CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE 11 Avenue Elisée Cusenier 25 084 BESANCON CEDEX 9 COMPTES CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES AU 30 JUIN 2014 (Ayant fait l objet d un examen limité) Examinés par le Conseil d administration de la Caisse Régionale de Franche-Comté en date du 23 juillet 2014 Page 1 sur 52
SOMMAIRE SOMMAIRE...2 CADRE GENERAL...3 Présentation juridique de la Caisse Régionale de Franche-Comté...3 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES...4 COMPTE DE RESULTAT...4 RESULTAT NET ET AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL...5 BILAN ACTIF...6 BILAN PASSIF...7 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES...8 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE...9 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES...10 1. PRINCIPES ET METHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISEES...10 2. INFORMATIONS SIGNIFICATIVES DU SEMESTRE...13 2.1. Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période...13 2.2. Ecarts d acquisition...15 2.3. Parties liées...15 3. NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT...15 3.1. Produits et Charges d intérêts...15 3.2. Commissions nettes...16 3.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat...16 3.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente....18 3.5. Produits et charges nets des autres activités...18 3.6. Charges générales d exploitation...19 3.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles...19 3.8. Coût du risque...20 3.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs...20 3.10. Impôts...21 3.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres...23 4. INFORMATIONS SECTORIELLES...26 5. NOTES RELATIVES AU BILAN...26 5.1. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat...26 5.2. Actifs financiers disponibles à la vente...27 5.3. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle...28 5.4. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptablisés avec implication continue...30 5.5. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers...30 5.6. Exposition au risque souverain...31 5.7. Dettes envers les établissements de crédit et sur la clientèle...33 5.8. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées...34 5.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers...35 5.10. Immeubles de placement...36 5.11. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d acquisition)...37 5.12. Provisions...38 5.13. Capitaux propres...40 6. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE...41 7. RECLASSEMENTS D INSTRUMENTS FINANCIERS...43 8. JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS...43 8.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût...43 8.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur...47 9. ÉVENEMENTS POSTERIEURS A LA FIN DE LA PERIODE INTERMEDIAIRE...50 10. PERIMETRE DE CONSOLIDATION AU 30 JUIN 2014...50 Page 2 sur 52
CADRE GENERAL Présentation juridique de la Caisse Régionale de Franche-Comté Adresse du siège social de la société : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON Cedex 9 Immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 384 899 399. Code NAF : 651 D La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté a été fondée le 24 juin 1991. Elle est inscrite, pour une durée illimitée, sur la liste des établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste et coopérative avec l ensemble des Caisses Locales qui lui sont affiliées, et ce depuis la décision du CECEI intervenue le 12 décembre 1991. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté est une société coopérative à capital et personnel variables. Elle a la qualité d établissement de crédit et, à ce titre, réalise toutes opérations de crédit, de prise de participations, de finances, de courtage et d assurances Page 3 sur 52
ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT Notes 30/06/2014 31/12/2013 30/06/2013 (en milliers d euros) Intérêts et produits assimilés 3.1 155 440 317 983 161 922 Intérêts et charges assimilées 3.1-78 312-162 122-82 633 Commissions (produits) 3.2 67 115 144 824 72 681 Commissions (charges) 3.2-9 522-16 651-7 614 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3.3 2 086 4 193 1784 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 3.4 17 699-1 576-1 819 Produits des autres activités 3.5 512 4 447 761 Charges des autres activités 3.5-530 -889-510 PRODUIT NET BANCAIRE 154 488 290 209 144 572 Charges générales d exploitation 3.6-79 781-154 221-77 883 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 3.7-3 987-7 938-3 850 RESULTAT BRUT D EXPLOITATION 70 720 128 050 62 839 Coût du risque 3.8 1 273-13 690-7 845 RESULTAT D EXPLOITATION 71 993 114 360 54 994 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 3.9 79-532 123 Variations de valeur des écarts d acquisition 2.2 RESULTAT AVANT IMPOT 72 072 113 828 55 117 Impôts sur les bénéfices -22 443-36 362-19 497 Résultat net d impôt des activités arrêtées ou en cours de cession RESULTAT NET 49 629 77 466 35 620 Participations ne donnant pas le contrôle RESULTAT NET PART DU GROUPE 49 629 77 466 35 620 Page 4 sur 52
RESULTAT NET ET AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL Notes 30/06/2014 31/12/2013 30/06/2013 Résultat net 49 629 77 466 35 620 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -931 575 Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion -931 575 0 369-198 -562 377 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente -1 608 7 722 2 778 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 53 134 98 Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence -1 555 7 856 2 876 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 1 005-1 915-597 -550 5 941 2 279 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 3.10-1 112 6 318 2 279 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 48 517 83 784 37 899 Dont part du Groupe 48 517 83 784 37 899 Page 5 sur 52
BILAN ACTIF Notes 30/06/2014 31/12/2013 Caisse, banques centrales 32 871 36 591 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.1-5.6 3 700 7 439 Instruments dérivés de couverture 2 408 8 448 Actifs financiers disponibles à la vente 5.2-5.4-5.5-5.6 760 930 748 818 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.3-5.5-5.6 1 658 140 1 300 484 Prêts et créances sur la clientèle 5.3-5.5-5.6 8 367 132 8 269 223 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 69 381 29 980 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 5.5-5.6 354 996 279 458 Actifs d'impôts courants et différés 66 092 49 588 Comptes de régularisation et actifs divers 156 948 173 576 Actifs non courants destinés à être cédés Participation aux bénéfices différée Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 5.10 4 107 3 143 Immobilisations corporelles 5.11 55 738 57 184 Immobilisations incorporelles 5.11 436 317 Ecarts d'acquisition 2.2 TOTAL DE L'ACTIF 11 532 879 10 964 249 Page 6 sur 52
BILAN PASSIF Banques centrales Notes 30/06/2014 31/12/2013 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.1 319 642 Instruments dérivés de couverture 73 771 41 264 Dettes envers les établissements de crédit 5.7 6 899 103 6 435 164 Dettes envers la clientèle 5.7 2 993 662 2 970 886 Dettes représentées par un titre 5.8 34 076 33 838 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -3 174-4 459 Passifs d'impôts courants et différés 13 578 0 Comptes de régularisation et passifs divers 142 032 154 460 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 5.12 43 079 43 919 Dettes subordonnées 5.8 61 485 61 454 TOTAL DETTES 10 257 931 9 737 168 CAPITAUX PROPRES 1 274 948 1 227 080 Capitaux propres - part du Groupe 1 274 948 1 227 080 Capital et réserves liées 330 460 322 022 Réserves consolidées 880 526 812 147 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 14 333 15 445 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés Résultat de l'exercice 49 629 77 466 Participations ne donnant pas le contrôle TOTAL DU PASSIF 11 532 879 10 964 248 Page 7 sur 52
TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Part du Groupe (en milliers d'euros) Capitaux propres au 1er janvier 2013 Publié Capital Capital et réserves liées Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodetenus Total Capital et Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres consolidés 194 741 940 579-1 189 1 134 131 9 128 1 143 259 1 143 259 1 143 259 Augmentation de capital 8 234-106 8 128 0 8 128 8 128 8 128 Variation des titres auto détenus 1 189 1 189 0 1 189 1 189 1 189 Dividendes versés en 2013-9 171-9 171 0-9 171-9 171-9 171 Mouvements liés aux opérations avec les 8 234-9 277 1 189 146 0 146 146 146 actionnaires Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux 0 6 318 6 318 6 318 6 318 propres Résultat au 31/12/2013 0 0 0 77 466 77 466 Autres variations (2) -107-107 0-107 -107-107 Capitaux propres au 31 décembre 2013 202 975 931 195 0 1 134 170 15 446 1 149 616 1 227 082 1 227 082 Affectation du résultat 2013 77 466 77 466 0 77 466 0 Capitaux propres au 1er janvier 2014 202 975 1 008 661 0 1 211 636 15 446 1 227 082 1 227 082 1 227 082 Augmentation de capital 8 443-6 8 437 0 8 437 8 437 8 437 Dividendes versés au 1er semestre 2014-9 087-9 087 0-9 087-9 087-9 087 Mouvements liés aux opérations avec les 8 443-9 093 0-650 0-650 -650-650 actionnaires Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux 0-1 112-1 112-1 112-1 112 propres Résultat du 1er semestre 2014 0 0 49 629 49 629 49 629 Autres variations 0 0 0 0 0 CAPITAUX PROPRES AU 30 JUIN 2014 211 418 999 568 0 1 210 986 14 334 1 274 949 1 274 949 1 274 949 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle (2) Une variation des réserves consolidées d'un montant de 107 milliers d'euros est due à l'application de l'amendement d'ias 19 au 1er janvier 2013.. Page 8 sur 52
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE 1er semestre 1er semestre 31/12/2013 2014 2013 Résultat avant impôts 72 072 55 117 113 828 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 3 988 3 848 7 936 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -192 16 779 19 635 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement -591-123 532 Résultat net des activités de financement 1 630 1 630 3 277 Autres mouvements -17 570-13 468-7 553 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -12 735 8 666 23 827 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -324 681-249 363 147 827 Flux liés aux opérations avec la clientèle -73 881 144 162 164 499 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -75 966-4 478-121 124 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 11 678 39 555-47 721 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence (3) Impôts versés -23 994-11 493-26 175 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -486 844-160 727 117 306 Flux provenant des activités abandonnées TOTAL Flux net de trésorerie généré par l'activité OPERATIONNELLE (A) -427 507-96 944 254 961 Flux liés aux participations (4) -830-901 -12 388 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -2 582-3 145-9 050 Flux provenant des activités abandonnées TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (5) Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (6) Flux provenant des activités abandonnées -3 412-4 046-21 438-581 -7 829-980 -1 549-1 545-3 277 TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C ) -2 130-9 374-4 257 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -433 049-110 364 229 266 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 599 722 370 286 370 286 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1) 36 587 35 211 35 211 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2) 563 135 335 075 335 075 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 166 746 259 984 599 552 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1) 32 867 32 553 36 587 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2) 133 879 227 431 562 965 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE -432 976-110 302 229 266 (1) composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées) (2) composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 5.3 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en Page 9 sur 52
note 5.7 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) (4) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours du premier semestre 2014 l impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Franche Comté s élève à -830 milliers d euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Pour Crédit Agricole Franche Comté Investissement : - Acquisition de titres de participation -700 milliers d euros - Cession pour 871 milliers d euros avec une plus value de 551 milliers d euros soit un total de 1 422 milliers d euros Soit un encaissement de 722 K Pour la Caisse Régionale de Franche Comté : - Acquisition de divers titres de participations pour -140K - Appel pour libération de capital Sacam internationnal, sacam immobilier et CA capital PME pour -1527 K - Cession Square habitat et Logiciel immobilier à Sacam immobilier pour 154 K avec une moins values net globale -39 K Soit un décaissement de -1 552 K (5) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend : - le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionnale de Franche Comté à ses actionnaires, à hauteur de 6 840 K pour le premier semestre 2014. - L augmentation de capital des Caisse Locales (souscription de parts sociales par les sociétaires) pour 8 443 K - le versement des dividendes des Caisses Locales à ses sociètaires pour 2 184 K (6) au cours du premier semestre 2014, les intérêts sur dettes subordonnées s élèvent à - 1545 milliers euros. NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisées Les comptes consolidés intermédiaires résumés de la Caisse Régionale de Franche-Comté au 30 juin 2014 ont été préparés et sont présentés en conformité avec la norme IAS 34 relative à l information financière intermédiaire, qui définit le contenu minimum de l information, et qui identifie les principes de comptabilisation et d évaluation devant être appliqués à un rapport financier intermédiaire. Les normes et interprétations utilisées pour la préparation des comptes consolidés intermédiaires résumés sont identiques à celles utilisées par le groupe Crédit Agricole sur l élaboration des comptes consolidés au 31 décembre 2013 établis, en application du règlement CE n 1606/2002, conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu adoptées par l Union européenne (version dite «carve out»), en utilisant Page 10 sur 52
donc certaines dérogations dans l application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ces normes et interprétations ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu adoptées par l Union européenne au 30 juin 2014 et dont l application est obligatoire pour la première fois sur l exercice. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés Norme IFRS 11 sur les partenariats Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d autres entités Norme IAS 27 modifiée sur les états financiers individuels Norme IAS 28 modifiée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises Amendement d IAS 32 sur la présentation des compensations d actifs financiers et des passifs financiers Amendements relatifs aux dispositions transitoires pour les normes IFRS 10 : Consolidation des états financiers, IFRS 11 : Partenariat et IFRS 12 : Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d autres entités Amendement des normes IFRS 10 et 12 par rapport aux entreprises d investissement Amendement de la norme IAS 36 sur les informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers Amendements de la norme IAS 39 sur les instruments financiers, par rapport à la comptabilisation et l évaluation de la novation de dérivés et le maintien de la comptabilité de couverture Date de publication par l Union européenne 11 décembre 2012 (UE n 1254/2012) 11 décembre 2012 (UE n 1254/2012) 11 décembre 2012 (UE n 1254/2012) 11 décembre 2012 (UE n 1254/2012) 11 décembre 2012 (UE n 1254/2012) 13 décembre 2012 (UE n 1256/2012) 04 avril 2013 (UE n 313/2013) 20 novembre 2013 (UE n 1174/ 2013) 19 décembre 2013 (UE n 1374/2013) 19 décembre 2013 (UE n 1375/2013) Date de 1 ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe 1 er janvier 2014 Oui 1 er janvier 2014 Oui 1 er janvier 2014 Oui 1 er janvier 2014 Non 1 er janvier 2014 Oui 1 er janvier 2014 Oui 1 er janvier 2014 Oui 1 er janvier 2014 Non 1 er janvier 2014 Oui 1 er janvier 2014 Oui Les normes de consolidation, IFRS 10, 11 et 12 et IAS 28 amendée, sont entrées en vigueur Page 11 sur 52
au 1 er janvier 2014. Elles sont d application rétrospective. Elles conduisent à revoir la nature des intérêts détenus au regard des nouveaux critères de contrôle, de l évolution de la méthode de consolidation en cas de contrôle conjoint, et des informations à communiquer en annexe. La norme IFRS 10 se substitue à IAS 27 et SIC 12 et définit un cadre d analyse commun du contrôle reposant sur trois critères cumulatifs : (1) la détention du pouvoir sur les activités pertinentes de l entité visée, (2) l exposition ou la détention de droits sur les rendements variables et (3) la capacité d exercer le pouvoir pour influer sur le montant des rendements. La norme IFRS 11 se substitue à IAS 31 et SIC 13. Elle précise les modalités d exercice du contrôle conjoint à travers deux formes de partenariat, l activité conjointe et la co-entreprise. Dans les activités conjointes, les co-participants doivent reconnaître les actifs et les passifs au prorata de leurs droits et obligations. A contrario, les co-entreprises dans lesquelles les co-entrepreneurs se partagent les droits sur l actif net ne sont plus consolidées par intégration proportionnelle, mais sont mises en équivalence conformément à la norme IAS 28 amendée. L application des nouvelles dispositions n a pas eu d impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Il est rappelé que lorsque l application anticipée de normes et interprétations est optionnelle sur une période, l option n est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Interprétation IFRIC 21 sur les droits et taxes Date de publication par l Union européenne 13 juin 2014 (UE n 634/2014 Date de 1 ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe 1 er janvier 2015 Oui L interprétation d IFRIC 21 donne des précisions sur la comptabilisation des droits, taxes et autres prélèvements publics qui relèvent d IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (hors amendes et pénalités, et hors impôts sur les sociétés régis par IAS 12). Elle permet notamment de clarifier: La date à laquelle ces droits et taxes doivent être enregistrés, Et si l enregistrement peut être progressif (étalement) au cours de l exercice ou pas. Au regard de ces clarifications, la mise en œuvre d IFRIC 21 pourrait avoir pour effet de changer le fait générateur d enregistrement de certains droits et taxes (décalage de la date de l enregistrement d un exercice à l autre et/ou fin de l étalement sur la durée de l exercice). Le recensement des droits et taxes concernés et le chiffrage des impacts est en cours. Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l IASB mais non encore adoptées par l Union européenne n entreront en vigueur d une manière obligatoire qu à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 30 juin 2014. Les comptes consolidés intermédiaires résumés sont destinés à actualiser les informations fournies dans les comptes consolidés au 31 décembre 2013 de la Caisse Régionale de Franche Comté et doivent être lus en complément de ces derniers. Aussi, seules les informations les plus significatives sur l évolution de la situation financière et des performances de la Caisse Régionale de Franche Comté sont mentionnées dans ces comptes semestriels. De par leur nature, les évaluations nécessaires à l établissement des comptes consolidés exigent la formulation d hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à Page 12 sur 52
leur réalisation dans le futur. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations réalisées pour les instruments financiers évalués à leur juste valeur, les participations non consolidées, la valorisation des entreprises mises en équivalence, les régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs, les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et détenus jusqu à maturité, les dépréciations de créances irrécouvrables, les provisions, la dépréciation des écarts d acquisition et les actifs d impôts différés. 2. Informations significatives du semestre Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 30 juin 2014 est présenté de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 10. 2.1. Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période La Caisse Régionale de Franche Comté détient des titres Sacam International à hauteur de 16 705 K, pour lesquels une provision durable avait été constatée au 31 décembre 2013 pour 6 960 K. Au cours du 1er semestre nous avons constaté une amélioration de juste valeur de ces titres pour 601 K. Un traité de fusion par absorption de la Caisse Locale des Cantons de Franche Comté par la Caisse Locale de Besançon Ouest a été signé le 22 janvier 2014 avec effet rétroactif au 01 janvier 2014. En conséquence nous comptons 45 Caisses Locales dans le périmètre de consolidation. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch) Par avenant signé le 19 décembre 2013, la Caisse régionale de Franche-Comté ainsi que les autres Caisses régionales et Crédit Agricole SA ont décidé d étendre l assiette des garanties déjà accordées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. le 23 décembre 2011 à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Le montant garanti par la Caisse régionale de Franche-Comté s élève à 256 804 milliers d euros au titre des CCI/CCA et à 160 721 milliers d euros au titre de Crédit Agricole Assurances (CAA). En parallèle, le 2 janvier 2014, Crédit Agricole S.A. a remboursé l intégralité du solde de l avance d actionnaires consentie par les Caisses régionales et des titres de capital hybride dits T3CJ souscrits par elles, soit un total de 7 153 milliers d euros pour la Caisse régionale de Franche-Comté. À compter du 2 janvier 2014, les garanties transfèrent ainsi aux Caisses régionales le risque de baisse de la valeur de mise en équivalence (VME) des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. La garantie de la Caisse régionale de Franche-Comté couvre un montant fixe de valeur de mise en équivalence de 417 525 milliers d euros. Page 13 sur 52
Cette garantie est assortie d un dépôt de garantie de 140 990 milliers d euros qui permet de reconstituer sur le long terme la liquidité remboursée au titre des T3CJ et de l avance d actionnaires et de fournir un surcroît de ressources longues. Les dépôts de garantie versés par l ensemble des Caisses régionales sont calibrés pour matérialiser l économie globale de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. En cas de baisse de la valeur de mise en équivalence globale, la Caisse régionale Franche- Comté supporte une quote-part de la perte de valeur à hauteur de son engagement maximum de 417 525 milliers d euros, avec une clause de retour à meilleure fortune. Si la garantie est activée, l indemnisation correspondante est prélevée par Crédit Agricole S.A. sur le dépôt de garantie qui est alors reconstitué par la Caisse régionale Franche- Comté à hauteur d une quote-part contractuelle de la nouvelle exigence prudentielle globale. L échéance des garanties globales reste identique (1 er mars 2027), mais certaines facultés de résiliation anticipées totales ou partielles, notamment à la main du bénéficiaire, ont été introduites. Le mécanisme général du dispositif est similaire au premier volet de l opération, mais la substance du contrat s analyse désormais comme un contrat d assurance du fait de l existence d un risque global d assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l émetteur d un contrat d assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable de la garantie globale est assimilable à celui d une garantie donnée à première demande et sa rémunération est comptabilisée en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte à l échéance, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d appel de la garantie globale, ou le cas échéant lors d un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d indemnisation ou le produit de remboursement seront respectivement reconnus en Coût du risque. Page 14 sur 52
2.2. Ecarts d acquisition Pertes de 31/12/2013 31/12/2013 Augmentations Diminutions 30/06/2014 30/06/2014 (en milliers valeur de la BRUT NET (Acquisitions) (Cessions) BRUT NET période d'euros) FCDI -216-216 0 Total -216 0 0 0 0-216 0 2.3. Parties liées Les parties liées à la Caisse Régionale de Franche-Comté sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du groupe. 3. Notes relatives au compte de résultat 3.1. Produits et Charges d intérêts 30/06/2014 31/12/2013 30/06/2013 Sur opérations avec les établissements de crédit 251 1 114 826 Sur opérations internes au Crédit Agricole 12 855 21 228 10 623 Sur opérations avec la clientèle 136 384 282 395 142 848 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 182 3 697 3 459 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 3 162 5 009 2 243 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 2 606 4 540 1 923 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 155 440 317 983 161 922 Sur opérations avec les établissements de crédit -4-270 -136 Sur opérations internes au Crédit Agricole -44 621-98 680-51 127 Sur opérations avec la clientèle -20 539-39 946-20 584 Sur dettes représentées par un titre -806-1 343-719 Sur dettes subordonnées -1 630-3 277-1 630 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -10 707-18 596-8 434 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées -5-10 -3 Charges d'intérêts -78 312-162 122-82 633 (1) dont 3 685 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 30 juin 2014 contre 7 356 milliers d'euros au 31 décembre 2013 et 3 732 milliers d'euros au 30 juin 2013. 2) dont 2 487 milliers d'euros au 30 juin 2014 correspondant à des bonifications reçues de l'etat, contre 5 389 milliers d'euros au 31 décembre 2013 et 2 776 milliers d'euros au 30 juin 2013. Page 15 sur 52
3.2. Commissions nettes Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle Sur opérations sur titres Sur opérations de change Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers Gestion d'opcvm, fiducie et activités analogues Produits nets des commissions 30/06/2014 31/12/2013 30/06/2013 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net 164-6 158 271-38 233 136-17 119 8 291-5 521 2 770 20 824-9 135 11 689 10 671-4 310 6 361 17 760-919 16 841 41 075-1 568 39 507 20 208-670 19 538 0 0 0 476 476 1 155 1 155 590 590 3 3 35 35 12 12 39 259-3 058 36 201 79 087-5 877 73 210 39 715-2 602 37 113 1 162-18 1 144 2 377-33 2 344 1 349-15 1 334 67 115-9 522 57 593 144 824-16 651 128 173 72 681-7 614 65 067 3.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Dividendes reçus Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) Résultat de la comptabilité de couverture Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 30/06/2014 31/12/2013 30/06/2013 113 328 296 434 805 0 1 539 3 060 1 488 2 086 4 193 1 784 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : Page 16 sur 52
30/06/2014 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 5-5 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 2-3 -1 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 3-2 1 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 118 215-118 215 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 75 890-42 325 33 565 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 42 325-75 890-33 565 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 0 Total Résultat de la comptabilité de couverture 118 220-118 220 0 31/12/2013 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 8-8 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 3-5 -2 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 5-3 2 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 97 438-97 438 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 42 477-54 961-12 484 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 54 961-42 477 12 484 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 0 Total Résultat de la comptabilité de couverture 97 446-97 446 0 30/06/2013 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 9-9 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 4-5 -1 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 5-4 1 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Page 17 sur 52
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 99 509-99 509 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 42 027-57 482-15 455 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 57 482-42 027 15 455 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 0 Total Résultat de la comptabilité de couverture 99 518-99 518 0 3.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. 30/06/2014 31/12/2013 30/06/2013 Dividendes reçus 11 091 469 346 Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 6 712 153-178 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (2) -104-2 198-1 987 Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 17 699-1 576-1 819 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 3.8 (1) au 30/06/2014 : dont réalisation d une plus value sur OPCVM pour 6 581 K compte tenu de la baisse des cours constatée au 30/06/2014. (2) Au 30/06/2014 : dont transfert en titre de participation provisionné durablement pour 100 K dans l entité CAFCI. 3.5. Produits et charges nets des autres activités 30/06/2014 31/12/2013 30/06/2013 Produits nets des immeubles de placement -66-135 -69 Autres produits (charges) nets 48 3 693 320 Produits (charges) des autres activités -18 3 558 251 Page 18 sur 52
3.6. Charges générales d exploitation 30/06/2014 31/12/2013 30/06/2013 Charges de personnel - 49 769-91 828-46 157 Impôts et taxes - 3 426-6 703-3 303 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 26 586-55 690-28 423 Charges générales d'exploitation - 79 781-154 221-77 883 Détail des charges de personnel 30/06/2014 31/12/2013 30/06/2013 Salaires et traitements (1) -24 179-46 764-24 274 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -3 267-6 627-2 975 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -73-529 Autres charges sociales -8 610-18 184-8 914 Intéressement et participation -7 702-9 844-4 982 Impôts et taxes sur rémunération -5 938-9 880-5 012 Total Charges de personnel -49 769-91 828-46 157 3.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 30/06/2014 31/12/2013 30/06/2013 Dotations aux amortissements - 3 995-8 085-3 897 - immobilisations corporelles - 3 994-8 080-3 895 - immobilisations incorporelles - 1-5 - 2 Dotations aux dépréciations 8 147 47 - immobilisations corporelles - immobilisations incorporelles 8 147 47 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 3 987-7 938-3 850 Page 19 sur 52
3.8. Coût du risque 30/06/2014 31/12/2013 30/06/2013 Dotations aux provisions et aux dépréciations -75 443-97 090-57 786 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -73 263-90 272-53 720 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -185-244 -165 Engagements par signature -1 792-3 264-2 662 Risques et charges -203-3 310-1 239 Reprises de provisions et de dépréciations 75 104 81 598 48 897 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 71 741 79 008 47 718 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs 26 14-1 Engagements par signature 2 606 1 677 1 110 Risques et charges 731 899 70 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -339-15 492-8 889 Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -135-290 -200 Récupérations sur prêts et créances amortis 1 788 2 228 1 259 Décotes sur crédits restructurés -41-121 -14 Pertes sur engagements par signature Autres pertes -15-1 Coût du risque 1 273-13 690-7 845 3.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs 30/06/2014 31/12/2013 30/06/2013 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 79-532 123 Plus-values de cession 146 273 220 Moins-values de cession -67-805 -97 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 79-532 123 Page 20 sur 52
3.10. Impôts Charge d impôt : 30/06/2014 31/12/2013 30/06/2013 Charge d'impôt courant -19 599-36 093-20 064 Charge d'impôt différé -2 844-269 567 Charge d'impôt de la période -22 443-36 362-19 497 Réconciliation du taux d impôt théorique avec le taux d impôt constaté 30 juin 2014 Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence 72 072 Taux d'impôt théorique 38 % 27 387 Effet des différences permanentes - 2 897 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 199 Effet de l'imposition à taux réduit - 642 Effet des autres éléments - 1 206 Taux et charge effectifs d'impôt Taux d'impôt constaté 31,14% 22 443 Le taux d impôt théorique est le taux d imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 30 juin 2014. Au 31 décembre 2013 Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts Taux d'impôt d'acquisitions, activités abandonnées et résultats 113 828 théorique 38 % des sociétés mises en équivalence 43 255 Effet des différences permanentes 1 210 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -402 Effet de l'imposition à taux réduit 236 Effet des autres éléments -8 017 Taux et charge effectifs d'impôt Taux d'impôt constaté 31,94 % 36 362 Page 21 sur 52
Au 30 juin 2013 Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence Base Taux d'impôt Impôt 55 117 Taux d'impôt théorique 36,10% 19 897 Effet des différences permanentes 270 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 256 Effet de l'imposition à taux réduit -408 Effet des autres éléments -518 Taux et charge effectifs d'impôt Taux d'impôt constaté 35,37% 19 497 La différence entre les taux d impôts constatés au 30/06/2013 et au 30/06/2014 s explique en grande partie par les dividendes reçus de SAS La BOETIE et Crédit Agricole Financement Suisse soumis au régime «Mère Fille» pour 9 869 K. Page 22 sur 52
3.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 30/06/2014 31/12/2013 30/06/2013 Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres reclassifications Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente -1 608 7 722 2 778 Ecart de réévaluation de la période Transfert en résultat Autres reclassifications 5 005 8 083 2 820-6 613-140 179 0-221 -221 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 53 134 98 Ecart de réévaluation de la période Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 53 134 98 1 005-1 915-597 -550 5 941 2 279 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -931 575 Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence 369-198 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -562 377 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -1 112 6 318 2 279 Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d impôt 30/06/2014 Variation 31/12/2013 Brut Impôt (1) Net d'impôt Brut Impôt Net d'impôt Brut Impôt (1) Net d'impôt Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Page 23 sur 52
Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 ns et pertes sur actifs disponibles à la vente 19 470-3 143 16 327-1 608 1 023-585 21 078-4 166 16 912 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -230 79-151 53-18 35-283 97-186 Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence 0 0 0 19 240-3 064 16 176-1 555 1 005-550 20 795-4 069 16 726 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 0 0 0 19 240-3 064 16 176-1 555 1 005-550 20 795-4 069 16 726-2 867 1 025-1 842-931 369-562 -1 936 656-1 280 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés 0 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence -2 867 1 025-1 842-931 369-562 -1 936 656-1 280 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0-2 867 1 025-1 842-931 369-562 -1 936 656-1 280 16 373-2 039 14 334-2 486 1 374-1 112 18 859-3 413 15 446 31/12/2013 Variation 01/01/2013 Brut Impôt (1) Net d'impôt Brut Impôt Net d'impôt Brut Impôt (1) Net d'impôt Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 21 078-4 166 16 912 7 722-1 868 5 854 13 356-2 298 11 058 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -283 97-186 134-47 87-417 144-273 Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence 0 0 0 20 795-4 069 16 726 7 856-1 915 5 941 12 939-2 154 10 785 0 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 20 795-4 069 16 726 7 856-1 915 5 941 12 939-2 154 10 785 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -1 936 656-1 280 575-198 377-2 511 854-1 657 Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés 0 0 0 Page 24 sur 52
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -1 936 656-1 280 575-198 377-2 511 854-1 657 0 0 0-1 936 656-1 280 575-198 377-2 511 854-1 657 18 859-3 413 15 446 8 431-2 113 6 318 10 428-1 300 9 128 Page 25 sur 52
4. Informations sectorielles Information par secteur opérationnel La Caisse Régionale de franche Comté exerce exclusivement le métier de «banque de proximité». 5. Notes relatives au bilan 5.1. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat 30/06/2014 31/12/2013 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 334 634 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 3 366 6 805 Valeur au bilan 3 700 7 439 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction 30/06/2014 31/12/2013 Instruments dérivés 334 634 Valeur au bilan 334 634 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 30/06/2014 31/12/2013 Titres à la juste valeur par résultat sur option 3 366 6 805 - Obligations et autres titres à revenu fixe 3 366 6 805 Valeur au bilan 3 366 6 805 Page 26 sur 52
Passifs financiers à la juste valeur par résultat 30/06/2014 31/12/2013 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 319 642 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 319 642 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 30/06/2014 31/12/2013 Instruments dérivés 319 642 Valeur au bilan 319 642 5.2. Actifs financiers disponibles à la vente 30/06/2014 31/12/2013 Valeur comptable Gains comptabilisés directement en capitaux propres Pertes comptabilisée s directement en capitaux propres Valeur comptable Gains comptabilisés directement en capitaux propres Pertes comptabilisée s directement en capitaux propres Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 299 498 3 455-285 289 003 6 077-283 Actions et autres titres à revenu variable (2) 68 394 5 060-708 68 891 5 411-732 Titres de participation non consolidés 393 038 12 687-739 390 924 11 641-1 037 Total des titres disponibles à la vente 760 930 21 202-1 732 748 818 23 129-2 052 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 760 930 21 202-1 732 748 818 23 129-2 052 Impôts -3 421 276-4 437 267 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net d'impôts) 17 781-1 456 18 692-1 785 (1) Dont 16 014 milliers d euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 30/06/2014pour la Caisse Régionale et 100 milliers d euros pour CAFCI. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de Page 27 sur 52
dépréciation de 8 288 milliers d euros au 30 juin 2014 et au 31 décembre 2013. 5.3. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Prêts et créances sur les établissements de crédit 30/06/2014 31/12/2013 Etablissements de crédit Comptes et prêts 41 934 32 999 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée dont comptes ordinaires débiteurs sains 1 536 11 408 dont comptes et prêts au jour le jour sains 40 398 21 591 Prêts subordonnés 800 802 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Valeur brute 42 734 33 801 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 42 734 33 801 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 180 401 551 954 Comptes et avances à terme 1 414 299 694 022 Titres non cotés sur un marché actif 20 706 20 707 Prêts subordonnés Valeur brute 1 615 406 1 266 683 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 615 406 1 266 683 Valeur au bilan 1 658 140 1 300 484 Page 28 sur 52
Prêts et créances sur la clientèle 30/06/2014 31/12/2013 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 30 058 29 306 Autres concours à la clientèle 8 461 641 8 359 594 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 963 8 778 Titres non cotés sur un marché actif 1 978 1 939 Créances nées d opérations d assurance directe Créances nées d opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 23 621 41 248 Comptes ordinaires débiteurs 112 815 94 545 Valeur brute 8 631 076 8 535 410 Dépréciations 263 944 266 187 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées 8 367 132 8 269 223 Valeur brute 0 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location financement 0 0 Valeur au bilan 8 367 132 8 269 223 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle 30/06/2014 Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Administrations générales 11 320 292 175 11 145 Banques centrales 42 734 42 734 Etablissements de crédit 1 085 385 28 928 17 898 1 067 487 Grandes entreprises 1 209 896 56 365 42 946 30 716 1 136 234 Clientèle de détail 6 324 474 170 169 104 682 68 157 6 151 635 Total (1) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Total 8 673 809 255 754 165 701 98 873 8 409 235 (1) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 11 688 milliers d'euros Page 29 sur 52