RECONDITIONNEMENT ET DEMANTELEMENT DES DETECTEURS IONIQUES
SOMMAIRE I LA REGLEMENTATION II LES CERTIFICATIONS III LES OBLIGATIONS IV LES SANCTIONS V LES SOLUTIONS 18/06/2013 texte 2
I LA REGLEMENTATION
I - LA REGLEMENTATION Protection contre l incendie Des Personnes Des Travailleurs De l Environnement Des Biens Code du travail et de la santé publique Code de la construction et de l habitation Code de l environnement Règles APSAD 18/06/2013 texte 4
II LES CERTIFICATIONS
II - LES CERTIFICATIONS Les certifications relatives aux Systèmes de Sécurité Incendie APSAD I7 Conception et installation d un SSI règlementaire APSAD F7 Contrôle et maintenance d un SSI selon les règles APSAD R13 Règles d installation d un système d extinction APSAD R16 Règles d installation des fermetures coupe feu Garantie de la qualité des prestations techniques et du suivi d un SSI 18/06/2013 texte 6
II - LES CERTIFICATIONS Les certifications relatives aux Systèmes de Sécurité Incendie Règles de stockage des DFCI Règles de manipulation des DFCI Règles de transport des DFCI F410044 Règles de démantèlement des DFCI Le label QUALDION géré par le LNE ( Laboratoire National de métrologie et d Essais) a été créé pour encadrer le retrait et l élimination des DFCI 18/06/2013 texte 7
III LES OBLIGATIONS
III LES OBLIGATIONS Détecteur de Fumée à Chambre Ionisante -DFCI - Les détecteurs de fumée à chambre d ionisation contiennent de la radioactivité et leur utilisation n est plus justifiée par les avantages qu ils procurent aux regard des autres technologies disponibles, ils doivent donc être retirés. Arrêté du 18 Novembre 2011 En cas de détérioration du DFCI, les particules radioactives peuvent causer des dommages pour la santé si elles sont inhalées ou ingérées. 18/06/2013 texte 9
IV LES OBLIGATIONS Les obligations règlementaires des DFCI Ministère du Travail Ministère de l Emploi Ministère de la Santé Code de la santé publique DFCI Détecteur de Fumée à Chambre Ionisante Arrêté ministériel du 18 Novembre 2011 Arrêté ministériel du 6 Mars 2012 18/06/2013 texte 10
III LES OBLIGATIONS Arrêté du 18 Novembre 2011 Utilisateurs Installateurs Mainteneurs Démanteleurs I Pour chaque installation, une fiche de recensement initiale doit être mise en place. II La fiche de recensement doit être remise avant le 31 Décembre 2014 à une entreprise agréée. III Tous les certificats de destruction des DFCI doivent être conservés. IV Un échéancier de migration des DFCI doit être planifié. 18/06/2013 texte 11
III LES OBLIGATIONS Arrêté du 18 Novembre 2011 Fiche de recensement Certificat de destruction des DFCI 1/ Désignation ou Utilisateur 2/ Adresse 3/ Conformité du DFCI 4/ Échéance de dépose 5/ Numéro d identification 1/ Adresse de livraison 2/ Adresse de réception 3/ Type et modèle de DFCI 4/ Quantité de DFCI 5/Numéro ONU 6/ Charge radioactive
III LES OBLIGATIONS Arrêté du 18 Novembre 2011 Calendrier de démantèlement des DFCI 2011 2013 2015 2017 2021 Arrêté du 18 Novembre 2011 Sont interdits : -La pose de DFCI dans les installations neuves -La fabrication ou l importation de DFCI neufs 18 Novembre 2013 Sont interdits: -Les extensions de réseaux avec DFCI 18 Novembre 2015 Sont interdits : -Les DFCI ne répondant pas aux caractéristiques de l annexe II 18 Novembre 2017 Sont interdits : -L utilisation et la détention de DFCI Échéance étendue à 2021 si plan de migration formalisé 18 Novembre 2021 Fin de la phase de dérogation 18/06/2013 texte 13
III LES OBLIGATIONS Arrêté du 6 Mars 2012 I Toute opération de maintenance, de travaux et de stockage des DFCI doit faire l objet d une déclaration de manipulation auprès de l Autorité de Sureté Nucléaire. t II Les certificats de livraison trimestriels et les rapports d activités annuels concernant les DFCI devront être remis à l Institut de Radioprotection et de Sureté Nucléaire.
III LES OBLIGATIONS Le Transport des DFCI I Le conditionnement des DFCI doit être réalisé de façon à éviter toute dispersion de matière radioactive. II Une déclaration d expédition de matière s radioactives ASN doit être rédiger avant l expédition. III Les véhicules doivent être équipés du pack de sécurité comprenant des équipements de protection, des avertisseurs, un extincteur ainsi qu un moyen de communication au titre de la règlementation. 18/06/2013 texte 15
IV LES SANCTIONS
IV LES SANCTIONS Les dispositions pénales Article L1337-5 Toute personne exerçant une activité interdite en application des arrêtés du 18 Novembre 2011 et du 6 Mars 2012 fera l objet: 1/ D un an d emprisonnement 2/ D une amende de 15000 18/06/2013 texte 17
V LES SOLUTIONS
IV LES SOLUTIONS Le Reconditionnement des détecteurs de fumées Tri Comptage Démontage Nettoyage Test d étanchéité de la source Vérification Recalibrage Déverminage Estampillage NF Contrôle Qualité Conditionnement Transport 18/06/2013 texte 19
IV LES SOLUTIONS Les solutions règlementaires du démantèlement 1/ Déclarer son activité et être détenteur d une autorisation ASN. 2/ Entreposer et Evacuer les DFCI selon les règles. 3/ Recenser le parc de DFCI. Création de la fiche de recensement initiale. 4/ Conserver la fiche et la tenir à disposition. 5/ Communiquer la fiche à une entreprise agréée avant le 31/12/2014. 6/ Organiserun plan de migration des DFCI avant 2021. 7/ Faire déposer et Remplacer les DFCI avant 2017. 18/06/2013 texte 20
Merci pour votre attention 18/06/2013 texte 21