PRENDRE SOIN OCTOBRE 2005 3rd edition DE NOS ENFANTS Droits et responsabilités des parents Caring for Children in French Prière de ne pas utiliser cette brochure comme avis juridique. Elle ne fournit que des renseignements généraux. 900, rue Howe, bureau 150 Vancouver (C.-B.) V6Z 2M4 Tél. : (604) 331-5400 Téléc. : (604) 331-5401 À qui s adresse cette brochure Êtes-vous le parent ou le tuteur d un enfant? Vous arrive-t-il de vous demander quel type de discipline il est raisonnable d adopter avec vos enfants? Vous êtes-vous déjà mis en colère ou avez-vous ressenti de la frustration face à vos enfants, sans savoir vers qui vous tourner? Vous êtes-vous déjà demandé quoi faire si un travailleur social croit que votre enfant est victime de violence? Si vous avez répondu oui à certaines de ces questions, cette brochure est pour vous. Elle a été préparée pour les parents et les tuteurs légaux qui s interrogent sur ce que prescrit la loi en C.-B. concernant les droits et responsabilités des parents et des enfants. Ce que vous trouverez dans cette brochure Cette brochure vous explique ce que prescrit la loi concernant les enfants et les parents en C.-B. Vous y trouverez notamment des réponses à des questions telles que : Quels sont vos droits et responsabilités en tant que parent? Quels sont les droits des enfants? Que dit la loi concernant la violence et la négligence? Quoi faire si vous avez besoin d aide en tant que parent? Que se passera-t-il si quelqu un signale aux autorités que vous maltraitez votre enfant et que pouvez-vous faire? GRATUIT
Que dit la loi à propos des responsabilités des parents? En C.-B., il existe une loi qui protège les enfants. Il s agit de la Child, Family and Community Service Act. Le texte de cette loi commence par l énoncé suivant : Les parents ou les tuteurs sont responsables des soins et de la sécurité de leurs enfants (voyez en page suivante comment on définit un enfant et un parent aux termes de la loi). Cela veut dire qu en tant que parent, vous êtes responsable de satisfaire les besoins physiques et affectifs de votre enfant jusqu à l âge de 19 ans. Pour ce faire, vous devez entre autres vous assurer que votre enfant a suffisamment à manger chaque jour, qu il est vêtu et logé et qu il bénéficie de soins de santé. Cela signifie également que vous devez offrir à votre enfant les soins et le soutien affectif nécessaires pour qu il grandisse en toute sécurité. 2 La loi dit aussi que : Les enfants ont le droit d être protégés de la violence et de la négligence. Cela veut dire qu il est contraire à la loi, pour des parents, de se montrer violents ou négligents envers leurs enfants. Cela signifie également que les parents doivent protéger leurs enfants de : toute violence physique et psychologique; toute violence ou exploitation sexuelle, et de la négligence. Obtenir de l aide en tant que parent De nombreux parents estiment qu élever des enfants est la tâche plus difficile qu ils aient à accomplir. Chacun d entre eux peut parfois se sentir frustré, découragé, débordé, en colère ou simplement exténué lorsqu il s occupe de son enfant. Ces sentiments sont normaux et ne signifient pas que vous êtes un mauvais parent ou un parent violent. Cependant, le comportement que vous adoptez lorsque vous êtes en proie à des sentiments puissants tels que la colère ou l irritation a beaucoup d importance. C est souvent lorsque l on perd le contrôle de ses émotions que la violence apparaît. Un comportement violent peut par exemple survenir lorsqu un parent ne sait pas comment maîtriser sa colère ou discipliner son enfant de façon constructive. La violence ne se produit pas généralement de façon soudaine. Elle commence graduellement, à mesure que le ressentiment grandit et elle peut empirer avec le temps. Vous pouvez prévenir les problèmes en prenant les choses en main le plus tôt possible. À la page 10, Où obtenir de l aide vous renseigne sur des endroits où les parents peuvent obtenir de l aide. Rappelez-vous qu il n y a rien de mal à cela : personne n est un parent parfait.
Parent Un parent est la mère ou le père d un enfant, la personne qui en a la garde ou qui vit avec l enfant et assume le rôle de mère ou de père. Les renseignements contenus dans cette brochure s appliquent à toutes ces personnes. Tuteur Une personne à qui l on a confié l autorité juridique d agir en tant que parent. Les renseignements contenus dans cette brochure s appliquent aussi aux tuteurs. Enfant Selon la loi de la C.-B., il s agit de toute personne âgée de moins de 19 ans. Qu est-ce que la violence? Même la justice a parfois du mal à définir exactement ce qu est la violence. Parfois, cela dépend de la situation. Pourtant, la loi et les tribunaux s entendent pour considérer certains comportements comme relevant clairement de la violence. Voici quelques exemples : La violence psychologique survient lorsque le comportement d un parent est nuisible à l enfant sur le plan affectif. Si l enfant semble particulièrement anxieux, déprimé, ou replié sur lui-même, ou qu il blesse les autres ou se blesse lui-même, cela peut indiquer qu il est victime de violence psychologique. Ce type de violence peut se produire si un parent refuse de donner à son enfant une affection ou une attention normales, ou lorsque ce parent critique ou menace constamment l enfant au point de l effrayer et de lui faire perdre confiance en lui. La violence psychologique peut également se produire lorsqu un enfant est fréquemment témoin de scènes de violence ou de bagarres à la maison. 3 La violence physique se produit lorsqu un enfant est secoué, frappé à coups de pied ou à coups de poing, battu ou jeté par terre. Elle survient aussi lorsqu un enfant est délibérément brûlé, frappé avec un objet, étouffé ou maintenu sous l eau. On parle aussi de violence physique lorsqu un parent soumet son enfant à des punitions cruelles, comme l enfermer dans une pièce sans nourriture ni eau pendant une longue période. La violence sexuelle survient lorsqu un parent ou une autre personne se livre à des attouchements sexuels sur un enfant ou menace de le faire. On parle aussi de violence sexuelle lorsqu un parent recherche le plaisir sexuel en laissant délibérément l enfant observer des personnes en train d avoir des rapports sexuels, ou en lui permettant de regarder des magazines ou vidéos pornographiques. On parle d exploitation sexuelle lorsqu un parent ou une autre personne utilise l enfant à des fins de prostitution ou pour produire du matériel pornographique (photos ou films), ou qu il pousse l enfant à participer à d autres activités sexuelles. Qu est-ce que la négligence? Il est aussi parfois difficile pour la justice de définir ce qu est la négligence. Encore une fois, cela peut dépendre de la situation. De façon générale, on parle de négligence lorsqu un parent ou un tuteur ne fournit pas à l enfant ce dont il a besoin pour sa sécurité et sa santé. Un enfant doit disposer de suffisamment de nourriture, de vêtements appropriés à la température, d un endroit sûr où vivre, de soins de santé, de l affection des adultes qui s occupent de lui et d une protection contre les dangers. Le risque de négligence est plus élevé dans certaines situations, par exemple lorsqu un parent traverse une crise ou vit une relation de couple violente, ou s il souffre d un pro-
blème grave de dépendance à l alcool ou à la drogue. Si vous vous trouvez dans une situation de ce genre, vous devez regarder sérieusement de quelle façon cette dépendance affecte votre enfant. Voici quelques exemples de ce que la loi est susceptible de considérer comme de la négligence : Un enfant qui ne dispose pas d assez de nourriture. Un enfant qui n est pas habillé assez chaudement ou qui n a pas de vêtements pour le protéger des intempéries. Un enfant qui est confié à la garde d une personne dont le jugement est affecté par la drogue ou l alcool. Un enfant qui ne reçoit pas les soins de santé dont il a besoin. Un enfant trop jeune pour être laissé seul à la maison, dans une voiture verrouillée ou dans la rue. Quand les parents peuvent-ils laisser les enfants seuls? Selon la loi, il n y a pas d âge précis où un enfant peut être laissé seul ou chargé de la garde d autres enfants plus jeunes. Les parents doivent utiliser leur jugement pour décider s il est adéquat d agir ainsi. Cela dépend de plusieurs facteurs, notamment : des aptitudes et la maturité de l enfant; durant combien de temps l enfant sera laissé seul et à quel moment de la journée; de l endroit où il se trouvera; des responsabilités et des tâches qui lui seront confiées (p. ex., s occuper de plus jeunes enfant, préparer le souper ); s il y a d autres adultes aux alentours pour aider l enfant au besoin; si l enfant sait quoi faire en cas d urgence. Qu en est-il des mesures disciplinaires? La plupart des parents s entendent sur le fait que les enfants ont besoin de consignes, de structures et de limites. Les parents entretiennent aussi des convictions très variées sur les types de consignes et de discipline qui sont acceptables. Leurs choix découlent souvent de leur propre expérience familiale, de leur origine culturelle et de ce qu ils ont appris par le biais d autres personnes ou de leurs lectures. Ainsi, une famille peut considérer qu il est inacceptable de donner la fessée ou de crier après un enfant, tandis qu une autre peut considérer que ça ne l est pas. La limite entre la discipline et la violence est parfois difficile à cerner. Frapper un enfant à l aide d un objet (comme un bâton ou une ceinture) ou le frapper suffisamment pour laisser une marque sont des actes de violence. Si vous avez souvent recours aux menaces ou à des punitions psychologiques ou physiques sévères à l égard d un enfant, demandez de l aide dans votre rôle de parent, même si personne n a encore signalé l existence d un problème. En février 2004, la Cour suprême du Canada a confirmé le droit des parents de donner la fessée aux enfants. Mais elle a aussi encadré le tout de limites très strictes. Lorsque l on donne la fessée à un enfant, il faut utiliser la main ouverte et non un poing fermé, ni non plus un objet. Le parent ne peut pas non plus frapper un enfant au visage ou sur la tête, ni le gifler. La fessée doit être administrée de manière brève et sans blesser physiquement l enfant. Et on ne peut pas le faire sur un enfant âgé de moins de deux ans. Un parent ne peut pas non plus donner la fessée à un adolescent. Il existe des groupes de parents et d autres services de soutien aux parents conçus pour leur fournir de l aide et pour vous aider à 4
découvrir de nouveaux moyens d influencer le comportement de vos enfants. Il y a aussi des services qui travaillent avec les familles tant les parents que les enfants (pour savoir où trouver ces services, consultez la section Où obtenir de l aide, page 10). Qui est responsable de la protection des enfants en C.-B.? Le gouvernement de la C.-B. est doté d un ministère qui s occupe des questions relatives aux enfants et à la famille. Il s agit du Ministry for Children and Families. Sa mission consiste à fournir des services de soutien aux enfants et aux familles et à s assurer que les enfants sont protégés contre la violence et la négligence. Dans certaines communautés autochtones, cette mission est remplie par les Services aux enfants et familles autochtones (il existe dans la province plusieurs agences auxquelles le gouvernement a délégué son autorité). Si une personne pense qu un enfant est ou peut être victime de violence ou de négligence, la loi l oblige à le signaler au Ministry for Children and Families. Toutefois, il est illégal de soumettre sciemment un faux rapport au ministère. En d autres termes, si une personne est réellement préoccupée par la sécurité d un enfant, elle est dans l obligation, selon la loi, d en faire part au ministère. Mais il est illégal de mentir délibérément au ministère. ministère évaluera le rapport, puis décidera des mesures à prendre en fonction de ce qu il constatera. Il existe tout un éventail de mesures adéquates, en fonction des circonstances. Le travailleur social peut décider qu aucune action subséquente ne sera entreprise, renvoyer la famille à un service de soutien ou travailler avec la famille en vue de mettre en place des mesures que toutes les parties jugeront acceptables. Le travailleur social peut proposer une concertation des familles ou une médiation familiale si on a de la difficulté à en arriver à une entente. Lors de la concertation, un animateur supervise une discussion, puis la famille est laissée seule pour lancer des idées, puis les présenter au travailleur social. En médiation, un médiateur oriente la discussion afin que la famille et les travailleurs sociaux en arrivent ensemble à une entente. Que se passe-t-il si quelqu un informe le ministère que votre enfant est victime de violence ou de négligence? La loi prévoit que le ministère doit examiner chacun des rapports de possible violence ou de négligence à l égard d un enfant et les prendre au sérieux. Un travailleur social du 5
Si l on est en présence d un problème plus grave, le travailleur social amorcera une enquête plus formelle. Dans certaines communautés autochtones, le travailleur social chargé de l évaluation du rapport et qui, au besoin, entreprend une enquête, peut provenir d une agence de services à la famille et aux enfants autochtones. Lors de l évaluation d un rapport ou dans le cadre d une enquête, le travailleur social peut parler aux parents, à l enfant et à d autres personnes qui connaissent l enfant. Si le ministre fait enquête sur la sécurité de votre enfant, il est important de vous rappeler que : Plusieurs possibilités s offrent à vous. Vous pouvez prendre des mesures afin de conserver la garde de votre enfant et garantir sa sécurité. Vous pouvez demander de l aide. Il est également conseillé de prendre en note chacune des conversations que vous avez avec le ministère, afin de conserver une trace de ce qui a été dit de part et d autre. 6 Quels sont vos droits lorsqu un travailleur social vient faire enquête? Lorsqu un travailleur social du ministère s entretient avec vous, vous avez le droit d être accompagné d une personne de confiance, d un conseiller ou d un avocat (consultez la section Où obtenir de l aide, page 10, pour des renseignements sur les moyens de trouver un conseiller ou un avocat). Un conseiller sera en mesure de vous apporter du soutien, de vous renseigner sur vos droits et vos options, de s assurer que vous êtes entendu et de vous expliquer comment le ministère fonctionne. Lorsqu un travailleur social du ministère s entretient avec vous, vous avez le droit d être accompagné d une personne de confiance, d un conseiller ou d un avocat (consultez la section Où obtenir de l aide, page 10, pour savoir comment trouver un conseiller ou un avocat). Un conseiller pourra vous apporter du soutien, vous renseigner sur vos droits et vos options, s assurer que vous êtes entendu et vous expliquer comment fonctionne le ministère. Si un travailleur social se présente à votre porte sans prévenir, vous choisirez peut-être de ne pas lui parler ou ne pas le laisser entrer chez vous. Vous devez toutefois savoir que le travailleur social mène son enquête en vertu de la loi et qu il est préférable de coopérer. Si vous êtes seul avec votre enfant, vous pouvez demander au travailleur social d attendre que vous vous assuriez d avoir quelqu un d autre avec vous. Cependant, si le travailleur social estime que votre enfant court un danger grave, il refusera d attendre. Vous pouvez poser toutes les questions voulues au travailleur social et lui demander de vous expliquer exactement quelles sont ses préoccupations au sujet de votre enfant. Vous avez le droit d obtenir par écrit des renseignements concernant le travailleur
social (son nom, l adresse et le numéro de téléphone de son bureau et le nom de son superviseur régional). Vous avez le droit de dire ce que vous estimez être dans le meilleur intérêt de votre enfant. La loi dit que le travailleur social doit également tenir compte des désirs de l enfant. Vous êtes en droit d être informé des mesures que le ministère peut prendre et des services qui sont à votre disposition. Vous avez le droit de savoir quels sont les renseignements détenus par le ministère sur votre cas (à l exception du nom de la personne qui a fourni le rapport). Une fois que le travailleur social a terminé son enquête, vous avez le droit de demander une copie de son rapport. Si votre enfant vous est retiré, vous avez le droit de demander au ministère de faire en sorte que la culture, la langue, la race et la religion de votre enfant soient respectées. Vous pouvez, par exemple, suggérer des parents, des amis ou des membres de votre communauté qui pourraient s occuper de votre enfant. Le ministère peut-il vous retirer votre enfant? Ce n est pas parce qu un travailleur social enquête sur la sécurité de votre enfant que celui-ci va nécessairement vous être enlevé ou être retiré de votre foyer. Le ministère peut conclure que votre enfant n est pas en danger ou décider que votre enfant a besoin d être protégé. Dans ce dernier cas, il pourra vous demander d apporter certains changements pour pouvoir conserver la garde de votre enfant. Si vous n êtes pas d accord avec les changements exigés, on pourra vous demander de 7 prendre part à une concertation des familles ou à une médiation afin d en arriver à une entente sur les changements nécessaires à assurer la sécurité de l enfant. En revanche, si le ministère considère que l enfant est en danger et que le problème ne peut pas être réglé facilement ou rapidement, l enfant peut être retiré pendant un certain temps. L enfant sera alors emmené dans un foyer d accueil, chez des parents ou chez des amis où il sera en sécurité. La Loi sur la protection de l enfance de la C.-B. stipule que la principale préoccupation du ministère doit être la sécurité et le bienêtre des enfants. Mais la loi précise aussi que : Le milieu familial est habituellement préférable pour l enfant. Une famille a le droit d obtenir des services de soutien. Un enfant a le droit de conserver son identité culturelle. Cela veut dire qu avant de décider de vous retirer votre enfant, le ministère doit considérer toutes les possibilités qui permettaient d assurer la sécurité de l enfant dans sa famille. Si l enfant est d ascendance autochtone, le ministère tentera d impliquer la communauté autochtone de l enfant, sauf si vous-même ou votre enfant refusez. Une fois que l enfant autochtone a été retiré de son milieu et que le dossier sera soumis aux tribunaux, la loi oblige le ministère à informer l organisme autochtone approprié de la date de comparution. Si le ministère a retiré votre enfant de votre foyer, ou s il vous a prévenu qu il allait le faire, vous devez obtenir l aide d un avocat (consultez la section Où obtenir de l aide, page 10, pour savoir comment trouver un conseiller ou un avocat).
Un travailleur social peut-il vous arrêter ou vous déporter? En tant que parent, vous pouvez être préoccupé par le fait qu un travailleur social puisse vous arrêter ou vous incarcérer, ou puisse vous déporter si vous êtes un nouvel arrivant au Canada. Un travailleur social n a pas le pouvoir de prendre de telles mesures. Le souci premier du travailleur social est de protéger la sécurité des enfants. Cependant, si un travailleur social découvre des indices que votre enfant est victime de violences sexuelle ou physique, il préviendra habituellement la police. Le tout peut ne pas mener à des poursuites, mais peut aussi conduire à des accusations au criminel. Si vous êtes en train de faire une demande de résidence permanente, votre demande ne pourra être affectée que si vous êtes reconnu coupable d accusations au criminel. Conclusion d une entente avec le ministère L une des choses que le ministère peut vous demander est de signer une entente écrite en vertu de laquelle vous vous engagez à effectuer certains changements. Une telle entente est un document juridique qui stipule ce que vous et le ministère ferez pour garantir la sécurité et le bien-être de votre enfant. Vous pouvez signer une entente à tout moment durant l évaluation ou l enquête du ministère. Vous avez le droit d obtenir l aide d un conseiller ou d un avocat pour la rédaction d une entente. Si vous décidez de conclure une entente avec le ministère, il est important de ne donner votre accord qu à ce que vous pensez vraiment pouvoir faire. Vous et votre conseiller avez le droit d en parler avec le travailleur social et de donner votre opinion sur le contenu de l entente. Avant de signer une entente, assurez-vous de la faire vérifier par un conseiller ou un avocat. Pour plus de renseignements sur les ententes, lisez la brochure Les droits des parents et des enfants publiée par la Legal Services Society (voyez comment l obtenir à la section Où obtenir de l aide, page 10). Quelles autres mesures pouvez-vous prendre? Examinez honnêtement votre situation familiale et voyez si des changements s imposent. Vous pouvez le faire vous-même ou avec une personne de confiance, avant qu un problème grave ne surgisse. Par exemple, si vous craignez de perdre le contrôle de vos émotions et de blesser votre enfant, demandez de l aide. Il existe des groupes et des services qui peuvent vous offrir du soutien et vous aider à assumer votre rôle de parent. 8
Lisez, dans cette brochure, comment sont décrites la violence et la négligence. De tels comportements se produisent-ils chez vous? Si c est le cas, vous devez changer les choses. Par exemple : Si vous avez l habitude de laisser l enfant seul, trouvez un gardien d enfants dans votre communauté, un service de garde après la classe ou un groupe qui offre des services de garde. Si vous perdez souvent votre calme ou infligez des punitions corporelles ou des mesures disciplinaires sévères à votre enfant, contactez un groupe d éducation familiale ou des services de counseling afin d apprendre de nouvelles façons de faire face au comportement de votre enfant. Si vous faites une consommation abusive de drogues ou d alcool, songez à suivre une cure de désintoxication ou à obtenir l aide d un conseiller spécialisé dans ce type de dépendances. Si vous êtes une femme victime de violence psychologique ou physique de la part de votre partenaire, communiquez avec une travailleuse en maison de transition ou avec un centre pour femmes pour obtenir des renseignements et du soutien (consultez la section Où obtenir de l aide, page 10, pour plus de détails). Recherchez des services et des programmes offerts dans votre communauté (voyez à cet effet la section Où obtenir de l aide, page 10). Vous pouvez aussi essayer d obtenir des services du Ministry for Children and Families. Le ministère peut être en mesure de fournir des services tels que : - counseling - services pour l enfance et la jeunesse - soutien à domicile (une personne qui s occupe des enfants ou du ménage de façon régulière) - soins de répit (garde d enfants occasionnelle d un jour jusqu au lendemain, afin que vous puissiez vous reposer un peu) - programmes d apprentissage du rôle de parents - services aux enfants témoins de violence familiale Traiter avec le ministère Si vous téléphonez ou vous rendez au ministère afin d obtenir des services, essayez de le faire en présence d une personne de confiance ou d un conseiller, et prenez en note tout entretien que vous avez avec les représentants du ministère. Expliquez clairement ce que vous voulez et comment le tout contribuera à protéger la sécurité et le bien-être de votre enfant. Si le ministère est en train de mener une enquête sur la sécurité de votre enfant, demandez l aide d une personne de confiance ou d un conseiller qui connaît la loi relative à la protection de l enfance. 9
Si vous concluez une entente avec le ministère, n oubliez pas de la faire vérifier par un conseiller ou un avocat avant de la signer. Si le ministère vous a retiré votre enfant ou a dit qu il allait le faire, retenez immédiatement les services d un avocat. Où obtenir de l aide Soutien et counseling aux familles Si vous avez besoin d une aide urgente ou si vous êtes en situation de crise, appelez la ligne d écoute téléphonique locale, dont les coordonnées se trouvent au début des pages blanches de l annuaire, sous la rubrique «Emergency Services». Vous pouvez demander à des voisins, des amis ou des parents de vous aider dans certaines tâches quotidiennes comme faire les courses, garder les enfants ou sortir de temps en temps pour vous amuser. Appelez la Parent Support Services Society au (604) 669-1616 pour la vallée du Bas- Fraser ou au (250) 384-8042 pour Victoria (ou sans frais au 1 800 665-6880). Cet organisme a mis en place des groupes de soutien un peu partout dans la province pour les parents qui cherchent des moyens d améliorer les relations avec leurs enfants. Pour des renseignements sur les programmes de votre région, tels que les programmes postscolaires pour enfants ou adolescents, le counseling familial ou les cercles de guérison des Premières nations, vous pouvez vous adresser à l un des organismes locaux suivants : - Centres communautaires - Centre pour autochtones ou Centres d amitié autochtone - Centre pour femmes - Centres familiaux - Centres ou agences de services multiculturels - Organismes de services à la famille - Organismes religieux - Bibliothèques publiques Vous trouverez les coordonnées de plusieurs de ces organismes au début des pages blanches de l annuaire, sous la rubrique «Community Services». Si vous êtes une femme victime de menaces ou de violence conjugale, communiquez avec un centre pour femmes ou une maison de transition afin d obtenir des renseignements et du soutien. Pour obtenir les numéros de téléphone de ces ressources, consultez le début des pages blanches de l annuaire ou appelez sans frais la ligne VictimLINK au 1 800 563-0808. Communiquez avec le Ministry for Children and Families afin de savoir quels services peuvent y être offerts. Son numéro figure dans les pages bleues de l annuaire. Lorsque vous demandez de l aide au ministère, faites en sorte d être accompagné d un conseiller ou d une personne apte à vous fournir du soutien. Aide juridique Si vous n avez pas les moyens de payer les services d un avocat, appelez le Lawyer Referral Service au (604) 687-3221 pour la vallée du Bas-Fraser ou, sans frais, le 1 800 663-1919 (pour le reste de la province). Vous pourrez y demander le nom d un avocat de votre communauté qui s y connaît en matière de protection de l enfance. Vous pouvez aussi, par l intermédiaire du Lawyer Referral Service, consulter un avocat en déboursant 25 $ plus taxes pour la première heure et décider ensuite si vous souhaitez embaucher un avocat. Si le ministère vous a retiré votre enfant, ou a dit qu il le ferait, vous devez retenir les services d un avocat. Si vous y êtes admissible, l aide juridique assumera les frais d un avocat. Vous trouverez les coordonnées du bureau d aide juridique le plus près de chez vous dans les pages blanches de l annuaire, sous la rubrique «Legal Aid Legal Services Society», 10
ou sous la rubrique «Lawyers» de l annuaire Pages jaunes. Vous pouvez également obtenir les coordonnées de ce bureau en appelant sans frais la ligne VictimLINK au 1 800 563-0808. Enfin, il vous est possible d obtenir de l information et des conseils en vous adressant à la ligne Legal Services Society LAWline au (604) 408-2172 (vallée du Bas-Fraser) ou sans frais, partout ailleurs dans la province, au 1 866 577-2525. Si vous ne pouvez vous offrir les services d un avocat, vous pouvez obtenir des conseils juridiques gratuits auprès d avocats de garde en matière familiale au palais de justice provincial le plus près de chez vous. Ces avocats sont des professionnels expérimentés en matière de droit de la famille et sont rémunérés par l aide juridique pour venir en aide aux gens qui n ont pas les moyens de retenir les services d un avocat. Appelez votre palais de justice local ou votre bureau d aide juridique afin de savoir quand le ou les avocats de garde sont disponibles, ou consultez le site de LSS au www.lss.bc.ca/legal_advice/legal_advice_ services.htm (en anglais). Vous pouvez aussi obtenir les conseils juridiques gratuits d avocats bénévoles auprès d Access Justice. Pour prendre rendez-vous, composez le (604) 878-7400 pour la région de Vancouver, ou sans frais le 1 877-762-6664 pour le reste de la province. De plus, il serait sage également de retenir les services d un conseiller expérimenté en matière de protection de l enfance. Ce type de conseiller peut fournir du soutien, vous assurer d être entendu, vous fournir de l information sur vos options et sur vos droits et vous expliquer le fonctionnement du ministère. Vous pourrez trouver un conseiller en communiquant avec l un ou l autre de ces groupes ou organismes : - Centres de défense des droits - Groupes antipauvreté - Centres communautaires - Centre d amitié autochtones - Centres pour femmes - Centres et agences de services multiculturels - Organismes pour personnes handicapées - Organismes religieux Vous trouvez aussi des conseillers en mesure de vous aider par le biais de PovNet. Un répertoire de ces conseillers par région se trouve au www.povnet.org/advocates/bcmap.html. Si vous êtes d ascendance autochtone, vous pouvez obtenir des renseignements juridiques auprès d un native courtworker (travailleur social pour les Autochtones auprès des tribunaux) ou d un native family advocate (conseiller auprès des familles autochtones). Pour en trouver un près de chez vous, renseignez-vous auprès d un centre d amitié autochtone ou appelez la Native Courtworker and Counseling Association of BC au (604) 687-0281, ou sans frais au 1 877 771-9444. Procurez-vous un exemplaire gratuit de la brochure Parents Rights, Kids Rights (Les droits des parents et des enfants) dans n importe quel bureau d aide juridique. On y explique ce qui se produit lorsque le ministère statue que votre enfant a besoin de protection. Cette brochure explique comment conclure une entente avec le ministère, ce qui se passe au tribunal si le ministère vous retire votre enfant et comment défendre vos droits et ceux de votre enfant. Cette brochure est aussi offerte à partir de la section «Family Law A- Z» (le droit de la famille de A à Z) du site Web sur les droits de la famille de la Legal Services Society, au www.familylaw.lss.bc.ca (en anglais). La section «Online Self Help Kits» (trousses d auto-assistance en ligne) de ce site Web fournit aussi des renseignements sur la protection de l enfance. 11
La People s Law School La People s Law School est une société à but non lucratif dont la mission est de fournir aux citoyens de la Colombie-Britannique des renseignements fiables sur leurs droits et leurs responsabilités aux termes de la loi. 900, rue Howe, bureau 150 Vancouver (C.-B.) V6Z 2M4 Tél. : (604) 331-5400 Téléc. : (604) 331-5401 Remerciements Rédactrices de la première édition : Pat Feindel, Nancy Pollack, Coordination de la troisième édition : Gordon Hardy, Bernice DeWitt Nous tenons à remercier Sherry MacLennan, avocate à la Legal Services Society of BC, de même que Lois Shelton, qui fait aussi partie de l équipe de la Legal Service Society of BC, pour leur travail de révision de l exactitude des renseignements juridiques et des ressources d aide proposées aux parents contenus dans la troisième édition de cette brochure. Vous pouvez aussi consulter cette brochure à partir de notre site Web au : www.publiclegaled.bc.ca Prière de ne pas considérer cette brochure comme une source de conseils juridiques. Elle ne vise qu à fournir des renseignements généraux. La People s Law School bénéficie du généreux soutien des organismes suivants : Law Foundation of BC Notary Foundation Ministère de la Justice du Canada Ministry of Attorney General of BC Province de la Colombie-Britannique Ville de Vancouver Patrimoine canadien Centre national de prévention du crime