MÉTHODE Endettement des agents non financiers résidents France Direction générale des Statistiques Septembre 2011 1. Sources utilisées Les documents «Stat Info» et «Tableaux et Graphiques» 1 ainsi que les séries chronologiques 2 portant sur l endettement des agents non financiers (sociétés non financières ; entrepreneurs individuels, particuliers et institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) ; administrations publiques) sont produits à partir des données extraites des comptes nationaux. Ces données proviennent à la fois : - des comptes financiers trimestriels établis par la Banque de France - des comptes non financiers établis par l INSEE - produit intérieur brut (PIB), valeur ajoutée des sociétés non financières (VA), revenu disponible brut des ménages (RDB)-, - des comptes relatifs aux administrations publiques (APU) établis par la Direction générale des Finances publiques du ministère du Budget et des Comptes publics. Les données issues des comptes financiers trimestriels en base 2005 3 (CFT) publiés par la Banque de France couvrent l ensemble des secteurs institutionnels et des opérations financières. Les séries CFT commencent à fin 1994 pour les encours et au premier trimestre 1995 pour les flux. Pour les données antérieures remontant jusqu en 1978, il s agit de comptes rétropolés. Certaines séries trimestrielles, pour lesquelles on ne dispose pas d une information infra annuelle, sont estimées. Toutes ces séries chronologiques sont publiées et téléchargeables sur le site internet de la Banque de France. Pour le calcul des ratios de dette, les données brutes des CFT sont désaisonnalisées par les soins de la Banque de France selon la méthode exposée ci-dessous (cf. point 4 infra). Les données CVS-CJO des comptes non financiers sont celles publiées par l INSEE. 1 2 3 Documents disponibles sur le site internet de la Banque de France sous la rubrique Statistiques et enquêtes/comptes financiers/endettement/endettement des agents non financiers. Cf. sur le site internet de la Banque de France sous la rubrique Statistiques et enquêtes/base. Cf. note méthodologique des CFT disponible sur le site internet de la Banque de France sous la rubrique Statistiques et enquêtes/comptes financiers/méthodes/comptes nationaux financiers trimestriels. 1
2. Périmètre des secteurs et des opérations Périmètre des secteurs Les données publiées concernent : les ménages, c est-à-dire les particuliers et les entrepreneurs individuels, auxquels sont ajoutées les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM), les administrations publiques (État, organismes divers d administration centrale (ODAC), administrations locales et administrations de sécurité sociale), les sociétés non financières (SNF). Périmètre de l endettement Instruments retenus dans le périmètre de l endettement En termes de comptabilité nationale, ces instruments sont : F2 (extraits) : Numéraire et dépôts au passif des administrations publiques, pour toutes les contreparties autres que les administrations publiques, F33 : Titres de créance (y compris intérêts courus non échus), F411 : Prêts à court terme des institutions financières aux agents non financiers, F421 : Prêts à long terme des institutions financières aux agents non financiers. S agissant des crédits des institutions financières et des dépôts inscrits au passif des APU, les encours repris pour le calcul des ratios d endettement ne comprennent pas les intérêts courus non échus, en cohérence avec les statistiques monétaires. Instruments non retenus Pour des raisons de disponibilité et de qualité de l information et afin de faciliter le rapprochement avec d autres publications (notamment les statistiques monétaires), les données sur l endettement ne reprennent pas les crédits entre agents non financiers (F419 et F429), les crédits commerciaux et les décalages comptables (F71 et F79). 3. Valorisation Le mode de valorisation retenu est celui des comptes financiers et conforme aux prescriptions du manuel SEC95 : les crédits sont en valeur nominale. Ceux libellés en devises sont convertis en euros sur la base du cours de change observé à chaque échéance, les titres de créance sont présentés à leur valeur de marché, les titres libellés en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros sur la base du cours de change observé à chaque échéance. 4. Méthode de désaisonnalisation des encours de dette Le calcul des encours de dette désaisonnalisés s opèret en trois étapes. Dans un premier temps, les flux de dette sont corrigés des variations saisonnières (CVS) à un niveau désagrégé, pour chaque agent non financier et chaque instrument financier (crédits, titres de créance et dépôts) suivant leur durée (court / long terme), soit 11 séries au total. La désaisonnalisation des flux trimestriels s effectue en pratique au moyen du logiciel Census X12. Elle est donc réalisée à partir d une moyenne mobile symétrique. De façon à préserver les propriétés de ce filtre, les séries brutes 2
sont projetées, aux bords de l échantillon d observations, à partir de modèles SARIMA. Cette modélisation permet aussi de détecter les points aberrants pouvant également modifier les propriétés du filtre. Les spécifications de ces modèles sont identifiées annuellement grâce au logiciel pour chacune des séries chronologiques (cf. annexe 1). Les flux trimestriels CVS ainsi obtenus sont ensuite mis en cohérence avec les flux annuels bruts grâce à la procédure de calage de Denton, identique à celle utilisée dans la chaîne de production des CFT, de façon à ce que, pour chaque année, la somme des flux trimestriels CVS soit égale au montant annuel correspondant. Enfin, les encours trimestriels de dette CVS sont calculés en cumulant les flux trimestriels d opérations CVS, calés sur les totaux annuels tandis que les séries trimestrielles de valorisation et d autres changements de volume (qui ne présentent pas de profil saisonnier identifiable) le sont à partir de l encours initial de décembre 1995, calculé au moyen d une désaisonnalisation effectuée sur les séries d encours. Les encours antérieurs à fin 1995 4 sont calculés à rebours jusqu en 1978 selon le même principe énoncé supra en cumulant les flux CVS, la valorisation et les autres changements de volume. 5. Les graphiques du «Stat Info» Les graphiques donnent une vue d ensemble de l endettement de chacun des trois secteurs d agents non financiers considérés (ménages et ISBLSM, sociétés non financières (SNF) et administrations publiques (APU)) et de l ensemble des agents non financiers (ANF), en rapportant leur encours CVS de dette au PIB. Des ratios d endettement complémentaires pour les SNF (par rapport à la valeur ajoutée) et pour les ménages (par rapport au revenu disponible brut) sont également présentés. Dans le cas des administrations publiques, plusieurs définitions de l endettement coexistent (cf. annexe 2). Le ratio de dette par rapport au PIB calculé, qui reprend les concepts du SEC95 (normes de comptabilité nationale), ne saurait, en particulier, être rapproché des chiffres notifiés par la France à la Commission européenne : la dette «Maastricht» est en effet établie en valeur nominale, entièrement consolidée et non corrigée des variations saisonnières. À noter également que les ratios trimestriels encours/flux sont calculés en cumulant les flux trimestriels du dénominateur sur quatre trimestres glissants. 4 Le choix du cumul depuis l année 1995 s explique par le fait que leurs encours sont les premiers directement comptabilisés en base 2005, les années précédentes étant estimées. 3
Annexe 1 : Correction des variations saisonnières (spécification des modèles SARIMA) Les spécifications des modèles présentées ci-après sont établies à partir des séries chronologiques de flux allant de mars 1978 à décembre 2010. La spécification des modèles fait l objet d une actualisation une fois par an lors de la publication d un nouveau compte financier annuel. Pour désaisonnaliser les points trimestriels suivants, les coefficients saisonniers de la dernière année connue sont utilisés. Ainsi, en cours d année, seules les révisions sur le passé des séries brutes sont à l origine de révisions des séries CVS. Lorsque l estimation de la CVS coïncide avec la publication des nouveaux comptes annuels, trois facteurs expliquent les révisions des séries CVS : (i) les révisions sur le passé des séries brutes ; (ii) la prise en compte de l année supplémentaire dans le calcul des coefficients saisonniers; (iii) la re-spécification et la ré-estimation annuelle des modèles SARIMA. Méthode Spécification des Modèles SARIMA 5 Points aberrants 6 Crédits aux ménages <= 1 an (0 0 0)(0 1 1) AO : Q1.2003 Crédits aux ménages > 1 an (1 1 0)(0 1 1) Crédits aux SNF <= 1 an (1 0 0)(0 0 1) Crédits aux SNF > 1 an Titres de créance des SNF <= 1 an Titres de créance des SNF >1 an (0 1 1)(0 1 1) (0 0 0)(0 0 1) (1 0 0)(1 0 0) Crédits aux APU <= 1 an (3 0 0)(0 1 0) Crédits aux APU > 1 an (0 0 0)(0 1 1) Titres de créance des APU <= 1 an (1 0 0)(0 0 0) Titres de créance des APU >1 an (0 0 0)(0 1 1) Dépôts auprès des APU (0 0 0)(1 0 0) TC : Q1.2003 LS : Q2.2009 TC : Q4.2001 AO : Q1.2001, AO : Q4.2004, TC : Q1.2009 AO : Q1.1996, TC : Q1.2003, TC : Q4.2008 TC : Q3.2008, AO : Q3.2009 TC : Q1.2000, AO : Q4.2008 5 Pour certaines séries, aucune modélisation avec une composante saisonnière n est identifiée. AO : Additive outlier ; LS : Level Shift; TC : choc transitoire. 6 4
Annexe 2 : Les mesures de l endettement des administrations publiques Plusieurs institutions calculent et publient des ratios de dette des administrations publiques sur la base de définitions différentes qui rendent difficile leur rapprochement : L INSEE calcule pour la France un indicateur trimestriel de dette des administrations publiques (dit «dette Maastricht») qui fait l objet d une communication à la Commission européenne et dont la méthode de calcul a été arrêtée par Eurostat. Son périmètre, défini dans le «Manuel SEC 95 pour le déficit public et la dette publique» 7, est égal à la somme des engagements consolidés du secteur des administrations publiques (S.13) en numéraire et dépôts (AF.2), titres autres qu'actions à leur valeur nominale (AF.3) excluant les produits financiers dérivés (AF.34), et crédits (AF.4) ; l INSEE calcule aussi une «dette publique nette» à partir du montant de la dette au sens de Maastricht, auquel sont retranchés les dépôts (trésorerie), les crédits, et les titres de créance que les administrations publiques détiennent sur les autres secteurs. L OCDE, dans le cadre de sa publication «Perspectives économiques» (cf. annexe statistique), calcule sur une base annuelle les engagements financiers bruts (tableau 32) des administrations publiques. Le périmètre de dette retenu correspond à l ensemble des passifs consolidés des APU évalués en valeur de marché. L OCDE publie également (tableau 33) les chiffres des engagements financiers nets des APU correspondant aux engagements bruts diminués des actifs financiers détenus par ce même secteur. La Banque de France, dans son Stat Info «Endettement des agents non financiers - France», élabore des indicateurs de dette pour chacun des agents non financiers (ANF) y compris pour les administrations publiques (APU). Dans sa publication, la Banque de France a fait le choix de privilégier des périmètres de dette homogènes entre les différents sous secteurs des ANF, de sélectionner les opérations financières les mieux mesurées (en écartant, par exemple, les crédits entre agents non financiers, crédits commerciaux et décalages comptables dont la part d estimation est importante) et de se conformer au mieux aux prescriptions du SEC95. Ces différences méthodologiques, résumées dans le tableau ci-dessous, entraînent des écarts parfois importants en termes de niveaux de dette (cf. graphique). Différences méthodologiques Dette Maastricht (INSEE) Engagements financiers bruts (OCDE) Dette des APU (Stat Info Banque de France) Consolidation des instruments de dette Oui Oui Non (sauf pour les dépôts) Périmètre de dette Dépôts, crédits, titres de créance Ensemble du passif Dépôts, crédits bancaires, titres de créance Valeur de comptabilisation des encours de titres de dette Valeur nominale Valeur de marché (y compris intérêts courus non échus, ICNE pour la dette négociable) Valeur de marché (y compris intérêts courus non échus, ICNE pour la dette négociable) 7 Lien : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ity_offpub/ks-42-02-585/fr/ks-42-02-585-fr.pdf 5
Endettement des administrations publiques (en % du PIB) 100 90 80 70 60 50 40 dette Maastricht (INSEE) dette des APU (Stat Info Banque de France) engagements financiers nets des APU (OCDE) dette publique nette (INSEE) engagements financiers bruts des APU (OCDE) 30 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Sources : Banque de France, INSEE, OCDE S agissant plus spécifiquement de la dette publique calculée par la Banque de France (Stat Info) et par l INSEE (Maastricht), les différences méthodologiques expliquent les écarts de niveau pouvant exister entre ces deux mesures de l endettement des administrations publiques. Leur importance est variable au cours du temps. Comme le montre le tableau ci-dessous, la consolidation des instruments de dette et le périmètre des crédits reçus se compensent partiellement, leurs effets étant de sens opposés. Dans le Stat Info, la comptabilisation en valeur de marché des encours de titres de créance émis fait fluctuer leur valeur en lien avec les évolutions des taux de rendement à moyen et long termes de la dette publique négociable. Passage de l encours de dette Maastricht à celui mesuré dans le Stat Info Banque de France Encours en Mds (non corrigés des variations saisonnières) 2007T4 2008T4 2009T4 2010T4 2011T1 Dette Maastricht des APU (INSEE) 1211,6 1318,6 1492,7 1591,2 1646,1 Consolidation des crédits (+) 21,6 30,3 18,6 19,7 13,2 Consolidation des titres de créance (+) 22,1 32,8 18,4 30,9 21,3 (+) Consolidation des instruments de dette 43,7 63,1 37,0 50,5 34,5 (-) Restriction aux seuls crédits bancaires 31,5 41,1 29,3 29,7 24,1 (+) Valeur de marché (y c. ICNE) des titres de créance 26,3 70,7 77,1 94,4 94,1 Dette des APU (Stat Info Banque de France) 1250,1 1411,4 1577,5 1706,4 1750,6 6