Les méthodes alternatives de résolution des conflits en matière de noms de domaine Philippe Gilliéron Prof. Université Lausanne, Avocat, JSM Stanford Séminaire du Jeune Barreau Vaudois 30 octobre 2008
A. Qu est-ce qu un nom de domaine?
http://www.amazon.com
http://www.amazon.com.com
http://www.amazon.com.com Domaine de premier niveau Top-level domain (TLD)
http://www.amazon.com.com Domaine de premier niveau Top-level domain (TLD) Générique gtld (.com,.info)
http://www.amazon.com.com Domaine de premier niveau Top-level domain (TLD) Générique gtld (.com,.info) Géographique cctld (.ch,.uk)
http://www.amazon.com
.com http://www.amazon
.com http://www.amazon Domaine de second niveau Second-level domain (SLD)
.com http://www.amazon
http://www
B. Les problèmes posés par les noms de domaine
I. Remarques générales Pas de protection ipso jure conférée par un nom de domaine Protection ipso facto dû au fait qu il est impossible d enregistrer deux noms de domaine identiques Fin des années 1990: cybersquatting
II. Inconvénients des tribunaux Lenteur Coûts Manque de connaissances des magistrats Problèmes d exécutiond Besoin d adopter d un système de résolution efficace
La Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP, fin 1999) La méthode de résolution des conflits en «.ch» et «.li» (Switch, 2004)
Conciliation 1 à 5 noms 6 à 10 noms UDRP USD 1 5001 USD 2 0002 (1 expert) [1 000; 500] [1 300; 700] 600 2 000 2 500 Switch [300; 300] [1 300; 700] [1 600;900]
Entre envoi de la demande et notification décision 1 mois et demi environ
Annulation Transfert pas dommages-intérêts
C. La UDRP
I. Le déroulement de la procédure
II. Les conditions d applicationd Enregistrement sous un gtld ou cctld ayant adopté la procédure comme mode de règlement Nom de domaine identique ou similaire à la marque de produits ou services sur laquelle le demandeur possède des droits Absence de droit ou d intérêt d légitime du titulaire du nom de domaine Enregistrement et utilisation de mauvaise foi
III. Le risque de confusion Identité/Similarité nom de domaine et marque sur laquelle le demandeur a des droits Absence d application d du principe de territorialité Absence d application d du principe de spécialité
III. Le risque de confusion Qu entend-on par «marque» au sens de la UDRP?
Cette extension vaut-elle pour les autres types de signes distinctifs (raisons sociales, etc.)?
NON
N importe quel signe distinctif (nom, raison de commerce) ne permet pas de se prévaloir de la UDRP Il faut une marque valable Exception: personnalités
III. Le risque de confusion Prise en compte du domaine de second niveau Majorité des cas simples - reprise à l identiquel - modification d une d lettre (typosquatting( typosquatting: amazoh.com) - cas plus délicats: www.nikesucks.com
IV. Absence de droit ou d intérêtd légitime Fardeau de la preuve Utilisation ou actes préparatoires concrets de bonne foi avant avoir eu connaissance du conflit Détenteur du nom de domaine connu sous ce nom Conséquence du défaut
V. Enregistrement et utilisation de mauvaise foi Vente Enregistrement systématique de noms de domaine pour entraver le titulaire Entrave économique d un d concurrent Parasitisme commercial
VI. L él évolution de l industriel
1999: cybersquatting était clair Nouveaux modèles Vente aux enchères de noms de domaine ayant eu lieu en direct lors d une d conférence à Seattle aboutit à une vente pour plus de USD 3.8 millions
Services dits de «parking»
Services d anonymisationd
D. La procédure de résolution en «.ch» et «.li»
I. Remarques générales Entrée en vigueur le 1 er mars 2004 Quelques chiffres:
II. Procédure
III. Conditions d applicationd Existence du droit sur le signe distinctif considéré et sa violation résulte clairement d uned disposition légale et des faits et moyens de preuve avancés; Absence de moyen de défense; Infraction justifie le transfert ou la radiation du nom de domaine
Champ d application d plus large N importe quel signe distinctif Application du droit matériel
E. Check-list
Sous quel TLD le nom de domaine est-il enregistré?
gtld ou cctld soumis à UDRP Sous quel TLD le nom de domaine est-il enregistré?
Sous quel TLD le nom de domaine est-il enregistré? gtld ou cctld soumis à UDRP «.ch» ou «.li»
Sous quel TLD le nom de domaine est-il enregistré? gtld ou cctld soumis à UDRP «.ch» ou «.li» Autres
Sous quel TLD le nom de domaine est-il enregistré? gtld ou cctld soumis à UDRP «.ch» ou «.li» Autres Tribunaux étatiques (DIP; CLU)
Sous quel TLD le nom de domaine est-il enregistré? gtld ou cctld soumis à UDRP «.ch» ou «.li» Autres Client se contente-t-il du transfert? Tribunaux étatiques (DIP; CLU)
Sous quel TLD le nom de domaine est-il enregistré? gtld ou cctld soumis à UDRP «.ch» ou «.li» Autres Client se contente-t-il du transfert? NON Tribunaux étatiques (DIP; CLU)
Sous quel TLD le nom de domaine est-il enregistré? gtld ou cctld soumis à UDRP «.ch» ou «.li» Autres OUI Client se contente-t-il du transfert? NON Tribunaux étatiques (DIP; CLU)
Sous quel TLD le nom de domaine est-il enregistré? gtld ou cctld soumis à UDRP «.ch» ou «.li» Autres OUI Client se contente-t-il du transfert? gtld UDRP NON Tribunaux étatiques (DIP; CLU)
Sous quel TLD le nom de domaine est-il enregistré? gtld ou cctld soumis à UDRP «.ch» ou «.li» Autres OUI Client se contente-t-il du transfert? gtld UDRP «.ch» ou «.li» Switch NON Tribunaux étatiques (DIP; CLU)
Sous quel TLD le nom de domaine est-il enregistré? gtld ou cctld soumis à UDRP «.ch» ou «.li» Autres OUI Client se contente-t-il du transfert? gtld UDRP «.ch» ou «.li» Switch NON Tribunaux étatiques (DIP; CLU) Satisfait?
Sous quel TLD le nom de domaine est-il enregistré? gtld ou cctld soumis à UDRP «.ch» ou «.li» Autres OUI Client se contente-t-il du transfert? gtld UDRP OUI FIN «.ch» ou «.li» Switch Satisfait? NON Tribunaux étatiques (DIP; CLU)
Sous quel TLD le nom de domaine est-il enregistré? gtld ou cctld soumis à UDRP «.ch» ou «.li» Autres OUI Client se contente-t-il du transfert? gtld UDRP OUI FIN «.ch» ou «.li» Switch Satisfait? NON Tribunaux étatiques (DIP; CLU)