La réforme chauffage à Bruxelles
Base légale Champs d application Système de chauffage RIT Exigences type 1 Exigences type 2 La réception Le contrôle périodique Diagnostic Obligations RIT Compétences Formations Procédure d agrément Obligations Contrôle de qualité Dispositions transitoires Q&A
La base légale 1. Directive européènne 2002/91/EG Performance énergétique des bâtiments 2. Ordonnance du 7 juin 2007 Performance énergétique et climat intérieur des bâtiments Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 3 juin 2010 (Moniteur Belge 9 juillet 2010)
Le champs d application Tous les systèmes de chauffage sur le territoire i de la Région de Bruxelles Capitale. D une puissance nominalesupérieure à 20kW kw. Fonctionnant avec un combustible liquide ou gazeux. Chauffant de l eau comme fluide caloporteur intermédiaire. i
Système de chauffage L'ensemble des composantes nécessaires pour chauffer l'air d'un bâtiment et/ou de l'eau chaude sanitaire Système de chauffage type 1 : chaudière < 100 kw Système de chauffage type 2 : chaudière 100 kw ou plusieurs chaudières
RIT : Responsable des Installations Techniques RIT Propriétaire de l installation, du bâtiment Pour les installations soumises à permis d'environnement: la personne physique ou morale, titulaire du permis d'environnement
Les exigences type 1 1. Orifices de mesure de combustion Tout système de chauffage doit être équipé d'orifices de mesure 2. Exigences relatives à la combustion Selon l'âge (et le type de chaudière pour le gaz), certaines valeurs doivent être respectées 3. Le dimensionnement des chaudières en puissance calorifique Pour toute nouvelle chaudière, la puissance nominale est préalablement déterminée 4. La modulation de la puissance des brûleurs A partir de 150 kw, toute nouvelle chaudière doit répondre aux exigences sur base de la modulation
Les exigences type 1 5. Tirage de la cheminée Les chaudières raccordées à une cheminée doivent avoir une valeur de tirage d'au moins 5 Pa 6. Ventilationdu localde chauffe Les nouveaux locaux de chauffe doivent satisfaire aux conditions de ventilation reprises dans les normes Locaux de chauffe existants (d'avant 1/1/2011) Les exigences doivent encore être déterminées 7. Etanchéité du système d'évacuation des gaz de combustion et d'amenée d'air Les parties amenant l'air comburant et celles évacuant les ga de combustion Les parties amenant l'air comburant et celles évacuant les gaz de combustion doivent être étanches
Les exigences type 1 8. Calorifugeage des conduits et accessoires Tous les conduits et accessoires nouvellement installés doivent être calorifugés Pour les installations existantes, les conduits doivent être calorifugés dès qu'au moins une nouvelle chaudière est raccordée 9. Exigences de partitionnement Les installations nouvelles ou modifiées après le 1/1/2011 doivent répondre aux prescriptions de partitionnement 10. La régulation Exigences spécifiques lors du placement d une nouvelle chaudière 11. Le tenue d un carnet bord Tenir un carnet de bord avec toutes t les interventions ti sur le système de chauffage Systèmes existants datant d'avant le 1/1/2011 : uniquement les informations existantes
Qu est ce qu un carnet de bord? Le carnet de bord reprend les informations ayant trait au système de chauffage. II comprend : Les notices d'utilisation, de montage et dentretien d'entretien des équipements composants le système concerné Les notices d'utilisation des régulations La note de dimensionnement La feuille de route Lesattestations etrapportsprévus prévus parieprésent présent arrêté Pour les combustibles gazeux: une copie des factures sur lesquelles les relevés d'index sont indiqués Pour les combustibles liquides : une copie des factures sur lesquelles les dates de ravitaillement et les quantités livrées sont indiquées Auminimum les valeurs depremière mise enroute Caractéristiques du bâtiment et de son occupation (Type 2)
Qu est ce qu une feuille de route? Document écrit précisant le calendrier prévisionnel à respecter pour l exécution : des contrôles périodiques et du diagnostic le calendrier des actes réellement exécutés y compris la réception
Les exigences type 2 1. Les exigences type 1 2. Comptages énergétiques sur les chaudières Dès 100 kw, obligation de mesurer la consommation d énergie 3. Comptages électriques sur les ventilateurs L alimentation électrique des moteurs des ventilateurs d extraction ou de pulsion li d un débit supérieur éi ou égal là 10.000 000 m³/h d un système de ventilation mécanique faisant partie d un système de chauffage, est équipée d un compteur électrique spécifique. 4. La récupération de chaleur sur l air extrait Les systèmes de ventilation mécanique avec un débit supérieur à 5000 m³/h et un temps de fonctionnement t 2000 h/an doivent têtre équipés é d'un système de récupération de chaleur
Exigences type 2 5. La variation du débit d air neuf selon l occupation réèlle Les systèmes de ventilation avec un débit nominal 5000 m³/h dans des endroits à nombres variables de visiteurs (restaurants, salles de sport...) doivent posséder un système de régulation permettant de régler le débit en fonction du nombre de visiteurs. La variation au moyen de vannes papillons ou bipasses est interdite 6. La tenue d une comptabilité énergétique À partir de 100 kw, une comptabilité énergétique éti doit itêtre tenue.
La réception Réception Installation d une nouvelle chaudière Remplacement d une chaudière Remplacement dun d un brûleur Déplacement d'une chaudière Réception type 1 Contrôle des exigences type 1 Réception type 2 Contrôle des exigences type 1 + type 2 Après réception Attestation de réception Feuille de route Note de dimensionnementi
Le contrôle périodique L'installation doit être périodiquement contrôlée par un technicien chaudière agréé Type de chaudière Chaudière à combustible liquide Chaudière unit à combustible gazeux Chaudière unit à combustible gazeux équipée d'un brûleur à air pulsé Type d'agrément Type L Type G1 Type G2 Période maximaleentreentre deux contrôles Combustible liquide : 1 an Combustible gazeux : 3 ans
Le contrôle périodique Le contrôle périodique comprend : Nettoyage de la chaudière Nettoyage de la cheminée Le cas échéant, réglage du brûleur Contrôle des : Orifices de mesure Exigences relatives à la combustion Exigences de modulation Ventilation dulocaldechauffe de chauffe État du système d'évacuation des gaz de combustion et d'amenée d'air Le nettoyage de la cheminée peut aussi être effectué par un ramoneur Le technicien complète la feuille de route
Le contrôle périodique Recommandations concernant : Contrôle supplémentaire si celui ci s'avère nécessaire Si l'installation ne doit pas satisfaire aux normes relatives aux locaux de chauffe Le technicien remet au RIT une attestation de contrôle périodique
Base légale Champs d application Système de chauffage RIT Exigences type 1 Exigences type 2 La réception Le contrôle périodique Diagnostic Obligations RIT Compétences Formations Procédure d agrément Obligations Contrôle de qualité Dispositions transitoires Q&A
Diagnostic (diagnostic approfondi/audit de chauffage) Le diagnostic doit être réalisé au maximum un an avant et après le moment où la chaudière atteint ses 15 ans Si l'âge de la chaudière est inconnu ou si elle est âgée de plus de 25 ans Au maximum 2 ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté (avant le 1/1/2013) / Si la chaudière a entre 20 et 25 ans Aumaximum2 2,5ans aprèsl'entrée lentrée en vigueur de l'arrêté (avant1/7/2013) Si la chaudière a entre 11 et 20 ans Au maximum 3 ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté (avant le 1/1/2014) /
Diagnostic (diagnostic approfondi/audit de chauffage) Le diagnostic comprend : une évaluation des performances énergétiques de la ou des chaudières et du système de chauffage La vérification du respect des exigences imposées au système de chauffage, à l'exception du contrôle de l'évacuation des gaz de combustion et de l'amenée d'air La détermination ti d'un surdimensionnement i Un conseil sur le remplacement/changement éventuel du système de chauffage Établissement ou mise à jour de la feuille de route Le diagnostic est réalisé au maximum 12 mois après le contrôle périodique Après le diagnostic, un rapport est remis au RIT
Exécution du diagnostic Mêmeprincipe p qu en Flandre et en Wallonie (théorie) Type 1 : outil de calcul Type 2 : logiciel
Obligations du RIT Le RIT doit mettre le carnet de bord à la disposition de toute personne intervenant enant sur rl'installationde chauffage Le RIT doit communiquer à tous les propriétaires et habitants : Attestation de réception Dernière attestation de contrôle périodique Rapport de diagnostic Rapport de la comptabilité énergétique Si une réception ou un contrôle périodique n'est pas conforme : 5 mois pour mettre en ordre le système de chauffage
Compétences Acte Type de système de chauffage Type d'agrément Réception Type 1 Chauffagiste agréé Contrôle périodique Type 2 Type 1 & type 2 Conseiller chauffage PEB Technicien chaudière agréé Type L, G1, G2 Diagnostic (audit) Type 1 Chauffagiste agréé Type 2 Conseiller chauffage PEB
Formations Formation Examen Technicien chaudière agréé Type L X Type G1 12 h X Type G2 X Chauffagiste agréé 19 h X Conseiller chauffage PEB 32 h X Cedicol Training Center a partir de 2011 : Technicien chaudière agréé type L Chauffagiste agréé Conseiller chauffage PEB
Procédure d'agrément Copie de l'attestation d'aptitude Technicien chaudière agréé L/G1/G2 Chauffagiste agréé Conseiller chauffage PEB Déclaration sur l honneur Ne pas être privé de ses droits civils ou politiques. L agrément est octroyé pour une période de cinq ans. L agrémentpeutêtreprolongéparpériodes decinq ans L agrément peut être prolongé par périodes de cinq ans Copie du paiement des frais de dossier 250 /demande
Obligations 1. Registre chronologique gq des actes d'au moins 4 ans 2. Conserver une copie des attestations pendant 4 ans 3. Pouvoir fournir sous 5 jours une copie à l'organisme de contrôle 4. Fournir sous 30 jours aux autorités une copie de : a) Toute attestation de réception b) Attestation de recontrôle après un contrôle périodique non conforme c) Rapport de diagnostic (type 2) 5. Informer les autorités en cas de modifications des données
Documents 1. Carnet de bord type 1 2. Carnet de bord type 2 3. Attestation de réception type 1 4. Attestation de réception type 2 5. Feuille de route 6. Contrôle périodique 7. Rapport de diagnostic type 1 8. Rapport de diagnostic type 2
Organismes de contrôle de qualité Missions i de l'organisme de contrôle tôl de qualité Contrôle des techniciens conseillers chauffagistes Si un nouveau contrôle s'avère nécessaire > coûts à charge du technicien
Dispositions modificatives abrogatoires et transitoires Disposition abrogatoire L A.R. du 6/1/1978 est abrogé en ce qui concerne les dispositions iti relatives lti au combustible liquide Disposition transitoire pour le mazout Les agréments actuels selon l A.R. du 6/1/1978 restent valables pour effectuer des contrôles périodiques pendant 2 ans maximum Dans les deux ans, il faut suivre une formation complémentaire Disposition transitoire pour le gaz Les personnes enregistrées dans la banque Carrefour des Entreprises en tant qu installateur ou pour l entretien, sont habilitées à effectuer des contrôles périodiques pendant deux ans
Dispositions finales D application à partir du premier jour du 6 e mois qui suit la publication => à partir du 1/1/2011 Dispositions générales Exigences des systèmes de chauffage Réception Contrôle périodique Diagnostic Obligations du RIT Disposition modificative abrogatoire et transitoire D application à partir du premier jour du 1 er mois qui suit la publication => à partir du 1/8/2010 Techniciens chaudière agréés, chauffagistes et conseillers chauffage PEB Reconnaissance des formations Disposition finale Responsabilité du RIT concernant les exigences PEB Responsabilité du RIT pour le contrôle périodique et la réception Obligations des techniciens agréés Modalités de désignation des instituts de contrôle
Base légale Champs d application Système de chauffage RIT Exigences type 1 Exigences type 2 La réception Le contrôle périodique Diagnose Obligations RIT Compétences Formations Procédure d agrément Obligations Contrôle de qualité Dispositionstransitoires Q&A
Q&A 1. Est ce qu il faut payer 250 par agrément? Non. Cela coûte 250 par dossier de demande. Donc, si on rentre une demande pour 3 types d agréments, on ne paiera que 250. Par contre, si on rentre 3 demandes d agrément, cela coûtera 3 X 250 = 750 2. Les techniciens qui suivent maintenant un formation, selon quel arrêté seront ils reconnus? Les formations de 2010 se basent sur l arrêté du 6/1/1978 3. Que peuvent faire les techniciens selon l AR de 1978? Le contrôle périodique 4. Comment peut on être agréé en tant que technicien chaudière selon la nouvelle réglementation? Avant 1/1/2013 suivre une session de 12h concernant la réglementation + un examen
Q&A 5. Ceux qui ont récemment payé 125, est que c est valable? Le droit itde dossier suivant tla nouvelle réglementation él tti coûte 250 /demande 6. Le renouvellement, tel que connu, reste t t il encore d application? Non, en principe, a 5 ans, une nouvelle demande d agrément est suffisante Si une formation et un examen de recyclage sont organisés à la demande de l Institut au plus tard six mois avant léchéance l échéance de l agrément, la demande de prolongation est accompagnée du certificat d aptitude mis à jour, après avoir suivi avec fruit lesdites formation et examen reconnus
Q&A 7. Si on est installateur chauffage, est on automatiquement Chauffagiste agréé? Non 8. Doit on être installateur chauffage pour obtenir l agrément de chauffagiste agréé? Non 9. Un particulier peut il lui même entretenir sa chaudière? Oui
Questions?
Merci pour votre attention