Le plan de prévention des risques technologiques de la zone industrielle et portuaire de Petit et Grand Quevilly 1 1
Ordre du jour 1- Accueil 2- film PPRT 3- Présentation des entreprises GPN et RUBIS 4- Présentation de l'avancement du PPRT 5- Présentation par EFECTIS «études de vulnérabilité sur les activités» et APSYS «études de vulnérabilité sur ERP» Les informations sur le PPRT de la Zone Industrielle et Portuaire de Petit et Grand Quevilly sont disponibles sur internet : SPINFOS.fr 2 2
Qu est-ce qu un Plan de Prévention des Risques Technologiques? C est un nouvel instrument de maîtrise de l urbanisation pour protéger la population des risques technologiques Institué par la loi «risques» du 30 juillet 2003 Concerne l ensemble des établissements industriels à forts enjeux risques (classés Seveso seuil haut) 3 3
Objectif du PPRT Réglementer de manière cohérente, adaptée et progressive à mesure que l on s éloigne de la source du risque par un zonage du territoire avec des dispositions pour : - l'urbanisation future - l'urbanisation existante 4 4
Les mesures possibles du PPRT Des mesures sur l existant : mesures foncières (expropriation, délaissement) prescriptions de renforcement du bâti prescriptions ou recommandations concernant les infrastructures de transport Des mesures pour le futur : mesures d interdiction strictes (constructions extensions ) mesures d autorisation sous conditions prescriptions de renforcement adaptées à l aléa 5 5
Étude de dangers Délimitation du périmètre d étude Investigations complémentaires Étude Vulnérabilité Coût du foncier 6 Adaptabilité des outils Stratégie du PPRT Élaboration du projet de PPRT Enquête Publique Concertation phase clé Étude enjeux Définition des aléas Chronologie des principales phases du PPRT Procédure du PPRT Arrêté préfectoral d approbation Convention de financement 6
La détermination des aléas Le résultat d une agrégation des données issues des phénomènes dangereux retenus Un traitement différent pour les phénomènes dangereux selon leur cinétique (lente ou rapide) Résultat : au plus 3 cartographies des aléas (une par type d effet : toxique, thermique, surpression) 7 7
L échelle des aléas (thermique, toxique et surpression) Comprend 7 classes de niveau (de faible à très fort+) Résultat de la combinaison «niveau maximal d intensité-cumul des probabilités» : 8 8
- le niveau d'aléa détermine les mesures possibles du PPRT (règles générales définies au niveau national par le Ministère de l'environnement). TF+ Urbanisation future Bâti existant Interdiction stricte TF Interdiction stricte F+ F M+ M Constructions possibles Interdiction Interdiction sous conditions Constructions possibles avec avec (notamment non sous conditions aménagements aménagements augmentation nbre personnes exposées) Expropriation selon contexte Prescriptions de Expropriation Délaissement Prescriptions de travaux local, travaux (ERP, locaux d'office pour le d'office pour le Délaissement (ERP, locaux activités) Délaissement activités) bâti résidentiel, bâti résidentiel, selon contexte Recommandations pour d'office pour le Recommandations pour modulable pour modulable pour local l'aléa toxique pour les bâti résidentiel, l'aléa toxique pour les les activités, les activités habitations modulable pour habitations les activités Fai Constructions possibles sous conditions Recommandations Nota :-le coût des travaux obligatoires sur le bâti existant est limité à 10% de la valeur vénale du bien -tableau résumant les grandes lignes des principes d'un PPRT selon les niveaux d'aléas (se rapporter au Guide relatif aux PPRT pour avoir l'intégralité exacte des dispositions) 9
Aléa toxique 10 10
La démarche d'élaboration d'un PPRT 11 11
PPRT de la zone Industrielle et de Petit et Grand Quevilly 12 12
Dates clés Au départ PPRT commun à toute la zone industrielle Ouest de l'agglomération de Rouen (PPRt de ROUEN Ouest) et regroupant : - GPN - dépôts RUBIS (4) - Pétroplus - Société des Pétroles Shell -Butagaz => 1 réunion d'association + étude enjeux réalisée => suite aux difficultés du site Pétroplus, le PPRT a été scindé en deux (12/12/2012): - PPRT de la Zone Industrielle et Portuaire de Petit et Grand Quevilly -PPRT de la Zone Industrielle et Portuaire de Petit Couronne 13 => PPRT de la Zone Industrielle et Portuaire de Petit et Grand Quevilly comprend 5 établissements : 4 dépôts RUBIS et GPN 13
Dates clés - Arrêté Préfectoral en date du 19/11/2009 (4dépôts), 8/11/2010 (HFR), 13/4/2011 (AVAL), : instruction des études de danger PPRT des dépôts RUBIS => 6 arrêtés préfectoraux - Arrêtés préfectoraux en date du 05/01/2010 et 26/08/2011: instruction de l'étude de danger PPRT du site GPN (même démarche réalisée pour Butagaz, Société des Pétroles Shell et Pétroplus) 14 14
Résultats des études de danger - détermination de la liste des phénomènes dangereux pour le PPRT (cartes d'aléa), - identification et mise en place (réalisée ou programmée) par GPN et RUBIS de mesures de réduction du risque à la source - le niveau de maîtrise des risques des exploitants GPN et RUBIS respecte les critères réglementaires et des arrêtés préfectoraux ont fixé les équipements de sécurité complémentaires à mettre en œuvre avec des délais, - détermination d 'un programme d'actions de réduction du risque dans des arrêtés préfectoraux avec des échéances de réalisation, 15 15
Personnes et organismes associés figurant dans l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2012: - les maires des communes de Petit Couronne, Val de la Haye, Quevillon, Saint martin de Boscherville, Canteleu, Rouen, Petit Quevilly, Grand Quevilly, - le président de la CREA - le président du Conseil Général de Seine Maritime - le président du Conseil Régional de Haute Normandie - le représentant du CLIC de Rouen Ouest - l'association Haute Normandie Nature et Environnement - l'association pour CARDERE - l'ufc Que Choisir - l'antenne rouennaise de la Confédération Nationale du Logement - l'association des Commerçants et Artisans du Bourg de Grand Quevilly - la Chambre de Commerce et d'industrie de Rouen - le GPMR - la préfecture de Seine Maritime - le Service départemental d'incendie et de secours de la Seine Maritime - le SIRACEC PC - SNCF, RFF, ONF, SAPN 16 - les sociétés GPN et RUBIS Terminal - les représentants des CHSCT de GPN et Rubis Terminal 16
Avancement du PPRT ROUEN OUEST Actions réalisée : - définition du programme de réduction du risque à la source, - établissement des cartes d'aléas, - information des propriétaires concernés par les études sur Grand et Petit Quevilly et lancement des études ( rencontre individuelle et/ou tenue le d une réunion d information sur le PPRT à l attention des entreprises situées en en zone d aléas >F) - réalisation de l'étude sur les infrastructures de transport (CETE) Prochaines étapes : 1- poursuite et achèvement des études de vulnérabilité (études sur l habitat, les activités en zone M+ et les ERP) 2- réunions avec les gestionnaires de voirie pour restitution des études menées par le CETE et définition d une proposition de stratégie. Réunion de présentation du 14 mai 2009 3- définition de la stratégie du PPRT 17
Cartes du PPRT 18 18
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Périmètre du PPRT 20 20
La carte des aléas thermiques (1/2) 21 21
La carte des aléas thermiques (2/2) 22 22
La carte des aléas toxiques (1/2) 23 23
La carte des aléas toxiques (2/2) 24 24
La carte des aléas de surpression (1/2) 25 25
La carte des aléas de surpression (2/2) 26 26
Conséquences potentielles du PPRT - Pour les zones de niveau > F : mesures foncières de type délaissement voir expropriation (TF et TF+) modulables pour les activités - Travaux de renforcement pour zones d'aléa > M/M+ - Des études permettant d'apprécier la vulnérabilité des bâtiments et la possibilité de procéder à des renforcements sont nécessaires pour : 1) connaître les travaux à mener 2) permettre l'élaboration du PPRT avec l'ensemble des données permettant d'arrêter la stratégie la mieux adaptée 27 27
Proposition - réalisation des études de vulnérabilité selon les normes et méthodes du Ministère en charge de l'environnement - financement pris en charge à 100% par l'etat - bureaux d'étude sélectionnés suite à un appel d'offre : EFECTIS (études sur les bâtiments d activité) et APSYS (études sur les ERP) 28 28
Merci de votre attention 29 29