du scrutin. Chaque directeur communiquera un exemplaire de cette liste aux responsables des entités qui s'assureront de l'identité des représentants. Le rôle de ces représentants est limité à l observation du bon déroulement des opérations de vote, qui restent sous l'autorité et la responsabilité du directeur d entité. 34 / 61

Pour assurer ces fonctions d observation, le représentant du syndicat bénéficie d une autorisation spéciale d absence exceptionnelle (distincte de celles accordées au titre du droit syndical). D une manière générale, les responsables chargés de l organisation des différentes opérations, veilleront à respecter une répartition équilibrée du nombre de représentants et du nombre d autorisations spéciales d absence sollicitées par les différentes organisations syndicales. 6.1.2 Concernant le vote électronique Préalablement à la période de vote, chaque électeur pourra se familiariser avec le vote électronique et effectuer des simulations de votes sur un site de tests spécialement prévu à cet effet. Puis l électeur pourra voter, de son lieu de travail (pendant son temps de travail) ou depuis l extérieur, par Internet, entre le 11 octobre 2011, à compter de 9 heures et le 18 octobre 2011 jusqu à 17 heures. Pendant cette période, le site de vote sera accessible 24 heures sur 24 et l électeur pourra donc voter au moment et de l endroit (accès Internet) où il le souhaite. Il pourra s il le souhaite émettre ses deux votes pour les élections CT (national et local) à des moments différents entre le 11 et 18 octobre. En outre, chaque électeur qui souhaitera voter sur son lieu de travail, pourra le faire sur un ordinateur spécifiquement mis à la disposition du personnel pendant toute la période de vote électronique (connecté à l intranet ou l Internet) dans un lieu réservé à cet effet et permettant la confidentialité et la sécurité du vote. S il le souhaite et s il en dispose, il pourra aussi voter depuis le poste de travail informatique personnel mis à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle. Le responsable de l entité proposera à l ouverture du vote électronique, aux syndicats ayant déposé une liste, de visiter cet espace réservé avec ordinateur connecté mis à disposition des électeurs. Aucun représentant de syndicat comme aucun représentant de ne pourra être présent dans cet espace réservé, lorsqu un électeur y sera, pour assurer la confidentialité et la sécurité du vote. 6.2 REGLES DU VOTE Quelle que soit la modalité de vote retenue (papier ou électronique) pour l élection des représentants du personnel aux CT, le scrutin est un scrutin secret, de liste (ou 35 / 61

de sigle pour les NOD dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents), à un seul tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste. Chaque électeur ne peut voter, par scrutin, que pour une liste déposée, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l ordre de présentation des candidats (à défaut, bulletin de vote considéré comme nul). En dehors de l expérimentation de vote électronique, le vote se déroule à scrutin secret, sous double enveloppe avec émargement de la liste d électeurs. 6.2.1 Concernant le vote papier L électeur ne peut ni adjoindre de noms, ni apporter de modification des candidats ou de l'ordre des candidats. De même, il ne doit porter aucune mention, aucun signe distinctif sur les enveloppes ou le bulletin de vote. Est nul, tout vote établi en méconnaissance de l'une de ces règles. Pour voter, l'électeur doit pour chaque scrutin (national/local) : - insérer son bulletin de vote dans l'enveloppe non imprimée dont la couleur correspond au scrutin (national ou local), - placer cette enveloppe dans une enveloppe pré imprimée de même couleur. Les mentions figurant sur cette enveloppe doivent être complétées et signées par chaque électeur. Les plis cachetés sont remis personnellement par les électeurs aux responsables chargés de la ou des sections de vote. Ces agents doivent s'assurer que : - l'enveloppe pré imprimée est cachetée, correctement complétée et signée par l'agent; les indications portées par l'électeur sur cette enveloppe doivent correspondre aux indications figurant sur la liste des électeurs, - l'électeur appose sa signature sur la liste d émargement dans la colonne appropriée Emargement lors du vote prévues à cet effet. Toute enveloppe qui n'est pas remise par l'électeur lui-même ou qui n'est pas complétée, signée et soigneusement cachetée, doit être impérativement refusée, de même que tout vote qui n'a pas fait l'objet d'un émargement sur la liste d émargement est nul. 36 / 61

Les directeurs d'établissement/d entité doivent s'assurer de la régularité et du bon déroulement des opérations électorales. Ils veillent au respect de la neutralité des agents présents dans le bureau de vote. Ils doivent, en particulier, veiller personnellement à ce que les enveloppes déposées par les électeurs soient conservées dans des conditions de sécurité maximum, notamment dans les établissements où plusieurs points de vote sont prévus. Le vote par correspondance A la réception des enveloppes, le directeur d'établissement doit porter sur la liste électorale, la mention VOTE PAR CORRESPONDANCE, en regard du nom de l'agent (colonne d'émargement lors du vote). Ces enveloppes seront jointes à celles directement remises par le personnel. Elles doivent parvenir au directeur d'établissement avant l'heure de clôture du scrutin le 18 octobre. Les plis parvenus après la clôture du scrutin sont remis au directeur de l entité et sont détruits sans avoir été ouverts. La transmission des enveloppes aux directeurs de NOD Le directeur de l entité fera connaître au personnel par voie d'affichage si besoin est, l'heure et le lieu de la confection des envois. Les délégués de liste pourront assister à cette opération qui doit intervenir dès la clôture du scrutin. Avant la confection des envois, les enveloppes seront classées par niveaux de vote (national ou local). La liste des électeurs émargée sera jointe à l'envoi. Ces envois seront adressés au directeur de NOD, le jour même du vote, sous chargement d'office. Dans l'éventualité où la réception de l'envoi ne pourrait être garantie dans les délais (J+1), il y aurait lieu de prévoir un circuit de ramassage adapté. 6.2.2 Concernant le vote électronique - Le système de vote électronique est scellé au Siège de (en présence du Président et des Assesseurs du Bureau de vote électronique national, ainsi que des délégués de liste et éventuels autres représentants des organisations syndicales) de l ouverture jusqu à la clôture du scrutin. - Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques extérieurs à, distincts, dédiés et isolés («fichier des électeurs» et «contenu de l urne électronique»). 37 / 61

- A compter du 11 octobre 2011 à 9 heures, l électeur peut procéder à ses votes, en toute confidentialité, 24 heures sur 24, jusqu au 18 octobre 2011 à 17 heures, sur son lieu de travail (pendant son temps de travail) ou d ailleurs, en se connectant via internet sur le site de vote. - L électeur reçoit à son domicile, en même temps que la communication de ses codes de vote confidentiels, une notice explicative détaillant la procédure de vote à suivre. Dès que l électeur «valide» chacun de ses votes : o - il reçoit, sur l écran, un accusé de réception (qu il peut imprimer, ou envoyer sur une adresse mail ou enregistrer) et qui garantit l unicité du vote, o son bulletin de vote est crypté (et inséré dans «l urne électronique»), afin d assurer une complète confidentialité de son vote jusqu au dépouillement final, o son vote renseigne automatiquement la liste d émargement «électronique» qui se trouve dans le «fichier d émargement» distinct du «fichier de vote», afin de garantir la confidentialité et l anonymat du vote. o le site de vote lui indique le(s) vote(s) «déjà réalisé(s)» avec jour(s) et date(s), et celui ou ceux «à réaliser». En cas de difficultés, l électeur peut bénéficier de l aide du Correspondant élection de son NOD et de l aide du centre d appel spécifiquement mis en place par le prestataire (numéro vert). A la clôture du scrutin, le contenu de l urne et les listes d émargement restent figés, horodatés et scellés automatiquement. 7. LE DEPOUILLEMENT ET LE RECENSEMENT DES VOTES 7.1 CONCERNANT LE VOTE SOUS ENVELOPPE 7.1.1 Principes : Le dépouillement des votes, à bulletin secret sous enveloppe, est effectué le 20 octobre 2011 dans chaque NOD par une commission de dépouillement constituée dans les mêmes conditions que la commission de répartition du matériel électoral et comprenant, pour assurer les fonctions de secrétaire, un cadre de direction. 38 / 61

Dans les NOD où le nombre des électeurs est très élevé, ou bien lorsque les implantations sont disséminées, une ou plusieurs commissions complémentaires peuvent être constituées dans les mêmes conditions que la commission principale. Les lieux, date et heure des opérations d'ouverture sont communiqués aux délégués de liste afin qu'ils aient la possibilité d'y assister. Les directeurs prendront toutes dispositions utiles pour que tous les envois relatifs aux élections, qui seront dépouillés ultérieurement, soient conservés, sous leur responsabilité, dans des conditions de sécurité maximum, notamment dans un local fermant à clé. Le moment venu, les opérations d'ouverture, de vérification et de tri de ces envois s'effectueront suivant les mêmes modalités que pour les élections au CT de niveau national. Les OS seront tenues informées de ces dispositifs locaux. Le dépouillement des votes au CT national devra être effectué en priorité. Ce dépouillement terminé, la saisie des résultats sera effectué dans l application Elections. Il sera ensuite procédé aux opérations concernant le CT local (du NOD). A l issue des opérations de dépouillement et de recensement de votes, chaque NOD saisit aussitôt les résultats des scrutins, sur l application Elections. Un mode opératoire présentant les caractéristiques de l'application et les modalités du processus de saisie des résultats est adressé aux NOD concernés. Enfin, les résultats des élections au CT de niveau NOD, serviront aussi à assurer la répartition des sièges des représentants du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mis en place après ces élections. A cet effet, le dépouillement des votes au CT de niveau local devra en outre être réalisé de manière à identifier, parmi les votes du NOD, les résultats concernant chaque entité de 100 agents au moins. 7.1.2 Modalités de dépouillement Ouverture des envois Cette opération est organisée de façon à permettre la présence à chaque table de dépouillement d au moins et au plus un représentant par liste de candidats. En cas d absence d un ou de plusieurs représentants de liste, et seulement dans ce cas, des scrutateurs supplémentaires seront proposés par. Dès réception de la totalité des envois, le directeur ou son représentant, assisté de la commission de dépouillement, procède à leur ouverture et vérifie la concordance entre la liste des électeurs et les enveloppes extérieures en sa possession. Les modifications éventuellement apportées par les directeurs d'établissement sur les listes électorales sont vérifiées à l'aide des documents de gestion. Il sera d abord procédé au dépouillement des votes concernant l élection des représentants du personnel au Comité technique national, puis après saisie de ces 39 / 61

résultats dans l application ELECTIONS, le NOD procèdera au dépouillement des votes concernant l élection au CT «local» du NOD selon les mêmes modalités. Dépouillement des votes (CT national puis CT local) Concernant le dépouillement des votes au CT national, les enveloppes extérieures sont triées avant ouverture, de façon à distinguer, d un côté, les enveloppes de vote CT National «fonctionnaires» et, d un autre côté, celles «salariés». Lors de l'ouverture des enveloppes intérieures, les conditions de validité des votes sont vérifiées. Ne sont pas valables les votes exprimés dans les conditions suivantes : - les bulletins blancs : est considéré comme bulletin blanc : o une enveloppe vide sans bulletin, un bulletin blanc, un bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés. - les bulletins nuls : sont considérés comme bulletins nuls : les bulletins comportant radiation ou adjonction de noms, les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats, les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge, les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés sans enveloppe, les bulletins contenus dans une seule enveloppe ou inclus dans une enveloppe extérieure non cachetée ou non signée, les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes différentes, les enveloppes contenant un ou plusieurs bulletins de candidatures individuelles, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers, les bulletins panachés, (sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d une autre liste ou de non-candidats), les bulletins illisibles, les bulletins présentant des indications, mentions ou signes distinctifs. En revanche, si une enveloppe contient plusieurs bulletins de la même liste, un seul bulletin est considéré comme valable et est donc retenu, les bulletins non pris en compte seront détruits immédiatement. 40 / 61

ATTENTION en cas de nullités sur au moins un bulletin d une même enveloppe, tous les bulletins sont annulés. Saisie immédiate des résultats dans l Application Elections et transmission des résultats au Siège de le 20 octobre 2011. Concernant le CT national, les résultats seront saisis en tenant compte de la distinction des résultats entre les votes «fonctionnaires» et les votes «salariés». Dès l obtention des résultats des votes relatifs à chaque élection (CT National, puis CT local du NOD), les responsables chargés d'effectuer le dépouillement des votes, les saisiront dans l application Elections en mentionnant : - nombre d'électeurs inscrits, - nombre de votants, - nombre de votes blancs et nuls, - nombre de suffrages valablement exprimés (égal au nombre total des bulletins de vote, diminué des bulletins blancs et nuls), - répartition des suffrages valablement exprimés par liste Pour le CT national, distinction votes «fonctionnaires» et «salariés». 7.2 CONCERNANT LE VOTE ELECTRONIQUE L urne électronique sera dépouillée au Siège de, selon les procédures légales et réglementaires en vigueur, en présence du Président et des Assesseurs du Bureau de vote électronique national ainsi que des délégués de liste et autres éventuels représentants des organisations syndicales. Ce dépouillement aura lieu le 20 octobre 2011. Les résultats partiels résultant du dépouillement des votes «électronique» seront agrégés dans la journée du 20 octobre avec les résultats des votes «papier» à l issue des dépouillements dans les NOD. 7.3 PROCES-VERBAL DE DEPOUILLEMENT /RESULTAT : A l issue des saisies des résultats du dépouillement du NOD dans l application Elections, le responsable du NOD éditera : 1- les procès-verbaux de dépouillement concernant : - le CT national - le CT local du NOD - et éventuellement, chaque entité qui sera dotée d un CHSCT. 41 / 61

Chaque procès-verbal de dépouillement doit faire apparaître: - le nombre d'électeurs inscrits, - le nombre des votants, - le nombre des bulletins blancs et de bulletins nuls, - le nombre des suffrages valablement exprimés, - le nombre des suffrages valablement exprimés obtenus par chaque liste du scrutin. Les procès-verbaux de dépouillement sont établis à partir des états de dépouillement et signés par tous les membres de la commission (portant mention des noms, prénom, grade/classification et lieu d affectation de ses membres). Les incidents éventuels sont notés. Un exemplaire du procès-verbal de dépouillement est remis aux agents habilités à représenter les listes. 2- puis le procès-verbal de résultat du CT local de NOD. Ce PV de résultats doit faire apparaître: - le nombre d'électeurs inscrits, - le nombre des votants, - le nombre des bulletins blancs et de bulletins nuls, - le nombre des suffrages valablement exprimés, - le nombre des suffrages valablement exprimés obtenus par chaque liste du scrutin, - le quotient électoral, - les résultats par liste du scrutin (CT local) : nombre des suffrages valablement exprimés, audience électorale (%), nombre de sièges, - la liste des élus titulaires et suppléants au CT local du NOD. Les procès-verbaux de résultat sont établis à partir des états de dépouillement, en tenant compte de la qualité de président ou d assesseur et signés par tous les membres de la commission (portant mention des noms, prénom, grade/classification de ses membres). Les incidents éventuels sont notés. Un exemplaire du procès-verbal de résultat est remis aux agents habilités à représenter les listes. Les résultats des élections au CT national feront l objet d un procès-verbal de résultat au niveau national. 42 / 61

7.4 OPERATIONS DE RECENSEMENT Les NOD concernés par le vote à bulletin secret sous enveloppe (vote papier), transmettent immédiatement au Métier concerné, le procès-verbal de dépouillement relatif à l élection au CT National, ainsi que le procès-verbal de dépouillement relatif à l élection au CT local du NOD (et éventuellement les PV de dépouillement de chaque entité dont les effectifs sont au moins égaux à 100 agents), et au plus tard le 20 octobre 2010 à 18 heures. Les résultats des CT de NOD soumis au vote papier et au vote électronique seront agrégés par l application Elections et seront soumis à la commission nationale de recensement réunie pour : - procéder au recensement de l ensemble des votes de l élection des représentants du personnel au CT National, à l'attribution des sièges et à la désignation des élus, + PV de résultat signé. Un procès-verbal récapitulatif est établi en présence des représentants des listes (signé par les membres de la commission). L affichage de ces résultats sera effectué dans toutes les entités du NOD dans les meilleurs délais et au plus tard le 24 octobre 2011, sous la responsabilité du Directeur de NOD. 8. L'ATTRIBUTION DES SIEGES L attribution des sièges est effectuée conformément aux dispositions du décret n 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de (cf. annexe 4). Pour ce qui est de l élection au CT National, elle est faite le 21 octobre 2011, sur la base des résultats définitifs du scrutin, vote papier et vote électronique, agrégés. Rappel des modalités d attribution des sièges : a) scrutin de liste : dépouillement des voix et répartition des sièges entre les listes, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, en tenant compte de l ensemble des suffrages exprimés par les électeurs. Les élus sont désignés en fonction de l'ordre de présentation des candidats sur la liste. b) en cas de scrutin sur sigle, les sièges sont attribués aux organisations syndicales qui détermineront ensuite leurs représentants, dans un délai minimum de 15 jours et un délai maximum de 30 jours. 43 / 61

9. LA PROCLAMATION DES RESULTATS 9.1 PUBLICITE ET AFFICHAGE DES RESULTATS Dès la signature du procès-verbal national récapitulatif, les résultats relatifs à l élection au CT National sont proclamés publiquement par le président de la commission nationale de recensement le 21 octobre 2011. Des exemplaires de ce procès-verbal sont remis aux niveaux déconcentrés et affichés. L affichage sera effectué sous forme papier dans toutes les entités de chaque NOD, il sera également effectué sur le site intranet de. 9.2 CONTENTIEUX Avant tout recours contentieux, les contestations portant sur l'éligibilité d'un élu ou sur la régularité des opérations électorales doivent faire l'objet d'une demande préalable devant le président du conseil d'administration de, au niveau national, ou le responsable du NOD, au niveau local, dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats. 9.3 CONSERVATION DES ARCHIVES Les listes d'électeurs, les bulletins de vote et les procès-verbaux sont conservés pendant 2 ans par les directeurs de NOD ayant présidé les commissions de dépouillement ou de recensement. Il en sera de même pour le procès-verbal de la commission nationale de recensement. 44 / 61

ANNEXE 1 : CALENDRIER ELECTORAL 2011 Election des représentants du personnel aux Comités Techniques National et Locaux de (commun aux élections CT/CAP/CCP de ) I- Affichages DATES Vendredi 13 mai au plus tard OPERATIONS Affichage des dates de scrutins : info Poste A compter du lundi 18 juillet Affichage des listes électorales provisoires II- Date limite de dépôt des listes de candidats Lundi 5 septembre au plus tard Date limite de dépôt des listes de candidats (+ déclarations individuelles de candidatures & procurations écrites du délégué de liste titulaire et de l éventuel suppléant) Jeudi 8 septembre au plus tard Fin délai de vérification de l éligibilité des candidats Vendredi 9 septembre Mercredi 14 septembre au plus tard Transmission par de l information aux délégués des listes concernées des cas d inéligibilité Transmission par les délégués des listes concernées à, de la (les) liste(s) de candidats rectifiée(s) 45 / 61

ANNEXE 1 (suite) Election des représentants du personnel aux Comités Techniques National et Locaux de III- Affichages des listes électorales définitives et des listes de candidats Mardi 6 septembre Vendredi 16 septembre au plus tard Affichage des listes électorales définitives (point de départ du délai de 11 jours des réclamations) Affichage des listes de candidats IV- Préparation, répartition et remise du matériel électoral (VE et VP) Jeudi 29 septembre au plus tard (VP & VE) Entre vendredi 30 septembre et jeudi 6 octobre (VP) Lundi 3 octobre au plus tard (VE) Mardi 4 octobre (VE) Lundi 17 octobre (*sauf situations justifiant d avancer cette date) (VP) Réception du matériel électoral VP (bulletins de vote & enveloppes de vote) et des professions de foi (PF) pour VP & VE par les directeurs de Réunion des commissions de répartition NOD (VP) et envoi du matériel électoral VP aux directeurs d établissement Réception par chaque électeur VE de son matériel électoral, à son domicile Remise en main propre, aux électeurs VE, des professions de foi, dans l établissement Remise en main propre du matériel électoral VP aux électeurs concernés V Scrutins : CAP/CCP VE : du 11 octobre (9h) au 18 octobre (17h) VP : le 18 octobre (de 9 h à 17 h). (**) (*) : En ce qui concerne les agents absents du service les 14, 15 et 17 octobre 2011, le directeur d'établissement peut remettre le matériel électoral (vote papier) aux intéressés lors de la dernière prise de service précédant le jour du scrutin (soit le 13 octobre). (**) Rappel : le 18 octobre, les horaires d ouverture et de fermeture du scrutin pourront exceptionnellement être adaptés en fonction des horaires atypiques de prise ou de fin de service, à condition que les votes puissent parvenir au NOD avant le début du dépouillement du 20 octobre. 46 / 61

ANNEXE 1 (suite et fin) Election des représentants du personnel aux Comités Techniques National et Locaux de VI - Dépouillement et résultats des élections (VP et VE) Jeudi 20 octobre Vendredi 21 octobre Réunion des commissions de dépouillement NOD (VP) et réunion de descellement de l urne électronique (VE) Réunion des commissions de recensement des résultats des élections de Métier et de NOD (VP) Vendredi 21 octobre VII Affichages et nouveaux mandats Réunion de la commission nationale de recensement = proclamation des résultats élections des VP et VE Lundi 24 octobre Mardi 15 novembre Mercredi 16 novembre Affichage des résultats Identification des représentants du personnel élus aux CT et fin du mandat des représentants du personnel des CTP. Début des nouveaux mandats des représentants du personnel des CT Légende : VP = Vote Papier VE = Vote électronique 47 / 61

ANNEXE 2 : LISTE DES RESPONSABLES AUPRES DESQUELS SONT PLACES LES COMITES TECHNIQUES LOCAUX DE LA POSTE Courrier : - Direction du Siège Courrier - DOTC Paris Nord - DOTC Paris Sud - DOTC Seine Saint Denis - DOTC Hauts de Seine - DOTC Val de Marne - DOTC Seine et Marne - DOTC Val d Oise - DOTC Yvelines - DOTC Essonne - DOTC Bourgogne - DOTC Rhône - DOTC Isère-Savoie - DOTC Auvergne - DOTC Ain-Haute Savoie - DOTC Loire-Vallée du Rhône - DOTC Franche Comté - DOTC Côte d Azur - DOTC Midi-Pyrénées Sud - DOTC Bouches du Rhône - DOTC Midi-Pyrénées Nord - DOTC Golfe du Lion - DOTC Monts et Provence - DOTC Alsace - DOTC Lorraine - DOTC Nord - DOTC Picardie - DOTC Meuse - Champagne-Ardennes - DOTC Pas-de-Calais - DOTC Loire Atlantique - Vendée - DOTC Haute Normandie - DOTC Basse Normandie - DOTC Haute Bretagne - DOTC Ouest Bretagne - DOTC Anjou-Maine - DOTC Aquitaine Nord 48 / 61

- DOTC Poitou-Charentes - DOTC Limousin - DOTC Beauce-Sologne - DOTC Touraine-Berry - DOTC Pays de l Adour - Direction Opérationnelle Territoriale du Transport (DOT TRANSPORT) - Direction de l Administration des Comptes Clients (DACC) - Direction Comptable du Courrier (DCC) - Direction Global Mail (DGM) - Direction Nationale Télévente (DNT) - Direction Opérationnelle de Gestion du Service Client RH (DOGSC RH) - Direction des Opérations et des Ressources de l'informatique du Courrier (DORIC) - Direction du Réseau et de la Logistique du Courrier (DRLC) - Direction du Service Client (DSC) - Direction Technique du Courrier (DTC) - Direction de l'université du Courrier (DUC) - Philaposte (PHILAPOSTE) - Service National de l'audit Interne du Courrier (SNAI C) Enseigne : - Direction du Siège Enseigne - DTELP Alpes Maritimes - DTELP Alsace - DTELP Aquitaine Nord - DTELP Aquitaine Sud - DTELP Auvergne - DTELP Beauce Sologne - DTELP Bouches du Rhône - DTELP Bourgogne Nord - DTELP Bourgogne Sud - DTELP Champagne Ardennes - DTELP Essonne - DTELP Franche Comté - DTELP Gironde - DTELP Haute Bretagne - DTELP Hauts de Seine - DTELP Hérault - DTELP Isère - DTELP Languedoc - DTELP Limousin - DTELP Lorraine Nord - DTELP Lorraine Sud 49 / 61

- DTELP Maine Anjou - DTELP Midi Pyrénées Est - DTELP Midi Pyrénées Nord - DTELP Midi Pyrénées Ouest - DTELP Nord - DTELP Basse Normandie - DTELP Haute Normandie - DTELP Ouest Bretagne - DTELP Paris Nord - DTELP Paris Sud - DTELP Pas de Calais - DTELP Pays de Loire - DTELP Picardie - DTELP Poitou-Charentes Est - DTELP Poitou-Charentes Ouest - DTELP Provence - DTELP Rhône - DTELP Rhône Alpes Nord - DTELP Rhône Alpes Sud - DTELP Roussillon - DTELP Seine et Marne - DTELP Seine Saint Denis - DTELP Touraine Berry - DTELP Val d Oise - DTELP Val de Marne - DTELP Var - DTELP Yvelines - DAST Alsace Lorraine Champagne-Ardennes - DAST Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - DAST Bourgogne Franche Comté - DAST Bretagne-Pays de Loire - DAST Centre-Normandie - DAST Dauphiné-Savoie - DAST Ile de France Est - DAST Ile de France Ouest - DAST Languedoc-Roussillon - DAST Midi-Pyrénées - DAST Nord-Pas de Calais-Picardie - DAST Pays d Auvergne et du Rhône - DAST Provence-Alpes-Côtes d Azur - Direction Comptable de l Enseigne (DCELP) - Direction Nationale des Centres Relation Client (DNCRC) 50 / 61

- Direction de la Sûreté Opérationnelle de l Enseigne (DSOE) - Université de l Enseigne (UELP) Colis : - Direction du Siège Colis - DOT Colis Ile de France - DOT Colis Nord-Est - DOT Colis Ouest - DOT Colis Sud-Ouest - DOT Colis Sud-Est Services Financiers : - Direction du Siège Services Financiers - Ajaccio Centre Financier - Bordeaux Centre Financier - Chalons en Champagne Centre Financier - Clermont-Ferrand Centre Financier - Dijon Centre Financier - Grenoble Centre Financier - Lille Centre Financier - Limoges Centre Financier - Lyon Centre Financier - Marseille Centre Financier - Montpellier Centre Financier - Nancy Centre Financier - Nantes Centre Financier - Orléans-La Source Centre Financier - Paris Ile de France Centre Financier - Rennes Centre Financier - Rouen Centre Financier - Toulouse Centre Financier - Direction Commerciale Bancaire des Services Financiers (DCB SF) - Direction de l'informatique des Services Financiers et de l Enseigne (DISFE) - Direction des Entreprises, des Collectivités et des Associations des Services Financiers (DECA SF) - Centre National du Crédit (CNC) - Centre National de l Assurance et de l Habilitation (CNAH) - Centre National des Valeurs Mobilières (CNVM) - Centre des Mandats et des Titres Optiques (CMTO) - Centre National de la Monétique (CNM) - Centre National de la Mise en Relation (CNMR) 51 / 61

Transverse : - Secrétariat Général du Siège de (SGS) - Direction des Approvisionnements de (DAPO) - Direction Opérationnelle de l Immobilier (DOI) - Direction de l Ingénierie des Systèmes d Information et des Télécommunications (DISIT) - Direction du Système d Information Centrale (DSI Centrale) - Direction Nationale des Activités Sociales (DNAS) - Direction Nationale du Musée de (DNMP) - Direction du Support et de la Maintenance (DSEM) Corse : - Direction de de Corse (DPC) - DTELP Corse - DOCC Corse Outre-Mer : - Direction de d Outre-mer (DPOM) - DD Guadeloupe (y compris Basse Terre Centre Financier) - DD Guyane (y compris Cayenne Centre Financier) - DD Martinique (y compris Fort de France Centre Financier) - DD Mayotte - DD Réunion (y compris Saint Denis Centre Financier). 52 / 61

ANNEXE 3 : LISTE DES DIRECTIONS CONCERNEES PAR L EXPERIMENTATION DU VOTE ELECTRONIQUE EXCLUSIF Services Financiers: Direction du Siège Services Financiers Centres financiers (CF) : Ajaccio, Bordeaux, Chalons, Clermont- Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Rennes, Rouen et Toulouse, Directions nationales des Services Financiers : - Direction Commerciale Bancaire des Services Financiers (DCB SF) - Direction de l'informatique des Services Financiers et de l Enseigne (DISFE) - Direction des Entreprises, des Collectivités et des Associations des Services Financiers (DECA SF) - Centre National du Crédit (CNC) - Centre National de l Assurance et des Habilitations (CNAH) - Centre National des Valeurs Mobilières (CNVM) - Centre des Mandats et des Titres Optiques (CMTO) - Centre National de la Monétique (CNM) - Centre National de la Mise en Relation (CNMR) Courrier : Direction du Siège Courrier Directions nationales du Courrier : - Direction Opérationnelle Territoriale du Transport (DOT TRANSPORT) - Direction de l Administration des Comptes Clients (DACC) - Direction Comptable du Courrier (DCC) - Direction Global Mail (DGM) - Direction Nationale Télévente (DNT) - Direction Opérationnelle de Gestion du Service Client RH (DOGSC RH) - Direction des Opérations et des Ressources de l'informatique du Courrier (DORIC) - Direction du Réseau et de la Logistique du Courrier (DRLC) - Direction du Service Client (DSC) - Direction Technique du Courrier (DTC) - Direction de l'université du Courrier (DUC) 53 / 61

- Philaposte (PHILAPOSTE) - Service National de l'audit Interne du Courrier (SNAI C) Enseigne : Direction du Siège Enseigne Directions nationales de l Enseigne : - Direction Comptable de l Enseigne (DCELP) - Direction Nationale des Centres Relation Client (DNCRC) - Direction de la Sûreté Opérationnelle de l Enseigne (DSOE) - Université de l Enseigne (UELP) Colis : Direction du Siège Colis Transverse : Secrétariat Général du Siège de (SGS) Directions nationales du Transverse : - Direction des Approvisionnements de (DAPO) - Direction Opérationnelle de l Immobilier (DOI) - Direction de l Ingénierie des Systèmes d Information et des Télécommunications (DISIT) - Direction du Système d Information Centrale (DSI Centrale) - Direction Nationale des Activités Sociales (DNAS) - Direction Nationale du Musée de (DNMP) - Direction du Support et de la Maintenance (DSEM) NB : les effectifs rattachés au Département Gestion du Personnel détaché (DEGED) relèvent du SGS et votent électroniquement à ce titre ; toutefois, les fonctionnaires en détachement en dehors de maison-mère, bien que rattachés au DEGED, ne sont pas électeurs aux CT de 54 / 61

ANNEXE 4 : ATTRIBUTION DES SIEGES La répartition des sièges de titulaires s effectue suivant la règle de la représentation proportionnelle et au plus fort reste. Elle est réalisée en deux phases : A Phase 1 : représentation à la proportionnelle A 1 : calcul du quotient électoral Nombre de suffrages valablement exprimés Quotient électoral = ---------------------------------------------------- Nombre de sièges de titulaires à pourvoir Les suffrages valablement exprimés sont les suffrages exprimés desquels sont retranchés les bulletins blancs et les bulletins nuls, tels que constatés par le bureau de vote pour chaque liste en présence. - A 2 : répartition suivant le quotient électoral Pour chaque liste candidate : Nombre de suffrages obtenus par la liste Nombre de sièges (*) = --------------------------------------------------- Quotient électoral (*) arrondi à l entier immédiatement inférieur 55 / 61

B Phase 2 : représentation au plus fort reste B 1 : (si nécessaire) répartition, au plus fort reste, des sièges restant à attribuer Le nombre des suffrages restants (voix non utilisées pour l attribution d un siège selon la méthode du quotient) est comptabilisé pour chaque liste en présence. Les sièges non répartis au Q.E sont attribués dans l ordre décroissant des nombres de suffrages restants, à raison d un siège par liste. En cas de scrutin de liste, lorsque pour l attribution d un siège des listes obtiennent le même reste, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du comité technique. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort. Par ailleurs, le nombre de sièges (titulaires et suppléants) au CT local (composé de 8 sièges titulaires et de 8 sièges suppléants) auxquels une liste peut prétendre ne peut dépasser le nombre des candidats présentés : exemple une liste comprenant 12 candidats recueillera au maximum 6 sièges de titulaires et 6 suppléants, de même une liste validée de 13 candidats recueillerait au maximum 7 titulaires et 6 suppléants. En cas de scrutin sur sigle, lorsque pour l attribution d un siège, des listes obtiennent le même reste, le siège est attribué à l organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les organisations syndicales en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort. Le nombre de sièges de suppléants attribués à chaque liste est égal au nombre de sièges de titulaires obtenus, à l exception des listes validées contenant un nombre impair de candidats 56 / 61

EXEMPLE de répartition au plus fort reste pour un total de 8 sièges de titulaires à pourvoir Nombre de votants (A) : 240 Bulletins non valablement exprimés (B) : 6 Suffrages valablement exprimés (C) : 234 (A)-(B) Résultats Liste 1 61 suffrages S(1) Liste 2 150 suffrages S(2) Liste 3 23 suffrages S(3) Quotient électoral (QE) = 29,25 (C)/nombre de sièges titulaires à pourvoir (8) Attribution au quotient : S(1,2ou 3)/QE (arrondi à l'entier inférieur) = SQE (1, 2 ou 3) Liste 1 2 Liste 2 5 Liste 3 0 Total 7 sièges de titulaires attribués Il reste un siège de titulaire à pourvoir par la méthode du plus fort reste Suffrages utilisés (SU) = QE X SQE (1,2 ou 3) Voix restantes S (1,2ou 3) -(SU) Liste 1 29,25 2,5 Liste 2 146,25 3,75 Liste 3 0 23 (En nombre de suffrages) La liste 3 qui a le plus fort reste (23) obtient le siège de titulaire restant à pourvoir. Résultat final = total des sièges obtenus Liste 1 Liste 2 Liste 3 2 sièges de titulaires (+ autant de sièges de suppléants) 5 sièges de titulaires (+ autant de sièges de suppléants) 1 siège de titulaire (+ autant de siège de suppléant) - Si la liste 2 n a présenté que 8 candidats, elle ne pourra prétendre qu à 4 sièges de titulaires et autant de suppléants. Les sièges de titulaires et de suppléants restants resteront non pourvus. - Si la liste 2 a présenté 10 candidats dont 9 ont été validés à l issue du contrôle d éligibilité, elle ne pourra prétendre qu à 5 sièges de titulaires et 4 de suppléants. Le siège de suppléant restant restera non pourvu. 57 / 61

ANNEXE 5 : ANNEXE DOCUMENTAIRE (les facs-similés suivants ne sont pas aux formats réels) Déclaration individuelle de candidature et mandat au delegue de liste 58 / 61

modèle de récépissé de dépôt de candidature 59 / 61

modèles de bulletin de vote CT national Election du 18 octobre 2011 des représentants du personnel au COMITE TECHNIQUE NATIONAL Siégeant à Paris Electeurs / Electrices SALARIES Liste. (intitulé de liste) présentée par la fédération LOGO(S) Election du 18 octobre 2011 des représentants du personnel au COMITE TECHNIQUE NATIONAL Siégeant à Paris Electeurs / Electrices SALARIES Liste commune..(intitulé de liste) présentée par la.et la (indiquer les OS présentant la liste) LOGO 1 - M. Jules UPONTELLE ICS2 93 - NOISY COLIPOSTE 2 - Mme Geneviève MARCHADO CS 66 - ST DENISFONTAINES CC-T1 3 - Mlle Geneviève BOURRE CA2 63 - CLERMONT FD SC CRA 63 4 - Mme Carolina BOZZOLINIA CS 75 - PARIS NORD DOTC 5 - M. Louis HAUGUELLE ICS1 84 - AVIGNON DTELP 6 - M. Marcellin BOURDINAS CS 31- LIBOURNE SCE CLIENT COURRIER EDCNC 7 - Mlle Beauté CHANTALLIER TS 35 - RENNES EFTC -SP 8 - M. Paul LGERARDINE ICS2 78 - ST QUENTIN PASL 9 - Mlle Gwendolina I GRISOLIA ACO1A 33 - BORDEAUX EDCNS 10 - M. Patricio MICHELIN ICS2 33 - GRADIGNAN DISFE 11 - Mme Léa OSMONT LEROY ACO1A 78 - CHILLY MAZARIN CENT. EXPORT COLIPOSTE 12 - Mlle Stéphanie CABRIGNIAC ACC32 13 - PORT DE BOUC 13 - M. Marlène DOS SANTOS ACC31 77 - MONTEREAU 14 - M. Stéphanie AUBOUIN ACC21 87 - BESSINES GARTE CC-T3 15 - Mlle Annie ROGERS ACC13 75 - PARIS VILLETTE PPDC 16 - Mme Chantal MERCIRET ACC22 88 - LIFFOL LE GRAND 17 - Mme Linda LINAWSKI CA2 77 - CHAMPS DPC SIEGE 18 - Mlle Daniela LOPEZ CS 75 - PARIS ENSEIGNE SIEGE 19 - Mlle Daniella OODOUCHAMP CS 75 - PARIS DRHRS 20 - M. Bruno BROUILLARD CAPRO 14 - COLOMBELLES CAEN CIGAP 21 - Mme Delphine CHARRON TS 78 - MONTIGNY LE BRETONNEUX 22 - Mme Sidonie GUGLIEMENANE ATGS 04 - MANOSQUE 23 - Mme Antonella BALESTRITTO ATG2 59 -CAMBRAI BRD 24 - Mlle Nicolas PLOUHENNITEC ATG1 08 -CHARLEVILLE MEZIERES CDIS 25 - Mme Géraldine GAUDEFROY CT 57 - PAGNY PIC CTC 26 - Mlle Amélie OMATURIN APN2 60 - CREPY EN VALOIS 27 - Mlle Gérard GASCLARD AP 35 - VITRE PLAGUE CDIS 28 - M. Eric DUFORCQUE ACO1A 75 - PARIS SUD DELP 29 - Mlle Sylvio ROBERTO ACC12 26 - CREST CC-T1 30 - Mme Laurent CAUJOLLET ACC12 29 - PLOUGASTEL CDIS 1 - M. Jules UPONTELLE ICS2 93 - NOISY COLIPOSTE 2 - Mme Geneviève MARCHADO CS 66 - ST DENISFONTAINES CC-T1 3 - Mlle Geneviève BOURRE CA2 63 - CLERMONT FD SC CRA 63 4 - Mme Carolina BOZZOLINIA CS 75 - PARIS NORD DOTC 5 - M. Louis HAUGUELLE ICS1 84 - AVIGNON DTELP 6 - M. Marcellin BOURDINAS CS 31- LIBOURNE SCE CLIENT COURRIER EDCNC 7 - Mlle Beauté CHANTALLIER TS 35 - RENNES EFTC -SP 8 - M. Paul LGERARDINE ICS2 78 - ST QUENTIN PASL 9 - Mlle Gwendolina I GRISOLIA ACO1A 33 - BORDEAUX EDCNS 10 - M. Patricio MICHELIN ICS2 33 - GRADIGNAN DISFE 11 - Mme Léa OSMONT LEROY ACO1A 78 - CHILLY MAZARIN CENT. EXPORT COLIPOSTE 12 - Mlle Stéphanie CABRIGNIAC ACC32 13 - PORT DE BOUC 13 - M. Marlène DOS SANTOS ACC31 77 - MONTEREAU 14 - M. Stéphanie AUBOUIN ACC21 87 - BESSINES GARTE CC-T3 15 - Mlle Annie ROGERS ACC13 75 - PARIS VILLETTE PPDC 16 - Mme Chantal MERCIRET ACC22 88 - LIFFOL LE GRAND 17 - Mme Linda LINAWSKI CA2 77 - CHAMPS DPC SIEGE 18 - Mlle Daniela LOPEZ CS 75 - PARIS ENSEIGNE SIEGE 19 - Mlle Daniella OODOUCHAMP CS 75 - PARIS DRHRS 20 - M. Bruno BROUILLARD CAPRO 14 - COLOMBELLES CAEN CIGAP 21 - Mme Delphine CHARRON TS 78 - MONTIGNY LE BRETONNEUX 22 - Mme Sidonie GUGLIEMENANE ATGS 04 - MANOSQUE 23 - Mme Antonella BALESTRITTO ATG2 59 -CAMBRAI BRD 24 - Mlle Nicolas PLOUHENNITEC ATG1 08 -CHARLEVILLE MEZIERES CDIS 25 - Mme Géraldine GAUDEFROY CT 57 - PAGNY PIC CTC 26 - Mlle Amélie OMATURIN APN2 60 - CREPY EN VALOIS 27 - Mlle Gérard GASCLARD AP 35 - VITRE PLAGUE CDIS 28 - M. Eric DUFORCQUE ACO1A 75 - PARIS SUD DELP 29 - Mlle Sylvio ROBERTO ACC12 26 - CREST CC-T1 30 - Mme Laurent CAUJOLLET ACC12 29 - PLOUGASTEL CDIS Taux de répartition des suffrages entre les organisations syndicales composant la liste commune et prévu par les OS (à défaut, répartition à parts égales) : Syndicat Y :xxx,xx% / Syndicat Z : xxx,xx% Election du 18 octobre 2011 des représentants du personnel au COMITE TECHNIQUE NATIONAL Siégeant à Paris Electeurs / Electrices FONCTIONNAIRES et ACO de DROIT PUBLIC Liste. (intitulé de liste) présentée par la fédération LOGO(S) Election du 18 octobre 2011 des représentants du personnel au COMITE TECHNIQUE NATIONAL Siégeant à Paris Electeurs / Electrices FONCTIONNAIRES et ACO DE DROIT PUBLIC Liste commune..(intitulé de liste) présentée par la.et la (indiquer les OS présentant des candidats) LOGO 1 - M. Jules UPONTELLE ICS2 93 - NOISY COLIPOSTE 2 - Mme Geneviève MARCHADO CS 66 - ST DENISFONTAINES CC-T1 3 - Mlle Geneviève BOURRE CA2 63 - CLERMONT FD SC CRA 63 4 - Mme Carolina BOZZOLINIA CS 75 - PARIS NORD DOTC 5 - M. Louis HAUGUELLE ICS1 84 - AVIGNON DTELP 6 - M. Marcellin BOURDINAS CS 31- LIBOURNE SCE CLIENT COURRIER EDCNC 7 - Mlle Beauté CHANTALLIER TS 35 - RENNES EFTC -SP 8 - M. Paul LGERARDINE ICS2 78 - ST QUENTIN PASL 9 - Mlle Gwendolina I GRISOLIA ACO1A 33 - BORDEAUX EDCNS 10 - M. Patricio MICHELIN ICS2 33 - GRADIGNAN DISFE 11 - Mme Léa OSMONT LEROY ACO1A 78 - CHILLY MAZARIN CENT. EXPORT COLIPOSTE 12 - Mlle Stéphanie CABRIGNIAC ACC32 13 - PORT DE BOUC 13 - M. Marlène DOS SANTOS ACC31 77 - MONTEREAU 14 - M. Stéphanie AUBOUIN ACC21 87 - BESSINES GARTE CC-T3 15 - Mlle Annie ROGERS ACC13 75 - PARIS VILLETTE PPDC 16 - Mme Chantal MERCIRET ACC22 88 - LIFFOL LE GRAND 17 - Mme Linda LINAWSKI CA2 77 - CHAMPS DPC SIEGE 18 - Mlle Daniela LOPEZ CS 75 - PARIS ENSEIGNE SIEGE 19 - Mlle Daniella OODOUCHAMP CS 75 - PARIS DRHRS 20 - M. Bruno BROUILLARD CAPRO 14 - COLOMBELLES CAEN CIGAP 21 - Mme Delphine CHARRON TS 78 - MONTIGNY LE BRETONNEUX 22 - Mme Sidonie GUGLIEMENANE ATGS 04 - MANOSQUE 23 - Mme Antonella BALESTRITTO ATG2 59 -CAMBRAI BRD 24 - Mlle Nicolas PLOUHENNITEC ATG1 08 -CHARLEVILLE MEZIERES CDIS 25 - Mme Géraldine GAUDEFROY CT 57 - PAGNY PIC CTC 26 - Mlle Amélie OMATURIN APN2 60 - CREPY EN VALOIS 27 - Mlle Gérard GASCLARD AP 35 - VITRE PLAGUE CDIS 28 - M. Eric DUFORCQUE ACO1A 75 - PARIS SUD DELP 29 - Mlle Sylvio ROBERTO ACC12 26 - CREST CC-T1 30 - Mme Laurent CAUJOLLET ACC12 29 - PLOUGASTEL CDIS 1 - M. Jules UPONTELLE ICS2 93 - NOISY COLIPOSTE 2 - Mme Geneviève MARCHADO CS 66 - ST DENISFONTAINES CC-T1 3 - Mlle Geneviève BOURRE CA2 63 - CLERMONT FD SC CRA 63 4 - Mme Carolina BOZZOLINIA CS 75 - PARIS NORD DOTC 5 - M. Louis HAUGUELLE ICS1 84 - AVIGNON DTELP 6 - M. Marcellin BOURDINAS CS 31- LIBOURNE SCE CLIENT COURRIER EDCNC 7 - Mlle Beauté CHANTALLIER TS 35 - RENNES EFTC -SP 8 - M. Paul LGERARDINE ICS2 78 - ST QUENTIN PASL 9 - Mlle Gwendolina I GRISOLIA ACO1A 33 - BORDEAUX EDCNS 10 - M. Patricio MICHELIN ICS2 33 - GRADIGNAN DISFE 11 - Mme Léa OSMONT LEROY ACO1A 78 - CHILLY MAZARIN CENT. EXPORT COLIPOSTE 12 - Mlle Stéphanie CABRIGNIAC ACC32 13 - PORT DE BOUC 13 - M. Marlène DOS SANTOS ACC31 77 - MONTEREAU 14 - M. Stéphanie AUBOUIN ACC21 87 - BESSINES GARTE CC-T3 15 - Mlle Annie ROGERS ACC13 75 - PARIS VILLETTE PPDC 16 - Mme Chantal MERCIRET ACC22 88 - LIFFOL LE GRAND 17 - Mme Linda LINAWSKI CA2 77 - CHAMPS DPC SIEGE 18 - Mlle Daniela LOPEZ CS 75 - PARIS ENSEIGNE SIEGE 19 - Mlle Daniella ODOUCHAMP CS 75 - PARIS DRHRS 20 - M. Bruno BROUILLARD CAPRO 14 - COLOMBELLES CAEN CIGAP 21 - Mme Delphine CHARRON TS 78 - MONTIGNY LE BRETONNEUX 22 - Mme Sidonie GUGLIEMENANE ATGS 04 - MANOSQUE 23 - Mme Antonella BALESTRITTO ATG2 59 -CAMBRAI BRD 24 - Mlle Nicolas PLOUHENNITEC ATG1 08 -CHARLEVILLE MEZIERES CDIS 25 - Mme Géraldine GAUDEFROY CT 57 - PAGNY PIC CTC 26 - Mlle Amélie OMATURIN APN2 60 - CREPY EN VALOIS 27 - Mlle Gérard GASCLARD AP 35 - VITRE PLAGUE CDIS 28 - M. Eric DUFORCQUE ACO1A 75 - PARIS SUD DELP 29 - Mlle Sylvio ROBERTO ACC12 26 - CREST CC-T1 30 - Mme Laurent CAUJOLLET ACC12 29 - PLOUGASTEL CDIS Taux de répartition des suffrages entre les organisations syndicales composant la liste commune et prévu par les OS (à défaut, répartition à parts égales) : Syndicat Y :xxx,xx% / Syndicat Z : xxx,xx% 60 / 61

modèles de bulletin de vote CT local 61 / 61