ANNEXE 1 MODELE DE GRILLE TARIFAIRE

ANNEXE 1 MODELE DE GRILLE TARIFAIRE

ANNEXE 2 ORDRE DE REPARATION

ANNEXE 3 DEVIS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRIX ET D ÉXECUTION DES TRAVAUX DE BÂTIMENT 1. RÈGLEMENTATION APPLICABLE : Après signature par les deux parties du devis descriptif et des présentes conditions générales de vente, le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions ci-après. 2. VALIDITÉ DE L'OFFRE : La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par l'entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum d un mois à partir de cette date. Au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. 3. RÉVISION DES PRIX Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l exécution des travaux (à chaque situation) par application d un coefficient de révision basé sur l évolution des valeurs de l index BT, relevé sur le tableau publié dans le journal LE BATIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d'état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de l émission du devis par l'entreprise et celle de l établissement des situations. 4. ACTUALISATION DES PRIX Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront actualisés à la date de commencement des travaux par application d un coefficient d actualisation basé sur l évolution des valeurs de l index BT, relevé sur le tableau publié dans le journal LE BATIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de l émission du devis par l entreprise et celle du commencement des travaux. 5. RECOURS À UN PRÊT : Le client qui a l'intention de recourir à un ou plusieurs prêts, déclarera qu'il entend se prévaloir des dispositions légales en vigueur, conformément aux conditions particulières de financement - En cas de recours ultérieur, il reconnaît ne pas pouvoir se prévaloir de ces mêmes dispositions. 6. JUSTIFICATIONS DE L'ENTREPRISE : À la demande du maître d'ouvrage, l'entreprise justifiera qu'elle s'est acquittée de ses obligations au regard de la législation du travail. 7. DÉLAI D'EXÉCUTION : Les travaux seront exécutés sans conditions de délai (devis inférieur à 500 ) ou bien dans le délai précisé par le devis ou celui résultant d'un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d'état et le client (ou son représentant). Dans le cas où le client fait appel au crédit pour le financement des travaux, le délai d'exécution ne peut commencer à courir qu'à compter de l'obtention effective du prêt. 8. ASSURANCE : L'entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil et possède à cet effet toutes les attestations d'assurances y afférentes. 9. PROLONGATION ÉVENTUELLE DU DÉLAI D'EXÉCUTION : Lorsqu'un délai d'exécution a été prévu, ce délai sera prolongé de la durée équivalente des journées chômées pour cas de force majeure (Intempéries, grèves, etc.) ou congés payés. Dans tous les cas les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d'exécution. effectué de la façon suivante Durée des travaux inférieure à trois mois : il sera versé un acompte de 20%* à la commande (ou à la notification de l'ordre de commencer les travaux en cas de financement à l ' aide de crédit), un second de 40% ou 50% en cours de travaux et le solde à la présentation de la facture définitive. Durée des travaux supérieure à trois mois : après versement d'un acompte de 20%* à la commande (ou, en cas de financement à l'aide de crédit, à la notification de l'ordre de commencer les travaux), 20%* au début des travaux et 40%* des règlements seront effectués à mesure de l'avancement des travaux, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation des situations correspondantes par l'entreprise au client ou son représentant. Le solde, soit 20%*, sera réglé en totalité à l'achèvement des travaux, sur présentation par l'entreprise d'un mémoire définitif. 14. INTERETS DE RETARD En cas de retard de règlement par rapport aux conditions de règlement définies cidessus et acceptées par le maître de l'ouvrage, les sommes dues porteront intérêt à raison de trois fois le taux d intérêt légal à partir de la date de réception de la lettre recommandée adressée au maître de l'ouvrage par le chef d'entreprise subissant un retard pour rappeler l'exigibilité du règlement et, ceci, sans exclusion des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par les entreprises au maître d ' ouvrage pour le préjudice subi. 15. INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT : En vertu de la loi de simplification du droit n 2012-387 du 22 mars 2012, en plus des pénalités de retard, tout professionnel en situation de retard de paiement devra de plein droit au créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant minimum est de 40,00. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 16. CLAUSE SUSPENSIVE : Le contrat sera suspendu en cas de non versement des sommes dues par le maître d ouvrage, jusqu à l exécution de son obligation. 17. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES : Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additifs ou de bons de commande séparés indiquant au moins les bases d'estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d'exécution. 18. AUTORISATIONS ET RENSEIGNEMENTS : Le maître d ' ouvrage fournira à l ' entreprise tous les renseignements et autorisations prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux. 19. UTILISATION DU DEVIS : Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l ' entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d ' entreprise, et doivent lui être restitués, sans délai, s il n est pas donné suite à la proposition de l'entreprise. 20. ACCORD DES PARTIES : La signature par le client et l entreprise de ce devis, implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, ainsi que sur les conditions de règlement et d exécution énumérées ci-dessus. 10. RÉCEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RÉSERVES : 21. APPLICATION DU TAUX DE TVA, à TAUX RÉDUIT : Dès l'achèvement de ses travaux, l'entreprise proposera, à son client ou à son Elle s'effectuera sous présentation de l'attestation normale ou simplifiée, remplie et représentant, de signer un procès-verbal de réception des travaux avec ou sans signée par le client, dans le cas contraire l'entreprise facturera au taux normal. En cas réserves. Les conditions particulières pourront prévoir une pré-réception des de modification officielle des taux de TVA de fourniture et/ou de main-d œuvre supports. entre le devis et la facturation des travaux, le prix TTC sera réajusté en conséquence. 11. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ : 22. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : L'entreprise s'engage à prendre toutes dispositions de prévention des risques L entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu au paiement intégral du professionnels en matière d'hygiène et de sécurité. Elle pourra, à la demande du prix, en principal et en accessoires. Si le client est un professionnel et fait l objet maître d'ouvrage, assumer la fonction de coordination conformément à la d un redressement ou d une liquidation judiciaire, l entreprise se réserve le droit de réglementation en vigueur. Le maître d'ouvrage devra lui concéder contractuellement revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et les moyens et l'autorité nécessaires. restées impayées. 12. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES 22. RECOURS Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date de En cas de litige, le tribunal du ressors du siège social de l entreprise est seul signature du devis ; à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L'entreprise compétent (Tribunal de commerce pour les professionnels, d instance ou de grande refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art et pourra instance pour les particuliers). éventuellement refuser d'utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client. Les conditions de fourniture de matériaux par le maître d'ouvrage (ou son Signature du client (précédée de la mention «lu et approuvé») représentant) sont prévues aux conditions particulières. * Pourcentages indiqués à titre indicatif, pouvant donc être modifiés. 13. CONDITIONS DE RÈGLEMENT : Nota : liste non exhaustive pouvant être modifiée (si l'entreprise le souhaite, Sauf convention différente figurant au devis ci-inclus, le règlement des travaux sera certains articles peuvent être également supprimés).

ANNEXE 4 DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE Cette annexe fait partie intégrante du contrat lorsque le contrat est conclu suite au démarchage d une personne physique à son domicile, à sa résidence, sur son lieu de travail ou en tout lieu qui n est pas habituellement destiné à la commercialisation des prestations de l entreprise. Si le financement des travaux fait l objet d une demande de crédit à la consommation, la faculté de résiliation en cas de démarchage à domicile est portée à 14 jours calendaires (article L.311-41 du code de la consommation). Le client, personne physique, doit inscrire la formule suivante sur le devis «Je soussigné, reconnais avoir pris connaissance de la faculté de renonciation prévue à l article L.121-25 du code de la consommation». ---------------------------------------------------------------------- Articles du code de la consommation Article L.121-23 - Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1 Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2 Adresse du fournisseur ; 3 Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4 Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5 Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6 Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ; 7 Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26. Article L.121-24 - Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Article L.121-25 Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27. Article L.121-26 Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement. Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ANNULATION DE COMMANDE Code de la consommation, articles L.121-23 à L.121-26 Conditions : - Compléter et signer ce formulaire, - L envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, - Utiliser l adresse figurant au dos, - L expédier au plus tard le septième jour à partir de la commande, ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après : Nature du bien ou du service commandé : Date de la commande : Nom du client : Adresse du client : Signature du client Références d ordre comptable de l entreprise

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ADRESSE EXACTE ET COMPLETE DE L ENTREPRISE

ANNEXE 5 MODELE DE COURRIER DE RESILIATION DE CONTRAT TACITE Modèle de courrier à adresser de 3 mois à 1 mois avant la date à laquelle, le client pourrait dénoncer le contrat. (Prévoir deux exemplaires). (Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre simple contre récépissé à demander au client). Madame, Monsieur, Vous avez souscrit auprès de notre entreprise un contrat d'abonnement pour l'entretien de....... (Préciser la nature : chaudière à gaz, fioul, portes automatiques, etc. Cf. contrats proposés par la CAPEB) pour la période du..... au..... (Indiquer les dates de façon précise). Conformément à l'article L 136-1 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez la possibilité de ne pas reconduire ce contrat d'abonnement en respectant les modalités prévues à l article...... (Donner la référence précise de l'article relatif à la dénonciation du contrat). Si vous souhaitez poursuivre le contrat d'abonnement avec notre entreprise, il vous suffit de garder le silence et le contrat sera tacitement reconduit à son échéance. Vous remerciant de la confiance que vous nous témoignez et restant à votre disposition, Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de nos sentiments distingués.