CONDITIONS D IDT FINANCIAL SERVICES POUR LES CARTES PRÉPAYÉES PROGRAMME XXIMO MOBILITY CARD BELGIQUE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS D IDT FINANCIAL SERVICES POUR LES CARTES PRÉPAYÉES PROGRAMME XXIMO MOBILITY CARD BELGIQUE"

Transcription

1 CONDITIONS D IDT FINANCIAL SERVICES POUR LES CARTES PRÉPAYÉES PROGRAMME XXIMO MOBILITY CARD BELGIQUE Conditions relatives aux cartes Les présentes Conditions relatives aux cartes sont d application sur l usage des Cartes prépayées d IDTFS par le Client et toutes les personnes physiques ou morales mandatées par le Client pour utiliser les Cartes prépayées comme moyen de paiement. Le Client déclare connaître le contenu des présentes Conditions relatives aux cartes et être d accord avec leur application sur les rapports juridiques entre lui et IDTFS Financial Services. Article 1. Définitions Dans le cadre des présentes Conditions relatives aux cartes, les notions suivantes, à chaque fois indiquées par une majuscule, ont la signification suivante : Carte prépayée : Client: Compte de contrepartie d argent électronique : Conditions relatives aux cartes : Contrat : Crédit disponible : Description de produit : Détenteur de carte : Fournisseur de la carte : FSC: Gestionnaire du Client : IDTFS: La carte VISA prépayée qui est remise par IDTFS au Client et qui est associée au Compte de contrepartie d argent électronique. La personne physique ou morale agissant dans le cadre de l exercice d une fonction ou entreprise qui a conclu un Contrat avec IDTFS. Le compte tenu par IDTFS auprès d une institution bancaire belge pour le Client, dont le crédit vaut comme contrevaleur pour le montant électronique associé à une ou plusieurs cartes prépayées. Les présentes conditions, telles que d application entre IDTFS et le Client et qui peuvent parfois être modifiées. Le contrat conclu entre IDTFS et le Client par rapport à l émission et l utilisation de la Carte prépayée (dont les présentes Conditions relatives aux cartes et la Description de produit). La valeur du montant électronique non (encore) utilisé qui est associée au Compte de contrepartie d'argent électronique et disponible pour utilisation par le Détenteur de carte comme moyen de paiement. La description des spécifications, du fonctionnement et des tarifs de la Carte prépayée reprise sur le site Web Personne physique ou morale mandatée par le Client pour utiliser les Cartes prépayées comme moyen de paiement. les cartes sont émises par IDT Financial Services Limited sur la base d'une licence de Visa Europe Limited. IDT Financial Services Limited est régulé et est autorisé par la commission des services financiers à Gibraltar. Siège statutaire : Line Wall Road, Gibraltar. Numéro d'enregistrement Les cartes resteront à tout moment la propriété d IDT Financial Services Limited La Financial Services Commission à Gibraltar. Personne(s) ou département du Client responsable de la gestion des Cartes prépayées au nom du Client. IDTFS Financial Services Limited. Page 1

2 Négociant : Prestataire de services : Transaction : Un prestataire ou fournisseur de biens ou de services (de mobilité) qui accepte comme moyen de paiement les cartes VISA émises sous licence. XXImo SPRL, société privée à responsabilité limitée enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro , dont le siège social est établi à Pegasuslaan 5, 1831 Diegem, numéro de téléphone : 078/ Un paiement ou un achat de biens et de services d un Négociant où le paiement est réalisé à l aide de la Carte prépayée, également si le paiement est effectué par Internet. Article 2. Dispositions générales 2.1 La Carte prépayée est émise par IDTFS sur la base d une licence de Visa Europe Limited. IDTFS est en tant que banque sous le contrôle de la FSC. En Belgique, IDTFS a le droit en tant qu établissement ed crédit sous le contrôle d une autorité dans un État membre de l'espace économique européen de prester via la libre prestation de services certains services de paiement, à savoir : exécution de transactions de paiement, y compris les transferts d argent sur un compte courant chez le prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou un autre prestataire de services de paiement, avec : (i) exécution de débits automatiques, y compris des débits automatiques uniques ; (ii) exécution de transactions de paiement via une carte de paiement ou un instrument similaire, et (iii) exécution de transferts, y compris des missions de paiements automatiques, la dépense d argent électronique et l utilisation de moyens de paiement ainsi que la gestion via des services transfrontaliers. IDTFS est inscrite en tant qu établissement de crédit de l EEE dans le registre dirigé par la Banque nationale de Belgique, conformément à l article 66 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. 2.2 Le Client sait et accepte qu IDTFS ait confié certaines activités liées au programme de Carte prépayée au Prestataire de services. Ces activités concernent entre autres (sans s y limiter) la demande de carte, le suivi des fraudes et le traitement des plaintes des clients. C est en cette qualité que XXIMO agit en tant que «prestataire de services». Lorsque l on fait référence au Prestataire de services dans le cadre des présentes Conditions relatives aux cartes, on vise le rôle de XXIMO en tant qu'exécutant d IDTFS. Il n y a aucun contrat direct entre le Prestataire de services et le Client. En ce qui concerne les droits et obligations relatifs à l émission de la Carte prépayée, le chargement de crédits d argent électronique, les transferts au profit du Compte de contrepartie d argent électronique, les droits de conversion relatifs à l argent électronique suite à la Loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement et les arrêtés d exécution correspondants, les droits et obligations découlant de l utilisation de la Carte prépayée, le Client entretient exclusivement un rapport de droit avec IDTFS. 2.3 Le Client a le droit de permettre aux Détenteurs de carte d utiliser les Cartes prépayées. Le Client engagera par là le Détenteur de carte à respecter les dispositions pertinentes du Contrat et des présentes Conditions relatives aux cartes en rédigeant un règlement (de personnel) destiné aux personnes actives chez le Client ou via un contrat dans lequel il imposera au moins les mêmes conditions et obligations que celles reprises dans le Contrat et/ou les Conditions relatives aux cartes. 2.4 La Carte prépayée est de l argent électronique au sens de la législation et de la réglementation belges. Le Client accepte que le rapport de droit entre le Détenteur de carte et le Négociant ne soit pas régi par les dispositions du Contrat ou des présentes Conditions relatives aux cartes et que lui-même/le Détenteur de carte ne puisse exercer aucun droit vis-à-vis d IDTFS ou du Prestataire de services par rapport à l'utilisation de la Carte prépayée en tant que moyen de paiement accepté par le Négociant. 2.5 En ce qui concerne le traitement des paiements au profit du Compte de contrepartie de l argent électronique (par exemple les recouvrements liés au chargement du Page 2

3 crédit), IDTFS fournit des services de paiement uniquement au Client et pas aux Détenteurs de carte. Par la présente, le client (en qualité de non-consommateur) et IDTFS concluent expressément que, à moins qu il n en soit disposé autrement dans le Contrat ou dans ces Conditions relatives aux cartes, les dispositions du titre II de la Loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement et les articles 28, 3, 29,35,37 à 39, 42, 50 à 52 et 56, 1 de la Loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement ne sont pas applicables. 2.6 IDTFS et le Client conviennent que ce qui est prévu par rapport au contenu et à la communication des informations exigées en vertu du Titre III de la Directive UE sur les Services de paiement ou ce qui est prévu par le Droit belge (en exécution de la Directive mentionnée) ne s'applique pas dans leur rapport juridique, sauf clause contraire expresse dans le Contrat. Article 3. Cartes prépayées 3.1 La Carte prépayée est une carte rechargeable associée à un Compte de contrepartie d argent électronique. La Carte prépayée peut être utilisée dans le monde entier par les Détenteurs de carte pour acheter des produits et des services à des Négociants, à condition que ces Négociants acceptent les Cartes VISA, que le Crédit disponible de la Carte prépayée soit suffisant pour la Transaction à payer avec la Carte prépayée, et que le Détenteur de carte correspondant soit autorisé à réaliser une telle Transaction. La Carte prépayée n est pas une carte de crédit et les paiements opérés avec la Carte prépayée ne peuvent pas être réalisés tant que le Client n a pas consigné un Crédit disponible pour la Carte prépayée. Ni IDTFS, ni le Prestataire de services n octroient au Client ou aux Détenteurs de carte la moindre forme de crédit dans le cadre de la Carte prépayée ou des Transactions. Conformément aux dispositions de la Loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement et aux arrêtés d exécution correspondants, la Carte prépayée ou les Crédits disponibles ne représentent pas de l argent exigible au sens de la législation et de la réglementation belges. 3.2 Un Compte de contrepartie d argent électronique peut être activé dès que le Gestionnaire du Client a communiqué toutes les informations nécessaires au Prestataire de services. Le Prestataire de services tient des registres de toutes les informations reçues, conformément à toutes les exigences légales et réglementaires applicables. 3.3 Comme pour chaque moyen de paiement, IDTFS ne peut pas garantir que la Carte prépayée sera acceptée comme moyen de paiement par certains Négociants. IDTFS recommande au Client de conseiller à tous les Détenteurs de carte de toujours vérifier au préalable si la Carte prépayée est acceptée avant de l utiliser. 3.4 La Carte prépayée reste la propriété d IDTFS. Les Cartes prépayées ne sont pas transférables ou utilisables par d autres personnes que le Détenteur de carte identifié par le Client auprès du Prestataire de services. La Carte prépayée est émise par IDTFS pour le Client et pas directement pour les Détenteurs de carte. C est le Client qui met la Carte prépayée à la disposition des mandatés qu il a sélectionnés. Le prêt, le transfert ou la mise à disposition de la Carte prépayée, des codes PIN associés à la Carte prépayée ou d autres éléments de sécurité personnalisés à d autres personnes par le Détenteur de carte est strictement interdit. 3.5 La Carte prépayée peut exclusivement être utilisée par le Détenteur de carte et expire à la date mentionnée au recto de la Carte prépayée. Le Client reçoit automatiquement avant l expiration du délai d utilisation de la Carte prépayée une nouvelle Carte prépayée pour le Détenteur de carte correspondant, à moins que le Client et/ou le Détenteur de carte ait indiqué par écrit au Prestataire de services qu il souhaite mettre fin à l utilisation de la Carte prépayée par le Détenteur de carte. Par ailleurs, le délai d utilisation de toutes les Cartes prépayées émises pour le Client expire, malgré la mention contraire sur les cartes physiques, si le Contrat est résilié à la date de résiliation régulière ou si le Contrat est résilié avant cette date de résiliation. A partir de la date de résiliation du Contrat, toutes les Cartes prépayées émises pour le Client sont automatiquement bloquées et les Détenteurs de carte ne pourront plus utiliser les Cartes prépayées en tant que moyen de paiement. Page 3

4 3.6 La Carte prépayée ne peut pas être utilisée pour une quelconque activité illégale. Le Client et les Détenteurs de carte doivent respecter toutes les lois et règles relatives à la Carte prépayée dans le pays d utilisation. 3.7 IDTFS et/ou le Prestataire de services (en tant qu'agent d IDTFS) peuvent, sans notification préalable, suspendre leurs prestations de services assurées en vertu du Contrat et bloquer les Cartes prépayées émises pour un Client dans les cas visés à l article 5.5 des présentes Conditions relatives aux cartes. 3.8 IDTFS ne garantit pas que la Carte prépayée, le Compte de contrepartie d argent électronique et les prestations de services correspondantes puissent être utilisés sans interruption et sans panne. Les pannes ou les interruptions peuvent par exemple survenir en cas d entretien des systèmes ou en cas de pannes sur le réseau VISA ou des systèmes du Négociant ou des prestataires de services (de paiement) engagés par le Négociant. Si le Détenteur de carte ou le Client rencontre des difficultés dans le cadre de l utilisation de la Carte prépayée et des services correspondants, il peut contacter le service clientèle du Prestataire de services via le numéro de téléphone indiqué sur le site Web. IDTFS et le Prestataire de services s efforceront de résoudre les éventuels problèmes aussi vite que possible. Les circonstances citées à la seconde phrase de cette clause sont en tout cas considérées comme des cas de force majeure (outre les autres cas de force majeure possibles) dans le chef d IDTFS et du Prestataire de services, et dans ce contexte, toute responsabilité de ces derniers visà-vis du Client et des Détenteurs de carte est exclue. Article 4. Protection de la Carte prépayée 4.1 Dès que le Détenteur de carte reçoit la Carte prépayée, il doit la signer au verso. 4.2 Le Détenteur de carte reçoit les Cartes prépayées à un statut inactif. Pour pouvoir utiliser la Carte prépayée, celle-ci doit être activée en vous connectant sur votre page de connexion personnelle. La Carte prépayée est prête à l emploi environ une heure après l activation. 4.3 Le Détenteur de carte doit conserver la Carte prépayée dans un endroit sûr et toujours assurer la confidentialité des éléments de sécurité personnalisés correspondants (dont les méthodes d authentification uniques, comme le code PIN, la date d expiration, le numéro de Carte prépayée et le code CVC/CVV), et donc ne pas les communiquer à des tiers, autrement que dans le cadre de l usage régulier de la Carte prépayée. Le Détenteur de carte ne peut jamais inscrire ou consigner autrement sur ou près de la Carte prépayée le code PIN associé à la Carte prépayée et d autres éléments de sécurité de la Carte prépayée et il ne peut en aucun cas les communiquer (par écrit) ou les rendre visibles à des tiers. 4.4 IDTFS ou le Prestataire de services ne demandera jamais le code PIN au Client ou au Détenteur de carte. 4.5 La Carte prépayée est bloquée si un code PIN erroné est saisi trois (3) fois. 4.6 Si la Carte prépayée est expirée ou si une Carte prépayée volée ou perdue est retrouvée, elle doit être détruite en la découpant en plusieurs morceaux (de manière à détruire l intégrité ou à empêcher le fonctionnement de la bande magnétique/puce présente sur la Carte prépayée). Article 5. Transactions 5.1 Une autorisation du Détenteur de carte est nécessaire pour chaque Transaction. Le Détenteur de carte donne son autorisation via les éléments de sécurité personnalisés et de la manière décrire dans la Description du produit. Dès que l autorisation est donnée pour une Transaction, IDTFS ne peut plus bloquer la compensation et le règlement des paiements au Négociant. 5.2 IDTFS peut supposer qu un Détenteur de carte, en tant que mandaté du Client, a autorisé la Transaction si : (a) la bande magnétique ou la Carte prépayée a été insérée dans le lecteur de carte ou si la Carte prépayée a été introduite dans un lecteur de puce ou maintenue contre un lecteur de puce (sans contact) ; ou (b) le code PIN associé à la Carte prépayée a été saisi dans le système d acceptation du Négociant ; ou Page 4

5 (c) des informations sont communiquées au Négociant et sont de telle nature qu elles permettent à celui-ci de facturer une Transaction ou d accepter une transaction de paiement, par exemple en remettant le code CVC/CVV au Négociant en cas de Transaction par Internet ou d une autre Transaction sans présence physique de l acheteur et du bénéficiaire du paiement. 5.3 En principe, l'autorisation d une Transaction est communiquée à IDTFS par la messagerie via le réseau VISA. La procédure d autorisation de la Transaction par le Détenteur de carte comporte aussi une vérification du Crédit disponible. Si un Crédit disponible est insuffisant pour une Transaction, celle-ci n est pas réalisée. Si malgré un Crédit disponible insuffisant, la Transaction est tout de même réglée au Négociant et que cela entraîne un paiement au Négociant, cela impliquera en général que le processus d autorisation normal n a pas été appliqué. Dans ces cas-là, IDTFS s efforcera d annuler la Transaction correspondante et/ou de réclamer l indemnité de remboursement au Négociant, à moins qu il soit question d utilisation abusive de la Carte prépayée par le Détenteur de carte ou de perte ou de vol de la Carte prépayée et/ou des éléments de sécurité personnalisés et que cette perte ou ce vol n a pas été signalé conformément aux dispositions de l article 7 des présentes Conditions relatives aux cartes par le Client et/ou le Détenteur de carte. Si le montant de la Transaction ne peut pas être réclamé au Négociant suite à l utilisation abusive de la Carte prépayée, la perte ou le vol de la Carte prépayée et/ou des éléments de sécurité personnalisés et que cette perte ou ce vol n a pas été signalé conformément à l article 7 des présentes Conditions relatives aux cartes par le Client et/ou le Détenteur de carte, le Client est sans aucune limitation responsable des dommages subis par IDTFS (ou des tiers). 5.4 Le Prestataire de services étudiera minutieusement au nom d IDTFS toute notification relative à la Transaction non autorisée. 5.5 IDTFS et le Prestataire de services ont toujours le droit de bloquer une Transaction autorisée par le Détenteur de carte. Le blocage peut en tout cas être réalisé pour les motifs suivants : (a) la sécurité de la Carte prépayée ; (b) la présomption d usage frauduleux ou non autorisé de la Carte prépayée ; (c) si l utilisation de la (des) Carte(s) prépayée(s) et des services correspondants est illégale ou non autorisée ; (d) le risque que le Client ne soit pas en mesure d assumer ses obligations de paiement découlant de l utilisation de la (des) Carte(s) prépayée(s) ou qu'il n'alimente pas à temps le Crédit disponible ; (e) la résiliation prématurée ou non du Contrat et l annulation consécutive de la validité de la (des) Carte(s) prépayée(s) conformément à l article 3.5; (f) la présomption que le Client agit en violation avec le Contrat ; (g) la présomption qu un Détenteur de Carte agit en violation avec le Contrat et/ou les présentes Conditions relatives aux cartes auxquelles il est tenu conformément aux dispositions de l article 2.3 des présentes Conditions relatives aux cartes. IDTFS et le Prestataire de services avertiront le Détenteur de carte et le Client aussi vite que possible du blocage et des raisons de celui-ci, à moins que ce soit contraire aux considérations de sécurité objectivement justifiées ou interdit en vertu de la législation applicable. Article 6. Crédit disponible 6.1 Le Crédit disponible doit toujours s élever au moins au montant minimal convenu. Si le Crédit passe sous le montant minimum, il est automatiquement réapprovisionné depuis le compte bancaire convenu. Le Client procurera à IDTFS et au Service Provider un mandat pour le recouvrement automatique conformément aux formulair de mandat fournis en annexe à ces Conditions relatives aux cartes et veillera en outre à ce que le compte bancaire, depuis lequel le Crédit disponible est automatiquement transféré, dispose d un solde suffisant. Si un recouvrement ne peut malencontreusement pas être réalisé, des frais administratifs à hauteur de 5,00 pourront être facturés au Client (sans préjudice du droit dont jouit IDTFS de réclamer des indemnités pour les dommages subis). Page 5

6 6.2 IDTFS a le droit de régler tout montant que le Client lui doit suite à un solde négatif sur une Carte prépayée émise pour un Détenteur de carte avec un solde positif sur une Carte prépayée émise pour un autre Détenteur de carte. 6.3 IDTFS ne verse aucun intérêt sur le Crédit disponible. Ce Crédit disponible n est pas considéré comme un dépôt porteur d intérêts détenu par IDTFS. 6.4 Le montant de chaque Transaction et les frais y afférents sont immédiatement déduits du Crédit disponible. 6.5 Si le Client estime qu il est question d une transaction de paiement fautive ou non autorisée jusqu à l apurement du Crédit disponible, pour laquelle il peut demander des comptes à IDTFS, il doit avertir le Prestataire de services de la transaction de recouvrement en question immédiatement et au plus tard dans le délai correspondant des règles du produit de recouvrement correspondant. Si le Client ne satisfait pas à la clause susmentionnée, le droit de remboursement du recouvrement non autorisé ou qui n a pas été exécuté correctement tombe irrévocablement. IDTFS a le droit, pendant le délai durant lequel le Client peut invoquer son droit de remboursement, de réserver le montant reçu de la transaction de recouvrement et de ne pas l ajouter au Crédit disponible, même si cela a pour conséquence que des Transactions ne peuvent pas être réalisées à l aide des Cartes prépayées. 6.6 Le Crédit disponible représente la valeur de l argent électronique en circulation qui peut être utilisé comme moyen de paiement via la Carte prépayée par le(s) Détenteur(s) de carte au nom du Client. La demande du Client de conversion de l argent électronique en vertu de la Loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement diminue proportionnellement après l utilisation de l argent électronique par le Détenteur de carte via les Transactions. 6.7 A la résiliation du Contrat, le Client a droit à la créance de conversion telle que visée par la Loi du 10 décembre 2009 sur les Services de paiement à hauteur du Crédit disponible versé sur le Compte de contrepartie d argent électronique. Le montant de la créance du Client est, à l exception de toutes les autres ressources, prouvé par l administration de la banque où le Compte de contrepartie d argent électronique est tenu. 6.8 IDTFS a le droit de suspendre le paiement au Client suite aux réclamations visées à l Article 6.6 des présentes Conditions relatives aux cartes pour une période de maximum trois (3) mois pour le traitement administratif des Transactions à charge du Crédit disponible. 6.9 Si le Contrat est résilié prématurément, quelle que soit la partie qui en prend l'initiative, IDTFS peut facturer au Client une indemnité pour le règlement administratif de la résiliation du Contrat et les remboursements tels que visés à l article 6.6 des présentes Conditions relatives aux cartes. Cette indemnité peut être réglée avec le solde du montant à verser au Client suite au droit de conversion visé à l article 6.6. des présentes Conditions relatives aux cartes. Article 7. Perte, vol ou endommagement de la Carte prépayée 7.1 Le Client et/ou le Détenteur de carte avertit par téléphone, immédiatement et sans retard inutile, le Prestataire de services de la (présomption de) perte, du vol ou de l utilisation illégitime ou non autorisée de la Carte prépayée ou des éléments de protection personnalisés. La Carte prépayée sera ensuite bloquée aussi vite que possible afin d en empêcher l'utilisation. 7.2 Le Client et le Détenteur de carte sont obligés de transmettre par écrit, aussi vite que possible, tous les détails relatifs à la perte, au vol ou à la mauvaise utilisation de la Carte prépayée, et d'apporter toute leur collaboration au déroulement d'une enquête par IDTFS, le Prestataire de services ou les instances publiques. Article 8. Tarifs Pour l'utilisation des Cartes prépayées et des services apparentés, le Client doit les indemnités mentionnées dans la Description de produit et sur le site Web du Prestataire de services. Celles-ci (si elles sont dues) sont débitées du Crédit disponible, sauf la cotisation de carte initiale qui est encaissée une seule fois à partir du compte bancaire du Client. Page 6

7 Article 9. Gestion de la Carte prépayée Les Détenteurs de carte peuvent à tout moment consulter leur utilisation de la Carte prépayée, le solde du Crédit disponible attribué à la Carte prépayée, et les aperçus des Transactions en se connectant sur leur page personnelle. Le Détenteur de carte doit toujours assurer la confidentialité de tous les codes d accès à sa page personnelle, et donc ne pas les communiquer à des tiers. Le Détenteur de carte ne permettra pas à des tiers d utiliser sa page personnelle. Article 10. Données personnelles 10.1 Dans le cadre du Contrat, IDTFS et le Prestataire de services (en tant qu agent d IDTFS) traiteront les données personnelles des Détenteurs de carte. IDTFS et le Prestataire de services assureront ce traitement de manière minutieuse et en tenant compte de la législation, de la réglementation et des codes de conduite applicables. Le traitement des données personnelles est assuré aux fins suivantes : (a) l évaluation et l acceptation des Détenteurs de carte (potentiels), l exécution des demandes de ces Détenteurs de carte (potentiels), et le déroulement des paiements ; (b) la réalisation d analyses des données personnelles à des fins statistiques et scientifiques ; (c) la garantie de la sécurité et de l intégrité du secteur financier, ce qui implique le traçage, l observation, la lutte et la prévention des (tentatives d ) actions (punissables ou indésirables) à l'encontre d'idtfs, du Prestataire de services, de leurs services, clients et collaborateurs, ainsi que l'utilisation de et la participation à des systèmes d'avertissement ; (d) le respect des obligations légales ; (e) la gestion de la relation avec le Détenteur de carte En demandant une Carte prépayée, le Client accepte, pour autant que ce soit d application, le traitement de ses données personnelles de la manière mentionnée dans cet article, et il veillera à fournir à IDTFS et au Prestataire de services, pour autant que ce soit d application, l autorisation des Détenteurs de carte pour le traitement de leurs données Le Client a le droit de demander à consulter, corriger et faire supprimer gratuitement les données personnelles enregistrées par IDTFS (via l intervention du Prestataire de services). Le Client peut pour cela introduire une demande auprès du service clientèle du Prestataire de services. Cette prescription est appliquée conformément pour autant qu il s agisse des Détenteurs de carte, en ce sens que les demandes doivent toujours être formulées via le Client à IDTFS (via le Prestataire de services) Si le Client en fait la demande, IDTFS peut envoyer au Client les messages promotionnels demandés par courriel ou SMS. Le Client se charge de l envoi des demandes des Détenteurs de carte à IDTFS pour l envoi de tels messages promotionnels, et ce directement aux Détenteurs de cartes. Article 11. Limitation de la responsabilité 11.1 IDTFS ne participe pas au système de garantie de dépôt belge. IDTFS ne considère pas le crédit électronique sur les Cartes prépayées comme un dépôt au sens du système de garantie de dépôt de Gibraltar non plus. Ni les Clients ni les Détenteurs de carte ne peuvent invoquer un système de garantie de dépôt dans l une des juridictions Sans préjudice des dispositions précédentes, IDTFS n est pas responsable des dommages subis par le Client, à moins que ces dommages aient été causés par un manquement au niveau du respect du Contrat imputable à IDTFS, auquel cas IDTFS est uniquement responsable des dommages directs. La responsabilité totale d IDTFS ne dépassera jamais l'indemnité totale que le Client a versée à IDTFS pour l achat des Cartes prépayées pendant une période de 6 (six) mois précédant le fait duquel découle la responsabilité, avec un montant maximal de 5.000,00 EUR (cinq mille euros) par fait, où une série de faits est considérée comme un seul fait. Page 7

8 11.3 On entend exclusivement par dommage direct : a) les dommages matériels aux biens ; b) les coûts raisonnables encourus pour éviter ou limiter les dommages directs que l on peut prévoir du fait sur lequel repose la responsabilité ; c) les coûts raisonnables encourus pour définir la cause des dommages, la responsabilité, les dommages directs et le mode de réparation Toute responsabilité d IDTFS pour les dommages indirects, dont, sans s y limiter, les dommages consécutifs, les manques à gagner et pertes de chiffre d affaires, les économies manquées, les pertes et frais encourus pour éviter ou définir les dommages consécutifs, est exclue Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité totale d IDTFS pour les dommages causés par la mort ou une blessure corporelle ne s élèvera en aucun cas à plus de ,00 EUR (cent mille euros) par fait, où une série de faits ayant causé un même dommage seront considérés comme un seul fait Les clauses de limitation de la responsabilité reprises dans cette disposition valent, pour autant qu elles soient d application, également dans la relation entre le Prestataire de Services, le Client et le(s) Détenteur(s) de carte, et s il est question d une stipulation pour autrui faite au profit du Prestataire de service, cette clause est expressément acceptée par celui-ci. Article 12. Service clientèle et Plaintes 12.1 Si le Client ou le Détenteur de carte a des questions ou des réclamations, n est pas satisfait des prestations de services, pense qu IDTFS a commis une erreur dans une Transaction, ou souhaite consulter ses données personnelles, il peut prendre contact avec le Prestataire de services via le site Web ou en appelant le service clientèle de XXImo au 078/ Les éventuelles modifications de ces données sont communiquées via le site Web du Prestataire de services Le Prestataire de services tentera de résoudre les éventuels problèmes aussi vite que possible et conformément à la procédure en vigueur en matière de plaintes. Les plaintes peuvent être introduites via le formulaire de contact électronique repris sur le site Web du Prestataire de services, par téléphone ou par écrit via un courrier. Les plaintes sont d abord traitées par le Service Desk du Prestataire de services. Si un Client ou un Détenteur de carte n est pas satisfait du traitement de sa plainte, il peut directement s adresser à la direction du Prestataire de services. Cette procédure de traitement des plaintes est décrite dans les détails dans la rubrique Foire aux Questions du site Web du Prestataire de services, Si le client ou le détenteur de la carte n'est pas satisfait d'un aspect du service fourni, il lui est autorisé d'introduire une plainte auprès du fournisseur du service par l'intermédiaire des coordonnées telles que reprises à l'article 12.1 ci-dessus. Il se peut que les entretiens soient contrôlés ou enregistrés. Si la question n'est pas encore résolue à la satisfaction du client ou du détenteur de carte, la plainte peut être transférée au fournisseur de la carte : IDT Financial Services, Line Wall Road, Gibraltar. Adresse électronique : Si la procédure des plaintes d IDT est épuisée et si le client ou le détenteur de carte est encore insatisfait, il lui est autorisé d'introduire la plainte auprès de la Commission des services financiers, PO Box 940, Suite 3, Ground Floor, Atlantic Suites, Europort Avenue, Gibraltar. Tel , fax , web Article 13. Durée et résiliation du Contrat 13.1 Le Contrat est conclu pour la durée convenue entre les parties, et si aucune durée n est mentionnée, une durée d un (1) an est d application. Ensuite, le Contrat est toujours automatiquement prolongé pour une durée d un (1) an, à moins que le Contrat soit résilié par écrit par l une des parties au plus tard 3 (trois) mois avant la fin du délai en cours Chaque partie a le droit de résilier le Contrat de manière extrajudiciaire (sans délai de préavis) si l autre partie ne respecte pas les obligations essentielles du Contrat et Page 8

9 si lesdits manquements ne sont pas résolus dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite en bonne et due forme IDTFS a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans que la moindre mise en demeure soit exigée et sans que cette résiliation puisse ouvrir le droit à des indemnités dans le chef du Client, en cas de suspension temporaire ou définitive des paiements du Client (dans le cadre de la Loi sur la Continuité des Entreprises), si une remédiation de dettes est prononcée à l encontre du Client, si le Client est déclaré en faillite, si une saisie est imposée sur (une partie des) les biens du Client, ou si le Client est en liquidation. Ces dispositions ne portent pas préjudice au droit dont dispose IDTFS de réclamer des indemnités pour les dommages subis en raison de la résiliation prématurée du Contrat La résiliation du Contrat ne libère pas le Client de son obligation de paiement des Cartes prépayées et des services déjà fournis par IDTFS. Les montants qu IDTFS a facturés avant la résiliation par rapport à ce qu il a déjà réalisé ou presté dans le cadre de l exécution du Contrat sont directement exigibles au moment de la résiliation. Article 14. Dispositions finales 14.1 Si l'une des clauses du Contrat est déclarée nulle ou supprimée, les autres clauses du Contrat resteront intégralement d application Le Contrat (y compris les présentes Conditions relatives aux cartes) peut être modifié par IDTFS. La modification sera communiquée au Client via le Site Web ou d une autre manière. Si le Client ne souhaite pas accepter la modification, il a le droit de résilier le Contrat par écrit dans les 30 jours suivant la notification (avec entrée en vigueur le jour où la modification prendra effet) Les offres, accords et autres actes juridiques relatifs à la prestation des Services par IDTFS sont régis par le droit belge Les différends survenant entre IDTFS et le Client et découlant de ou lié aux offres, accords et autres actes juridiques relatifs à la prestation des Services par IDTFS seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Annexe Formulaire de mandat Page 9

CONDITIONS D IDT FINANCIAL SERVICES POUR LES CARTES PRÉPAYÉES PROGRAMME XXIMO MOBILITY CARD BELGIQUE

CONDITIONS D IDT FINANCIAL SERVICES POUR LES CARTES PRÉPAYÉES PROGRAMME XXIMO MOBILITY CARD BELGIQUE CONDITIONS D IDT FINANCIAL SERVICES POUR LES CARTES PRÉPAYÉES PROGRAMME XXIMO MOBILITY CARD BELGIQUE Conditions relatives aux cartes Les présentes Conditions relatives aux cartes sont d application sur

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

2.1 Les présentes conditions générales régissent les conditions de vente et d utilisation de Ticket Premium.

2.1 Les présentes conditions générales régissent les conditions de vente et d utilisation de Ticket Premium. Conditions générales d utilisation de Ticket Premium Octobre 2012 1. Définitions Les mots et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec des majuscules ont le sens qui leur est donné

Plus en détail

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES Article premier : Dispositions générales BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES 1.1. Objet des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI 1.1 BIXI est un système de vélos en libre-service (le «Service»).

Plus en détail

1.2 Les conditions standards de l Acheteur sont expressément exclues par les présentes conditions.

1.2 Les conditions standards de l Acheteur sont expressément exclues par les présentes conditions. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON D ALPHA DEUREN INTERNATIONAL B.V. dont le siège et les bureaux sont établis à Didam, inscrit au registre du commerce de la Chambre de commerce de la Gueldre centrale sous

Plus en détail

Conditions générales Claim it

Conditions générales Claim it * * * Conditions générales Claim it Dernière version du 30 mars 2015 TABLE DES MATIÈRES Article 1 Identité de l entreprise Article 2 Champ d application et conditions Article 3 Offre et ordre de service

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS Article 1 Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la

Plus en détail

4. Espace serveur et transfert de données

4. Espace serveur et transfert de données 1 CONDITIONS GENERALES WHOMAN WHOMAN : WHISE : Client : Utilisateur(s) : Distributeur WHOMAN : Conditions générales : Annexes : Le logiciel est une plateforme de service telle que décrite sur la page d

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation des services de P4X SPRL:

Conditions générales d'utilisation des services de P4X SPRL: Conditions générales d'utilisation des services de P4X SPRL: Siège social : P4X sprl avenue des thuyas,5 4121-Neuville en Condroz (Belgique) www.p4x.be info@p4x.be 070 66 02 61 Article 1 : Général 1.1.

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Information Technology Credits (ITCredits)

Information Technology Credits (ITCredits) Informations générales Information Technology Credits (ITCredits) Vous pouvez faire appel à tout moment à notre service technique (tarifs horaires standard) en cas d installations, intervenions à distance

Plus en détail

Racine: N.I.U: Responsable relation: Contrat MultiLine

Racine: N.I.U: Responsable relation: Contrat MultiLine Entre : Contrat MultiLine d une part : La BANQUE ET CAISSE D EPARGNE DE L ETAT, Luxembourg, ayant son siège social au 1, Place de Metz, L-2954 Luxembourg, ci-après dénommée la «Banque» ; et d autre part,

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.

Plus en détail

1/6. Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE émises par CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A.

1/6. Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE émises par CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE émises par CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. Ces Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE («CMC») régissent

Plus en détail

Règlement Internet Banking. Helpdesk Internet Banking: 02 548 28 00 ou helpdesk@triodos.be

Règlement Internet Banking. Helpdesk Internet Banking: 02 548 28 00 ou helpdesk@triodos.be Règlement Internet Banking Helpdesk Internet Banking: 02 548 28 00 ou helpdesk@triodos.be Article 1. Définitions 1.1 La Banque: la succursale belge de Triodos Bank nv, société anonyme de droit néerlandais,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK 1. OBJET Les présentes conditions générales fixent les modalités d accès et de fonctionnement du service de banque en ligne fourni par ECOBANK (le

Plus en détail

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles

Plus en détail

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties.

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties. CONDITIONS générales de vente Poelmann Huizen B.V. Siège social : 7 Handelsweg - 1271 EJ Huizen Pays-Bas. I. GENERALITES Article 1 Applicabilité des conditions générales de vente 1.1. Ces conditions générales

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. LES PARTIES 1.1. Festoyons.com Entreprise individuelle N Siret : 48170196900018 N TVA IntraCommunautaire : FR1648170196900018 Siège social : 4 rue du Buisson de May 27120

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

DEMANDE DE CARTE MASTERCARD CORPORATE GOLD OU RELATED CARD LIEE AU COMPTE PRIVE DONNEES DE L EMPLOYEUR

DEMANDE DE CARTE MASTERCARD CORPORATE GOLD OU RELATED CARD LIEE AU COMPTE PRIVE DONNEES DE L EMPLOYEUR DEMANDE DE CARTE MASTERCARD CORPORATE GOLD OU RELATED CARD LIEE AU COMPTE PRIVE Nom de la société (max. 24 caractères): R E M P L I R E N M A J U S C U L E S S. V. P. DONNEES DE L EMPLOYEUR Rue:... N :...

Plus en détail

Conditions générales d utilisation pour «my paysafecard»

Conditions générales d utilisation pour «my paysafecard» Conditions générales d utilisation pour «my paysafecard» Version : 10/2013 1. Généralités 1.1. Le compte my paysafecard est émis et géré par la société Prepaid Services Company Limited (ci-après : «PSC

Plus en détail

Dans le cadre de ses activités elle propose un service de gestion de Domaines pour Intenet : enregistrement et gestion

Dans le cadre de ses activités elle propose un service de gestion de Domaines pour Intenet : enregistrement et gestion Conditions générales de vente relatives aux noms de domaine. Version 3. HELIANTIS est une SAS au capital de 336 815 euros dont le siège social est situé à Hélioparc, 2 rue Pierre Angot 64053 Pau cedex

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014 1 PRÉAMBULE L agence web MILKCREATION est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines

Plus en détail

Description de la prestation Webhosting / HomepageTool

Description de la prestation Webhosting / HomepageTool Description de la prestation Webhosting / HomepageTool 1 Domaine d application La «description de la prestation Webhosting / HomepageTool» («description de la prestation») de la Swisscom (Suisse) SA («Swisscom»)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION 1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CHAMPS D APPLICATION : Les présentes conditions d utilisation ont pour objet de définir les modalités d utilisation pour les éditeurs de blogues du site Made in blog

Plus en détail

6WJQTM [WQ\ MV ^W][ XZWK]ZIV\ ]VM KIZ\M <26 LIV[ ]V SQ\ LM

6WJQTM [WQ\ MV ^W][ XZWK]ZIV\ ]VM KIZ\M <26 LIV[ ]V SQ\ LM Bienvenue chez Carrefour Mobile Mobile Commencer avec Carrefour Mobile est un jeu d enfant. Vous accédez à Carrefour Mobile via un kit de démarrage Carrefour Mobile : Détachez votre carte SIM Carrefour

Plus en détail

Contrat de maintenance Elaborate

Contrat de maintenance Elaborate Contrat de maintenance Elaborate Une entreprise, petite ou grande, doit prendre soin de vérifier et d entretenir son matériel informatique. C'est le gage d'un service optimal. Ce service étant différent

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation des cartes cadeaux CA DO CARTE au 12/09/2013 (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 )

Conditions Générales d Utilisation des cartes cadeaux CA DO CARTE au 12/09/2013 (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Conditions Générales d Utilisation des cartes cadeaux CA DO CARTE au 12/09/2013 (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Les présentes conditions générales régissent l utilisation

Plus en détail

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières Annexe 5 Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières DESIGNATION DE L ENTREPRISE ci-après "le Client" Nom ou Dénomination sociale... représentée par.. (Nom et prénom du représentant

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DU SERVICE DE TELEPHONIE MOBILE SIMYO

CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DU SERVICE DE TELEPHONIE MOBILE SIMYO CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DU SERVICE DE TELEPHONIE MOBILE SIMYO 1. OBJET 1.1. Les présentes «Conditions Générales» régissent les conditions selon lesquelles KPN France, société en nom collectif

Plus en détail

Fiche d information services de paiement particuliers

Fiche d information services de paiement particuliers Fiche d information services de paiement 1 La présente fiche d information fait partie intégrante des conditions bancaires générales d ABN AMRO Bank nv. Dans cette fiche d information, vous lirez des règles

Plus en détail

Contrat d agence commerciale

Contrat d agence commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

SBMNET: conditions de l accord. 1. Définitions

SBMNET: conditions de l accord. 1. Définitions SBMNET: conditions de l accord 1. Définitions Compte signifie un compte bancaire détenu par un client dans une branche, département ou filiale de la State Bank of Mauritius Limited dans la République de

Plus en détail

Fiche d information services de paiement clients commerciaux

Fiche d information services de paiement clients commerciaux clients commerciaux Fiche d information services de paiement clients commerciaux 1 clients commerciaux La présente fiche d information fait partie intégrante des conditions bancaires générales d. Dans

Plus en détail

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette Version 2 Belgacom S.A. Boulevard du Roi Albert II, 27, 1030 Bruxelles T.V.A. : BE 202.239.951 - RPM Bruxelles 587.163 Le contrat suppose la souscription d un abonnement de durée déterminée. Passé cette

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON de la société KULLEN GmbH & Co KG, Reutlingen 1. Conditions générales 1.1 Nous n assumons les commandes et livraisons en tout genre que conformément aux clauses

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec

Plus en détail

Règlement Spécifique DB Visa Card

Règlement Spécifique DB Visa Card Deutsche Bank Règlement Spécifique DB Visa Card AVRIL 2015 Deutsche Bank AG est un établissement de crédit de droit allemand, dont le siège social est établi 12, Taunusanlage, 60325 Francfort-sur-le-Main,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PAIEMENT COMPTANT DIFFERE MERCEDESCARD

CONDITIONS GENERALES PAIEMENT COMPTANT DIFFERE MERCEDESCARD CONDITIONS GENERALES PAIEMENT COMPTANT DIFFERE MERCEDESCARD ARTICLE 1 - DEFINITIONS Dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont la définition suivante: 1. ICS: International Card

Plus en détail

Contrat d Utilisateurs de la carte REAL et des Certificats

Contrat d Utilisateurs de la carte REAL et des Certificats Contrat d Utilisateurs de la carte REAL et des Certificats Table des matières 1. Définitions 2. Parties au Contrat 3. Autorité de certification Autorité d enregistrement Répartition des rôles 4. Objet

Plus en détail

Conditions générales relatives à l'enregistrement de noms de domaine

Conditions générales relatives à l'enregistrement de noms de domaine Version Dec 2007 Article 1. Définitions Preneur de licence : personne morale ou physique avec laquelle est conclu le présent contrat. Registry : personne morale gérant et administrant le domaine en amont.

Plus en détail

Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service

Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service Version 1.4 1 ACCEPTATION DES CONDITIONS 1.1 Votre utilisation du portail clients GCC de GlobalSign (GlobalSign Certificate

Plus en détail

Règlement Spécifique DB Titanium Card

Règlement Spécifique DB Titanium Card Deutsche Bank Règlement Spécifique DB Titanium Card AVRIL 2015 Deutsche Bank AG est un établissement de crédit de droit allemand, dont le siège social est établi 12, Taunusanlage, 60325 Francfort-sur-le-Main,

Plus en détail

Contrat de licence d utilisation First

Contrat de licence d utilisation First Contrat de licence d utilisation First 1. Définitions Les définitions suivantes s appliquent au présent Contrat : 1.1. Progiciel des comptes annuels First : logiciel destiné à l établissement des comptes

Plus en détail

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine Conditions Générales d Utilisation du Service «Nom de domaine pro» Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département

Plus en détail

CONTRAT V.4.0 ENTRE : European Registry for Internet Domains vsw / asbl. Woluwelaan 150. B-1831 Diegem. Belgique T.V.A.

CONTRAT V.4.0 ENTRE : European Registry for Internet Domains vsw / asbl. Woluwelaan 150. B-1831 Diegem. Belgique T.V.A. CONTRAT ENTRE : Organisation European Registry for Internet Domains vsw / asbl Adresse Park Station Woluwelaan 150 B-1831 Diegem Belgique T.V.A. BE 0864 240 405 Représentée par Marc Van Wesemael Ci-après

Plus en détail

Conditions pour les points de vente acceptant la carte WIR

Conditions pour les points de vente acceptant la carte WIR Conditions pour les points de vente acceptant la carte WIR 1. Aspects généraux Les présentes conditions s appliquent aux participants WIR qui se font inscrire à titre de service supplémentaire en qualité

Plus en détail

Conditions générales bpaid (version 01/01/2014)

Conditions générales bpaid (version 01/01/2014) Conditions générales bpaid (version 01/01/2014) A. Dispositions générales 1. Introduction Les rapports juridiques entre bpost société anonyme de droit public (ci-après «bpost») et les titulaires de cartes

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701

Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701 Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701 TABLE DES MATIERES 1. Aperçu des prestations assurées 3 2. Personnes assurées 3 3. Prise d effet et validité de l assurance 3 4. Objets assurés 3 5. Objets

Plus en détail

Conditions générales de maintenance des logiciels

Conditions générales de maintenance des logiciels Conditions générales de maintenance des logiciels 1. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la société

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING VERSION en date du 18 mars 2007 Dispositions générales Di&mark-Emailing est une solution logicielle de Gestion d emailing commercialisée par Di&mark, société

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation du service MANGOPAY et d utilisation de la monnaie électronique.

Conditions Générales d Utilisation du service MANGOPAY et d utilisation de la monnaie électronique. Conditions Générales d Utilisation du service MANGOPAY et d utilisation de la monnaie électronique. Conclues entre : Le client, personne physique majeure capable, utilisant la monnaie électronique émise

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES Les présentes conditions de vente s appliquent à la vente par OPTIMAS OE SOLUTIONS SAS de tous produits, matériels et autres équipements (ci-après

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION DE GESPODO, PLATEFORME ET LOGICIEL DE GESTION DE CABINET DE PODOLOGIE

CONDITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION DE GESPODO, PLATEFORME ET LOGICIEL DE GESTION DE CABINET DE PODOLOGIE 1 CONDITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION DE GESPODO, PLATEFORME ET LOGICIEL DE GESTION DE CABINET DE PODOLOGIE Article 1. Acceptation des conditions générales En cochant la case «J accepte les conditions

Plus en détail

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES

Plus en détail

FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce

FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce DOCUMENT DE DEMENAGEMENT NOUVEAU DOMICILE FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce Complétez et renvoyez le formulaire

Plus en détail

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons

Plus en détail

Convention Beobank Online et Beobank Mobile

Convention Beobank Online et Beobank Mobile Convention Beobank Online et Beobank Mobile Lisez attentivement cette Convention ("la Convention"). Lisez en tout cas la Section 1 - Conditions générales Beobank Online et Beobank Mobile. Ces conditions

Plus en détail

Issued by Swisscard AECS GmbH. Conditions d utilisation des cartes à débit différé et des cartes de crédit de Swisscard AECS GmbH

Issued by Swisscard AECS GmbH. Conditions d utilisation des cartes à débit différé et des cartes de crédit de Swisscard AECS GmbH Issued by Swisscard AECS GmbH Conditions d utilisation des cartes à débit différé et des cartes de crédit de Swisscard AECS GmbH Issued by Swisscard AECS GmbH Conditions d utilisation des cartes à débit

Plus en détail

Convention d utilisation de «e-services des AP»

Convention d utilisation de «e-services des AP» Pagina 1/6 Convention d utilisation de «e-services des AP» Après avoir pris connaissance de la présente convention, veuillez en accepter les dispositions en complétant les données manquantes et en apposant

Plus en détail

Règlement Spécifique Carte Bancaire DB

Règlement Spécifique Carte Bancaire DB Deutsche Bank Règlement Spécifique Carte Bancaire DB AVRIL 2015 Deutsche Bank AG est un établissement de crédit de droit allemand, dont le siège social est établi 12, Taunusanlage, 60325 Francfort-sur-le-Main,

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition

Plus en détail

1 Dispositions générales

1 Dispositions générales 1 Dispositions générales 1.1 Définitions Les termes utilisés dans les présentes conditions générales sont également valables pour les autres parties intégrantes du contrat selon l article 10.2.1. 1.2 Objet

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE TANGO

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE TANGO CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE TANGO 1. DEFINITIONS CGU: désigne les présentes Conditions Générales d'utilisation des services en ligne Tango. Identifiants: désigne le code

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

ING Business Account Règlement

ING Business Account Règlement I. Objet et cadre du présent règlement ING Business Account Règlement Version 01/08/2015 Le présent règlement relatif à l'ing Business Account (ci-après dénommé le "Règlement") régit les relations entre

Plus en détail

Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz.

Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz. Conditions générales Mercedes-Benz Accessories GmbH Une société du groupe Daimler Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz.

Plus en détail

INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT

INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT MISE À JOUR OCTOBRE 2009 Christian Gavalda Jean Stoufflet Agrégé des facultés de droit Professeur émérite de l Université de Clermont-Ferrand I Doyen honoraire de

Plus en détail

Convention d utilisation de «Belfius Insurance Net»

Convention d utilisation de «Belfius Insurance Net» Pagina 1/6 Convention d utilisation de «Belfius Insurance Net» Après avoir pris connaissance de la présente convention, veuillez en accepter les dispositions en complétant les données manquantes et en

Plus en détail

Conditions d utilisation du BCV-net

Conditions d utilisation du BCV-net Conditions d utilisation du BCV-net 1. Le service BCV-net (ci-après le «BCV-net») en général Lors de l acceptation par la Banque Cantonale Vaudoise (ci-après la Banque) de la demande d adhésion au BCV-net

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification

Plus en détail

FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER

FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER AGENCE Nº CLIENT/COMPTE TITULARITÉ Personnel: Indivis: Joint: Mixte: CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ENTITE TYPE DE PIECE D IDENTITÉ Nº PIÉCE D IDENTITÉ DATE DE NAISSANCE

Plus en détail

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V.

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales Leeuwenburgh Fineer B.V, sise Raamsdonksveer, Bliek 9-13 (4941 SG) et enregistrée à la Chambre de commerce et d industrie sous

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de la carte prépayée PCS MasterCard

Conditions Générales de Vente de la carte prépayée PCS MasterCard Conditions Générales de Vente de la carte prépayée PCS MasterCard Information importante : Veuillez lire attentivement ce Contrat avant d activer votre Compte. 1. Définitions et interprétations : Compte

Plus en détail

SGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION

SGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION SGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION 1. DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Sauf accord contraire écrit, toute offre faite ou service rendu ainsi que toutes les relations contractuelles

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

CONTRAT DE PRISE D ORDRES

CONTRAT DE PRISE D ORDRES CPO_20110615_FR PREAMBULE - DEFINITIONS La SOCIETE GENERALE est mandatée par la société émettrice pour tenir le service de ses titres nominatifs et/ou assurer la gestion des options de souscription ou

Plus en détail

Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique MANGOPAY

Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique MANGOPAY Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique MANGOPAY Conclues entre: Conditions générales version française du 01/12/2014 Le client du Site, une personne physique majeure capable résident

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 07/2015 CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 1.1. Définitions 1.1.1. Le Centre de Formation à Distance, appartenant au groupe CFDF, société à responsabilité limitée de droit français dont

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION Entre la société DIDA CONCEPT dont le siège social est 50, rue de Metz 54 580 Auboué n SIREN :438 756 330. Représentée par son Gérant, Monsieur Pascal NEY Désignée ci-après

Plus en détail

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med. onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.com Adresse : Ilot 128 Route du SAHEL Club des Pins - STAOUELI- Article 01:... -

Plus en détail

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE ActivTrades Plc est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE Ces conditions supplémentaires doivent être lues conjointement avec les Contrats Clients

Plus en détail

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne

Plus en détail

Contrat d'abonnement A l'offre NetBox

Contrat d'abonnement A l'offre NetBox Contrat d'abonnement A l'offre NetBox Identification du Client Personne physique ou professionnelle Non & Prénom M. Mme Mlle Date de naisance Nationalité Pièce d identité (1) CIN Passeport N 0 : Date et

Plus en détail

CONTRAT DE COMMISSION

CONTRAT DE COMMISSION CONTRAT DE COMMISSION ENTRE La Société E2G PHOTONICS MARKETPLACE, S.A.R.L. au capital de 60.000, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 794 547 570, Dont le

Plus en détail

L ESPACE BIKRAM PARIS

L ESPACE BIKRAM PARIS L ESPACE BIKRAM PARIS CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Abonnement, Cours, Approfondissement de pratique et Formules) 1. Objet du contrat Après avoir visité les installations de l Espace Bikram et/ou avoir

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA

CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA 50, rue Haute B-1330 Rixensart Tél : +32/4.264.53.05 Fax : +32/4.264.14.96 Web : http://www.cermiadata.be CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA Entre : LE CLIENT ci-après «le client»

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

Conditions générales des cartes de paiement

Conditions générales des cartes de paiement Conditions générales des cartes de paiement 1/9 Conditions générales des cartes de paiement Les présentes conditions générales des cartes de paiement englobent aussi bien les conditions spéciales d utilisation

Plus en détail

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s) MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E

Plus en détail

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail