Arrêté du ministre de la défense nationale du 18 août 2017, fixant le règlement, le programme et les modalités du concours de recrutement interne de médecins vétérinaires spécialistes principaux de la santé militaire. Le ministre de la défense nationale, Vu la constitution, Vu la loi n 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble des textes qui l ont modifiée ou complétée et notamment la loi n 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu le décret n 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble des textes qui l ont modifié ou complété et notamment le décret n 2009-3034 du 12 octobre 2009, Vu le décret n 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale, Vu le décret n 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble des textes qui l ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n 2016-908 du 22 juillet 2016, Vu l arrêté Républicain n 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalosanitaire militaire, tel que modifié par l arrêté Républicain n 2014-244 du 19 novembre 2014, Vu le décret gouvernemental n 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de la défense nationale, Vu le décret gouvernemental n 2016-1096 du 24 août 2016, portant organisation des structures sanitaires militaires, Vu le décret Présidentiel n 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres. Arrête : Article premier - Les dispositions du présent arrêté fixent le règlement, le programme et les modalités du concours de recrutement de médecins vétérinaires spécialistes principaux de la santé militaire prévu par les articles 13 et 15 de l arrêté Républicain susvisé n 2013-159 du 11 juin 2013. Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale. Cet arrêté fixe : - la date d ouverture du concours, - le nombre de postes mis en concours, - la date de clôture de la liste des candidatures, - la date et le lieu du déroulement des épreuves. Art. 3 - Peuvent participer au concours susvisé, les médecins vétérinaires spécialistes de la santé militaire, ayant une ancienneté de six (6) années au moins dans leur grade scientifique à la date du déroulement du concours. Art. 4 - Les demandes de candidature sont formulées au nom du ministre de la défense nationale et adressées obligatoirement par voie hiérarchique. Les demandes de candidature sont déposées au bureau d ordre central de la direction générale de la santé militaire ou à l un des bureaux d ordre des directions régionales de la santé militaire ou des unités d appartenance du candidat, et ce, avant la date de clôture de la liste des candidatures. La date d enregistrement aux bureaux d ordre précités, fait foi de la date de la demande de candidature. Dans un délai de quinze (15) jours avant la date du déroulement du concours, le candidat doit remettre ses titres et travaux scientifiques prévues à l article 5 du présent arrêté, à la sous-direction de la formation et de la recherche médicale relevant de la direction générale de la santé militaire. Art. 5 - Le concours susvisé comporte une épreuve écrite pour l admissibilité et une épreuve orale pour l admission finale, en outre, le jury du concours attribuera une note spéciale relative aux titres et travaux scientifiques réalisés par le candidat. La note spéciale varie de zéro (0) à vingt (20) : L épreuve écrite : Elle porte sur un sujet se rapportant au programme ci-joint en annexe au présent arrêté. L épreuve orale : Elle porte sur un sujet se rapportant au programme ci- joint en annexe au présent arrêté suivie d une discussion avec les membres du jury et le choix de la question se fait par tirage au sort. N 77 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 septembre 2017 Page 3281
Le programme de l épreuve écrite et de l épreuve orale est fixé en annexe ci-joint, la durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves et la note spéciale sont fixés ainsi comme suit : Nature de l épreuve Durée Coefficient 1- L épreuve écrite : Elle porte sur un sujet se rapportant au programme 2- L épreuve orale : - Préparation - Exposé - Discussion La note spéciale : Titres et travaux réalisés - Titres - Travaux réalisés 4 heures (5) 30 minutes 15 minutes 15 minutes (3) (1) (1) Art. 6 - Les épreuves auront lieu en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Art. 7 - L épreuve écrite est soumise à une double correction, il est attribué à cette épreuve une note chiffrée variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes. Au cas où l écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l épreuve est soumise à l appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes. Art. 8 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire. Art. 9 - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admissible s il n a obtenu au minimum un total de cinquante (50) points pour l épreuve écrite. Nul ne peut être déclaré admis s il n a obtenu au minimum cent (100) points pour l ensemble des épreuves écrites, orale et la note spéciale attribuée par le jury. Art. 10 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense nationale. Il est composé comme suit : - un professeur hospitalo-universitaire de la santé militaire comme président, - trois (3) membres du corps hospitalo-sanitaire militaire, - trois (3) membres du corps commun des médecins vétérinaires, désignés sur proposition du ministre chargé de l agriculture. Chaque spécialité à la quelle un poste au moins a été attribué lors de la répartition des postes mis en concours doit être représentée par deux (2) membres. Au cas où le nombre des membres du corps hospitalosanitaire n est pas atteint, il est fait recours pour atteindre le quorum de la commission à la désignation de membres du corps hospitalo-universitaire. Art. 11 - Le jury du concours est chargé notamment de : - superviser le déroulement du concours, - établir une grille de correction du sujet soumis aux candidats dans le cadre de l épreuve écrite dans chaque spécialité, et ce avant le démarrage de la correction des épreuves. Le président du jury et la majorité des membres présents de la spécialité concernée doivent signer ces grilles et les utiliser dans l évaluation des candidats d une façon irrévocable sauf par commun accord signé par le président du jury et la majorité des membres présents de chaque spécialité, - établir la liste des candidats admis classés par ordre de mérite comportant les notes obtenues et ce dans chaque spécialité à la quelle un poste au moins a été attribué lors de la répartition des postes, - établir une liste comportant les notes obtenues pour le reste des candidats. Art. 12 - Le jury ne peut légalement siéger et délibérer qu en présence de cinq (5) au moins de ses membres. Cesse de faire partie du jury tout membre qui n a pas assisté à l une des séances du concours. Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage de voix celle du président est prépondérante. Page 3282 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 septembre 2017 N 77
Art. 13 - Les candidats admis sont classés par ordre de mérite. Si deux candidats ou plus ont eu la même moyenne générale, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé. Art. 14 - Le jury doit clôturer ses travaux dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois à partir de la date de déroulement du concours. Un procès-verbal établi et signé, par le président du jury et la majorité des membres parmi les quels doivent figurer deux (2) membres de chaque spécialité à la quelle un poste au moins a été attribué lors de la répartition des postes, doit être adressé au ministre de la défense nationale. A ce procès-verbal détaillé qui comporte les résultats du concours, les notes et le classement des candidats, le président du jury doit annexer un rapport détaillé concernant le déroulement du concours, avec les remarques et les suggestions, ainsi que tous les documents relatifs à l évaluation des candidats. Art. 15 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 18 août 2017. Vu Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed Le ministre de la défense nationale Farhat Horchani Concours de recrutement de médecins vétérinaires spécialistes principaux de la santé militaire Annexe : Programme du concours Spécialité 1 : Biologie médicale vétérinaire 1. Moyens biochimiques de l exploration hépatique 2. Exploration et interprétation des troubles thrombocytaires chez les carnivores. 3. Caractères généraux et lésions de la tuberculose 4. Modalités d interprétation des résultats d analyses bactériologiques des denrées alimentaires. 5. Analyses bactériologiques de l eau utilisée en industries alimentaires. 6. Apport du laboratoire dans le diagnostic des principales viroses animales des ruminants. 7. Apport du laboratoire dans le diagnostic des salmonelloses 8. Les techniques immunologiques appliquées au diagnostic des principales infections bactériennes et virales aviaires. 9. Apport du laboratoire dans le diagnostic des intoxications par les insecticides organophosphorés et les carbamates. 10. Apport du laboratoire dans le diagnostic des intoxications par les raticides anticoagulants chez le gibier et la faune sauvage. 11. Diagnostic des helminthoses animales : intérêt et perspectives en Tunisie. 12. Mise en évidence directe d agents pathogènes dans les ectoparasites et les parasitoses à transmission vectorielle : application dans le cas de la Tunisie. Spécialité 2 : Qualité et sécurité sanitaire des aliments. 1. Bonnes pratiques d hygiène en industries agroalimentaires. 2. Le contrôle alimentaire en Tunisie. 3. Système HACCP et management de la sécurité, sanitaire des aliments. 4. Toxi-infections alimentaires collectives : agents et aliments en cause. 5. Normes sanitaires et techniques des abattoirs d animaux de boucherie. 6. Risques de contamination microbiologique sur la chaîne d abattage des volailles. 7. Critères et modalités de paiement du lait à la qualité. 8. Botulisme et conserves alimentaires. 9. L agrément sanitaire vétérinaire des établissements de transformation des produits de la pêche. 10. Réseau de surveillance zoo-sanitaire des mollusques bivalves vivants. 11. Techniques d inspection sanitaire des viandes d animaux de boucherie. 12. Réfrigération et qualité des viandes réfrigérées. Spécialité 3 : Pharmacie et toxicologie vétérinaires. 1. Etudes pharmaceutique et toxicologique de la pénicilline G. 2. Etudes pharmaceutique et toxicologique des pénicillines du groupe A. 3. Etudes pharmaceutique et toxicologique de l enrofloxacine. N 77 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 septembre 2017 Page 3283
4. Toxicité des résidus des médicaments vétérinaires interdits d utilisation dans les élevages des animaux de rente en Tunisie. 5. Législation de la pro-pharmacie vétérinaire en Tunisie. 6. Toxicité des sulfamides antibactériens pour l animal traité et de leurs résidus dans les denrées alimentaires d origine animale pour le consommateur. 7. Traitement du saturnisme chez les animaux domestiques. 8. Traitement de l intoxication par les hétérosides cyanogénétiques chez les ruminants. 9. Traitement des intoxications par les insecticides organophosphorés et les carbamates insecticides 10. Traitement de l intoxication par les nitrates et les nitrites chez les ruminants. 11. Traitement de l intoxication par les raticides anticoagulants 12. Traitement de l intoxication par le cuivre chez les petits animaux. Spécialité 4 : Aviculture et pathologie aviaire. 1. La filière avicole en Tunisie : Organisationfonctionnement. 2. Techniques de production et pathologie aviaire. 3. Alimentation et qualité de l œuf. 4. Techniques et trouvailles d autopsie en pathologie aviaire. 5. Plan national de surveillance des résidus dans les produits avicoles. 6. Maladies infectieuses transmissibles par l œuf chez les gallinacés. 7. Les chutes de ponte chez la poule pondeuse. 8. Les diarrhées d origine parasitaire chez les volailles : Etiologie-Moyens de lutte. 9. Programme national de prévention et de lutte contre l influenza aviaire. 10. Les salmonelloses aviaires : Diagnostic Prophylaxie. 11. Les déjections des volailles : Gestion - prévention de la pollution. 12. Les maladies réputées contagieuses chez les volailles en Tunisie : Etiologie, moyens de lutte. Spécialité 5 : Epidémiologie et gestion de la santé animale. 1. Organisation et attributions des services chargés de la santé animale au ministère de l agriculture. 2. Procédures réglementaires spécifiques aux maladies contagieuses animales et mesures à prendre lors d apparition d une maladie contagieuse animale. 3. Epidémiologie des maladies infectieuses 4. Diagnostic de laboratoire des principales maladies 5. La transmission biologique des maladies infectieuses animales par arthropodes vecteurs. 6. Prophylaxie sanitaire des maladies infectieuses 7. Prophylaxie médicale des maladies infectieuses 8. Programme national de lutte contre la rage. 9. Programme national de lutte contre la tuberculose. 10. Programme national de lutte contre la brucellose. 11. Programme national de qualification des élevages bovins. 12. Réseau national de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles. Spécialité 6 : Gestion et santé de la faune sauvage. 1. Réglementation nationale en matière de protection et gestion de la faune sauvage. 2. Avifaune sauvage et influenza aviaire. 3. La faune sauvage de Tunisie. 4. Prise en charge médicale des animaux sauvages. 5. Principales maladies de la faune sauvage en Tunisie. 6. Importation et exportation d espèces de la faune sauvage en Tunisie. 7. La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d extinction (CITES- Convention de Washington). 8. Les zones humides en Tunisie : Réparation- Rôle Gestion. 9. Méthodes de capture physiques et chimiques d animaux sauvages. 10. Principaux produits anesthésiants utilisés pour les antilopes et leurs risques. Page 3284 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 septembre 2017 N 77
11. Organisation de la chasse en Tunisie et son impact sur la survie des animaux sauvages. 12. Etapes de réintroduction des animaux sauvages. Spécialité 7 : Alimentation animale. 1. Les aliments non conventionnels en alimentation animale. 2. La biotechnologie dans l alimentation des animaux de rente. 3. Les fourrages en Tunisie : étude qualitative et possibilités d amélioration. 4. Les facteurs anti nutritionnels. 5. Les matières premières riches en azote dans l alimentation des animaux. 6. L alimentation et maladies métaboliques des animaux ruminants. 7. Alimentation et reproduction des animaux. 8. Alimentation et production de viande. 9. Alimentation et production de l œuf. 10. Alimentation des nouveaux animaux de compagnie. 11. Alimentation animale et éthique. 12. L eau et l abreuvement en alimentation animale. Spécialité 8 : Médecine vétérinaire préventive et santé publique vétérinaire. 1. Contrôle sanitaire vétérinaire des élevages bovins laitiers. 2. Contrôle sanitaire vétérinaire des élevages ovins. 3. Programme officiel de contrôle hygiénique et sanitaire des établissements avicoles. 4. Antibiotiques et antibiothérapie en médecine vétérinaire. 5. Vaccins et vaccination en médecine vétérinaire. 6. Désinfectants et désinfection en médecine vétérinaire. 7. Les maladies zoonotiques d origine parasitaire. 8. Lutte contre les zoonoses transmises par les denrées alimentaires d origine animale. 9. Prévention des maladies réglementées des équidés. 10. Les toxi-infections alimentaires collectives. 11. Principaux programmes nationaux de santé animale : objectifs, stratégies et évaluation. 12. L identification animale : principes, modalités et applications pratiques. Arrêté du ministre de la défense nationale du 18 août 2017, fixant le règlement, le programme et les modalités du concours interne de recrutement de pharmaciens spécialistes principaux de la santé militaire. Le ministre de la défense nationale, Vu la constitution, Vu la loi n 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble des textes qui l ont modifiée ou complétée et notamment la loi n 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu le décret n 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble des textes qui l ont modifié ou complété et notamment le décret n 2009-3034 du 12 octobre 2009, Vu le décret n 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale, Vu le décret n 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble des textes qui l ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n 2016-908 du 22 juillet 2016, Vu l arrêté Républicain n 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalosanitaire militaire, tel que modifié par l arrêté Républicain n 2014-244 du 19 novembre 2014, Vu le décret gouvernemental n 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de la défense nationale, Vu le décret gouvernemental n 2016-1096 du 24 août 2016, portant organisation des structures sanitaires militaires, Vu le décret Présidentiel n 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres. Arrête : Article premier - Les dispositions du présent arrêté fixent le règlement, le programme et les modalités du concours de recrutement de pharmaciens spécialistes principaux de la santé militaire prévu par les articles 13 et 15 de l arrêté Républicain susvisé n 2013-159 du 11 juin 2013. Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale. N 77 Journal Officiel de la République Tunisienne 26 septembre 2017 Page 3285