Consommation, Logement et Cadre de Vie

DØpliant ANC.qxd 29/03/2010 12:12 Page 1 Connu sous le nom de fosse septique, le traitement des eaux usées des habitations non raccordées au réseau public d'assainissement collectif (tout à l'égoût), s'appelle désormais " Assainissement Non Collectif ". Les lois sur l'eau de 1992 et 2006, prévoient la création d'un Service Public d'assainissement Non Collectif (SPANC), qui peut être communal ou intercommunal. Une réglementation plus précise s'applique aux constructions neuves et les installations existantes devront progressivement être mises en conformité. Le SPANC doit effectuer le contrôle technique des installations avant leur première mise en service, et le contrôle périodique de leur bon fonctionnement, tous deux financés par une redevance intégrée à la facture d'eau. Les coûts de construction ou de mise en conformité peuvent aller de 4000 à 12 000. Il arrive que les redevances soient exorbitantes et qu'elles soient perçues alors que le service n'est pas rendu, ce qui est illégal. Consommation, Logement et Cadre de Vie

DØpliant ANC.qxd 29/03/2010 12:12 Page 2 Qu est-ce que l assainissement non collectif (ANC)? L'ANC désigne, sauf exception, les installations effectuant la collecte, le prétraitement par une "fosse toutes eaux" ou une fosse septique, le traitement par le sol et la dispersion des eaux usées domestiques des habitations situées dans une "zone d'assainissement non collectif" délimitée par la commune. Moins coûteux que l'assainissement collectif dès que les habitations sont espacées, l'anc préserve efficacement l'environnement et la santé publique. Schéma d un type d ANC - Source : Ademe ATTENTION! De nouveaux arrêtés sur les prescriptions techniques des installations, les modalités de contrôle et l'agrément des entreprises de vidange ont été publiés le 9 octobre 2009. Contrairement à ce que disent certains SPANC, la fosse toutes eaux n est pas la seule filière autorisée. Les fosses septiques existantes en état de bon fonctionnement, et des alternatives comme les toilettes sèches ou un traitement naturel dit " phyto-traitement " sont admis dès lors qu'elles assurent un traitement efficace. 2

DØpliant ANC.qxd 29/03/2010 12:12 Page 3 Les obligations des collectivités Schéma d un type d ANC - Source : Ademe Les communes avaient jusqu'à la fin 2005 pour réaliser leur zonage d'assainissement collectif et non collectif, et auraient dû créer un Service Public d'assainissement Non Collectif avant le 1 er janvier 2006 lorsqu'il est nécessaire sur leur territoire. Toutes ne l'ont pas encore fait à ce jour. Les communes sont responsables du contrôle de conformité et de bon fonctionnement des installations des particuliers, moyennant la perception de redevances, et ont accès aux propriétés privées, en prenant rendez-vous avec le propriétaire. Elles peuvent proposer, contre facturation, d'effectuer elles-mêmes l'entretien et la mise en conformité des installations, le propriétaire étant libre de choisir. Toutes les installations existantes devront être vérifiées une première fois avant le 31 décembre 2012. Les différents types de contrôle Lors de la réalisation (construction neuve) ou de la réhabilitation Avant que le permis de construire soit accordé, le SPANC va vérifier : la conception et l implantation de l installation Le SPANC vérifie que le projet déposé par le propriétaire respecte les principes de l'assainissement non collectif : filière complète choisie en fonction des caractéristiques du terrain, bien dimensionnée, implantée correctement sur la parcelle, etc. Il peut missionner un bureau d'étude qui conseillera le propriétaire ou son architecte, notamment lorsque des aides sont prévues. L'avis de conformité est transmis aux services qui instruisent le permis de construire. Avant de faire votre demande de permis de construire, il faut déposer en mairie un dossier présentant le type d'assainissement que vous aurez choisi. 3

DØpliant ANC.qxd 29/03/2010 12:12 Page 4 la bonne exécution des travaux Ce contrôle se fait à la fin des travaux, lorsque la fouille est encore ouverte. Le contrôleur du SPANC va vérifier que les travaux sont conformes au projet déposé et aux prescriptions techniques en vigueur. Pour cela vous devez informer le SPANC du début et de la fin du chantier. Le diagnostic général des installations existantes Il recense et fait l'état des lieux de toutes les installations qui n'ont jamais été contrôlées par le SPANC. Il reprend les différents points des autres contrôles. Les installations récentes sont considérées comme étant conformes. En cas de mauvais fonctionnement ou de non conformité, le SPANC indiquera au propriétaire les mesures qu'il devra prendre dans un délai de 4 ans pour mettre son installation en conformité. La vérification périodique du bon fonctionnement des installations Ce contrôle périodique doit être effectué par le SPANC au moins tous les 8 ans, pour vérifier que l'installation fonctionne bien et qu'elle est bien entretenue. Si vous avez une fosse de prétraitement, le contrôleur vous demandera de lui remettre l'attestation, fournie par l'entreprise qui l'a effectuée. Des contrôles occasionnels peuvent être réalisés en cas de nuisances constatées dans le voisinage (odeurs, rejets anormaux etc.). Les obligations des particuliers Si votre habitation est située en zone d'assainissement non collectif, elle doit obligatoirement disposer d'un système d'assainissement non collectif conforme à la règlementation. Pour savoir dans 4

DØpliant ANC.qxd 29/03/2010 12:13 Page 5 quelle zone d'assainissement elle se trouve, adressez-vous à votre Mairie. Selon les régions, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d'aides de l'agence de l'eau, de la Commune ou du Département, pour les études, la réalisation ou la mise en conformité de votre ANC. Vous pouvez aussi bénéficier d'un prêt à taux zéro pour réhabiliter votre installation avec des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Vous devez laisser le libre accès de vos installations aux agents du SPANC. Si votre installation nécessite d'être vidangée, il faudra faire appel à une entreprise agréée. Si vous louez votre maison, la redevance de contrôle périodique est répercutable auprès de votre locataire au titre des charges. Par ailleurs, si vous vendez votre maison, à partir du 1 er janvier 2013, vous devrez remettre à l'acquéreur le document fourni par le SPANC. Renseignez-vous auprès du SPANC pour savoir comment entretenir votre assainissement, de nombreux produits vendus dans le commerce sont inutiles. Faire valoir vos droits La CLCV a créé une coordination nationale des usagers de l'anc. Elle demande : - que l'état des lieux (premier contrôle) soit gratuit (car le SPANC peut être subventionné par l'agence de l'eau et la commune pendant ses 5 premières années) ; - la transparence sur la justification du montant des redevances ; - que les SPANC n'imposent pas des contrôles et des travaux inutiles. Un site d information est à votre disposition : www.spanc.clcv.org ; - une concertation approfondie avec les représentants des usagers sur le règlement intérieur du SPANC. 5

DØpliant ANC.qxd 29/03/2010 12:13 Page 6 La responsabilité des intervenants Les services de la Préfecture (DDASS) La DDASS intervient afin d'autoriser, par dérogation, des filières non conformes aux dispositions de l'arrêté fixant les prescriptions techniques que vous trouverez dans le guide CLCV sur l ANC. Le SPANC - Le SPANC est tenu de réaliser les contrôles réglementaires des dispositifs d'assainissement non collectif pour le compte des communes adhérentes. - Sa responsabilité civile pourra être engagée en cas de problèmes liés à l'organisation et au fonctionnement du service. L entrepreneur / le maître d œuvre Sa responsabilité pourra être engagée si les travaux n'ont pas été réalisés dans le respect des dispositions de l'étude de zonage ou des prescriptions réglementaires. Il doit vous remettre, lors de la réalisation ou de la réhabilitation, un guide d utilisation qui précise les conditions d installation, d entretien et de vidange des installations. Le bureau d études missionné par le SPANC Sa responsabilité sera engagée en cas d'incompatibilité entre les solutions préconisées et les caractéristiques du terrain, s'il y a pollution ou dysfonctionnement. Pour en savoir plus : La CLCV a publié aux Editions Vuibert (septembre 2008), le Guide pratique de l'assainissement non collectif, le premier ouvrage de référence destiné au grand public. Renseignez-vous auprès de votre association locale ou sur www.clcv.org 6

DØpliant ANC.qxd 29/03/2010 12:13 Page 7 Adhérer à la CLCV c'est : Former un groupe de pression pour défendre ses droits et faire des propositions S informer, disposer d une documentation utile et pratique Participer à des échanges, des actions Recevoir le premier magazine de la consommation citoyenne Cadre de Vie Pouvoir s'abonner au service d'information juridique téléphonique, CLCV SOS Juridique, ouvert du lundi au vendredi, numéro non surtaxé, sans limitation du nombre d'appels Participer à l action des consommateurs écocitoyens pour améliorer la qualité de la vie Besoin d autres infos? La CLCV a créé avec WWF, le guide d achat sur Internet Topten, qui sélectionne les produits les plus économes en énergie et ayant le moins d impact sur l environnement. www.guide-topten.com Pour discerner le vrai du faux sur l alimentation : www.lepointsurlatable.fr 7

DØpliant ANC.qxd 29/03/2010 12:14 Page 8 Imprimé sur papier recyclé - Supplément à Cadre de Vie n 166 - Illulstration Une : Françoise Bernier contact@franbulle-illustration.fr L'association de consommateurs CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie), créée en 1952, agit dans tous les domaines de la vie quotidienne. Indépendante, elle est agréée au titre de la défense des consommateurs, de la protection de l'environnement, de l'éducation populaire, comme association représentant les usagers dans les instances hospitalières et de santé publique, comme association éducative complémentaire de l'enseignement public. Elle est reconnue représentative des locataires et des copropriétaires. Elle regroupe plus de 400 associations locales, départementales et régionales, et des réseaux thématiques d'action (logement, santé, énergie, eau, déchets, transports ). Elle est membre du Bureau Européen des Unions de Consommateurs et de Consumers International. Elle a créé : - avec WWF, le guide d achat sur Internet Topten qui sélectionne les produits les plus économes en énergie et ayant le moins d impact sur l environnement (www.guide-topten.com). - le site indépendant d information sur l alimentation Le point sur la table, avec le soutien de Macif Prévention (www.lepointsurlatable.fr). Pour tout complément d informations, n hésitez pas à vous renseigner auprès de votre association locale dont vous trouverez les coordonnées sur le site internet (www.clcv.org). SIÈGE NATIONAL CLCV 59 bld Exelmans 75016 Paris Tél. : 01 56 54 32 10 - Email : clcv@clcv.org Pour nous contacter : 8