COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS Direction F Office alimentaire et vétérinaire Le Directeur Grange, le D(2002) NUMÉRO DE RÉFÉRENCE : DG(SANCO)/8624/2002 RS FR EXTRAIT DE RAPPORT CONCERNANT UNE MISSION DE L OFFICE ALIMENTAIRE ET VÉTÉRINAIRE EFFECTUÉE EN GRÈCE DU 13 AU 22 MAI 2002 DANS LE BUT D ÉVALUER LE SYSTÈME DE CONTRÔLE OFFICIEL DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET EN PARTICULIER LA MISE EN ŒUVRE DE CONTRÔLES SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES D ORIGINE VÉGÉTALE DANS LE SECTEUR DU DÉTAIL N.B. : le texte qui suit est la traduction résumée d une partie du rapport de mission original n DG(SANCO)/8624/2002. Destiné à être consulté par les visiteurs de ce site, il n a cependant aucune valeur officielle. En tout état de cause, il convient de se reporter au texte intégral du rapport de mission original. CONCLUSIONS Contrôles officiels dans le secteur du détail Autorités compétentes 1. Les autorités compétentes pour le contrôle officiel des denrées alimentaires en Grèce sont l EFET (ministère du développement), la direction générale Services vétérinaires (Ministère de l agriculture), la direction générale Santé publique (ministère de la santé) et le Laboratoire chimique général de l État (ministère des finances). Il existe un chevauchement considérable des responsabilités en matière de contrôle officiel entre le niveau central, le niveau régional et le niveau préfectoral local. Législation 2. La législation de l UE applicable à cette mission, y compris les directives 89/397/CEE, 93/99/CEE et 93/43/CEE du Conseil, a été récemment transposée dans la législation grecque. À l heure actuelle, les directions régionales de l EFET (opérationnelles dans quatre des treize régions de Grèce) sont toutefois les seules à mettre en œuvre les directives transposées ci-dessus. Les autres services coresponsables appliquent les règles d hygiène existantes, qui sont basées sur une législation nationale horizontale et verticale plus ancienne.
Guides de bonne pratique d hygiène 3. L EFET n a encore terminé que deux guides de bonne pratique d hygiène, mais plusieurs autres sont en préparation. Il existe peu de preuves attestant de la diffusion des guides terminés 1. 4. Des guides de bonne pratique d hygiène étaient également en préparation au niveau préfectoral. Services de laboratoire 5. En dehors d un laboratoire de contrôle officiel, qui est attaché au service vétérinaire, aucun autre laboratoire chargé de procéder au contrôle officiel de l hygiène alimentaire n est accrédité au sens de l article 3 de la directive 93/99/CEE du Conseil 2. 6. Le laboratoire visité disposait d un personnel et d un équipement suffisants pour ses responsabilités actuelles. Contrôles officiels Organisation des contrôles 7. Les services coresponsables au niveau préfectoral sont coordonnés par les comités de coordination du contrôle alimentaire prévus par la loi grecque 2343/95 et soumis, en plus, à la coordination de l EFET sur la base de la décision ministérielle 764/2001, ce qui fait double emploi. 8. La plus grande partie du contrôle officiel est planifiée et exécutée par les divers services décentralisés sans grande coordination centrale, ce qui a engendré une duplication considérable des efforts. 9. Aucun programme de surveillance national n a été instauré pour le contrôle officiel de l hygiène alimentaire. 10. D une manière générale, l échantillonnage effectué en vue du contrôle officiel de l hygiène alimentaire porte sur les denrées alimentaires d origine animale uniquement. Visites de contrôle sur site 11. Les inspections qui ont été menées à bien par les fonctionnaires de la direction Vétérinaire et ceux de la direction Hygiène et santé n ont porté que sur les conditions générales d hygiène préalablement requises et sur certaines exigences de la législation nationale et communautaire verticale (cf. point 2) 12. Les responsables des directions ci-dessus ne portaient pas de vêtement ou d équipement de protection individuelle adéquats. 1 Cf. note de bas de page 5. 2 Cf. note de bas de page 4. -3-
13. Un manque de coordination entre services a été déploré au niveau local. 14. Les inspections menées à bien par les fonctionnaires de l EFET dans le cadre de la législation de l UE dont ils sont responsables se sont révélées adéquates. 15. La procédure d échantillonnage dont on a fait la démonstration présentait des lacunes sur le plan de l identification de l échantillon. Formation du personnel des autorités compétentes 16. Tant l EFET que la direction Hygiène et santé avaient instauré des programmes de formation. Aucune information collationnée sur le nombre de fonctionnaires qui avaient bénéficié d une formation ou sur l étendue de cette formation n était disponible au niveau de la direction Hygiène et santé. Aucune information n a pu être obtenue auprès de la direction générale Services vétérinaires au cours de la mission. Application 17. Chacun des services coresponsables applique son propre système de sanctions, ce qui engendre des incohérences pour les établissements qui sont contrôlés officiellement. 18. L équipe de mission n a pas pu tirer de conclusions sur le niveau de mise en œuvre du contrôle officiel de l hygiène alimentaire. L EFET, qui était chargé de coordonner les services coresponsables, n a pu fournir de résultats collationnés ni sur le nombre d établissements ni sur le niveau d inspection ni sur le niveau d échantillonnage ni sur le nombre d infractions commises par chacun des services au niveau préfectoral. La Commission déplore l absence de feed-back officiel complet de la part des autorités grecques depuis 1999. 19. L exigence visée à l article 3, paragraphe 2 de la directive 93/43/CEE du Conseil concernant l application des principes HACCP dans toutes les entreprises alimentaires n est imposée qu aux établissements qui produisent plus de 1 300 repas par jour. Agrément et enregistrement des établissements alimentaires 20. Un système adéquat est instauré pour l agrément des établissements. Aperçu général La législation grecque transposée en rapport avec les objectifs de cette mission n est appliquée que par les services officiels de l EFET, qui sont opérationnels à l heure actuelle dans quatre des treize régions de Grèce. Alors que l existence d une coordination des services coresponsables par les comités de coordination de contrôle est avérée au niveau préfectoral, la planification est laissée, en grande partie, aux services individuels, ce qui se traduit par un chevauchement des activités. La coordination entre les services centraux et le niveau préfectoral est faible en ce qui concerne la collecte des données, comme en atteste la non-communication des informations officielles demandées par les services de la Commission. -4-
RECOMMANDATIONS Aux autorités compétentes de Grèce Autorités compétentes 1. Les autorités compétentes sont invitées à résoudre les problèmes subsistants de responsabilité chevauchante entre l EFET et les autres services centraux et locaux. Législation 2. Les autorités compétentes responsables devraient garantir la mise en œuvre de la législation récemment transposée en ce qui concerne le contrôle officiel des denrées alimentaires. Guides de bonne pratique d hygiène 3. Les autorités compétentes devraient poursuivre la préparation des guides de bonne pratique d hygiène et garantir leur diffusion dans les secteurs adéquats de l industrie alimentaire. Services de laboratoire 4. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les laboratoires chargés d exécuter le contrôle officiel soient accrédités conformément à la norme ISO/EN 17025, comme l exige l article 3 de la directive 89/397/CEE du Conseil. Organisation des contrôles 5. Les autorités compétentes devraient remédier aux faiblesses dues au manque de coordination au niveau préfectoral afin de permettre une utilisation plus efficace des ressources disponibles. 6. Les autorités compétentes devraient établir des programmes prévisionnels définissant la nature et la fréquence des contrôles à exécuter, comme le prévoit l article 14.1 de la directive 89/397/CEE du Conseil. 7. Les denrées alimentaires d origine autre qu animale devraient être incluses dans les programmes de surveillance du contrôle officiel de l hygiène alimentaire. Visites de contrôle sur site 8. Les fonctionnaires qui exécutent le contrôle officiel devraient disposer d un équipement de protection et d une tenue vestimentaire adéquats. 9. Les autorités compétentes devraient garantir une coordination adéquate entre les services au niveau local. Mise en vigueur 10. Les autorités compétentes devraient faire en sorte que la législation communautaire actuellement transposée soit mise en œuvre par tous les services de contrôle officiel responsables. -5-
11. Les autorités compétentes devraient mettre en œuvre un système unique de sanctions pour le contrôle officiel des denrées alimentaires. 12. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que tous les services transmettent à la Commission les informations utiles demandées en application de l article 14 paragraphe 2 de la directive 89/397/CEE du Conseil concernant le nombre et le type d inspections menées pendant l année précédente. 13. Tous les services participant au contrôle officiel devraient élaborer des plans garantissant l établissement et la mise en œuvre par les entreprises du secteur alimentaire de systèmes de sécurité alimentaire basés sur des principes HACCP, comme le requiert l article 3 de la directive 93/43/CEE du Conseil. Un plan d action élaboré en réponse à ces recommandations devrait être envoyé aux services de la Commission dans les deux mois suivant l envoi du rapport final traduit. Ce plan d action devrait définir clairement la façon dont les autorités compétentes entendent traiter chacune des recommandations et la date limite à laquelle elles envisagent de le faire. ADDENDA Réponse de l autorité compétente aux recommandations du rapport 14. Concernant le point 12 des recommandations, l autorité compétente a fait remarquer que la responsabilité de collationner les résultats de contrôle officiel et de les transmettre à la Commission a été transférée à l EFET. Le rôle du Laboratoire chimique général de l État a été limité à la collecte d informations sur les contrôles alimentaires en provenance de ses directions régionales. -6-