Conditions générales d utilisation de votre carte prépayée MasterCard Fisher Price Les présentes conditions générales d utilisation s appliquent pour votre carte prépayée. Veuillez les lire attentivement. Au sens des présentes conditions générales d utilisation, le terme «vous» désigne le titulaire de la carte prépayée désigné et toute personne autorisée à utiliser la carte prépayée. Les termes «nous», «notre» et «nos» désignent Prepaid Financial Services Limited et le terme «site web» désigne notre site web www.prepaidfinancialservices.com. 1. Votre carte prépayée 1.1 Vous pouvez utiliser la carte prépayée auprès de tout détaillant Fisher-Price participant affichant le sigle d acceptation MasterCard. Avant d utiliser votre carte prépayée, vous devez vous assurer que les fonds disponibles sur celle-ci sont suffisants. Vous ne pourrez plus utiliser votre carte prépayée après la date d expiration. La date d expiration est imprimée au recto de votre carte prépayée. 1.2 Votre carte prépayée n est pas une carte de crédit et n est en aucune façon liée à votre compte bancaire. Vous ne gagnerez pas d intérêts sur les fonds chargés sur votre carte prépayée. 1.3 Votre carte prépayée est une carte à usage unique non rechargeable créditée d un montant de CHF 12.90. 2. Activation de votre carte prépayée Dès réception de la carte, vous êtes tenu d y apposer votre signature au verso. Vous devrez également activer votre carte en ligne avant de pouvoir l utiliser. Toutes les informations concernant l utilisation de la carte figurent dans la lettre que vous avez reçue avec votre carte. Ces informations sont également disponibles sur : http://fisherprice-aktivieren.sales-promotions.com/. En utilisant la carte prépayée, vous acceptez les présentes conditions générales d utilisation. 3. Utilisation de votre carte prépayée 3.1 Vous trouverez les instructions d utilisation détaillées de votre carte prépayée sur http://fisherprice-aktivieren.sales-promotions. com/. Vous devrez suivre ces instructions lors de l utilisation de votre carte prépayée. Si vous avez des questions au sujet de votre carte et son utilisation, veuillez contacter l un de nos agents du service client aux numéros suivants : - 031 370 31 31 pour la Suisse e le Liechtenstein - 0800/ 789 87 97 pour l Allemagne - 0800/10 23 07 pour l Autriche 3.2 Nous effectuerons une pré-autorisation de la valeur de vos transactions du solde de votre carte prépayée dès qu elles seront effectuées. Votre carte prépayée sera désactivée après sa première utilisation et ce, quel que soit le montant de la transaction. 3.3 La carte prépayée demeure notre propriété. Nous pouvons vous demander d arrêter d utiliser votre carte prépayée et de nous la retourner ou de la détruire. Nous pouvons à tout moment suspendre, restreindre ou annuler votre carte prépayée ou refuser de délivrer ou de remplacer une carte prépayée pour les raisons suivantes : i) nous avons des doutes sur la sécurité de votre compte ou des cartes prépayées que nous vous avons délivrées ; ii) nous soupçonnons une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre compte ; iii) ou nous sommes tenus par la loi de le faire. Le cas échéant, nous vous en informerons au plus vite ou dès que nous serons autorisés à le faire une fois ces mesures prises. 3.4 La carte est conçue pour être utilisée partout où le sigle d acceptation de la MasterCard est affiché. Il se peut que certains détaillants n acceptent pas votre carte prépayée ou demandent l application de conditions supplémentaires avant qu elle soit utilisée. 1
Nous pouvons également refuser d autoriser certains types de transactions : i) Si nous avons des doutes sur la sécurité de votre carte prépayée ou si nous soupçonnons une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre carte ; ii) Si les fonds crédités sur votre carte prépayée sont insuffisants pour couvrir au moment de votre transaction la valeur de celleci et les éventuels frais applicables ; iii) Si un déficit important est constaté sur votre carte prépayée conformément à la clause 12 ; iv) Si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous agissez en infraction des présentes conditions générales ; v) Si nous supposons qu une transaction est potentiellement suspecte ou illégale (par exemple, si nous supposons qu une transaction est effectuée frauduleusement) ; ou vi) En cas d erreur, de panne (technique ou autre) ou de refus par les commerçants, les processeurs de paiement ou les systèmes de paiement traitant les transactions. 3.5 Si nous refusons d autoriser une transaction, nous vous en communiquerons la raison immédiatement, le cas échéant, dans la mesure où la loi nous autorise à la faire. Vous êtes libre de modifier les informations que nous détenons et qui peuvent être à l origine du refus d une transaction en nous contactant sur http://fisherprice-aktivieren.sales-promotions.com/ ou en nous appelant au 031 370 31 31 pour la Suisse et le Liechtenstein, au 0800 / 789 87 97 pour l Allemagne ou au 0800 / 10 23 07 pour l Autriche. 4. Autorisation des transactions 4.1 Selon les spécificités de la carte prépayée considérée, l autorisation d une transaction peut comprendre l autorisation d une seule transaction, d une série de transactions ou de transactions récurrentes, jusqu au 30 septembre 2013 inclus. Après cette date, toutes les cartes seront considérées invalides. 4.2 Une transaction par carte prépayée sera considérée comme autorisée par vous si vous : i) autorisez la transaction lors la vente en suivant les instructions données par le commerçant ou détaillant pour autoriser la transaction, notamment : (a) en glissant ou en insérant votre carte prépayée dans un lecteur de cartes ; (b) en signant une quittance ; (c) en fournissant les coordonnées de la carte prépayée et/ou toute autre information demandée ; (d) en saisissant votre code NIP ou en fournissant tout autre code de sécurité. 4.3 Une fois reçue, l autorisation pour une transaction ne peut être retirée (ou révoquée) par vous. 4.4 Il est de votre responsabilité de vous assurer de ne pas dépenser plus que le montant des fonds crédités. 5. Résiliation et expiration de votre carte prépayée 5.1 Le présent contrat sera valable pendant 12 mois, sauf cas de résiliation anticipée. 5.2 Nous pouvons mettre fin au présent contrat à tout moment : i) si ce contrat ou votre carte expire à une date fixée et que nous n avons pas accepté de la renouveler ; ii) si vous violez une partie importante des présentes conditions générales, ou violez à plusieurs reprises les présentes conditions générales et ne parvenez pas à résoudre le problème dans les meilleurs délais. 5.3 Nous pouvons également résilier le présent contrat ou suspendre votre carte ou votre compte à tout moment si nous suspectons une fraude ou toute autre utilisation à des fins illégales de votre carte prépayée. Le cas échéant, nous vous en informerons dès que nous y serons autorisés. 5.4 Une fois votre carte prépayée annulée, nous la bloquerons immédiatement afin qu elle ne puisse plus être utilisée. 5.5 Vous n aurez pas droit à un remboursement de l argent que vous avez déjà dépensé dans le cadre des transactions autorisées ou en cours d autorisation, ni au remboursement des éventuels frais d utilisation de la carte prépayée avant son annulation ou son expiration. Les clients résidant en Suisse et au Liechtenstein peuvent annuler la carte prépayée en envoyant un e-mail à 2
service.ch@mattel.com ou en appelant au 031 370 31 31. Les clients résidant en Allemagne et en Autriche peuvent annuler la carte Prepaid en envoyant un e-mail à service.de@mattel.com ou en appelant au 0800 / 789 87 97 (Allemagne) ou au 0800 / 10 23 07 (Autriche). 5.6 Votre carte prépayée est valable jusqu en septembre 2013. Après la date d expiration, le 30 septembre 2013, la carte prépayée sera invalide. 6. Sécurisation de la carte prépayée 6.1 Vous devez en permanence conserver votre carte prépayée avec le plus grand soin comme s il s agissait d argent liquide : si vous l égarez ou vous la faites voler, il se peut que vous perdiez une partie ou la totalité du montant crédité sur votre carte prépayée. Celle-ci doit être conservée en lieu sûr et ne devez pas permettre à une autre personne de l utiliser. 7. Cartes prépayées perdues ou volées et opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées 7.1 En cas de perte ou de vol supposés ou avérés de votre carte prépayée, ou si vous supposez qu une transaction a été mal exécutée, veuillez nous le signaler au plus vite en appelant notre service client: 031 370 31 31 pour la Suisse et le Liechtenstein, 0800 / 789 87 97 pour l Allemagne et 0800 / 10 23 07 pour l Autriche. 7.2 Nous rembourserons le montant de toute transaction que notre enquête aura jugée comme ayant été effectuée sans votre accord, à condition que vous nous en informiez rapidement, que vous n ayez pas agi de manière frauduleuse ou que vous n ayez pas commis une grave négligence. 7.3 Cependant, si notre enquête montre que toute transaction contestée a été autorisée par vous, ou que vous avez agi de manière frauduleuse ou commis une grave négligence (par exemple si vous n avez pas conservé votre carte prépayée en lieu sûr), vous pouvez être tenu pour responsable des pertes que nous subissons suite à l utilisation de la carte prépayée. 8. Notre responsabilité 8.1 Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte de bénéfices ou de revenus, découlant ou en lien avec : (i) le présent contrat ou (ii) tout manquement ou non-exécution du présent contrat, de quelque importance que ce soit (y compris en raison de notre négligence). 8.2 Nous déclinons toute responsabilité pour : 8.2.1 toute perte en termes de clientèle, de réputation ou d opportunité ; ou 8.2.2 toute perte ou corruption de données ; ou 8.2.3 toute perte directe ou indirecte d économies prévues dans les cas précités ; ou 8.2.4 tout dommage indirect ou consécutif, qui, dans chaque cas, découle de ou est en relation avec le présent accord ou tout manquement ou non-exécution du présent accord, de quelque importance que ce soit (y compris en raison de notre négligence). 8.3 Notre responsabilité totale découlant de ou en relation avec le présent contrat ou tout manquement ou non-exécution du présent contrat, de quelque importance contractuelle, délictuelle ou autre que ce soit, doit être limitée au total des sommes reçues par nous en vertu du présent accord au cours des 12 mois précédant l acte ou l omission donnant lieu à la mise en cause de notre responsabilité. 9. Opérations de remboursement Tout remboursement auquel vous pourriez avoir droit dans le cadre de votre transaction sera traité conformément aux conditions du commerçant. Si vous rencontrez toujours des difficultés après avoir contacté le commerçant, vous pouvez demander conseil auprès de notre service clients. 10. Modifications des présentes conditions générales 10.1 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et vous informerons des changements par e-mail ou autre moyen convenu au moins 2 mois avant leur entrée en vigueur. La version la plus récente des 3
conditions générales de la carte prépayée est toujours disponible sur le site web. Sauf désaccord de votre part, la modification prendra automatiquement effet et sera considérée comme acceptée. Si vous n êtes pas d accord avec une modification qui est apportée au présent contrat, nous considérerons que vous résiliez le présent contrat. Dans de telles circonstances, nous vous rembourserons le solde de la carte conformément à la clause 9 ci-dessus et les frais de remboursement ne vous seront pas facturés. 11. Frais Aucun frais n est associé à l utilisation de votre carte prépayée MasterCard Fisher Price. 11.1 Une autorisation sera demandée pour toutes les transactions lors de chaque transaction. Dans le cas peu probable où, pour quelque raison que ce soit, une transaction est effectuée alors que les fonds sont insuffisants sur la carte prépayée (un «déficit»), la transaction sera rejetée. 12. Vos coordonnées Veuillez nous informer dès que possible de tout changement de nom, d adresse, de numéro de téléphone ou d adresse e-mail. Si nous vous contactons au sujet de votre carte prépayée, pour par exemple vous informer que nous avons annulé votre carte prépayée, nous utiliserons les dernières coordonnées que vous nous avez fournies. Tout e-mail que nous vous enverrons sera considéré comme ayant été reçu par vous dès l envoi. Nous ne pourrons pas être considérés comme responsables envers vous si vos coordonnées ont changé et que vous ne nous en avez pas informés. 13. Protection des données 13.1 En utilisant la carte prépayée, vous acceptez que nous puissions utiliser vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité. Notre politique de confidentialité figure sur notre site web. Vous y trouverez des détails sur les données personnelles que nous recueillons, comment elles seront utilisées, et à qui nous les communiquons. 13.2 Si nous suspectons posséder des informations fausses ou inexactes, nous pouvons enregistrer nos soupçons et toute autre information pertinente. Les données personnelles peuvent également être transférées de manière confidentielle à d autres organismes intervenant pour la délivrance ou le fonctionnement de votre carte prépayée, afin que nous puissions faire fonctionner votre carte correctement. 13.3 Nous pouvons obtenir des informations sur vous pour nous aider à vérifier votre identité pour la prévention des fraudes et/ ou le blanchiment d argent. Des méthodes de notation peuvent être utilisées dans le processus de vérification. Le rapport de ce processus pourra être conservé et utilisé pour aider d autres entreprises à vérifier votre identité. Toutes les données personnelles que vous nous fournissez peuvent être vérifiées auprès des organismes de prévention des fraudes et d autres organismes impliqués dans la prévention du crime et peuvent être utilisées pour toute enquête sur des activités frauduleuses et la prévention du crime, pour répondre à nos obligations en vertu des règles applicables au régime de cartes, et si vous nous fournissez des informations fausses ou inexactes et que l on suspecte une fraude, nous serons dans l obligation de le noter. 13.4 Dans le cadre du maintien et de l amélioration de la qualité de notre service clients ou pour nous conformer à la loi, nous pouvons être amenés à réaliser la surveillance ou l enregistrement de vos appels téléphoniques. 14. Litiges avec des détaillants Tout litige quant aux achats effectués avec votre carte prépayée doit être résolu avec la personne auprès de laquelle vous avez acheté les biens ou les services en question. Si vous avez un problème avec une transaction, veuillez communiquer tout litige au détaillant avant de nous contacter. Nous vous rappelons qu une fois votre carte prépayée utilisée pour effectuer un achat, nous ne sommes pas en mesure d arrêter la transaction. 15. Remboursement de fonds Votre carte est une carte-cadeau utilisable une seule fois. La valeur de la carte ne peut être échangée contre de l argent liquide. 4
Le montant restant sur la carte ne peut être remboursé. 16. Communication Si vous avez des questions au sujet de votre carte prépayée ou si vous perdez votre carte ou êtes victime d un vol, vous pouvez nous envoyer un e-mail à : service.ch@mattel.com pour les clients résidant en Suisse et au Liechtenstein ou à service.de@mattel. com pour les clients résidant en Allemagne et en Autriche. Vous pouvez également nous appeler au 031 370 31 31 pour la Suisse et le Liechtenstein, au 0800 / 789 87 97 (Allemagne) ou au 0800 / 10 23 07 (Autriche) afin de faire bloquer votre carte. 17. Réclamations La gestion du programme de cartes prépayées est assurée par Fisher-Price. Si vous n êtes pas totalement satisfait de votre carte prépayée ou de la gestion de votre compte, veuillez nous le signaler en nous envoyant un e-mail à service.ch@mattel.com (Suisse et Liechtenstein) ou à service.de@mattel.com (Allemagne et Autriche) et nous enquêterons sur les circonstances de votre insatisfaction. Nous nous engageons à traiter vos réclamations rapidement et équitablement. Nous nous efforcerons de vous répondre dans un délai de 5 jours ouvrables. Si vous n êtes pas satisfait de notre réponse et que vous nous avez fourni tous les reçus et les correspondances en lien avec votre demande, vous pouvez faire suivre votre réclamation à notre responsable des réclamations à complaints@ prepaidfinancialservices.com Le responsable des réclamations s efforcera de vous répondre dans un délai de 14 jours ouvrables. Si votre réclamation reste irrésolue après avoir contacté le responsable des réclamations, nous pourrions vous référer au Financial Ombudsman Service (service de médiation financière) à South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, Londres E14 9SR. Téléphone : 0845 080 1800 et e-mail : enquiries@financial-ombudsman.org.uk. 18. Compensation La carte prépayée est un produit de monnaie électronique et, bien qu elle soit réglementée par l Autorité des Services Financiers au Royaume-Uni (UK Financial Services Authority), elle n est pas couverte par le dispositif de compensation des services financiers au Royaume-Uni (UK Financial Services Compensation Scheme). Aucun système de compensation n existe pour couvrir les pertes liées à la carte prépayée. 18.1 Nous nous engageons à protéger vos fonds en vertu de la loi. Dans le cas improbable où Prepaid Financial Services Limited devenait insolvable, nous chercherions à garantir légalement que vos fonds sont protégés. 19. Droit applicable Les présentes conditions générales seront régies et interprétées conformément aux lois anglaises. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux anglais. 20. Protection des fonds En tant qu émetteur de monnaie électronique responsable, Prepaid Financial Services Limited garantit que vos fonds sont déposés sur un compte sécurisé une fois reçus et qu ils sont destinés à régler les transactions effectuées avec votre carte prépayée. 21. Émetteur de la carte prépayée Votre carte prépayée est émise par Prepaid Financial Services Limited, ayant son siège social au 4e étage, 36 Carnaby Street, Londres, W1F 7DR, société autorisée et réglementée par l Autorité des Services Financiers au Royaume-Uni (numéro d enregistrement 554603) en tant qu émetteur de monnaie électronique. Votre carte prépayée est la propriété de Prepaid Financial Services Limited et nous nous réservons le droit de transférer nos droits à des tiers moyennant un préavis de 2 mois. 5