INDEX CHRONOLOGIQUE DES PRINCIPAUX TEXTES ET TRAITES CITES 1819 22 février Etats-Unis - Espagne, traité sur la cession de la Floride. 422 1856 16 avril Déclaration de Paris relative à l abolition de la Course. 260 1863 20 mars Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle 681 1870 17 juin Belgique-Espagne, convention d extradition..... 683,697,698 1882 6 mai Convention pour régler la police de la pêche dans la mer du N o r d... 165-169,176, 181-183,188 1886 9 septembre Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires 681, 697 1888 20 octobre Convention de Constantinople (Canal de Suez)... 637 1er février 1889 Déclaration amendant la convention relative à la police de la pêche en mer du N o r d...... 166 1905 17 juillet Convention internationale pour la procédure civile.. 682,719 1907 18 octobre Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur te r r e... 73 n 118 1921 9 février Belgique - Pays-Bas, convention relative aux assurances contre les accidents de trav a il... 728 1927 Indes-Union Sud-africaine, accord..... 205
814 INDEX 1928 26 septembre Acte général d a r b i t r a g e... 418 n 37 1929 12 octobre Convention de Varsovie (transport aérien).... 682,730 1931 9 mars Belgique - Grand-Duché de Luxembourg, convention préventive de la double imposition..... 673, 683, 688 16 mai Belgique - France, convention préventive des doubles impositions.......... 683, 689,690 1932 Indes-Union Sud-africaine, accord... 205 1933 20 février Belgique-Pays-Bas, convention pour éviter les doubles impositions......... 683,693 1934 5 novembre Norvège-Grande-Bretagne, accord instituant une commission de conciliation en matière de pêche.... 183 21 décembre Belgique-Allemagne,- convention relative aux taxes sur les véhicules à m o t e u r... 694,695 1936 20 juillet Convention de Montreux concernant le régime des détroits 637 1944 22 juillet Accords monétaires et financiers de Bretton-Woods.. 6,11,12,682 5 septembre Belgique-Luxembourg-Pays-Bas, convention d union douanière.......... 450 1947 9 janvier Belgique-France, convention sur la nationalité de la femme mariée......... 684,712 30 octobre Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( G.A.T.T.)... 682 1948 17 janvier Belgique-France, convention de sécurité sociale... 684,687 17 mars Traité de collaboration économique, sociale, culturelle et de légitime défense collective, Bruxelles.... 624,625 9 décembre Convention internationale pour la prévention et la répression du crime de génocide....... 300 30 décembre Danemark-Belgique, conciliation en matière de pêche. 183 1949 8 février' Convention sur la conservation des stocks de poisson et exploitation rationnelle des pêcheries de l Atlantique Nord-Ouest......... 167 4 avril Traité de l Atlantique Nord, Washington.... 624, 625 12 août Convention de Genève sur la protection des personnes civiles en temps de guerre....... 259,260 19 septembre Convention de Genève sur la circulation routière... 677,682 15 octobre Belgique-Luxembourg-Pays-Bas, accord de pré-union économique......... 450
INDEX 815 1950 4 novembre Convention européenne des droits de l homme... 414, 415 n 19, 418, 421,423, 431-433, 487, 488, 496, 585-594, 692,715-721 1951 18 avril Traité instituant la C.E.C.A....316,317,414, 420, 423,434, 444,450 11 mai Convention Benelux de droit international privé... 649 19 juin Convention sur le statut des forces de l O.T.A.N... 682,694, 722-724 28 juillet Convention sur le statut des réfugiés... 490 1952 20 mars Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l homme....... 431-433 25 octobre Convention internationale concernant le transport de marchandises par chemin de fer, Berne (C.I.M.).. 730 1953 27 mars Belgique-Grande-Bretgane, convention pour éviter les doubles impositions......... 684, 690, 691 31 mars Convention sur les droits politiques de la femme.. 720 11 avril Convention de Berne (C.I.M.) pour le règlement relatif à l Office central des transports internationaux.. 482 9 décembre Protocole Benelux relatif à la politique commerciale commune 450 1954 1er mars Convention de La Haye sur la procédure civile... 704, 706 28 mars Conventions pour l asile territorial et diplomatique signées à Caracas......... 488,489 28 septembre Convention relative au statut des apatrides.... 490 23 octobre Accords de Paris : Union de l Europe occidentale... 624,625 1955 3 juin Accord de La Haye relatif à la pêche en mer du Nord. 166 30 juin Grande-Bretagne-Afrique du Sud, accords de Simonstown 562-567 13 décembre Convention européenne d établissement..... 487, 492, 493 1956 19 mai Convention de Genève relative au transport international de marchandises par route....... 730-733 9 juillet Convention européenne relative à la sécurité sociale des travailleurs, des transports internationaux... 643,644 1957 25 mars Traité instituant la C.E.E...310-313,414, 420-428, 434-458, 673,678,679, 683,720,725-729 25 mars Traité instituant la C.E.E.A....... 450 Convention européenne pour le règlement pacifique des différends......... 418 n 37
816 INDEX 3 février 27 avril 30 juin 25 septembre 3 décembre 24 janvier 20 avril 25 avril 3 août 1er décembre 1958 Traité instituant l Union économique Benelux. Convention de Genève sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer.... Convention de Genève sur le plateau continental. Convention de Genève sur la haute mer.... Belgique-Allemagne (R.F.A.), convention concernant la reconnaissance et l exécution réciproque, en matière civile ou commerciale des décisions, sentences, actes authentiques........ Règlement C.E.E. n 3, sécurité sociale des travailleurs m i g r a n t s... Règlement C.E.E. n 4, sécurité sociale des travailleurs migrants......... 1959 Convention sur la conservation des stocks de poisson de l Atlantique du Nord-Est...... Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés......... Belgique-AUemagne (R.F.A.), accord en vue de faciliter l application de la Convention de La Haye sur la procédure civile......... Belgique-Suisse, convention sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires..... Accord complétant la convention entre Etats partie au Traité Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en R. F. A.... Traité sur l Antarctique....... 450, 455 167 2, 3, 45, 46, 49-51,73,74, 463-483,599 246-254 708 683 683 167 485 706 684,707 683, 694 598,599 11 avril 22 juin 29 juillet 19 septembre 27 octobre 1960 Traité Bénélux relatif au contrôle des personnes aux frontières extérieures du Benelux..... Arrangement européen pour la protection des émissions de T.V... Convention sur la responsabilité civile en matière nucléaire Convention portant exécution des articles 55 et 56 du Traité instituant le Benelux....... Convention pour la protection du lac de Constance contre la p o llu tio n... 486 645-647 85 494 80 n 3, 83 n 9 18 avril 19 mars 27 juin 20 juillet 1961 Traité de Vienne sur les relations diplomatiques. 1962 Convention Benelux sur les marques de produits Traité Benelux d extradition et d entraide judiciaire en matière p é n a l e... 1963 Accord concernant la commission internationale pour la protection du R h i n... Association C.E.E. - Etats africains et malgache associés (Yaoundé)......... 95, 102, 680-682 453 454 80 n 3 324
INDEX 817 5 août Traité de Moscou interdisant les essais nucléaires dans l atmosphère, dans l espace extra-atmosphérique et sous l eau.......... 474,475,634 14 septembre Convention relative aux infractions et autres actes survenant à bord des aéronefs (Tokyo)..... 246,250,254-264,334,335 16 septembre Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l homme....... 1964 431-433,484, 491,494 25 février Directives du Conseil des Communautés relatives aux étrangers.......... 495,683 9 mars Convention de Londres sur la pêche..... 167 24 mars Belgique-France, convention sur la sécurité sociale des travailleurs m i g r a n t s... 684,728 10 juillet Union postale universelle....... 670, 683 17 décembre Belgique-R.F.A., convention relative à la taxe sur les véhicules à m o t e u r... 1965 671,684, 694, 695 6 février Belgique-Congo, convention relative à la dette publique 107,149,153, 154,337 20 février O.N.U.-Belgique, accord relatif au règlement du problème des réclamations introduites par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo.... 602 10 mars Grande-Bretagne-Nôrvège, accord sur le plateau continental 464,480 18 mars Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d autres Etats 21,162 31 mars Traité relatif à l institution et au statut d une Cour de Justice Benelux........ 411,450-461 8 avril Traité de fusion des Communautés européennes. 675 6 octobre Pays-Bas - Grande-Bretagne, accord relatif au plateau continental.......... 464,480 8 décembre Danemark-Norvège, accord sur le plateau continental. 464,480 21 décembre Déclaration de l Assemblée générale de l O.N.U. relative à l intervention........ 629 21 décembre Traité sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale........ 335 1966 20 janvier Convention européenne sur le droit d établissement des sociétés anonymes........ 487 3 mars Danemark-Grande-Bretagne, accord sur le plateau continental 464,480 31 mars Danemark-Pays-Bas, accord sur le plateau continental. 464,480 19 mai Convention sur le contrat de transport international de marchandises par route....... 682 24 mai Convention Benelux relative à l assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automobiles 453 26 mai Grande-Bretagne-Congo, protocole sur les problèmes relatifs aux sociétés......... 107 25 octobre Protocole additionnel au traité instituant la Cour de Justice Benelux relatif à l emploi des langues.... 454 25 octobre Convention Benelux en matière de dessins ou modèles industriels......... 453 16 décembre Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques 418 n 3, 493
i 818 INDEX 1967 27 janvier Charte de l espace et des corps célestes.... 528 5 mai Finlande-U.R.S.S., accord sur le plateau continental dans la mer B a ltiq u e... 464 1er juin Convention sur l exercice de la pêche dans la mer du Nord 165-202 1968 Voir la liste des accords internationaux signés par la Belgique 734-748 29 février Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales........ 435 n 114 22 avril Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l espace extra-atmosphérique...... 528-538 13 mai Proclamation de T é h é r a n... 230 30 juin Belgique-R.F.A., convention sur la reconnaissance et l exécution réciproques, en matière civile et commerciale des décisions judiciaires, etc....... 684 1er juillet Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.. 288-294 27 septembre Convention concernant la compétence judiciaire et l exécution des décisions en matière civile et commerciale. 435 n 114 23 octobre Allemagne (R.D.A.) - Pologne, accord sur le plateau continental dans la mer Baltique...... 464, 480 23 octobre Déclaration sur le plateau continental de la mer Baltique 462-483 20 décembre Résolution de l Assemblée générale des Nations Unies relative aux mercenaires....... 610 1969 Protocole à la convention instituant la Cour de Justice B e n e l u x... 454 23 mai Convention de Vienne sur le droit des traités... 57,499-503 3 juillet Convention Benelux : loi uniforme relative au droit international privé........ 453