Promotion of bio-methane and its market development through local and regional partnerships A project under the Intelligent Energy Europe programme Contract Number: IEE/10/130 Deliverable Reference: WP.2.1.1 Date of Preparation: July 2013 Minutes of the 4 th advisory committee AILE (version française pour le site internet de AILE) The sole responsibility for the content of this report lies with the authors. It does not necessarily reflect the opinion of the European Union. Neither the EACI nor the European Commission are responsible for any use that may be made of the information contained therein..
Minutes of the Advisory Committee n 4 Compte-rendu du Comité Consultatif n 4 Le compte-rendu n a pas pour but de reprendre le contenu des diaporamas, mais bien de les amender. Introduction et actualités biométhane Armelle Damiano et Gaëlle Le Guen (AILE) Le compte-rendu du voyage en Suède est disponible sur le site de AILE. Si vous avez des questions après sa lecture, merci de nous en faire part. La double valorisation est permise depuis février 2013, une brève information a été donnée durant le comité consultatif. Les contrats pour l injection du biométhane dans le réseau de gaz naturel Valérie Borroni (RAEE), David Colin (GRDF) et François Dedieu (GRT) - Les travaux du GT national Le site national http://injectionbiomethane.fr/ est un site gratuit, une simple inscription est demandée. Il est mis à jour régulièrement, et alimenté par les travaux du groupe de travail (GT) national. GRTgaz a mis en ligne une carte, Réseau Vert, indiquant les capacités d injection dans les réseaux de transport. GRDF ne peut produire une carte similaire en raison de la taille du réseau de distribution et des variations saisonnières de consommation. Par contre une liste des communes desservies par le gaz naturel est disponible sur leur site internet. 80 % de la population française habite une commune desservie par le gaz naturel. - Le cadre de l injection Actuellement les matières issues des stations d épuration ne peuvent être utilisées pour produire du biométhane (en vue de l injecter). La réglementation est en cours d évolution ; des textes ont été présentés au GT national. L acheteur de dernier recours a été désigné par arrêté (4 juin 2012) et pour les régions Bretagne et Pays de la Loire, il s agit de GDF-Suez. 2 / 6
Il est possible de spécifier dans le contrat d achat qui sera l acheteur des GO. Dans tous les cas, un contrat d achat du biométhane sera nécessaire en tous les cas pour l injection dans le réseau de gaz naturel. Le registre des garanties d origine (GO) devra être fait GRDF a été retenu pour ce suivi. - Les canalisations de biogaz brut Le biogaz peut être vendu à un épurateur qui injectera et commercialisera le biométhane. Une canalisation de biogaz est considérée comme une canalisation de gaz industriel et doit répondre à la réglementation en vigueur sur le sujet. Le Club Biogaz a créé un guide sur le sujet : http://atee.fr/biogaz/guide-transport-de-biogaz-brut-par-canalisations-062013. GRDF précise que toute canalisation qui passe dans le domaine publique doit faire l objet d une concession de distribution publique de gaz (même «si c est juste» pour une traversée de route). Cela pour des raisons de sécurité (un organisme identifié en cas de problème). - Les étapes préalables Avant d arriver aux contrats, différentes étapes sont nécessaires. Chacun des opérateurs ayant donné des noms différents aux études, il a été fait le choix pour la présentation de parler d étape : n 1 pour les études, n 2 : pour ouvrir le droit à la file d attente (dès acceptation du devis de l étude 2), n 3 pour les études de dimensionnement et n 4 pour la contractualisation. Les premières études avaient des marges de sécurité de 20-30 % ; cela n est plus le cas dans les nouvelles études (0 %). L étape 4, la signature du contrat entraîne la commande du poste d injection par l opérateur réseau dont le délai de livraison et d installation avec les essais est de 10 mois. Il est recommandé de prendre les devants. GRDF va chercher à favoriser l utilisation locale du biométhane plutôt que l approvisionnement de gaz naturel par le réseau de transport. Cas simple pour GRT : être à moins de 100 mètre du réseau et sans contraintes particulières (route, rivière, voie ferroviaire ). GRT encourage à injecter sur le réseau de distribution plutôt que de transport quand cela est possible ; car pour le porteur de projet cela est plus simple, plus rapide et moins coûteux. L autorisation réglementaire ICPE pour la méthanisation est bien différente de l autorisation nécessaire à GRT-Gaz (qui n est pas une ICPE). Il est donc possible d injecter dans le réseau de transport et d être en déclaration ou enregistrement ICPE. 3 / 6
- Quelques infos techniques Le rebours offre la possibilité de passer d un réseau de petite pression à un réseau à plus haute pression. Des membres du GT national travaillent sur le sujet, mais la réalisation technique n est pas attendue avant plusieurs années par les opérateurs. (Nos voisins savent faire, mais le cadre français reste à définir ce qui va demander du temps). Avant d injecter dans le réseau, il faut prévoir une zone tampon. Cette zone permet de stocker le gaz en cours d analyse pour vérification de ses paramètres avant injection. Si le résultat des analyses ne répond pas au cahier des charges de l injection, le gaz sera retourné au producteur. - La gestion des réseaux Les réseaux de transport sont propriété de son gestionnaire. L arrêté du 4 août 2006 impose un arrêté préfectoral pour construire et exploiter une nouvelle canalisation c est cette demande d arrêté préfectoral qui nécessite du temps (ce n est pas une ICPE). Les canalisations doivent supporter entre 20 et 70 bars. Les réseaux de distributions sont propriétés des communes qui concèdent leur exploitation à un concessionnaire. Si votre commune a un réseau de distribution du gaz naturel, le concessionnaire pourra raccorder votre projet d injection de biomethane. Sinon il faudra que la commune lance un AO pour la distribution publique de gaz Les concessionnaires de réseaux de distribution ont une obligation de nonperte. Leurs activités sont encadrées, ils ne réalisent pas de marge commerciale. Le contrat d injection de GRDF va évoluer, il sera sur 15 ans non renouvelable à partir de 5 ans comme actuellement pour faciliter l émergence des projets. Le fait d avoir un contrat de 5 ans renouvelable par tacite reconduction jusqu à 15 ans n ayant pas été forcément compris, et pouvant bloquer les demandes de financement bancaire. - Le contrat de raccordement Pour GRT, il faut distinguer : la mise en gaz quand les ouvrages d injection sont terminés (poste et branchement) et la mise en service pour l ouverture de la vanne d accès au réseau. Une convention de démarrage avec GRT va être mise en place, elle est pour la mise en service de l injection ; c est pour faire le lien entre les acteurs dans cette phase transitoire. Chaque convention sera au cas par cas. Pour GRDF, ce contrat concerne la canalisation qui va au poste d injection. C est le producteur qui va payer cette canalisation et la céder à la collectivité propriétaire des réseaux de distribution de gaz. 4 / 6
Durant les travaux, le producteur doit fournir des utilités : électricité, connexion téléphonique, et eau (pour «l épreuve» des canalisations de GRT). Le support pour le poste d injection est par exemple une dalle en béton ; cela est spécifié dans votre contrat de raccordement avec GRT ou votre contrat d injection avec GRDF. - Le poste d injection Le poste d injection doit être en limite de propriété pour garantir l accès 24h/24. Pour GRT, le producteur paie la mise a disposition du poste d injection au comptant. GRT en reste propriétaire. Pour GRDF, le producteur loue le poste qui est propriété de GRDF. Les appels d offre pour les postes d injection sont en cours ; à terme, il y aura plus d unité en injection, d où une diminution attendue des coûts. - Le contrat d injection Les contrôles ponctuels sont au nombre de 10 la 1 ère année. Ce sont des prélèvements par le laboratoire d analyses avant analyses en laboratoire externe. S il existe un problème lors de l analyse des contrôles ponctuels, il est nécessaire d avoir un nouveau contrôle valide pour pourvoir réinjecter. Le limonène est un gaz issu des agrumes qui pourrait perturber le THT (l odorisant). Il existe quelques labos en France qui sont accrédités pour faire ses analyses. Le contrat pourrait spécifier le nom du labo Lors de la réunion, il a été demandé de spécifier la norme à laquelle doit répondre le labo, pour laisser la possibilité de changer de laboratoire d analyses durant les 15 ans (pour des raisons de proximité géographique par exemple). Les contrôles en continu sont automatiques, à raison d une analyse toutes les 3 minutes. 2 «mauvais» résultats arrêtent l injection, qui reprend après 60 minutes d analyses conformes consécutives. Le producteur aura accès aux analyses à condition que l interface entre l unité et le poste injection soit réfléchie de façon commune. Il se pose actuellement la question d un double contrôle, l un par le poste d injection, l autre par le producteur (mais cela double les coûts tout en sécurisant les analyses). L espace tampon entre les analyses et l injection doit être d environ 6 minutes de stockage, c est-à-dire le temps entre 2 analyses. Le volume analysé (= prélevé et non injecté) est de de 2 litres/h. 5 / 6
La garantie de disponibilité du poste d injection existe en cas de défaillance du poste et de la responsabilité de GRT ou GRDF. Indemnisation à hauteur de 90 % du tarif d achat si l indisponibilité dépasse 5%. Dans le business plan : certains éléments ne sont pas garantis par l opérateur, notamment la consommation dans le réseau! Les inspections des canalisations de GRT sont une obligation pour GRT et pris en charge par GRT. S il y a un problème de constaté lors de cette inspection, l injection sera stoppée. - Le contrat d achat Si le gestionnaire arrête l injection, c est au producteur d en informer l acheteur!! L engagement de la production est bien sur un maximum et non un minimum. C est ce maximum qui définit le tarif d achat. Le nombre de jours de dépassement sont définis dans le contrat. GRDF autorise 90 jours/an où l injection est supérieure à celle prévue. Au-delà, le contrat sera modifié. Quand le contrat est modifié pour une augmentation de volume, il ne sera pas possible de revenir en arrière. Attention : les contrats sont indicatifs, il est possible d ajouter des options comme par exemple sur la GO, l utilisation du biométhane. - Quelles perspectives de développement? Pour GRDF, 2030 : 17 % de gaz renouvelable ; 2050 : 73 % (Cf. Scenario DNTE de GRDF). Pour l Ademe, 2050 : 54 % de gaz vert dont une partie est issue du biogaz. Le nombre d unités, selon GRDF passera de 2 actuellement, à 4-5 en fin d année puis 15 en 2014. Et plus de 300 projets en étude. Conclusion de la matinée Il a été proposé d aborder les sujets suivants pour le prochain comité consultatif : - Le rebours, et l effacement lors de l été - Le bio-gnv - La petite épuration - Les technologies de méthanisation. 6 / 6
12/07/2013 Programme de la journée Journée biogaz 2 juillet 2013 Les contrats liés à l énergie du biogaz : injection et électricité 9h50-12h30 : Comité consultatif n 4 Les contrats pour l injection du biométhane 14h00-17h00 : Réunion d informations et d échanges Les démarches pour la vente d électricité Retour d expérience de EDF AOA sur le contrat 2011 Le contenu de cette présentation n'engage que la responsabilité de son auteur et ne représente pas nécessairement l'opinion de l'union européenne. Ni l'eaci ni la Commission européenne ne sont responsables de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent. Journée biogaz du 2 juillet 2013 - les contrats liés à l'énergie issue du biogaz 1 Journée biogaz du 2 juillet 2013 - les contrats liés à l'énergie issue du biogaz 2 Ordre du jour Comité consultatif du projet Bio-Methane Regions Les contrats biométhane Actualité Le voyage d études en Suède La double valorisation Les contrats pour l injection du biométhane dans le réseau Conclusion de la matinée Le contenu de cette présentation n'engage que la responsabilité de son auteur et ne représente pas nécessairement l'opinion de l'union européenne. Ni l'eaci ni la Commission européenne ne sont responsables de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent. Journée biogaz du 2 juillet 2013 - les contrats liés à l'énergie issue du biogaz 3 Journée biogaz du 2 juillet 2013 - les contrats liés à l'énergie issue du biogaz 4 Actualité, le voyage en Suède Le voyage d étude en Suède La double valorisation du biogaz LES ACTUALITÉS À destination des élus et des techniciens des Régions Bretagne, Pays de la Loire et Rhône-Alpes 35 participants En Suède grâce à l aide de nos partenaires Suédois (Energy Agency for Southeast Sweden) Du lundi 22 to mercredi 24 avril 2013 De bon retours des participants en espérant que cela leur a donné de nombreuses idées pour le développement du biométhane en France! Organisé avec la contribution de Journée biogaz du 2 juillet 2013 - les contrats liés à l'énergie issue du biogaz 5 Journée biogaz du 2 juillet 2013 - les contrats liés à l'énergie issue du biogaz 6 1
12/07/2013 Actualité, le voyage en Suède 22 Avril : Malmö Présentation sur le marché et l utilisation du biométhane pour les véhicules en Suède, avec des informations sur E.ON Gaset d autres compagnies dans la chaines d approvisionnement par Mårten Ahlm- Biogas Syd/ Energikontoret Skåne 23 Avril : Malmö & Växjö Introduction sur la ville by Mr Reepalu, Maire de Malmö, à Turning Torso-building, Visite d un éco-quartier de Malmö Western Harbour (Port Ouest) Visite de l unité de Vrams Gunnarstorp* Soirée avec la présentation du contexte régionale par Hannele Johansson, notre partenaire * 24 Avril : Växjö Visite de l unité de Sundetà Växjö * * Partie commune avec le groupe Italien (8 pers.) Organisé avec la contribution de Journée biogaz du 2 juillet 2013 - les contrats liés à l'énergie issue du biogaz 7 Actualité, la double valorisation Textes de loi : Arrêtés du 27 février 2013 modifient les conditions d achat de l électricité (arrêté 19/5/2011) et du biométhane injecté (23/11/2011) Et le décret modifie les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseur de gaz naturel (23/11/2011) Qui est concerné? Les projets et unités souhaitent mettre en place une double valorisation Journée biogaz du 2 juillet 2013 - les contrats liés à l'énergie issue du biogaz 8 Actualité, la double valorisation Principal élément des textes, l explication pour calculer : la puissance maximale (kwe) du moteur de cogénération taux de pertes de méthane lors du rendement électrique moyen du groupe de processus d épuration du biogaz en cogénération, défini comme la quantité brute biométhane et ne faisant pas l objet d électricité produite à partir d un volume unitaire de d une valorisation biogaz en entrée de centrale, exprimée en kwh/nm3 & la capacité maximale (Nm 3 CH 4 /h) de l injection Par Valérie Borroni de Rhônalpénergie-Environnement, David Colin de GRDF & François Dedieude GRT-Gaz LES CONTRATS POUR L INJECTION DU BIOMÉTHANE DANS LE RÉSEAU capacité maximale de production pouvoir calorifique supérieur du puissance électrique de biométhane de l installation biométhane injecté par l installation, maximale installée de est exprimée en Nm3/h exprimé en kwh/nm3 l installation, exprimée en kw Journée biogaz du 2 juillet 2013 - les contrats liés à l'énergie issue du biogaz 9 Journée biogaz du 2 juillet 2013 - les contrats liés à l'énergie issue du biogaz 10 Les travaux Bio-Methane Regions CONCLUSIONS DE LA MATINÉE Le projet est entré dans sa dernière année Des documents sont en cours de traduction Guide sur la coopération pour la production de biométhane Guide sur la gestion de l unité et de ses paramètres (avec différents exemples dont celui de l EARL de Guernequay) Un autre voyage d étude en perspectives pour les projets biométhane des 3 régions françaises Un colloque final en Europe au printemps 2014 le lieu reste à trouver! Journée biogaz du 2 juillet 2013 - les contrats liés à l'énergie issue du biogaz 11 Journée biogaz du 2 juillet 2013 - les contrats liés à l'énergie issue du biogaz 12 2
12/07/2013 Quel sujet pour le prochain comité consultatif? Historique des comités : Décembre 2011 : l injection dans les réseaux & après-midi : règlement européen SPAn Juin 2012 : les technologies d épuration & après-midi : digestat avec les projets Valdipro et DIVA Décembre 2012 : le potentiel de développement du biométhane dans l Ouest & après-midi : digestat avec le projet Valdipro Juillet 2013 : les contrats pour l injection réseau & après-midi : le contrat électrique 2011 Et pour le prochain comité, des idées? Journée biogaz du 2 juillet 2013 - les contrats liés à l'énergie issue du biogaz 13 Agenda 28 août, 14h : grand débat lors du Salon aux Champs (la Chapelle Caro, 56), Méthanisation collective territoriale : quels freins et quels leviers de développement? 10 septembre, 10h : réunion organisé par l ATEE Ouest au SPACE, Méthanisation, comment l intérêt économique rejoint l intérêt environnemental sur nos territoires? 26 septembre : colloque bio-gnv organisée par la SEM LIGER à Locminé (56) http://www.liger.fr/index.php/partager/colloque-biognv- 26-septembre Des portes ouvertes sur les unités Toute l actualité au fil des mois sur le site de AILE, www.aile.asso.fr Journée biogaz du 2 juillet 2013 - les contrats liés à l'énergie issue du biogaz 14 3
18/07/2013 Le biométhane les contrats Vos interlocuteurs Rhônalpénergie-Environnement Valérie BORRONI Région Bretagne : David COLIN Tel : 02 99 03 52 03 Mob : 06 08 31 48 30 david.colin@grdf.fr Région Pays de Loire : Michel KERSACH Tel : 02 28 20 44 43 Mob : 06 64 76 90 41 michel.kersach@grdf.fr François DEDIEU Tel. 02 40 38 87 41 Mob. 06 68 35 33 88 francois.dedieu@grtgaz.com Le groupe national injection Existe depuis 2010, initiative ADEME/GrDF Regroupe des représentants de la filière y compris l administration Des activités variées : plénière et GT Réglementation Procédures Contrats Techniques et coûts Observation Le groupe national injection Les productions sont sur le site internet http://www.injectionbiomethane.fr Autres sites : GRTgaz : http://www.grtgaz.com/acces-direct/clients/producteur/raccordement.html CRE : http://www.cre.fr/ Ministère : http://www.developpement-durable.gouv.fr/presentationgenerale,25546.html Club biogaz : www.biogaz.atee.fr/ ADEME : http://www2.ademe.fr/servlet/kbaseshow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=15555 1000 clients 194 600 1
18/07/2013 L injection, le cadre Contrats : circulation du gaz dans le réseau GRDF : injection + raccordement OK GRTgaz : injection + raccordement, en cours + contrat d acheminement Contrat : vente du gaz finalisé mais indicatif Arrêté intrants : garantie qualité des intrants (sanitaire) Agricole, agroalimentaire, OM et ISDND Sauf STEP (réglé en 2013?) et industries non agro alimentaires Garanties d origine GRDF Garantie de vente par une garantie d achat (acheteur de dernier recours) En RA : GEG sur l Isère et GDF-Suez reste du territoire Tarifs d achat Les contrats:quelles finalités? Contrat de raccordement : pour construire la canalisation qui raccorde le producteur au réseau de gaz Contrat d injection : pour définir les modalités pratiques d injection du biomethane dans le réseau de gaz naturel Les contrats : quelles finalités? Contrat de vente : pour l achat du gaz par un revendeur = fournisseur de gaz naturel Ou vente de biogaz à un épurateur? Pour mémoire : Contrat d acheminement entre l opérateur de réseau et l acheteur de biométhane Les acteurs Le producteur : celui qui produit le biométhane Le distributeur : GrDF ou autre ELD Le transporteur : GRTgaz, TIGF Le fournisseur de gaz naturel : l acheteur de biométhane Liste http://www.injectionbiomethane.fr/documents/autre/document_autre-liste_fournisseurs_interesses_par_l_achat_de_biomethane-20130531.pdf Acheteur de dernier recours L expéditeur : qui achemine le biométhane du point d entrée sur le réseau au point de consommation Domaix Les étapes de projetforte variabilité Project activities ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3 Etude d'opportunité Etude de faisabilité étude de valorisation énergétique étude de projet/choix du constructeur et des équipes démarche ICPE/plan d'épandage permis de construire demande de subvention /société financement construction unité de métha contrat de raccordement et réalisation Poste d'injection et essais ETAPE 1 = possibilité? J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S ON D J F MA MJ J A S en fonction de projets ETAPE 2 = les caractéristiques, ouvrant droit à la file d attente (registre des capacités) Conventions d étude pour GRTgaz ETAPE 3 = le dimensionnement, base du contrat CONTRATS : N 1 : raccordement N 2 : achat de biométhane et acheminement N 3 : d injection (10 mois pour avoir le Domaix poste et essais) Les études pour GrDF et ELD Durée Prix Etape 1 étude de faisabilité 2 mois ou plus (instrumentation) prix au catalogue des prestations (2 700 ) Etape 2- étude détaillée 4 mois 4 mois prix au catalogue des prestations (9 400 ) Livrable Offre non engageante Offre engageante Etape 3 étude de dimensionnement Gratuite sauf si pas d étude détaillée Validité 2 mois 6 mois 3 mois->9 mois (cf GT réservation de capa) Paiement Lors de l étude Lors de l étude 2
18/07/2013 Les études pour GRTgaz Etape 1 Etape 2- Faisabilité Etape 3 - Raccordement Durée 2 mois 3 6 mois 6 9 mois Prix gratuit 30 k ( 1 ) 60 k ( 1 ) Livrable Offre non engageante Offre engageante Validité 2 mois 2 mois 4 mois -> 9 mois (cf GT réservation de capa) Paiement Lors des études Intégré au contrat de raccordement ou lors des études ( 1 ) Concerne les projets simples; prix au cas par cas pour les autres projets Particularités des réseaux de gaz À comparer à un réseau d irrigation : Réseaux de gaz Grosses sections alimentant des petites Les petites peuvent être connectées entre elles Gestion par pression Le point d injection impliquera : la zone de consommation, les volumes injectables y compris l été Objectif : éviter la surpression 13 Positionnement des opérateurs Activité régulée liée au réseau Coûts encadrés, pas de démarche commerciale Sécurité et intégrité du réseau Risque 0 qualité du gaz Propriété des installations Protection des consommateurs du réseau Risque 0 qualité du gaz Équité entre utilisateurs Opérateur prudent et raisonnable (GRTgaz) Positionnement des opérateurs Opérateur de transport de gaz opérateur de distribution Différence de réglementation caractéristiques techniques réseaux Opérateur de transport de gaz Agit en son nom et deviendra propriétaire Démarches administratives / canalisation Positionnement des opérateurs Opérateur de distribution Agit pour le compte de la collectivité propriétaire du réseau Propriétaire du poste d injection Positionnement des opérateurs Assurent la conception de l équipement Tracé réseau, dimensionnement Poste d injection Réalisent les démarches administratives Servitudes de passage Demande d autorisation préfectorale (GRTgaz) Réalisent les travaux (tout ou partie) hors génie civil du poste pour GrDF Assurent la gestion -> l exploitation et la maintenance de l équipement 3
18/07/2013 Les limites Limite contractuelle/acheteur Limite contractuelle/opérateur de réseau Le principe des contrats Des conditions générales : communes à tous les contrats Des conditions particulières : en relation directe avec le projet dimensionnement Les acteurs Les coûts L environnement La durée des contrats Contrat d achat : 15 ans Contrat de raccordement : prend fin une fois le raccordement effectué, mais servitudes Contrat d injection : GrDF : 5 ans renouvelable par tacite reconduction jusqu à 15 ans GRTgaz : 15 ans Contrats de raccordement Concerne la «tuyauterie» y compris le poste injection pour GRTgaz Sauf poste d injection pour GrDF Contient la définition, la pose et la mise en service de l équipement S arrête à la mise en service de l équipement D T Contrat d injection Pour la distribution concerne l injection et le poste d injection et ses modalités de fonctionnement Pour le transport : concerne les modalités d injection D T 4
18/07/2013 contrat de raccordement Les caractéristiques des ouvrages : Canalisation : diamètre, longueur, tracé Poste d injection GRTgaz: débit nominal, plage de pression de fonctionnement Les obligations des parties : Travaux, communication, planning Mise en gaz et mise en service Différencié pour GRTgaz : PV Mise en service pour GrDF Les travaux du producteur Soit ds le contrat de raccordement pour GRTgaz soit dans le contrat d injection pour GrDF Spécifications précisées en études Pour le poste d injection Un (des) support (s) Fournir les utilités - de l électricité - de l eau - connexion Retour gaz non conforme Permettre l accès Sécuriser l espace Paiement du raccordement Échéanciers pour le paiement avec GRTgaz Avant la mise en service (et non gaz) des installations dont 50 % à la commande pour GrDF Toute somme engagée sera due Contrat d injection Spécifications techniques : Qualité des intrants Mesure de la qualité du biométhane Les équipements du gestionnaire de réseau font foi Mesures en continu Mesures ponctuelles Conformité : arrêt de l injection Spec atteinte Mesure ponctuelle Plage de pression et débit + température Contrat d injection : qualité Les contrôles continus Paramètres de combustion : PCS, Wobbe, et densité Teneurs en H2O, THT, CO2, H2S et O2 et température Les contrôles ponctuels la teneur en soufre total, le chlore (Cl),le fluor (F), l hydrogène (H2), l ammoniac (NH3), le monoxyde de carbone (CO), ainsi que les mercaptans, le mercure (Hg) et l oxysulfure de carbone (COS). Limonème à surveiller 5
18/07/2013 Contrat d injection : qualité Appareils de mesure des opérateurs font foi Mesures ponctuelles diligentées par GrDF payées par le producteur - prix au catalogue des prestations GrDF Interconnexion possible entre les mesures et le poste commande méthanisation (GRTgaz) Zone d alerte possible pour des paramètres Contrat d injection : qualité Les mesures : Mesure en continu : analyseurs ds le poste Mesure ponctuelle : 1 x par mois première année Les coupures : Mesure en continu : 2 mesures consécutives hors spec, 2 mesures absentes sur PCS Wobbe densité H2O sur tous les parametres (GrDF) 4h mesures absentes autres paramètres ( GRTgaz ) Mesure ponctuelle : hors spec Contrat d injection : qualité Les reprises Mesure en continu : 60 min OK Mesure ponctuelle : 2 prélèvements Ok dans la même journée Contrat d injection : aspects techniques La qualité du gaz: Espace tampon permettant la mesure avant injection Prélèvement de gaz pour analyses continues 1,8 l/heure pour GRTgaz 2 l/heure pour GrDF Retour au producteur si gaz non conforme Contrat d injection : aspects techniques Contrat d injection Conditions tech liées à l exploit des réseaux : Régulation par pression : compresseur avec Pmin et max s adaptant au réseau GRTgaz, régulateur de pression GrDF, Engagement sur une plage de pression, Plage de température 0 et 60 C (GRTgaz)/ 5 C et 35 C (GrDF) Pour mémoire : capacité maximale déclarée/ débit max et débit min tech 6
18/07/2013 Le business plan Basé sur les prévisions du volume injecté Objectif calculer les arrêts ou réductions de consommation Garantie de disponibilité de l injection : <5% 8760 h soit 438 h sinon pénalités, 90% du tarif d achat sur la base du débit moyen Le business plan Éléments programmés : La baisse des consommations La maintenance du poste (cf. garantie) maintenance des canalisations Inspection ts les 10 ans GRTgaz Le business plan Eléments non programmés Non garantis : Consommation sur le réseau de gaz défaillante Incident majeur réseau ou autre, Incident mineur sur le poste : coupure d électricité, foudre. Défaillance de la connexion (cana) réseau : risque 0 Évolution réglementaire, Évolutions du réseau Sous garantie : dispo du poste d injection Défaillance du poste et de ses équipements/bon fonctionnement Le contrat d achat de biométhane Entre le producteur et un fournisseur de gaz naturel autorisé Indicatif dispo sur le site du ministère http://www.developpementdurable.gouv.fr/le-dispositif-de-soutien-ala.html Le gaz devient la propriété de l acheteur au point d injection(aval du poste) Le contrat d achat de biométhane Toute la production doit-être vendue sauf l autoconsommation Fournir les éléments/garantie d origine Fournir les éléments/justificatifs au calcul du tarif Informer l acheteur en cas d arrêt d injection (prévu ou non) Le contrat d achat de biométhane Tarif d achat avec une formule de révision Durée de 15 ans/ une date de mise en service Débit mensuel moyen >capacité maximale de production déclarée par le producteur pas + de 3 mois/an = dépassement : négociation sur le tarif d achat du surplus dans la limite de x jours de dépassement 7
18/07/2013 Le contrat d achat de biométhane Paiement dans les 30j Sans TVA si l acheteur n est pas un consommateur final et s il est assujetti Cas de force majeur : au bout d un mois on peut revoir le contrat. Confidentialité Le contrat d achat de biométhane Date d effet : la mise en service Pas d engagement sur des quantités livrées mais si préjudice /non respect du contrat des indemnités par événement Capacité maximale de production Nm3/h Production moyenne annuelle estimée Intrants autoconsommation Le contrat d achat Est indicatif : = le fruit d un travail entre acteurs Mais d autres options sont possibles Exigence du producteur sur le devenir du biométhane : valorisation locale, type de valorisation (carburant ) Cas d un épurateur qui achète du biogaz Pour en savoir plus www.biogaz.atee.fr/ www.injectionbiomethane.fr/accueil.html www.biogazrhonealpes.org/ Merci Les tarifs Décharges : entre 45 et 95 /MWh selon la capacité max de l installation raccordement et injection Méthanisation : entre 69 and 125 /MWh selon la capacité maximale de production de biométhane et la nature des matières traitées épuration Production «Rentabilité normale des capitaux»* Tarifs d achat c /kwh 16 14 12 10 8 6 4 Décharges Stations d épuration : les tarifs sont prévus pour 2013 Méthanisation Prime déchets urbains Prime déchets agricoles et agroalimentaires 2 0 0 200 400 600 Capacité maximale de production de biométhane en m 3 /h *Décret du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation 8