La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 19 décembre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Licence en droit, 5 ème semestre Matière : Droit administratif des biens Web-tuteur : Augustine Mpessa SEANCE N 13 : LES CONTRAVENTIIONS DE VOIIRIIE ROUTIIERE SOMMAIIRE I. LES INFRACTIONS DE VOIRIE ROUTIERE...3 A. DEFINITION DE L INFRACTION 3 Article R. 116-2 du Code de la voirie routière 3 B. QUELQUES EXEMPLES DE CONTRAVENTION DE VOIRIE 3 CA Poitiers, 3 juillet 1992, M. Bernier 3 Crim., 8 octobre 1997 4 C. L AUTORITE COMPETENTE POUR EXERCER LES POURSUITES 4 CA Marseille, 23 juillet 1998, Paravisini 4 CA Poitiers, 17 avril 1992, Dorin 5 II. LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE JUDICIAIRE EN LA MATIERE...5 Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com
2 A. LA NECESSITE D UN PROCES VERBAL 5 CA Aix-en-Provence, 4 avril 1991, Ettouati 5 B. L AFFIRMATION DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE JUDICIAIRE 6 Tribunal des conflits, 5 juin 2000, Commune Ligny 6 Tribunal des conflits, 25 avril 1994, Morelli 6 05/09/2007-11:41:33 13_Les_contraventions_de_voirie_routiere.doc 2 2/6
3 Le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des infractions de voirie routière. (II) Pour cela, il faudrait que l on soit véritablement en face de ce type d infraction (I). I. Les infractions de voirie routière A. Définition de l infraction Cette infraction est définie par l article R. 116-2 du Code de la voirie routière : Article R. 116-2 du Code de la voirie routière «Seront punis de l amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : 1 sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l intégrité de ce domaine ou de ces dépendances, ainsi qu à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; 2 auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie; 3 sans autorisation préalable et d une façon non conforme à la destination du domaine public routier auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ; 4 auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d incommoder le public ; 5 en l absence d autorisation auront établi ou laissé des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ; 6 sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier ; 7 sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier.» B. Quelques exemples de contravention de voirie 1. Les eaux usées et les déjections animales déversées par un agriculteur dans le réseau communal CA Poitiers, 3 juillet 1992, M. Bernier «Attendu qu il ressort de ce qui précède que M. Bernier a laissé écoulé des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la la sécurité publiques de nature à incommoder le public ; qu il est ainsi entré en infraction à l article R. 116 du code de la voirie communale ; qu il doit être retenu dans
4 les liens de la prévention, avec le bénéfice des circonstances atténuantes pour le calcul de l amende ; Attendu qu il est admis sur l action civile que la commune a droit à réparation de l atteinte portée au domaine public routier ; que M. Bernier devra sous un délai de 4 mois à compter du présent arrêt, avec exécution provisoire et sous astreinte de 300F par jour de retard, installer une fosse étanche pour la récupération des déjections animales et procéder à l aménagement conforme de la fosse de décantation des aux de la salle de traite...» 2. La construction d un mur sur le domaine public routier Crim., 8 octobre 1997 «Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué que Paul Guignabaudet a été poursuivi pour avoir construit un mur et un portail sur le domaine public routier de la commune ; qu il a été relaxé par le premier juge ; Attendu que, pour infirmer cette décision, les juges de second degré constatent, après avoir caractérisé l élément matériel de la contravention, que la voie litigieuse fait partie, ( ) du domaine public de la commune et qu il en était ainsi lors des faits, qu ils ajoutent que cette voie est affectée à la circulation publique et qu elle est entretenue par le commune» C. L autorité compétente pour exercer les poursuites L autorité compétente est celle chargée de la police et de la conservation du domaine. CA Marseille, 23 juillet 1998, Paravisini «Considérant que les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à son utilisation normale et d exercer à cet effet les pouvoirs qu elles tiennent de la législateur en vigueur, y compris celui d engager des poursuites pour faire cesser les occupations sans titre et enlever les obstacles créés de manière illicite, qui s opposent à l exercice, par le public, de son droit à l usage des voies publiques ; que si l obligation ainsi faite à ces autorités trouve sa limite dans les autres intérêts généraux dont elles ont la charge et notamment dans les nécessités de l ordre public, elles ne sauraient légalement s y soustraire en revanche pour des raisons de simple convenance administrative ; qu en l espèce la commune de Velone Orneto ne conteste pas qu un contrefort de l immeuble établi sur la parcelle n 713 empiète sans titre sur la voie publique, réduisant sa largeur disponible à 2, 5 mètres ; que la commune, qui n est pas fondée à invoquer l ancienneté de cette occupation sans titre de son domaine compte tenu de l inaliénabilité et de l imprescriptibilité qui lui sont attachées, ne fait état d aucune nécessité d intérêt général qui ferait obstacle à ce qu elle prenne les mesures utiles en vue de faire cesser cette occupation sans titre ; qu il y a lieu, par suite, d annuler la décision implicite par laquelle le maire de Velone Orneto a rejeté la demande de M. Paravini en date du 20 avril 1995»
5 Il s est posé la question de savoir quelle autorité serait compétente pour intenter une action lorsque le domaine public routier serait situé entre deux communes. La cour d appel de Poitiers a répondu à la question en précisant que le maire de l une d elle ne peut exercer seul les poursuites. CA Poitiers, 17 avril 1992, Dorin «lorsqu est en cause la conservation d une portion du domaine public routier appartenant à deux communes, le maire de l une d elles ne peut, sans excéder les pouvoirs qui lui sont conférés par l article L. 116-4 du Code de la voirie routière, exercer seul, à plus forte raison, contre la volonté du Maire de l autre commune intéressée, des poursuites devant une juridiction répressive contre une personne à laquelle est imputée une infraction à la police de conservation du domaine public routier. Il est cependant toujours possible au Directeur Départemental de l Equipement d exercer lui-même des poursuites que lui commandait l intérêt général ou de saisir aux mêmes fins le Procureur de la République» II. La compétence exclusive du juge judiciaire en la matière Pour prendre les mesures de répression, un procès verbal doit être établi. A. La nécessité d un procès verbal CA Aix-en-Provence, 4 avril 1991, Ettouati «Attendu que le procès-verbal de constatation fait de la profession de marchand ambulant exercée par le prévenu, et ne mentionne pas si des marchandises ont été mises en vente ou exposées à cette fin dans un lieu public, en l espèce une voie de la commune d Hyeres. Attendu que ledit procès-verbal n indique pas, même de manière sommaire, la nature de l infraction reprochée au prévenu ; Attendu qu une contravention doit être fondée sur des constations matérielles précises pour caractériser une éventuelle infraction ; qu en faisant application du terme général «d installation», les constations relevées sont insuffisantes pour être pénalement sanctionnées»
6 B. L affirmation de la compétence exclusive du juge judiciaire Le tribunal des conflit a rappelé à maintes reprises cette compétence. Ce fût encore le cas dans un arrêt du 5 juin 2000. Tribunal des conflits, 5 juin 2000, Commune Ligny «Considérant qu à la suite d une suggestion faite par un des membres du bureau de l Association foncière de remembrement de la Commune de Ligny (Nord), l entreprise Descamps a effectué sur territoire de cette commune des travaux de comblement du chemin vicinal dit «Chemin du Caudry» par utilisation de matériaux et gravats provenant d un chantier ouvert par la même entreprise dans une commune voisine ; que ces travaux ont été entrepris puis menés à leur terme sans le consentement écrit, ni même verbal, du maire de la commune de Ligny que l entreprise Descamps a ainsi exécuté un travail sur le domaine public routier sans autorisation préalable ; que de tels faits entrent dans le champ des dispositions de l article R. 116-2 du Code de la voirie routière qui énumèrent les contraventions de la police destinées à assurer la conservation du domaine public routier ; Considérant qu en vertu des dispositions de l article L. 116-1 du code récité, l action en réparation d un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des travaux judiciaires sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative ; Considérant qu il résulte de ce qui précède que l action en réparation engagée par le Commune de Ligny à rencontre de l entreprise Descamps à raison du dommage qu elle estime avoir été causé au domaine public routier communal relevé des juridictions de l ordre judiciaire» Cette compétence est de plein droit même si le dommage résulte d un dommage causé à l occasion de travaux publics. Tribunal des conflits, 25 avril 1994, Morelli «Considérant que M. Morelli a demandé tant le Tribunal de grande instance d Avignon que devant le Tribunal administratif de Marseille l annulation d un commandement qui a été adressé par la ville d Avignon pour avoir réparation d un dommage causé à la voirie routière communale par un véhicule de l entreprise Morelli, à l occasion de travaux publics exécutés pour le compte de la Société d équipement du département du Vaucluse ; Considérant qu en vertu des dispositions de l article L. 116-1 du Code de la voirie routière, l action en réparation d un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l ordre judiciaire ; que cette disposition d ordre général s applique même si le dommage a été causé à l occasion d un travail public»
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