Conditions d utilisation du service d hébergement de sites internet et d espaces collaboratifs de l académie de Versailles

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1 Conditions d utilisation du service d hébergement de sites internet et d espaces collaboratifs de l académie de Versailles

2 1. Le présent document a pour but : de décrire le service d hébergement des sites internet et des espaces de travail collaboratif proposé par l académie de Versailles de préciser les conditions d utilisation de ce service de rappeler les principes juridiques s'appliquant à l hébergement et au contenu de sites internet et d espaces collaboratifs Les utilisateurs du service d hébergement Seuls les utilisateurs définis ci-après peuvent utiliser les services d hébergement. Dans l académie de Versailles, ce sont : les services académiques 2 les circonscriptions du premier degré, sur autorisation du directeur académique des services de l éducation nationale compétent des établissements d enseignement public du second degré (EPLE : lycées et collèges) sur demande du chef d établissement les écoles primaires sur autorisation de l inspecteur de l éducation nationale compétent les établissements privés sous contrat de l académie (lycées, collèges et écoles) sous réserve que l auteur de la demande dispose des autorisations nécessaires les sites concernant un projet ou une action éducative rattachés à un établissement ou à un service académique les associations et structures dont les instances délibératives sont présidées par le recteur tel le conseil académique à la vie lycéenne Hors académie, il s agit de : certains établissements français à l étranger en relation avec l académie de Versailles partenaires de l académie dans le cadre de projets spécifiques 3. Nature des sites internet et espaces collaboratifs hébergés Les sites internet et les espaces collaboratifs doivent s'inscrire strictement dans le cadre des missions de formation, de la vie culturelle et sociale des établissements scolaires : ils doivent diffuser des informations pédagogiques, professionnelles ou liées au service public de l Éducation. En aucun cas ils ne pourront être utilisés pour une activité à but lucratif ou de nature à porter atteinte à la libre concurrence telle la vente de services ou d objets confectionnés. Le contenu hébergé doit respecter les lois et règlements régissant l Éducation nationale. 1 Espace collaboratif : site web d échange et de dialogue à accès restreint pouvant avoir une partie publique 2 Service au sens étendu du terme : ce peut être le collège des inspecteurs d académie inspecteurs pédagogiques régionaux ou celui des inspecteurs de l éducation nationale, la mission académique pour le numérique éducatif, un service administratif, etc. Le service peut dépendre d un directeur académique de l éducation nationale ou directement du recteur. Académie de Versailles Le 11 décembre 2013 Page 2 / 7

3 La mise à disposition d'informations ne relevant pas directement du cadre défini ci-dessus doit faire l objet d un accord écrit avec l académie : c est en particulier le cas pour les sites internet de ou avec des partenaires extérieurs. Ces dispositions incluent notamment : les sites internet des collectivités territoriales quelle que soit leur compétence légale en matière d'éducation les sites internet montés en partenariat avec des établissements dispensant une formation professionnelle 4. Caractéristiques techniques du service d hébergement Dans le cadre de son service d hébergement, l académie de Versailles met à disposition un environnement applicatif, système de gestion de contenu (CMS, Content Management System), de sites internet ou d espaces de travail collaboratif, qui permet de rédiger, publier et échanger. Différentes solutions (CMS), amenées à être modifiées en fonction des demandes des utilisateurs, des évolutions technologiques et des contraintes du service d hébergement, sont proposées par l académie de Versailles. L utilisateur de l hébergement indiquera son choix de technologie à l ouverture du service. Il accédera uniquement à l environnement de publication de la solution (CMS) avec les limitations liées à celle-ci, telles l absence d accès direct au système de fichiers et à la base de données, l impossibilité de modifier le code de l application. L ajout de modules d extensions («plugins») sera autorisé sous réserve de compatibilité avec les produits proposés. L académie de Versailles se charge d effectuer les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité des sites et espaces collaboratifs hébergés. Ces mises à jour seront annoncées et, dans la mesure du possible, les éventuelles durées d indisponibilités seront limitées. Ces dispositions pourront ne pas être respectées en cas de correctif de sécurité critique d un produit à appliquer dans l urgence. L académie met en œuvre les mesures nécessaires afin de garantir la disponibilité des sites internet et des espaces collaboratifs. L académie de Versailles s engage à effectuer une sauvegarde régulière des sites internet et des espaces collaboratifs qu elle héberge afin de permettre une restauration de tout ou partie de ceuxci en cas de suppression malveillante : rétention des sauvegardes sur 3 versions. En cas d incident technique, l académie de Versailles s efforcera de rétablir le service dans les meilleurs délais. 5. Principes juridiques Le contenu hébergé doit respecter les lois sur la propriété littéraire et artistique ainsi que les lois sur la liberté de la presse. Ceci implique plus particulièrement le respect par l utilisateur des obligations suivantes (sans que cela constitue une liste limitative) : le respect du droit d'auteur le respect de la vie privée et du droit à l'image d'autrui le respect des exigences de la loi "Informatique et Libertés" le respect des lois ayant trait à l injure et la diffamation Académie de Versailles Le 11 décembre 2013 Page 3 / 7

4 la publication de «mentions légales» 3 sur les sites internet et leur mise à jour chaque fois qu il sera nécessaire Conformément aux obligations légales, l académie de Versailles doit conserver les données de connexion aux sites internet et espaces collaboratifs pendant un an. L académie, en tant qu hébergeur, peut être amenée à suspendre l accès à une page ou à la totalité du site, en cas de manquement constaté ou signalé par des tiers de même qu en cas d incident de sécurité. 6. Engagements de l utilisateur Dans le but de fournir un service de qualité pour la diffusion d information au public, tout en restant conforme à la législation en vigueur, l utilisateur se doit de respecter les règles ci-dessous : permettre aux visiteurs d identifier rapidement l origine du site internet en positionnant sur la page d accueil, un titre permettant d'identifier l'établissement, le site scolaire ou le service de l éducation nationale créateur du site internet, un logo de l'académie de Versailles (le logo est fourni par le service communication du rectorat), un lien vers les mentions légales, veiller à la mise à jour du contenu du site internet ou de l espace collaboratif en supprimant les informations obsolètes et procéder à une sauvegarde régulière des données de ce dernier, diffuser systématiquement, auprès de toute personne pouvant être amenée à participer au développement ou à la maintenance du site internet ou de l espace collaboratif, le présent document afin que nul ne puisse en ignorer les termes, assurer la confidentialité de ses moyens d accès ; les identifiants d'accès étant individuels et incessibles, en aucun cas, ils ne doivent être enregistrés, stockés en clair sur un poste, échangés ou communiqués avec des personnes tierces. Par ailleurs, l utilisateur s engage à signaler au responsable de la sécurité des systèmes d information académique sous 48 heures maximum toute activité pouvant porter atteinte à la sécurité du site ou espace collaboratif ainsi que toute infraction au cadre juridique constatée. Il prendra toute mesure en son pouvoir pour faire cesser la situation au plus vite. Lors de la demande d hébergement 4, l utilisateur doit fournir à l académie, l identité, une adresse électronique de contact et le numéro de téléphone (ligne directe ou portable) du webmestre 5. Tout changement de webmestre devra être signalé dans les 48h 6. L utilisateur s engage également à tenir à disposition l identité de toutes les personnes ayant des droits de publication sur le site (contributeurs). 3 Conformément à la loi sur la confiance dans l économie numérique (voir annexe 1) 4 Voir annexe 2 pour les modalités de cette demande 5 Webmestre : personne physique chargé d administrer, de gérer et d organiser le site. Il peut y avoir plusieurs webmestres par site, ils devront avoir chacun des identifiants de connexion qui leur sont propres. 6 Voir annexe 2 pour les modalités de ce signalement Académie de Versailles Le 11 décembre 2013 Page 4 / 7

5 Annexe 1 - Mentions légales des sites internet Tout site internet doit comporter un certain nombre d informations concernant l éditeur, le directeur de publication et l hébergeur du site ; elles sont regroupées sous le titre de «Mentions légales». Nom, adresse et téléphone de la structure ou de l établissement Nom du directeur de publication Nom du webmestre Nom, adresse et téléphone de l hébergeur (dans le cas présent, l hébergeur est la direction des systèmes d information) Rectorat de Versailles Direction des systèmes d information 3 boulevard de Lesseps, Versailles Téléphone : (0,118 euro TTC par mn) L utilisateur est invité à proposer une page de contact à destination du webmestre pour les visiteurs du site, destinée en particulier à signaler tout contenu inapproprié. Dans le cadre des hébergements de sites internet d utilisateurs de l'académie de Versailles, le directeur de publication (au sens de l article 93-2 de la loi n du 29 juillet 1982) est désigné comme suit : pour les sites mis en place par un service académique dépendant directement du recteur, le recteur de l'académie de Versailles pour les associations et structures dont les instances délibératives sont présidées par le recteur, le recteur de l'académie de Versailles pour les sites mis en place pour une Direction des Services Départementaux de l Éducation Nationale, le Directeur Académique des Services de l Éducation Nationale en charge de celle-ci pour les sites mis en place pour une circonscription, l Inspecteur de l Éducation Nationale en charge de la circonscription pour les sites d'un établissement d'enseignement secondaire, primaire ou supérieur et les établissements de formation, le directeur ou chef d établissement pour les sites des écoles (primaire, élémentaire, maternelle), l Inspecteur de l Éducation Nationale en charge de la circonscription pour les sites concernant un projet ou une action éducative rattachés à un établissement, le directeur de publication est mentionné suivant le type d'établissement de la liste précédente Remarque : si le webmestre n est pas défini, le webmestre est par défaut le directeur de publication. Académie de Versailles Le 11 décembre 2013 Page 5 / 7

6 Annexe 2 - Les demandes de services Comment formuler une demande d hébergement à la DSI via l interface web Cariina? Dans un premier temps, connectez-vous sur : Menu de gauche --> support et assistance En page centrale, cliquez sur «Assistance CARIINA» : Menu «Accueil» «Nouvelle demande de service» Le chef d établissement (proviseur, principal ou IEN de circonscription pour les écoles), en tant que directeur de publication, complète les champs du formulaire en ligne, y désigne un webmestre ou secrétaire de rédaction et valide sa demande d'hébergement qui vaut acceptation des présentes conditions, qu'il doit transmettre au(x) webmestre/contributeur(s). Comment signaler un changement de webmestre à la DSI via l'interface web Cariina? Dans un premier temps, connectez-vous sur : Menu de gauche --> support et assistance En page centrale, cliquez sur «Assistance CARIINA» : Académie de Versailles Le 11 décembre 2013 Page 6 / 7

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