Déclaration Annuelle 2013 Guide option «Papier» Bureau Veritas Certification Service Fluides Frigorigènes www.bureauveritas.fr/certification 5 chemin du Jubin Bâtiment C CS80220-69574 Dardilly Cedex Tél : 04 37 49 69 03 Fax : 04 37 49 69 09 E-mail : info.fluidesfrigorigenes@fr.bureauveritas.com
PRINCIPE DE LA DECLARATION ANNUELLE Tous les opérateurs titulaires d une attestation de capacité au 31/12/2013 doivent fournir leur déclaration annuelle de mouvements de fluides à leur organisme agréé au plus tard le 31 janvier 2014. Cette déclaration porte sur l ensemble de l année civile, soit du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013, et doit être réalisée par fluide. La déclaration annuelle est réalisée à partir des éléments suivants, par fluide : - Les stocks de fluides - Les fiches d interventions - Les bons de livraison et de retour de fluides aux distributeurs - Les bons de cession à d autres opérateurs. Les quantités déclarées correspondent à la somme des quantités manipulées et sont exprimées en kg arrondis à l unité (pas de virgule). AC DA15 Guide Déclaration Annuelle option papier 18/11/2013 V3 2
DONNEES A DECLARER Type de fluide Désignation Ashrae des fluides frigorigènes (par exemple R12, R134a, R404A, R410A, R22, etc.). Stock neuf au 01/01/2013 Quantité de fluide neuf (vierge) + régénéré + recyclé détenue au 01/01/2013. Stock de déchets de fluide au 01/01/2013 Quantité de fluide, conservé en bouteille de récupération, détenue au 01/01/2013. Nota : si au 01/01/2013 vous n avez pas différencié le stock neuf du stock de déchets de fluide, saisir le stock dans stock neuf au 01/01/2013. Quantités acquises sur le territoire national Quantités acquises en France ou dans les DOM. Quantités acquises depuis un pays de l UE Quantités acquises dans un pays membre de l UE, hors France (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède) Quantités acquises depuis un pays hors UE Quantités acquises en dehors de l UE ou dans le TOM. Quantités acquises à titre onéreux ou gratuit (total acquises) Somme des quantités acquises sur le territoire national, depuis un pays de l UE et hors UE. Quantités chargées lors de la maintenance des équipements Quantités introduites dans des équipements lors de leur maintenance. Quantités chargées dans des équipements neufs Quantités introduites dans des équipements lors de leur mise en service. Quantités totales chargées Somme des quantités chargées lors de la maintenance et de mises en service. Quantités cédées Quantité totale de fluides cédés à d autres opérateurs attestés, entre le 01/01/2013 et le 31/12/2013. Le tableau «Fluides cédés à un autre opérateur» doit être complété séparément. AC DA15 Guide Déclaration Annuelle option papier 18/11/2013 V3 3
Quantités récupérées lors d opération de maintenance des équipements Quantités récupérées dans des équipements lors de leur maintenance, même si le fluide est réintroduit lors de la même intervention. Quantités récupérées dans des équipements hors d usage Quantités récupérées dans des équipements lors de leur démantèlement. Totales récupérées Somme des quantités récupérées lors de la maintenance et lors de démantèlements. Quantités récupérées et réintroduites Quantités totales de fluides récupérées et réintroduites dans les installations pendant la même intervention. Quantités récupérées et remises au distributeur Quantités de fluides récupérées dans des installations et remises au distributeur (pour destruction par exemple). Quantités récupérées traitées par destruction Quantités de fluides qui ont été récupérés puis traités sous votre responsabilité et dont le traitement est une destruction (ne concerne pas les fluides remis aux distributeurs). Quantités récupérées traitées recyclées Quantités totales de fluides qui ont été récupérées puis traitées sous votre responsabilité et dont le traitement est un recyclage (ne concerne pas les fluides récupérés à l aide d une station de récupération). Quantités récupérées traitées régénérées Quantités de fluides qui ont été récupérées puis traitées sous votre responsabilité et dont le traitement est une régénération (ne concerne pas les fluides récupérés à l aide d une station de récupération). Stock neuf au 31/12/2013 Quantité de fluide neuf (vierge) + régénéré + recyclé détenue au 31/12/2013. Stock de déchets de fluide au 31/12/2013 Quantité de fluide, conservé en bouteille de récupération, détenue au 31/12/2013. Nombre d interventions Nombre d interventions réalisées pendant l année 2013 par fluide. AC DA15 Guide Déclaration Annuelle option papier 18/11/2013 V3 4
QUESTIONS FREQUENTES Qui doit déclarer et à qui? Chaque opérateur titulaire d une attestation de capacité au 31/12/2013 doit adresser à son organisme agréé, Bureau Veritas Certification, une déclaration annuelle de mouvements de fluides. A quelle date doit être réalisée la déclaration? La déclaration de l année 2013 doit être réalisée au plus tard le 31 janvier 2014. Mon établissement a une attestation de catégorie IV, est-ce que je dois faire une déclaration annuelle? Non, vous n avez pas de déclaration à faire, car l attestation de capacité de catégorie IV ne permet pas de récupérer ou de charger du fluide frigorigène dans les installations. Dans le cadre de mes activités, je suis amené à revendre ou céder du fluide à d autres opérateurs, à qui déclarer ces quantités? Dans ce cas, vous êtes considéré comme un distributeur de fluide, même si les quantités sont très faibles. Vous devez déclarer ces quantités dans votre déclaration annuelle (tableau «Fluides cédés à un autre opérateur») ainsi que sur le site de l Ademe (l observatoire des flux de fluides frigorigènes) en tant que distributeur de fluide. Dans le cadre de mes activités (principalement installation et entretien d équipements pré-chargés), j ai très peu de mouvements de fluide, est-ce un problème? Non ceci n est pas un problème, vous devez déclarer uniquement les mouvements de fluide que vous avez réalisés. Quand j installe des équipements pré-chargés, est-ce que je dois déclarer les quantités qui sont initialement contenues dans les équipements? Non, vous ne devez déclarer dans ce cas que les éventuels compléments réalisés (par exemple pour compenser la longueur des liaisons). Je suis titulaire de l attestation de capacité mais ne dispose pas de stocks de fluides frigorigènes et n ai effectué aucune manipulation en 2013, est-ce que je dois faire une déclaration? Oui, vous devez compléter la déclaration «Aucune manipulation» et cocher les deux cases situées sous le tableau de la Déclaration 2013 concernant la mise à jour des informations de votre dossier d attestation de capacité (collaborateurs et outillage). AC DA15 Guide Déclaration Annuelle option papier 18/11/2013 V3 5
Mon établissement a plusieurs activités, producteur d équipements pré-chargés et maintenance ou recherche et développement, comment déclarer? Dans ce cas, vous devez faire deux gestions et déclarations de fluide distinctes : - Une déclaration dans le cadre de l attestation de capacité pour les mouvements de fluides liés aux activités de maintenance et de recherche et développement, auprès de votre organisme agréé (Bureau Veritas Certification), - Une autre en tant que producteur d équipements pré-chargés auprès de l Ademe (observatoire des flux de fluides frigorigènes). Dans le cadre de mes activités (garage automobile), comment renseigner le tableau de déclaration quand je réalise des entretiens de la climatisation des véhicules? La déclaration annuelle doit être réalisée à partir des fiches d intervention, par exemple : Quantités totales récupérées = 0,650 kg / quantités récupérées et réintroduites = 0,650 kg / quantités chargées = 0,750 kg, soit 0,650 kg de fluide récupéré et 0,1 kg de fluide neuf. AC DA15 Guide Déclaration Annuelle option papier 18/11/2013 V3 6