Direction des affaires scolaires 2017 DASCO 177 Agents de l Etat logés par nécessité absolue de service dans les écoles BOULLE, ESTIENNE, DUPERRÉ et les douze lycées municipaux parisiens. Actualisation du forfait des prestations accessoires. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, En application de l article L.422-3 (2 ème alinéa) du code de l éducation, les trois Ecoles d Arts parisiennes (BOULLE, ESTIENNE et DUPERRÉ) ont été érigées en établissements publics d enseignement, rattachés à la Commune de Paris. Par ailleurs, en application de l article L.422-3 (1 er alinéa) du code de l éducation, 13 lycées municipaux parisiens ont également été érigés en établissements publics d enseignement, rattachés pour 6 ans à la Commune de Paris, exception faite du lycée François TRUFFAUT qui a été rattaché à la Région d Ile-de-France au 1 er janvier 2015. L attribution des logements de fonction de ces établissements relève donc de la compétence de la Commune de Paris et de la procédure prévue aux articles R 216-4 à R 216-19, du code de l éducation. Les agents de l Etat occupant un logement par nécessité absolue de service sont des personnels de direction, d administration, de gestion et d'éducation. Les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. Les charges locatives sont remboursées à l'établissement par les agents logés audelà d une somme fixée par délibération de la collectivité de rattachement. Ce remboursement constitue donc une ressource pour le budget de l'établissement, conformément à l article R 216-12 du code de l éducation. Il appartient à la collectivité de rattachement de fixer le taux d'évolution de cette somme qui ne peut, désormais, être inférieure à l'évolution de la dotation générale de décentralisation, en vertu de l article R.216-12 du code de l éducation.
Le montant de la dotation de décentralisation n ayant pas été augmenté par l Etat pour 2017, je vous propose de maintenir le niveau de la valeur annuelle des prestations accessoires accordées gratuitement aux chef d établissement, adjoint au chef d établissement et gestionnaire, et d aligner le niveau de la valeur annuelle des prestations accessoires accordées gratuitement aux conseiller d éducation, attaché, et secrétaire non gestionnaire sur celui accordé au chef d établissement, adjoint au chef d établissement, gestionnaire. Il s agit bien évidemment d agents de l Etat logés par nécessité absolue de service dans un établissement public local d enseignement. Le montant des franchises serait donc le suivant : Valeur annuelle en euros des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents de l Etat logés par nécessité absolue de service dans les trois Ecoles d Arts Parisiennes (BOULLE, ESTIENNE et DUPERRÉ) et les douze lycées municipaux rattachés à la Commune de Paris. CATEGORIES DE PERSONNEL Chef d'établissement Conseiller d'éducation Valeur au 1er janvier 2017 des prestations accessoires accordées gratuitement Adjoint au Chef d'établissement Gestionnaire Attaché ou Secrétaire non gestionnaire - avec chauffage collectif 1 837 1 837 - sans chauffage collectif 2 450 2 450 Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 2
2017 DASCO 177 - Agents de l Etat logés par nécessité absolue de service dans les écoles BOULLE, ESTIENNE, DUPERRÉ et les douze lycées municipaux parisiens. Actualisation du forfait des prestations accessoires. Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L 422-3, L 214-9 et R 216-12 ; Vu le projet de délibération en date du., par lequel Madame la Maire de Paris lui propose de fixer la valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents de l Etat logés par nécessité absolue de service dans les trois écoles d Arts parisiennes (BOULLE, ESTIENNE et DUPERRÉ) et les 12 lycées municipaux parisiens ; Vu l avis du Conseil du 1e arrondissement, en date du ; Vu l avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du ; Vu l avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du ; Vu l avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du ; Vu l avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du ; Vu l avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du ; Vu l avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du ; Vu l avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du ; Vu l avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du ; Vu l avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du ; Vu l avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du ; Sur le rapport présenté par M. Bruno JULLIARD au nom de la 2ème Commission, Sur le rapport présenté par M. Patrick BLOCHE, au nom de la 6 ème Commission, Délibère : Article 1- Le taux de progression de la valeur des franchises accordées aux agents de l Etat (chef d établissement, adjoint au chef d établissement, gestionnaire, conseiller d éducation, attaché ou secrétaire non gestionnaire) logés par nécessité absolue de service dans un Etablissement Public Local d'enseignement, est aligné sur celui de l'évolution de la dotation générale de décentralisation, soit 0% à partir du 1 er janvier 2017.
Article 2- La valeur des franchises accordées à tous les agents de l Etat logés par nécessité absolue de service est désormais alignée sur la valeur des franchises accordées aux chef d établissement, adjoint au chef d établissement, gestionnaire logés par nécessité absolue de service dans un Public Local d'enseignement. Article 3.- La valeur annuelle en euros des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents de l Etat logés par nécessité absolue de service dans un Etablissement Public Local d'enseignement au 1er janvier 2017, est fixée comme indiqué ci-dessous : Valeur annuelle en euros des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents de l Etat logés par nécessité absolue de service dans les trois Ecoles d Arts Parisiennes (BOULLE, ESTIENNE et DUPERRÉ) et les douze lycées municipaux rattachés à la Commune de Paris. CATEGORIES DE PERSONNEL Chef d'établissement Conseiller d'éducation Valeur au 1er janvier 2017 des prestations accessoires accordées gratuitement Adjoint au Chef d'établissement Gestionnaire Attaché ou Secrétaire non gestionnaire - avec chauffage collectif 1 837 1 837 - sans chauffage collectif 2 450 2 450 2