Créteil, le 17 novembre 2009 Le recteur de l académie de Créteil à Mesdames et Messieurs les chefs d établissement des premier et second degrés de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne Rectorat DEEP 1 Division des établissements d'enseignement privés Affaire suivie par Murielle DHETZ Téléphone 01 57 02 63 01 Fax 01 57 02 63 26 Mél. ce.deep @ac-creteil.fr 4, rue Georges Enesco 94010 CRETEIL CEDEX Web: www.ac-creteil.fr SIGNALE AFFICHAGE OBLIGATOIRE Circulaire n 2009-152 - POUR ATTRIBUTION - Mesdames et Messieurs les enseignants - POUR COMMUNICATION - - Messieurs les inspecteurs d académie, directeurs des services départementaux de l éducation nationale, de Seine et Marne, de Seine Saint Denis et du Val de Marne, - Mesdames et Messieurs les membres du bureau des inspecteurs d académie inspecteurs pédagogiques régionaux - Monsieur le délégué académique à l enseignement technique, - Mesdames et Messieurs les inspecteurs de l éducation nationale, - Madame la chef du service académique d information et d orientation, - Monsieur le directeur de l institut universitaire de formation des maîtres, s/c de Madame la présidente de l université de Paris XII, - Madame la directrice du centre régional de documentation pédagogique, - Madame la proviseure «Vie Scolaire». - POUR INFORMATION - Objet : Elections des représentants des maîtres et des chefs d établissement aux commissions consultatives mixtes académiques (CCMA) et départementales (CCMD) Références : Articles R.914-4 à R.914-13 du code de l éducation Arrêté du 21 septembre 2009 relatif aux élections des membres des commissions consultatives mixtes académiques et départementales (BO n 38 du 15 octobre 2009) Le mandat des représentants des maîtres et des chefs d établissement aux commissions consultatives mixtes académiques (CCMA) et départementales (CCMD) instituées aux articles R.914-5 et R.914-8 du code de l éducation expire le 31 mars 2010. L organisation générale des opérations électorales pour le renouvellement des membres de ces commissions relève des dispositions de l arrêté du 21 septembre 2009 auquel il convient de se reporter (annexe 1).
2 La présente note a pour objet d apporter les précisions complémentaires utiles à l organisation et au bon déroulement de ces élections. Par ailleurs, je vous rappelle, d une part, vos responsabilités dans ces opérations électorales (affichage des listes électorales, envoi des demandes de rectificatifs de ces listes, affichage des listes de candidats, remise du matériel électoral, tenue d un registre d émargement de remise de ce matériel) et, d autre part, vos obligations d assurer la libre expression des organisations syndicales (mise à disposition de panneaux d affichage, possibilité de tenir des réunions, distribution des tracts ) I- Désignation des membres des CCMA et CCMD et calendrier des opérations électorales I-1- Désignation des membres Conformément aux articles R.914-5 et R.914-8 du code de l éducation, il convient de procéder au renouvellement du mandat des membres des représentants : - aux CCMD, des maîtres contractuels et agréés, y compris ceux des classes spécialisées, des établissements d enseignement du premier degré ; - aux CCMD, des chefs d établissement et des responsables pédagogiques des classes spécialisées des établissements du premier degré ; - aux CCMA, des maîtres contractuels et agréés, y compris ceux des classes spécialisées, des établissements d enseignement du second degré ; - aux CCMA, des chefs d établissement et des responsables pédagogiques des classes spécialisées des établissements du second degré. I-2-Calendrier La date de clôture du scrutin est fixée au jeudi 28 janvier 2010 à 17 heures. Les opérations électorales se dérouleront conformément au calendrier annexé à l arrêté du 21 septembre 2009 visé en référence. La date limite de dépôt des listes des candidats est fixée au 1 er décembre 2009 à 12 heures pour toutes les académies. Je vous rappelle qu un panneau d affichage doit être mis à disposition de toutes les organisations syndicales qui présentent une liste de candidats, pendant toute la durée de la période électorale, à compter du 1 er décembre 2009, date limite de dépôt des listes de candidats auprès des services académiques et jusqu au 28 janvier 2010 inclus. II- Etablissement des listes électorales. II-1-Conditions requises pour être électeur Sont électeurs au titre d une commission consultative mixte déterminée, les maîtres en position d activité. Sont considérés comme étant en activité les maîtres qui ont obtenu un congé pour raisons de santé (congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée), un congé de maternité, de paternité ou d adoption, un congé parental ou de présence parentale, un congé de formation professionnelle ainsi que ceux qui bénéficient d une décharge de service pour activité syndicale. En revanche, ne peuvent être électeurs, et par conséquent éligibles, les maîtres en rupture de contrat, les maîtres en disponibilité. Pour les maîtres en contrat provisoire et les maîtres délégués, sont assimilés à des disponibilités, les congés sans traitement et les congés non rémunérés dont ils bénéficient. La qualité d électeur s apprécie au jour du scrutin.
3 II-2- Listes des électeurs aux CCMA et CCMD au titre des collèges des maîtres Sont électeurs : - les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire; - les maîtres délégués en fonction dans les établissements sous contrat; - les enseignants titulaires du public affectés dans les établissements d enseignement privés sous contrat. Pour être électeurs, les maîtres délégués doivent remplir les trois conditions suivantes : - être en fonction à la date du scrutin ; - justifier de trois mois d ancienneté à la date du scrutin ; - bénéficier d un contrat d une durée minimale de 6 mois. Concrètement peuvent participer aux élections tous les maîtres délégués recrutés avant le 28 octobre 2009 pour au minimum 6 mois. Les maîtres en contrat provisoire qui effectuent leur année de formation en IUFM ou en centre de formation pédagogique privé (CFPP) sont rattachés à l établissement où ils effectuent leur stage en responsabilité (pour le second degré) ou leur stage filé (pour le premier degré). Les maîtres bénéficiant de l échelle de rémunération de professeur des écoles, d instituteurs et de professeur de collège d enseignement général (PCEG) en fonction dans un collège sont électeurs aux CCMD. Remarque : Les professeurs qui dispensent un enseignement dans plusieurs établissements scolaires, doivent être inscrits sur la liste électorale de l établissement dans lequel ils effectuent la plus grande quotité horaire d enseignement. C est à cet établissement qu ils sont rattachés pour voter et où, par conséquent, ils doivent retirer leur matériel de vote par correspondance. Ce principe est également valable pour les enseignants exerçant dans plusieurs académies. Si les quotités de service sont identiques, l établissement de rattachement est celui du poste principal. II-3- Listes des électeurs aux CCMA et CCMD au titre des collèges des chefs d établissement Sont électeurs : - les chefs des établissements qui ont passé un contrat avec l Etat ; - les responsables pédagogiques de classes spécialisées fonctionnant dans des établissements spécialisés sous contrat accueillant des enfants et des adolescents handicapés. Pour clarifier la notion de responsable pédagogique, il convient de se référer à la circulaire n 91-303 du 18 novembre 1991 relative à la scolarisation des enfants et des adolescents accueillis dans les établissements à caractère médical, sanitaire ou social. Ne sont électeurs dans ces établissements à caractère médical, sanitaire et social, que les personnes assurant les fonctions de responsable pédagogique. Les directeurs qui n ont pas été désignés par l autorité académique comme responsable pédagogique ne sont pas électeurs. Les chefs d établissement qui assurent, en sus de leurs fonctions de chef d établissement, un service d enseignement, sont électeurs et éligibles uniquement en qualité de chef d établissement et, ceux qui dirigent plusieurs unités pédagogiques, ne peuvent voter qu une seule fois.
4 Les chefs d établissement qui assurent des fonctions de direction d un établissement d enseignement primaire et de direction d un établissement d enseignement secondaire sont seulement électeurs et éligibles aux CCMA. II-4 Affichage des listes électorales. Les listes électorales établies par les services rectoraux doivent être affichées dès réception et, en tout état de cause, le 11 décembre 2009 dernier délai. Lorsque la localisation actuellement existante d un ensemble scolaire est morcelée sur plusieurs sites géographiques, il est obligatoire de procéder à l affichage des listes dans les différentes salles des professeurs. Jusqu au 18 décembre 2009, 12 heures, les maîtres peuvent présenter des demandes de rectification. Elles doivent vous être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous me transmettrez l ensemble de ces demandes de rectification. Après validation par mes services, vous serez destinataires des listes électorales définitives. Elles devront être affichées dès réception par mèl, le 8 janvier 2010. Aucune demande de rectification ne sera acceptée après le 18 décembre 2009. Les listes devront rester affichées jusqu au 28 janvier 2010, date de clôture du scrutin. Pour les chefs d établissement, les listes électorales seront affichées au rectorat de Créteil, 12 rue Georges Enesco, Bâtiment B, 1 er étage, à compter du 11 décembre 2009. III- Etablissement des listes des candidats. III-1-Conditions d éligibilité Tous les électeurs sont éligibles, à l exception : - des maîtres délégués ; - des maîtres en congé de longue durée ; - des maîtres qui ont été frappés d un abaissement de classe ou de grade dans l échelle de rémunération, ou d une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu ils n aient été amnistiés ou qu ils n aient bénéficié d une décision acceptant leur demande tendant à ce qu aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ; - des maîtres qui sont frappés de l une des incapacités énumérées aux articles L5 à L7 du code électoral. III-2- Etablissement des listes des candidats. Conformément aux articles R.914-5 et R.914-8 du code de l éducation, chaque liste doit comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes ne sont donc pas recevables. En règle générale, pour un nombre de sièges fixé à cinq, les listes de candidats comportent dix noms sans qu il soit fait mention de la qualité de candidat titulaire ou de candidat suppléant. Chaque liste de candidats déposée auprès de mes services le 1 er décembre 2009, 12 heures, dernier délai, doit indiquer le nom d un délégué de liste, habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l application des articles 8, 9 et 14 de l arrêté du 21 septembre 2009.
5 Le délégué de liste est désigné par son organisation syndicale. Il peut ne pas être lui-même candidat aux élections, ni même électeur. Chaque liste déposée doit être accompagnée d une déclaration de candidature datée et signée par chacun des candidats, afin d éviter toute contestation ultérieure de la part des intéressés. Le dépôt de chaque liste fait l objet d un récépissé remis au délégué de liste. Ce récépissé atteste exclusivement du dépôt de la liste. Afin d assurer la meilleure information possible des électeurs, les listes des candidats déposées par les organisations syndicales, conformes aux règles de candidatures exigées, doivent faire l objet d une publicité. Cette publicité est assurée par l affichage, du 11 décembre 2009 au 28 janvier 2010, dans tous les établissements d enseignement privés sous contrat, délais fixés par l arrêté du 21 septembre 2009. Enfin, je vous rappelle que le dernier alinéa de l article 14 de l arrêté du 21 septembre 2009 a prévu l hypothèse où aucune liste n a été déposée pour un collège considéré. Dans ce cas, il m appartiendra de désigner, par tirage au sort, les représentants à ce collège parmi les électeurs de ce collège en résidence dans le ressort de la commission consultative mixte. Si aucun électeur n accepte cette désignation, les sièges vacants seront attribués à des représentants de l administration. III-3 Campagne électorale, à compter du 11 décembre 2009 En règle générale, la campagne est faite à l initiative des représentants des organisations ayant présenté des candidats et ce, dans le cadre des dispositions qui régissent de façon permanente l exercice des droits syndicaux. Les représentants dûment mandatés par leur organisation syndicale doivent avoir libre accès aux locaux de l établissement, en particulier la salle des professeurs, pouvoir distribuer du matériel écrit de campagne électorale, apposer une ou plusieurs affiches sur les emplacements que vous avez réservés à cet effet. Des réunions d information peuvent se tenir à l intérieur des bâtiments administratifs, en dehors des heures de service. Un représentant syndical peut rencontrer, en salle des professeurs, et, au moment où ils n ont pas cours, les enseignants de l établissement. Je vous demande de veiller, dans le souci justifié de l égalité de traitement par l administration des organisations candidates à ce scrutin, à ce qu elles puissent toutes disposer des mêmes facilités. L affichage des listes de candidats doit avoir lieu le vendredi 11 décembre 2009. IV- Opérations matérielles du scrutin. IV-1- Matériel de vote La confection des bulletins de vote et la fourniture des enveloppes sont assurées par l administration et à ses frais d après un modèle type établi par mes services. Les bulletins de vote aux commissions consultatives mixtes académiques et départementales sont différenciés grâce à l utilisation d un papier de couleur différente. Par ailleurs, l appellation de la liste et l ordre des noms figurant sur les bulletins de vote doivent être identiques à ceux figurant sur la liste des candidats telle qu elle a été déposée par l organisation syndicale. Je vous précise que l utilisation d un logo est autorisée.
6 Les professions de foi des candidats, dans un souci d uniformisation, doivent être imprimées par les organisations syndicales sur un seul feuillet recto verso de format A4. Ces exemplaires sont déposés auprès de mes services, le 8 décembre 2009, en nombre suffisant. Elles seront transmises avec l ensemble du matériel électoral. Toutes doivent être affichées (recto-verso), par vos soins, dès réception. Disposant de plusieurs exemplaires, l affichage doit être fait au niveau de chaque unité pédagogique et ce, d autant plus si les bâtiments sont éloignés les uns des autres. Je vous rappelle aussi que les conditions d affichage doivent être identiques pour chaque organisation syndicale. Le matériel de vote (bulletin de vote, profession de foi, enveloppes n 1, 2 et 3 et liste d émargement) vous sera transmis dans le courant de la seconde quinzaine de décembre 2009, accompagné des instructions de vote par correspondance et, si nécessaire, d une seconde circulaire vous communiquant toute instruction complémentaire. Après vérification, vous m en accuserez réception, par retour du courrier et, par sécurité, par mèl (ce.deep@ac-creteil.fr), à l aide du formulaire qui sera joint. Vous devrez le distribuer aux maîtres inscrits sur la liste électorale de votre établissement du 11 au 18 janvier 2010 et tenir un registre d émargement attestant de la bonne remise de ce matériel aux électeurs. La liste d émargement devra m être retournée le 21 janvier 2010, délai de rigueur ainsi que les fiches éventuelles d observations (annexe 2). Exceptionnellement vous pouvez remettre, les 19 et 20 janvier 2010, le matériel électoral aux maîtres n ayant pu se voir délivrer celui-ci durant la période de distribution précitée. Vous devrez aussi faire parvenir, entre le 11 et le 18 janvier 2010, le matériel de vote aux agents relevant de votre établissement et en position de congé ou d absence, notamment formation, voyages scolaires. Dans ce cas, vous signerez vous-même le registre d émargement et, ainsi, attesterez de son envoi aux maîtres concernés. IV-2- Modalités de vote Pour ce scrutin, le vote par correspondance devient la règle pour tous les collèges des maîtres et des chefs d établissement. A cet effet, je vous rappelle que le coût de l affranchissement des enveloppes n 3 (ou dites «T»), nécessaires au vote par correspondance, mises à disposition des électeurs, est à la charge de l administration. Je vous rappelle que les votes doivent parvenir au bureau de vote, au rectorat, par voie postale exclusivement et au plus tard le 28 janvier 2010, 17 heures, heure de clôture du scrutin, le cachet de la poste ne faisant pas foi. Les votes par correspondance parvenus après ce délai seront revêtus de la date et de l heure de réception et annexés au procès verbal des opérations électorales établi par le bureau de vote. Remarque : Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation, ni adjonction de noms et sans modification de l ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l une de ces conditions.
7 IV-3- Opérations post-électorales Enfin, je rappelle aux organisations syndicales que les contestations éventuelles de la validité des opérations électorales doivent intervenir, auprès du ministre de l éducation nationale dans un délai de cinq jours à compter de la date de proclamation des résultats, le cachet de la poste faisant foi. Il vous est possible d obtenir, en cas de nécessité, toutes précisions utiles auprès de : - Frédérika MENYE (01 57 02 60 42) et Caroline JACQUEMIN (01 57 02 60 68) en ce qui concerne les élections aux CCMD. - Christine GOUBRIEVSKY (01 57 02 63 02) et Sylvie TROUSSET (01 57 02 63 24) en ce qui concerne les élections aux CCMA. Cette circulaire doit faire l objet d un affichage, dès réception, dans les salles de professeurs de chaque unité pédagogique et de chaque site géographique. Je vous remercie de votre collaboration.