RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 16 juillet 2013 N/Réf. : CODEP-PRS-2013-040487 Monsieur le Directeur Université Paris 7 UFR de médecine - site Bichat 16, rue Henri Huchard B.P. 416 75018 PARIS Objet : Inspection sur le thème de la radioprotection Installations : Laboratoires et locaux d entreposage des déchets Identifiant de la visite : inspection n INSNP-PRS-2013-0508 du 4 juillet 2013 Monsieur, L Autorité de Sûreté Nucléaire, en charge du contrôle de la radioprotection en France, est représentée à l échelon local en Ile-de-France par la Division de Paris. Dans le cadre de ses attributions, la Division de Paris a procédé à une inspection périodique sur le thème de la radioprotection des travailleurs et de l environnement de votre établissement, le 4 juillet 2013. Les autorisations ASN concernées par cette inspection étaient : - l autorisation T751092 de l ICB/IFR2 ; - l autorisation T751061 du CRB3 Inserm U773. J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Synthèse de l inspection L inspection a porté sur l organisation de la radioprotection des travailleurs et de l environnement au sein des installations de l UFR de médecine où sont utilisés des sources non scellées et un générateur électrique de rayonnements ionisants. Les inspecteurs ont rencontré les titulaires des autorisations T751092, et T751061, les administrateurs et personnes compétentes en radioprotection (PCR) des différentes unités de l UFR concernées, ainsi que le vice doyen de la recherche. Après un examen des dispositions prises en matière de radioprotection, une visite des laboratoires et locaux d entreposage des déchets a été effectuée. Les inspecteurs ont pu constater une forte implication du personnel dans les actions de radioprotection. Dans l'ensemble, il apparaît que les risques liés à l'utilisation des rayonnements ionisants au sein des différentes unités utilisatrices sont gérés de façon globalement satisfaisante. Néanmoins, plusieurs points relatifs à la radioprotection des travailleurs et à la gestion des déchets doivent être améliorés, notamment : les conditions d entreposage des déchets liquides ; www.asn.fr 10, rue Crillon 75194 Paris cedex 04 Téléphone 01 71 28 44 02 Fax 01 71 28 46 02
la formalisation de l'organisation de la radioprotection ; la réalisation des fiches d exposition pour l ensemble des travailleurs ; le suivi de la formation à la radioprotection des travailleurs ; la réalisation des contrôles internes d ambiance pour les locaux du CRB3 Inserm U773 ; la réalisation du contrôle externe du système de ventilation de la pièce 518. Enfin, je vous rappelle que tout changement susceptible d impacter l autorisation qui vous a été délivrée doit faire l objet d une demande de modification d autorisation à l ASN. A. Demandes d actions correctives Situation administrative Mise à jour de l autorisation Conformément à l article R.1333-39 du code de la santé publique, tout changement concernant le déclarant ou le titulaire de l autorisation, tout changement d affectation des locaux destinés à recevoir des radionucléides ou des dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, toute extension du domaine couvert par l autorisation initiale ou toute modification des caractéristiques d une source de rayonnements ionisants détenue ou utilisée doit faire l objet d une nouvelle déclaration ou d une nouvelle demande d autorisation auprès de l Autorité de Sûreté Nucléaire. Les inspecteurs ont été informés que le titulaire de l autorisation T751061 avait quitté le CRB3 Inserm U773 et que l autorisation avait été reprise par l administrateur de l unité. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que la pièce 518 d iodation n était pas mentionnée sur l autorisation T751061 alors que le CRB3 Inserm U773 effectue des manipulations de radionucléides dans ce local. A.1 : Je vous demande de déposer dans les meilleurs délais une demande de modification de votre autorisation afin d y intégrer le changement de titulaire et l ensemble des locaux dans lesquels sont détenus et manipulés des radionucléides. Conditions d'entreposage des déchets liquides Conformément à l article 18 (2ème alinéa) de l arrêté du 23 juillet 2008, les déchets liquides sont entreposés sur des dispositifs de rétention permettant de récupérer les liquides en cas de fuite de leur conditionnement. Les matériaux utilisés dans le lieu d entreposage sont facilement décontaminables. Des dispositions de prévention, de détection, de maîtrise et de limitation des conséquences d un incendie sont mises en oeuvre pour prévenir le risque d incendie. Les inspecteurs ont constaté dans les pièces 521 et 710 d entreposage des déchets : - la présence de bidons contenant des effluents liquides disposés dans des bacs de rétention d une contenance inadaptée à la capacité de stockage des bidons en cas de fuite ; - l absence de moyen de détection d incendie. Ce point avait déjà été soulevé dans la lettre de suite de l inspection INS-2009-PI3P75-0020 du 16 juin 2009. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que le bidon de récupération de l iode 125 de la pièce 349 n était pas entreposé sur un dispositif de rétention permettant de récupérer le liquide en cas de fuite. A.2 : Je vous demande de mettre en conformité avec l arrêté cité en référence vos locaux, et notamment : - d entreposer les déchets liquides sur des rétentions d une contenance suffisante ; - de mettre en œuvre des dispositions de prévention, de détection, de maîtrise et de limitation des conséquences d un incendie (voir demande d action corrective A.4 de la lettre de suite de l inspection INS-2009-PI3P75-0020 du 16 juin 2009, référencée Dép- Paris-n 1621-2009). A.3 Je vous demande de m informer des dispositions que vous aurez mises en oeuvre. 2/6
B. Compléments d information Sans objet. C. Observations Evènement Significatif de Radioprotection (ESR) Conformément à l article L.1333-3 du code de la santé publique, tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants doit être déclaré sans délai à l autorité administrative. L ASN a publié un guide relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements significatifs dans le domaine de la radioprotection hors installations nucléaires de base et transports de matières radioactives. Ce guide N 11 est applicable depuis le 1er juillet 2007 et disponible sur le site www.asn.fr. Les inspecteurs ont constaté que leurs interlocuteurs n avaient pas défini de procédure de déclaration à l ASN d évènements significatifs de radioprotection qui surviendraient dans leur service. Les critères de déclaration ne sont pas identifiés. C.1 Je vous invite à définir une procédure de déclaration à l ASN pour des évènements significatifs qui surviendraient dans votre établissement. D. Rappels réglementaires relatifs à l application du Code du Travail Organisation de la radioprotection Conformément aux articles R.4451-103 et suivants du code du travail, l'employeur doit désigner une personne compétente en radioprotection (PCR) après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou à défaut, des délégués du personnel, et mettre à sa disposition les moyens nécessaires à l exercice de ses missions. La PCR doit avoir suivi et validé une formation spécifique dispensée par des organismes accrédités. Elle doit disposer d un certificat valide. Lorsque l'employeur désigne plusieurs personnes compétentes, il précise l étendue de leurs responsabilités respectives. Une PCR est nommée pour chacune des deux autorisations T751092 et T751061. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté que pour l autorisation T751092 : - la nomination de la PCR ne prenait pas en compte l avis du CHSCT ; - les options de formation de la PCR ne lui permettaient pas de prendre en charge le générateur électrique de rayonnements ionisants. L ICB/IFR2 a indiqué que la gestion de la radioprotection au niveau du générateur était assurée par un radiophysicien du service de médecine nucléaire de l hôpital Bichat - cette organisation n est pas formalisée ; - les missions précises et les moyens attribués à la PCR ne sont pas clairement formalisés. D.1 : Il conviendra de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, les délégués du personnel, pour acter la désignation de la personne compétente en radioprotection. D.2 : Il conviendra d assurer la prise en charge du générateur électrique de rayonnements ionisants par une PCR disposant des options de formation adéquates. D.3 : Il conviendra de formaliser les missions confiées aux personnes compétentes en radioprotection désignées en justifiant que les moyens mis à leur disposition sont suffisants. 3/6
Zonage Conformément aux articles R.4451-18 à 23 du code du travail et à l arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées, l'employeur détenteur de sources de rayonnements ionisants, doit s assurer que les zones réglementées sont signalées à chacun de leurs accès par des panneaux conformes aux dispositions de l annexe I de l arrêté du 15 mai 2006. Lorsque la zone réglementée est limitée à une partie du local, elle doit faire l objet d une délimitation continue, permanente et visible et d une signalisation complémentaire mentionnant son existence à chacun de ses accès. A l intérieur des zones réglementées, les sources individualisées de rayonnements ionisants font l objet d une signalisation spécifique visible et permanente. L évaluation des risques du générateur électrique de rayonnements ionisants conclut à la présence d une zone contrôlée intermittente autour de la zone d émission lors des phases de tir. En pratique, cette zone contrôlée n est ni délimitée dans la salle du générateur ni indiquée à l entrée du local, où seul un panneau de signalisation de zone surveillée est affiché. Par ailleurs, pour certains laboratoires, les consignes d accès en zone et les règles d hygiène, de sécurité et d entretien sont affichées à l intérieur des locaux et non à leur entrée. D.4 : Je vous rappelle que toutes les zones réglementées doivent bénéficier : - d une signalisation à chacun de leurs accès conforme aux dispositions de l annexe I de l arrêté du 15 mai 2006 ; - le cas échéant, de l affichage d un plan indiquant les différentes zone(s) réglementée(s) limitée(s) à une ou plusieurs partie(s) d un local, à chacun des accès des locaux concernés ; - de l affichage des consignes d accès en zone réglementée et des règles d hygiène, de sécurité et d entretien aux entrées. Rangement des dosimètres L'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants indique que, hors du temps d exposition, les dosimètres sont rangés dans un emplacement soigneusement placé à l abri, notamment de toute source de rayonnement, de chaleur et d humidité. Dans un établissement, chaque emplacement de rangement comporte en permanence un dosimètre témoin, identifié comme tel, non destiné aux travailleurs et qui fait l objet de la même procédure d exploitation que les autres dosimètres. Les inspecteurs ont constaté que hors du temps d exposition, certains dosimètres et dosimètres témoins associés étaient entreposés dans des laboratoires situés en zone surveillée. D.5 : Je vous rappelle que l'ensemble des dosimètres passifs, lorsqu'ils ne sont pas utilisés, doivent être rangés dans l'emplacement prévu à cet effet. Cet emplacement doit disposer d'un dosimètre témoin et répondre aux exigences réglementaires. Notamment, il doit être placé à l abri de toute source de rayonnement. Fiches d'exposition Conformément à l article R.4451-57 du code du travail, l'employeur doit établir, pour chaque salarié, une fiche d exposition comprenant les : 1 La nature du travail accompli, 2 Les caractéristiques des sources émettrices auxquelles le travailleur est exposé, 3 La nature des rayonnements ionisants, 4 Les périodes d exposition, 5 Les autres risques ou nuisances d origine physique, chimique, biologique ou organisationnelle du poste de travail. En cas d exposition anormale, l employeur porte sur la fiche d exposition la durée et la nature de cette dernière. Une copie de chacune de ces fiches doit être remise au médecin du travail. Les fiches d exposition sont réalisées pour le personnel du CRB3 Inserm U773 et le personnel de l ICB/IFR2 qui appartient aussi au service de médecine nucléaire de l hôpital Bichat. 4/6
Les inspecteurs ont constaté qu il restait trois personnes pour lesquelles aucune fiche d exposition n est établie : les deux personnes manipulant à la plateforme d imagerie et l ingénieur hygiène et sécurité s occupant des locaux d entreposage des déchets. D.6 : Il conviendra d établir une fiche d exposition pour chaque travailleur salarié. Carte de suivi médical Conformément à l article R.4451-91 du code du travail, une carte individuelle de suivi médical doit être remise par le médecin du travail à tout travailleurs de catégorie A ou B. Il a été indiqué aux inspecteurs que tous les travailleurs classés disposaient d une carte de suivi médicale. Néanmoins, cette carte n a pu être présentée aux inspecteurs pour certains travailleurs de l ICB/IFR2. D.7 : Il conviendra de vous assurer que l'ensemble des travailleurs de catégorie A ou B est en possession d'une carte individuelle de suivi médical. Formation à la radioprotection des travailleurs Conformément à l'article R.4451-57 du code du travail, les travailleurs susceptibles d'intervenir en zone surveillée et en zone contrôlée doivent bénéficier d'une formation à la radioprotection organisée par l'employeur. Selon l'article R.4451-50 du même code, cette formation est renouvelée périodiquement (au moins tous les trois ans) et à chaque fois que nécessaire. Les inspecteurs ont été informés que l ensemble du personnel des deux unités de recherche est formé à la radioprotection des travailleurs : - pour les travailleurs de l ICB/IFR2, la formation est assurée par le titulaire de l autorisation T751092; - pour les travailleurs du CRB3 Inserm U773, la formation est assurée par la PCR de l unité, assistée de relais PCR. Par ailleurs, les étudiants de l Inserm suivent à leur arrivée une formation aux risques professionnels incluant un module sur la radioprotection. Néanmoins, l absence de traçabilité de ces formations ne permet pas de savoir si les périodicités de formation sont respectées. D.8 : Je vous rappelle que l'ensemble des personnes susceptibles d'intervenir en zone réglementée doit être formé à la radioprotection des travailleurs selon les modalités et la périodicité définies réglementairement et que cette formation doit être tracée. Contrôles techniques internes et externes de radioprotection Conformément aux articles R.4451-29 et R.4451-34 du code du travail, l'employeur doit procéder et faire procéder à des contrôles techniques de radioprotection et d ambiance. Les contrôles dits «externes» doivent être effectués par un organisme agréé ou par l Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire, au moins une fois par an. Les contrôles techniques de radioprotection doivent porter sur les sources de rayonnements ionisants, sur les dispositifs de protection et d alarme ainsi que sur les instruments de mesure. Ces contrôles doivent intervenir à la réception des sources de rayonnements ionisants, avant leur première utilisation, en cas de modification de leurs conditions d utilisation, et périodiquement. Les contrôles d ambiance consistent notamment en des mesures de débits de dose externe. Ils doivent être effectués au moins une fois par mois par la personne compétente en radioprotection ou par un organisme agréé. 5/6
Les résultats de ces contrôles doivent être consignés dans un registre en application de l article R.4451-37 du code du travail. La nature et la périodicité de ces contrôles sont fixées par un arrêté en date du 21 mai 2010. Les inspecteurs ont constaté que les contrôles d ambiances n étaient pas réalisés au sein des laboratoires du CRB3 Inserm U773. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que le dernier rapport de contrôle externe du système de ventilation de la pièce 518 destinée à la manipulation d iode 125 datait de 2009 et qu aucun contrôle n avait été effectué depuis. D.9 : Il conviendra de vous assurer de la réalisation de l ensemble des contrôles internes et externes prévus par l arrêté du 21 mai 2010 précité. Il conviendra d assurer la traçabilité systématique de tous ces contrôles. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous prie de bien vouloir les identifier clairement et d en préciser, pour chacun, l échéance de réalisation. Je vous prie d agréer, Monsieur, l assurance de ma considération distinguée. SIGNEE PAR : D. RUEL 6/6