Ambassade de Suisse en Russie Mémento sur le mariage entre des ressortissants de la Biélorussie et de la Suisse 1. Demande en vue du mariage en Suisse L Office de l état civil en Suisse (et non l Ambassade) est compétent pour le mariage. Pour les couples qui soumettent des documents de pays tiers (ni suisses, ni biélorusses), d autres directives prévalent. Les personnes qui habitent en Suisse doivent faire une demande en vue du mariage auprès de l Office de l état civil compétent pour le lieu de résidence. Les fiancés qui résident à l étranger doivent faire leur demande auprès de la Représentation suisse compétente. IL EST INDISPENDABLE d avoir les photocopies bien lisibles de TOUS les documents lors de votre rendez-vous à l Ambassade. Il s agit des photocopies de tous les originaux et de toutes les copies certifiées conformes, apostillés et traduits. La quantité demandée des photocopies est marquée en face de chaque document. Les documents suivants en original et établis dans les 6 derniers mois (excepté pour le passeport) devront être transmis personnellement par le/la partenaire biélorusse ayant résidence en Biélorussie : Acte de naissance * (Duplicata) + 1 photocopie (disponible auprès de l Office de l état civil qui a établi l acte original) Attestation de domicile * + 1 photocopie Le sceau figurant dans le passeport ne suffit pas. Les données requises: l adresse d'enregistrement à laquelle vous avez vécu les 6 derniers mois et la date d'enregistrement. Si au cours des 6 derniers mois, vous avez changé votre domicile, vous avez besoin de l attestation de l ancien lieu de domicile. Attestation d état civil * + 1 photocopie (établie par l Office de l état civil compétent, doit comporter les informations sur l état civil dès la majorité) si divorcé (-e): attestation d état civil avec l inscription du divorce * + 1 photocopie; au cas où la date d entrée en vigueur du divorce manque, il faut amener aussi un jugement de divorce * + 1 photocopie si veuf/veuve: acte (attestation) de mariage* + 1 photocopie et acte de décès de l époux/épouse (Duplicata)* + 1 photocopie!!! Si, suite à divers changements d état civil ou autres circonstances, le nom figurant sur les actes actuels ne correspond pas à celui mentionné sur l acte de naissance, ces changements de nom doivent être enregistrés. Vous êtes dès lors tenu/e de soumettre tous les Duplicatas des actes originaux (attestations d état civil* (acte de divorce*, acte de mariage*) ou bien certificat de changement du nom * + 1 photocopie). Extrait du casier judiciaire * + 1 photocopie (attestation qu aucune irrégularité ou acte criminel n ont été commis. Demandé par le Service migratoire du Canton et uniquement au cas où vous allez déposer une demande de visa de long séjour (type D) en Suisse) Passeport en original + 2 copies de toutes les pages remplies du passeport (sauf les pages de visa) + 5 copies de la page principale du passeport (avec les données personnelles)! L Ambassade ne conserve pas l original du passeport durant la période de l examen du dossier.
* Tous ces documents doivent être certifiés au moyen d une apostille (au Ministère des affaires étrangères si le document porte un sceau de l'etat ou au Ministère de la Justice pour d autres types de sceaux), puis traduits en langues allemande, française ou italienne. Finalement les traductions devront être certifiées par un Notaire. Les traductions de votre nom et votre prénom doivent être identiques à l écriture latine de votre passeport. Le/la fiancé(e) biélorusse doit se présenter personnellement au guichet de cette Ambassade afin de remplir et signer sur place les formulaires Demande en vue du mariage et Déclaration relative aux conditions du mariage. Les pièces suivantes du (de la) futur/-e époux/-se, domicilié (-e) en Suisse, devront être transmises le jour du dépôt des documents à l Ambassade de Suisse à Moscou: 4 photocopies du passeport ou de la carte d identité (recto verso) 4 photocopies du permis de séjour en Suisse, si le/la fiancé(e) n est pas citoyen(ne) suisse. 4 photocopies du certificat individuel d état civil (si disponible) D autres prescriptions valent pour les fiancés dont les actes ont été remis par des pays tiers (ni Suisse, ni Biélorussie). L Ambassade de Suisse à Moscou se réserve le droit de refuser un dossier incomplet. Voyage du / de la partenaire étranger (-ère) en Suisse Afin que le/la partenaire obtienne l autorisation de voyage pour le mariage et le permis d établissement de domicile en Suisse, il/elle doit simultanément présenter (avec la remise des actes d état civil) une demande de visa national type D auprès de l Ambassade de Suisse à Moscou. Le formulaire de demande de visa de long séjour peut être téléchargé sur ce lien: https://www.bfm.admin.ch/bfm/en/home/themen/einreise/visumantragsformular.html. Le formulaire de demande de visa D est à déposer en trois exemplaires dûment remplis (sauf la signature, le lieu et la date qui doivent être mis en présence d un collaborateur de l Ambassade) en allemand, français, italien ou anglais, accompagnés par 4 photographies identiques récentes (exigences des photos: comme pour le visa Schengen). Important! Selon la législation migratoire suisse, il est indispensable d avoir un visa national (type D) pour pouvoir prendre la résidence en Suisse. Un autre visa valable n autorise pas la prise de domicile en Suisse. Après la transmission de la requête, il faut compter environ 8-12 semaines jusqu à ce que l autorisation de l établissement du visa émanant de l Office compétent de la police des étrangers parvienne à la Section des visas de l Ambassade. Taxes Pour la légalisation des signatures, la vérification de la traduction et la transmission des actes en Suisse, les taxes exigées s élèvent à RUB 18 300.00 (CHF 305.00). En outre, RUB 4 020.00 (CHF 67.00) pour les frais de visa devront être payés. Le montant total de RUB 22 320.00 doit être payé en espèces lors de la transmission de la demande. Le paiement ne sera accepté qu en roubles russes. Les taxes exigées incluent 2 heures de travail de l employé de l Ambassade le jour du dépôt de vos documents. Au cas où vous n arrivez pas à terminer toutes les procédures à l heure (par exemple, en raison de l absence de certains documents, des photocopies ou formulaires qui devaient être remplis par avance ou en raison de leur incorrection, aussi bien que pour les autres motifs), à l expiration du délai de 2 heures la surtaxe de RUB 4'500.00 devra être payée pour chaque demi-heure du temps supplémentaire de travail de l employé de l Ambassade. Les émoluments indiqués ci-dessus sont indicatifs et sont soumis aux fluctuations du cours de change CHF/RUB. Transmission des actes en Suisse Après la remise des documents requis, ceux-ci seront examinés par l Ambassade et acheminés par l intermédiaire de l Office fédéral de l état civil à Berne à l Office d état civil du domicile, ou, à défaut de domicile en Suisse, à l Office de l état civil où il est prévu de célébrer le mariage. L Office d état civil suisse est responsable de la décision quant à l autorisation de la conclusion du mariage.
Déterminer la date et avoir les informations supplémentaires aux questions dont la réponse ne figure pas dans le mémento Pour la transmission des documents, vous êtes priés de bien vouloir convenir longtemps à l avance d un rendez-vous auprès de la chancellerie de l Ambassade de Suisse à Moscou (Adresse : Serpov pereulok, 6) strictement pendant les horaires indiqués par téléphone suivant : +7 495 258 38 30 (poste 1, «Pour le passeport, questions consulaires ou état civil») Lundi 14h30-15h30, mardi - jeudi 14h00-15h30, vendredi 12h00-13h30. Attention: la liste d'attente pour la prise de rendez-vous peut être longue pendant la «haute saison». Nous vous remercions de bien vouloir rappeler lors de votre appel le mot de passe «Mariage d un citoyen biélorusse en Suisse». Veuillez trouver des informations supplémentaires sous le site de l Office fédéral de l'état civil : http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/gesellschaft/zivilstand.html 2. Inscription dans les registres de l état civil suisse d un mariage célébré en Biélorussie L Office de l état civil en Biélorussie (et non l Ambassade) est compétent pour un mariage célébré en Biélorussie. Veuillez, s il vous plaît, annoncer votre mariage à l Ambassade de Suisse à Moscou, afin que ce dernier soit reconnu en Suisse. L Ambassade ne légalise votre mariage en Suisse que si un des époux a la citoyenneté suisse. IL EST INDISPENDABLE d avoir les photocopies bien lisibles de TOUS les documents lors de votre rendez-vous à l Ambassade. Il s agit des photocopies de tous les originaux et de toutes les copies certifiées conformes, apostillés et traduits. La quantité demandée des photocopies est marquée en face de chaque document. Pour la reconnaissance du mariage en Suisse, les documents suivants, délivrés avec le nouveau nom de famille (si celui-ci a été changé après le mariage), en original et établis dans les 6 derniers mois (excepté pour le passeport, si le nom de famille reste inchangé après le mariage) devront être présentés personnellement par l époux/épouse biélorusse auprès de l Ambassade de Suisse à Moscou : Acte de naissance * (Duplicata) + 1 photocopie (disponible auprès de l Office de l état civil qui a établi l acte original doit être délivré au nom de famille donné à la naissance (au cas où le nom de famille était changé par suite du mariage/divorce, il ne sera pas changé dans l acte de naissance) Attestation de domicile * + 1 photocopie (Le sceau figurant dans le passeport ne suffit pas). Les données requises: l adresse d'enregistrement à laquelle vous avez vécu les 6 derniers mois et la date d'enregistrement. Si au cours des 6 derniers mois, vous avez changé votre domicile, vous avez besoin de l attestation de l ancien lieu de domicile. Acte de mariage * (avec un citoyen suisse) + 1 photocopie Duplicata, disponible auprès de l Office de l état civil qui a établi l acte original Attestation d état civil * + 1 photocopie établie par l Office de l état civil compétent, doit comporter les informations sur l état civil dès la majorité si divorcé (-e): attestation d état civil avec l inscription du divorce * + 1 photocopie; au cas où la date d entrée en vigueur du divorce manque, il faut amener aussi un jugement de divorce * + 1 photocopie si veuf/veuve: acte (attestation) de mariage* + 1 photocopie et acte de décès de l époux/épouse * (Duplicata) + 1 photocopie!!! Si, suite à divers changements d état civil ou autres circonstances, le nom figurant sur les actes actuels ne correspond pas à celui mentionné sur l acte de naissance, ces changements de nom doivent être enregistrés. Vous êtes dès lors tenu/e de soumettre tous les Duplicatas des actes originaux (acte de mariage*, attestation d état civil*, acte de divorce* ou bien certificat de changement du nom * + 1 photocopie).
Extrait du casier judiciaire * + 1 photocopie (attestation qu aucune irrégularité ou acte criminel n ont été commis, établie au nom de famille après le mariage). Cette attestation est demandée par le Service migratoire du Canton et uniquement au cas où vous déposez une demande de visa de long séjour (type D) en Suisse. Passeport en original + 2 copies de toutes les pages remplies du passeport (sauf les pages de visa) + 5 copies de la page principale du passeport (avec les données personnelles)! L Ambassade ne conserve pas l original du passeport pour la période de l examen du dossier. * Tous ces documents doivent être certifiés au moyen d une apostille (au Ministère des affaires étrangères si le document porte un sceau de l'etat ou au Ministère de la Justice pour d autres types de sceaux), puis traduits en langues allemande, française ou italienne. Finalement les traductions devront être certifiées par un Notaire. Les traductions de votre nom et votre prénom doivent être identiques à l écriture latine de votre passeport. Les pièces suivantes du (de la) futur/-e époux/-se, domicilié (-e) en Suisse, devront être transmises le jour du dépôt des documents à l Ambassade de Suisse à Moscou: 4 photocopies du passeport ou de la carte d identité (recto verso) 4 photocopies du certificat individuel d état civil D autres prescriptions valent pour les époux dont les actes ont été remis par des pays tiers (ni Suisse, ni Biélorussie). L Ambassade de Suisse à Moscou se réserve le droit de refuser un dossier incomplet. Voyage du / de la partenaire étranger (-ère) en Suisse Afin que le/la partenaire obtienne l autorisation de voyage pour la prise du domicile en Suisse, il/elle doit simultanément présenter (avec la remise des actes d état civil) une demande de visa national type D auprès de l Ambassade de Suisse à Moscou. Le formulaire de demande de visa de long séjour peut être téléchargé sur ce lien: https://www.bfm.admin.ch/bfm/en/home/themen/einreise/visumantragsformular.html. Le formulaire de demande de visa D est à déposer en trois exemplaires dûment remplis (sauf la signature, le lieu et la date qui doivent être mis en présence d un collaborateur de l Ambassade) en allemand, français, italien ou anglais, accompagnés par 4 photographies identiques récentes (exigences des photos: comme pour le visa Schengen). Important! Selon la législation migratoire suisse, il est indispensable d avoir un visa national (type D) pour pouvoir prendre domicile en Suisse. Un autre visa valable n autorise pas la réception du permis de séjour suisse. Le/la partenaire d un citoyen suisse est exempt de frais de visas. Après la transmission de la requête, il faut compter environ 8-12 semaines jusqu à ce que l autorisation de l établissement du visa émanant de l Office compétent de la police des étrangers parvienne à la Section des visas de l Ambassade. Transmission des actes en Suisse Après la remise des documents correspondants, ceux-ci seront examinés par l Ambassade et acheminés par l intermédiaire de l Office fédéral de l état civil à l administration supérieure des Offices d état civil du Canton d origine. Cette dernière est responsable de la légalisation et de l inscription du mariage aux registres suisses. Déterminer la date et avoir les informations supplémentaires aux questions dont la réponse ne figure pas dans le mémento Pour la transmission des documents, vous êtes priés de bien vouloir convenir longtemps à l avance d un rendez-vous auprès de la chancellerie de l Ambassade de Suisse à Moscou (Adresse : Serpov pereulok, 6) strictement pendant les horaires indiqués par téléphone suivant : +7 495 258 38 30 (poste 1, «Pour le passeport, questions consulaires ou état civil») Lundi 14h30-15h30, mardi - jeudi 14h00-15h30, vendredi 12h00-13h30.
Attention: la liste d'attente pour la prise de rendez-vous peut être longue pendant la «haute saison». Nous vous remercions de bien vouloir rappeler lors de votre appel le mot de passe «Mariage en Biélorussie». Veuillez trouver des informations supplémentaires sous le site de l Office fédéral de l'état civil : http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/gesellschaft/zivilstand.html Les collaborateurs de cette Représentation espèrent que ces renseignements vous aideront et ils vous souhaitent beaucoup de chance dans votre vie familiale. Moscou, août 2017 Réf. 123.11 / 124.1