Présentation du domaine de la Police des étrangers Guy Burnens Juin 2015
Organigramme du SPOP
Statistiques Canton de Vaud 2011 2012 2013 2014 Total de la population suisse et étrangères 721 643 729 971 743 317 755 369 Population étrangère résidente (séjour > 1 an) 224 457 232 205 240 741 246 860 Population étrangère non résidente (séjour < 1 an) 3 228 3 301 3 940 2 951 Frontaliers 24 991 22 804 24 800 25 577 (source SEM & SCRIS) Requérants d asile en procédure 1 457 1 974 1 869 1 830 Requérants d asile déboutés (aide d urgence) 851 1 087 1 036 972 Admis provisoires 2 721 2 656 2 721 3 100 (source SPOP Asile)
Deux domaines distincts Police des étrangers Les motifs du séjour en Suisse sont multiples La durée du séjour peut être limitée ou illimitée Mobilité professionnelle (activité) et géographique (domicile) Bases légales Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) Ordonnances d application (OASA, OEV ) Accord sur la libre circulation des personnes & Annexe 1 / Protocoles d extension I et II Ordonnance d application de l ALCP (OLCP) Procédure d asile Le motif du séjour en Suisse est unique La durée du séjour est temporaire jusqu à la décision Attribution à un canton, activités à certaines conditions Principe de l exclusivité de la procédure d asile Bases légales Loi sur l asile du 26 juin 1998 (LAsi) Ordonnances d application
Compétences Police des étrangers La compétence pour la délivrance d une autorisation de séjour relève en premier lieu de l autorité cantonale L octroi d une autorisation de séjour pour les ressortissants des Etats tiers nécessite l approbation de l autorité fédérale (sauf : regroupement familial & études) En tout temps, l autorité fédérale peut prendre sous son contrôle l octroi ou la prolongation d une autorisation de séjour (requérir une procédure d approbation) L autorité fédérale est compétente pour fixer la date à laquelle le permis C peut être délivré Procédure d asile La reconnaissance des motifs d asile relève exclusivement de la compétence de l autorité fédérale L autorité cantonale peut proposer à l autorité fédérale l octroi d un permis de séjour B La reconnaissance d une impossibilité de renvoi de Suisse relève exclusivement de la compétence fédérale : octroi d un permis F L autorité cantonale peut proposer à l autorité fédérale la transformation du permis F en permis B
Autorisations de séjour «UE-AELE» Autorisation de courte durée Autorisation de séjour Autorisation d établissement Autorisation frontalière
Autorisations de séjour «Etats-tiers» Permis L : de courte durée Permis B : de séjour Permis C : d établissement Introduction : Décembre 2008 en lien avec mise en application de l accord Schengen vaut comme visa pour tourisme au sein de l espace Schengen Dès janvier 2011 avec données biométriques (visage et 2 empreintes digitales)
Autorisations de séjour «Asile» Autorisation pour étrangers admis provisoirement Autorisation pour requérants d asile en procédure L admission provisoire est une mesure de substitution au renvoi de Suisse lorsque le renvoi de Suisse n est pas possible, n est pas licite ou ne peut pas être exigé. Le Secrétariat d état aux migrations (SEM) est compétent pour prononcer l admission provisoire.
Accord sur la libre circulation des personnes Suite au refus du peuple suisse du 6 décembre 1992 d adhérer à l EEE : Libre circulation des personnes Obstacles techniques au commerce Marchés publics Agriculture Recherche Transport aérien Entrés en vigueur le 1er juin 2002
Accord sur la libre circulation des personnes UE-15 Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Royaume Uni, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède 2002 2007 : Mise en œuvre progressive de la libre circulation 8 février 2009 : Votation suite au référendum sur la poursuite de la libre circulation 2013 2014 : Activation de la clause de sauvegarde (1 an) (AELE : Norvège, Islande, Liechtenstein, (Suisse) )
Accord sur la libre circulation des personnes UE-10 Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Hongrie, République Tchèque 2006 2011 : Mise en œuvre progressive de la libre circulation 8 février 2009 : Votation suite au référendum sur la poursuite de la libre circulation 2012 2013 & 2013 2014 : Activation de la clause de sauvegarde (2 ans)
Accord sur la libre circulation des personnes UE-2 Bulgarie, Roumanie 8 février 2009 : Votation sur l acceptation du protocole II de l extension de la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie 2009 2016 : Mise en œuvre progressive de la libre circulation Jusqu en 2019 : Clause de sauvegarde possible
Accord sur la libre circulation des personnes UE-2 Contingents Bulgarie, Roumanie
Accord sur la libre circulation des personnes Entrée en Suisse sans visa Annonce auprès de la Commune de domicile pour solliciter l autorisation de séjour Délai pour l annonce : 8 jours selon la LCH
Accord sur la libre circulation des personnes Permis L autorisation de séjour de courte durée Séjour avec activité de 3 à 12 mois selon le contrat de travail Séjour sans activité jusqu à 12 mois si moyens financiers suffisants Le permis L UE-AELE est renouvelable (Activité jusqu à 3 mois : pas de permis, annonce en ligne sur le site du Secrétariat d état aux migrations SEM)
Accord sur la libre circulation des personnes Permis B autorisation de séjour (valable 5 ans) Séjour avec activité de plus de 12 mois selon le contrat de travail Séjour sans activité de plus de 12 mois si moyens financiers suffisants (rentiers, forfait fiscal, séjour médical)
Accord sur la libre circulation des personnes Permis G autorisation frontalière Séjour avec activité de 3 à 12 mois selon le contrat de travail = validité 1 an Séjour avec activité de plus de 12 mois selon le contrat de travail = validité 5 ans Pas de zones frontalières (sauf Bulgarie & Roumanie 2016) Domicile secondaire en Suisse autorisé (activité jusqu à 3 mois : pas de permis, annonce en ligne sur le site du Secrétariat d état aux migrations SEM)
Ressortissants de la Croatie Protocole III de l extension de l ALCP à la Croatie suspendu suite au vote du 9 février 2014 Disposition transitoire dans l OASA Contingents : 50 autorisations de séjour (permis B) 450 autorisations de séjour de courte durée (permis L) Procédure d entrée en Suisse comme les Etats-tiers (visa)
Etats-tiers Dépôt d une demande de visa D («national») auprès de l Ambassade suisse compétente Autorisation habilitant l Ambassade suisse à délivrer le visa donnée par l autorité cantonale le cas échéant, avec l approbation de l autorité fédérale Entrée en Suisse avec le visa Annonce auprès de la Commune de domicile pour solliciter l autorisation de séjour Délai pour l annonce : 8 jours selon la LCH
Etats-tiers Pour l exercice d une activité Mesures de limitation (contingents) Ordre de priorité (main-d œuvre indigène, puis UE & AELE) Qualifications personnelles (cadres, spécialistes, etc.)
Contingents permis B Etats-tiers
Contingents permis L Etats-tiers
Etats-Tiers Permis L autorisation de séjour de courte durée Séjour avec activité jusqu à 12 mois selon le contrat de travail Séjour sans activité jusqu à 12 mois si moyens financiers suffisants (séjour médical) Le permis L Etats-Tiers est renouvelable 1 fois
Etats-Tiers Permis B autorisation de séjour Séjour avec activité de plus de 12 mois selon le contrat de travail Séjour sans activité de plus de 12 mois si moyens financiers suffisants (rentiers, forfait fiscal, séjour médical situation d extrême gravité) Le permis B est valable 1 ou 2 ans et est renouvelable
Etats-tiers Permis G autorisation frontalière Titre de séjour durable dans un Etat voisin de la Suisse Zones frontalières Délai : 6 mois de domicile dans la zone frontalière Domicile secondaire en Suisse autorisé Pas de contingent
Passage du permis B au permis C Après un séjour régulier et ininterrompu de 5 ans Les ressortissants des 15 premiers pays de l UE et des 3 pays de l AELE Les ressortissants des USA et du Canada Les conjoints États-Tiers d un ressortissant suisse Les conjoints États-Tiers d un étranger au bénéfice d un permis C UE-AELE ou un permis C Etats-Tiers
Passage du permis B au permis C Après un séjour régulier et ininterrompu de 10 ans Les ressortissants des pays UE-10 et UE-2 Les ressortissants des Etats-Tiers (sauf USA et Canada) Octroi du permis C anticipé Séjour régulier et ininterrompu de 5 ans (dans le délai de 10 ans) Comportement irréprochable (pas de condamnation pénale, ni de plainte) Indépendance financière démontrée Maîtrise de la langue parlée au lieu de domicile en Suisse
Accords de Schengen Accords portant sur des aspects de police et de frontières Ne concerne pas la libre circulation des personnes et les Accords bilatéraux
Accords de Schengen Concerne des séjours visite, tourisme, business, formation Visa C («Schengen») de la compétence des Ambassades des pays Schengen Ne permet pas la délivrance d une autorisation de séjour Max. 3 mois sur une période de 6 mois Moyens financiers assurés et sortie de Suisse, respectivement de l espace Schengen, garantie «over-stay» = dépassement du séjour autorisé au sein de l espace Schengen : risque de sanction & signalement au SIS (SIS : Système d Information Schengen)
Regroupement familial Droit à une autorisation de séjour par RF Conjoint étranger ET d un ressortissant suisse Enfant étranger ET (jusqu à 18 ans) d un ressortissant suisse Condition : vie commune Permis C au conjoint : après 5 ans de vie commune
Regroupement familial Droit à une autorisation de séjour par RF Conjoint étranger ET d un ressortissant étranger permis C Enfant étranger ET (jusqu à 18 ans) d un étranger permis C Condition : vie commune Permis C : après 5 ans de vie commune Les enfants de moins de 12 ans : permis C à l admission (plus de 12 ans = permis B à l admission)
Regroupement familial Peut obtenir une autorisation de séjour par RF Conjoint étranger ET d un ressortissant étranger permis B ou L Enfant étranger ET (jusqu à 18 ans) d un étranger permis B ou L Condition : vie commune Logement : approprié Pas de dépendance à l aide sociale
Regroupement familial Délai pour le RF Pour le conjoint étranger et les enfants étrangers d un ressortissant étranger permis B ou C Etat tiers Le RF doit être demandé dans un délai de 5 ans Pour les enfants de plus de 12 ans, le délai est de 1 an
Regroupement familial Droit à une autorisation de séjour par RF Conjoint étranger UE ou ET d un ressortissant UE* Enfant étranger UE ou ET, jusqu à 21 ans, d un ressortissant UE* Enfant étranger UE ou ET, + de 21 ans, si à charge* Parents ascendants UE ou ET si à charge *Condition : vie commune Pas de délai
Regroupement familial Peut obtenir une autorisation de séjour par RF Conjoint étranger d un ressortissant étranger admis provisoire Enfant étranger (jusqu à 18 ans) d un étranger admis provisoire Délai = 3 ans après que le conjoint / parent ait obtenu l admission provisoire Condition = vie commune Logement = approprié Pas de dépendance à l aide sociale
Regroupement familial Le regroupement familial ne s applique pas aux titulaires d un permis N (requérant d asile) Dépôt d une demande d asile individuelle
Dissolution de la famille La rupture de la vie commune (séparation) peut entraîner la révocation ou le non renouvellement du permis B du conjoint qui a obtenu son autorisation de séjour en raison du regroupement familial
Dissolution de la famille Dispositions de l article 50 al. 1 lettre a LEtr «Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l octroi d une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants : a. l union conjugale a duré au moins 3 ans et l intégration est réussie» Les conditions de la durée de 3 ans et de l intégration réussie sont cumulatives
Dissolution de la famille Dispositions de l article 50 al. 1 lettre b et al. 2 LEtr «Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l octroi d une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants : b La poursuite du séjour en Suisse s impose pour des raisons personnelles majeures 2 Les raisons personnelles majeures visées à l al. 1 let b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise»
Dissolution de la famille Jurisprudence fédérale Les violences doivent révéler une certaine intensité, au point qu il ne peut plus être exigé la reprise de la vie commune
Dissolution de la famille Des éléments importants pour le SPOP
Dissolution de la famille Compétences L autorité cantonale en matière de migration est compétente pour considérer que les conditions de l article 50 LEtr ne sont pas remplies (recours auprès du TC CDAP) ou de considérer que les conditions de l article 50 LEtr sont remplies et de soumettre la poursuite du séjour au Secrétariat d état aux migrations Le Secrétariat d état aux migrations accepte ou refuse la proposition de l autorité cantonale (recours auprès du Tribunal administratif fédéral TAF)
Mariages de complaisance Abus de droit (conjoint de Suisse ou d étrangers permis C) Réalité de la vie commune Audition des conjoints Enquête de police Faisceau d indices concordants! (différence d âge langue pas commune renvoi de Suisse, etc )
Mariages forcés Poursuite pénale possible Action civile pour une annulation du mariage Protection de la victime Situations difficiles à investiguer!
Traite d êtres humains Délai de réflexion (min. 3 mois) Autorisation de séjour de courte durée durant l enquête Possible octroi d une autorisation de séjour pour cas d extrême gravité Réseau de compétence entre les Services de l Etat Cas décelés encore peu nombreux!
Séjour à des fins de formation Pour les ressortissants des Etats-Tiers Plan d études pré-établi Nécessité d effectuer des études en Suisse démontrée Ecole privée reconnue par le SPOP (avec le concours du DFJC) Maîtrise de la langue dans laquelle les cours sont donnés Moyens financiers suffisants (activité accessoire 15 heures/semaine possible pour les étudiants des hautes écoles après 6 mois) Regroupement familial possible Départ de Suisse au terme des études doit sembler garanti Octroi d un permis B Etats-Tiers à 1 an renouvelable avec contrôle sur le suivi des études annoncées Entrée en Suisse selon la procédure du dépôt préalable d une demande de visa auprès de l Ambassade suisse compétente
Séjour à des fins de formation Pour les ressortissants de l UE-AELE Plan d études pré-établi Moyens financiers suffisants (activité accessoire 15 heures/semaine possible) La formation doit être le principal but du séjour en Suisse sinon changement du statut Regroupement familial possible Octroi d un permis B UE-AELE à 1 an renouvelable avec contrôle sur le suivi des études annoncées Entrée en Suisse sans formalité (pas de procédure de visa)
Clandestins Par définition, pas de statistique précise (ne comprend pas les requérants déboutés relevant toujours de la procédure d asile) Régularisation possible Durée du séjour prouvée Comportement irréprochable / intégration Indépendance financière Situation des enfants (scolarité) Possibilité de réintégration dans le pays d origine Etat de santé Si l autorité cantonale est favorable à la régularisation (octroi permis B), elle doit solliciter l approbation de l autorité fédérale (SEM)
Motifs de révocation des autorisations Pour les ressortissants de l UE-AELE Perte de la «qualité de travailleur» et recours à l assistance publique (RI) Séjour admis avec une activité indépendante n ayant plus les moyens financiers suffisants Séjour admis sans activité n ayant plus les moyens financiers suffisants Fausses déclarations (condamnations pénales à l étranger pas annoncées) Condamnation pénales (risques pour l ordre et la sécurité publics en Suisse)
Motifs de révocation des autorisations Pour les ressortissants des Etat-Tiers Recours à l assistance publique (RI) Séjour admis sans activité n ayant plus les moyens financiers suffisants Fausses déclarations (condamnations pénales à l étranger pas annoncées) Condamnation pénales (risques pour l ordre et la sécurité publics en Suisse) Rupture de l union conjugale (séjour de moins de 3 ans, intégration pas réussie, absence de raisons personnelles majeures) But du séjour atteint (séjour pour formation) Séjour illégal (conditions pour une régularisation pas réunies)
Statistique des renvois suite à des condamnation pénales
Départ volontaire de Suisse Aide au retour possible Financement d un projet professionnel Financement d un suivi médical Parfois aide à la réinsertion par le pays de destination : par ex. : le Kosovo
Départ contraint Dernière mesure appliquée, en vain! Vol spécial Au préalable détention administrative (le cas échéant du chef de famille ) Pas d aide au retour
Aide d urgence Ne constitue pas un statut S adresse aux personnes dont le renvoi se heurte à des obstacles techniques ou à une non-collaboration Se concrétise (en principe) par des prestations matérielles délivrées par l EVAM suite à décision d octroi du SPOP
Interdiction d entrée en Suisse Mesure administrative Relève de la compétence du Secrétariat d état aux migrations sur proposition des autorités cantonales en matière de migration Ne s applique que lorsque l étranger a quitté la Suisse ou disparu Possibilité d obtenir des sauf-conduit (présence à des procès visite familial)
Sites Internet - www.population.vd.ch - www.emploi.vd.ch - www.bfm.admin.ch
Merci pour votre attention Débats / Echanges