Ordonnance du DFI concernant les tableaux de calcul de la prestation de sortie au sens de l art. 22b 1 de la loi sur le libre passage

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Transcription:

Ordonnance du DFI concernant les tableaux de calcul de la prestation de sortie au sens de l art. 22b 1 de la loi sur le libre passage du 24 novembre 1999 (Etat le 1 er janvier 2000) Le Département fédéral de l intérieur (DFI), vu l art. 22b de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP) 2, arrête: Art. 1 1 La prestation de sortie existant au moment de la conclusion du mariage est calculée sur la base du tableau en annexe. 2 Le tableau indique quel pourcentage du montant calculé selon l art. 22b, al. 2, LFLP vaut comme prestation de sortie existant au moment de la conclusion du mariage. 3 Le pourcentage est déterminé sur la base: a. de la durée de cotisation entre la prestation d entrée fournie selon l art. 22b al. 2, let. b, LFLP et la prestation de sortie selon l art. 22b, al. 2, let. a, LFLP; et b. de la durée du mariage pendant la durée de cotisation définie à la let. a. 4 Chaque durée de cotisation selon l al. 3 est arrondie à l année entière. Toutefois, lorsque les deux durées sont chacune inférieures à 3,05 ans, elles sont arrondies à 0,1 année. Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2000. RO 1999 3605 1 Le renvoi a été adapté en application de l art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1 er janv. 2017. Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 2 RS 831.42 1

Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité Annexe (art. 1) Tableaux pour le calcul de la prestation de sortie au moment du mariage selon l art. 22b LFLP 0.1 0 0.1 0.2 0.3 0.4 0.5 0.6 0.7 0.8 0.9 1.0 0.2 50 0 0.3 66 33 0 0.4 75 49 25 0 0.5 80 59 39 20 0 0.6 83 66 49 33 16 0 0.7 85 71 56 42 28 14 0 0.8 87 74 61 49 36 24 12 0 0.9 88 77 66 54 43 32 21 11 0 1.0 89 79 69 59 49 39 29 19 9 0 1.1 90 81 71 62 53 44 35 26 17 9 1.2 91 82 74 65 57 48 40 32 24 16 1.3 92 84 76 68 60 52 44 37 29 22 1.4 92 85 77 70 62 55 48 41 34 27 1.5 93 86 79 72 65 58 51 45 38 31 1.6 93 86 80 73 67 60 54 48 42 35 1.7 94 87 81 75 69 62 56 51 45 39 1.8 94 88 82 76 70 64 59 53 47 42 1.9 94 88 83 77 72 66 61 55 50 45 2.0 94 89 84 78 73 68 62 57 52 47 2.1 95 89 84 79 74 69 64 59 54 49 2.2 95 90 85 80 75 70 65 61 56 51 2.3 95 90 85 81 76 71 67 62 58 53 2.4 95 91 86 81 77 72 68 64 59 55 2.5 95 91 86 82 78 73 69 65 61 57 2.6 96 91 87 83 78 74 70 66 62 58 2.7 96 92 87 83 79 75 71 67 63 59 2.8 96 92 88 84 80 76 72 68 64 61 2.9 96 92 88 84 80 77 73 69 65 62 3.0 96 92 88 85 81 77 74 70 66 63 2

Tableaux de calcul de la prestation de sortie au sens de l art. 22b de la L sur le libre passage. O du DFI 831.425.4 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 1.8 1.9 2.0 1.1 0 1.2 8 0 1.3 14 7 0 1.4 20 13 7 0 1.5 25 19 12 6 0 1.6 29 23 17 12 6 0 1.7 33 27 22 16 11 5 0 1.8 36 31 26 20 15 10 5 0 1.9 39 34 29 24 19 14 10 5 0 2.0 42 37 32 28 23 18 14 9 4 0 2.1 45 40 35 31 26 22 17 13 9 4 2.2 47 42 38 34 29 25 21 16 12 8 2.3 49 45 40 36 32 28 24 20 16 12 2.4 51 47 42 38 34 30 26 23 19 15 2.5 53 48 44 41 37 33 29 25 21 18 2.6 54 50 46 43 39 35 31 28 24 21 2.7 56 52 48 44 41 37 34 30 27 23 2.8 57 53 50 46 43 39 36 32 29 25 2.9 58 55 51 48 44 41 37 34 31 28 3.0 59 56 53 49 46 43 39 36 33 30 2.1 0 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 2.9 3.0 2.2 4 0 2.3 8 4 0 2.4 11 7 4 0 2.5 14 11 7 3 0 2.6 17 14 10 7 3 0 2.7 20 16 13 10 6 3 0 2.8 22 19 16 12 9 6 3 0 2.9 24 21 18 15 12 9 6 3 0 3.0 27 23 20 17 14 11 9 6 3 0 3

Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 1 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 2 47 0 3 63 30 0 4 71 44 21 0 5 75 53 34 16 0 6 79 59 42 26 12 0 7 81 64 48 34 21 10 0 8 82 67 52 40 28 18 8 0 9 84 69 56 44 33 23 15 7 0 10 85 71 59 47 37 28 20 12 6 11 86 73 61 50 41 32 24 17 11 12 86 74 63 53 43 35 28 21 15 13 87 75 64 55 46 38 30 24 18 14 87 76 66 56 48 40 33 27 21 15 88 77 67 58 49 42 35 29 23 16 88 78 68 59 51 44 37 31 26 17 89 78 69 60 52 45 39 33 28 18 89 79 70 61 54 47 40 34 29 19 89 79 70 62 55 48 42 36 31 20 89 80 71 63 56 49 43 37 32 21 90 80 72 64 56 50 44 38 33 22 90 81 72 64 57 51 45 39 34 23 90 81 72 65 58 51 46 40 35 24 90 81 73 65 58 52 46 41 36 25 90 81 73 66 59 53 47 42 37 26 90 82 74 66 60 53 48 43 38 27 91 82 74 67 60 54 48 43 39 28 91 82 74 67 61 54 49 44 39 29 91 82 75 67 61 55 49 44 40 30 91 83 75 68 61 55 50 45 40 31 91 83 75 68 62 56 50 45 41 32 91 83 75 68 62 56 51 46 41 33 91 83 76 69 62 57 51 46 42 34 91 83 76 69 63 57 52 47 42 35 91 83 76 69 63 57 52 47 43 36 91 83 76 69 63 57 52 47 43 4

Tableaux de calcul de la prestation de sortie au sens de l art. 22b de la L sur le libre passage. O du DFI 831.425.4 1 2 3 4 5 6 7 8 9 37 91 84 76 70 63 58 53 48 43 38 91 84 76 70 64 58 53 48 44 39 92 84 77 70 64 58 53 48 44 40 92 84 77 70 64 58 53 49 44 41 92 84 77 70 64 59 54 49 45 42 92 84 77 70 64 59 54 49 45 43 92 84 77 71 65 59 54 49 45 44 92 84 77 71 65 59 54 50 45 45 92 84 77 71 65 59 54 50 45 10 0 10 11 12 13 14 15 16 17 18 11 5 0 12 9 4 0 13 13 8 4 0 14 16 11 7 3 0 15 18 14 10 6 3 0 16 21 16 12 9 5 3 0 17 23 18 14 11 8 5 2 0 18 24 20 16 13 10 7 4 2 0 19 26 22 18 15 11 9 6 4 2 20 27 23 20 16 13 10 8 5 3 21 29 25 21 18 14 12 9 7 5 22 30 26 22 19 16 13 10 8 6 23 31 27 23 20 17 14 12 9 7 24 32 28 24 21 18 15 13 11 9 25 33 29 25 22 19 16 14 12 10 26 34 30 26 23 20 17 15 12 10 27 34 30 27 24 21 18 16 13 11 28 35 31 28 24 21 19 16 14 12 29 36 32 28 25 22 19 17 15 13 30 36 32 29 26 23 20 18 15 13 5

Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 10 11 12 13 14 15 16 17 18 31 37 33 29 26 23 21 18 16 14 32 37 33 30 27 24 21 19 17 15 33 38 34 31 27 24 22 19 17 15 34 38 34 31 28 25 22 20 18 16 35 39 35 31 28 25 23 20 18 16 36 39 35 32 29 26 23 21 19 17 37 39 36 32 29 26 24 21 19 17 38 40 36 33 29 27 24 22 19 17 39 40 36 33 30 27 24 22 20 18 40 40 37 33 30 27 25 22 20 18 41 41 37 34 30 28 25 23 20 18 42 41 37 34 31 28 25 23 21 19 43 41 37 34 31 28 26 23 21 19 44 41 38 34 31 28 26 24 21 19 45 42 38 35 32 29 26 24 22 20 19 0 19 20 21 22 23 24 25 26 27 20 2 0 21 3 1 0 22 4 3 1 0 23 6 4 2 1 0 24 7 5 4 2 1 0 25 8 6 5 3 2 1 0 26 9 7 5 4 3 2 1 0 27 9 8 6 5 4 3 2 1 0 28 10 9 7 6 4 3 2 2 1 29 11 9 8 6 5 4 3 2 1 30 12 10 8 7 6 5 4 3 2 31 12 11 9 8 6 5 4 3 3 32 13 11 10 8 7 6 5 4 3 33 13 12 10 9 8 6 5 4 4 6

Tableaux de calcul de la prestation de sortie au sens de l art. 22b de la L sur le libre passage. O du DFI 831.425.4 19 20 21 22 23 24 25 26 27 34 14 12 11 9 8 7 6 5 4 35 14 13 11 10 8 7 6 5 4 36 15 13 12 10 9 8 7 6 5 37 15 14 12 11 9 8 7 6 5 38 16 14 12 11 10 8 7 6 6 39 16 14 13 11 10 9 8 7 6 40 16 15 13 12 10 9 8 7 6 41 17 15 13 12 11 9 8 7 7 42 17 15 14 12 11 10 9 8 7 43 17 16 14 13 11 10 9 8 7 44 17 16 14 13 12 10 9 8 7 45 18 16 14 13 12 11 9 8 8 28 0 28 29 30 31 32 33 34 35 36 29 1 0 30 1 1 0 31 2 1 1 0 32 2 2 1 0 0 33 3 2 1 1 0 0 34 3 3 2 1 1 0 0 35 4 3 2 2 1 1 0 0 36 4 3 3 2 2 1 1 0 0 37 4 4 3 2 2 1 1 1 0 38 5 4 3 3 2 2 1 1 1 39 5 4 4 3 3 2 2 1 1 40 5 5 4 3 3 2 2 1 1 41 6 5 4 4 3 3 2 2 1 42 6 5 5 4 3 3 2 2 2 43 6 5 5 4 4 3 3 2 2 44 6 6 5 4 4 3 3 2 2 45 7 6 5 5 4 4 3 3 2 7

Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 37 0 37 38 39 40 41 42 43 44 45 38 0 0 39 1 0 0 40 1 1 0 0 41 1 1 0 0 0 42 1 1 1 0 0 0 43 1 1 1 1 0 0 0 44 2 1 1 1 1 0 0 0 45 2 2 1 1 1 1 0 0 0 8