REGLEMENT DU PRIX PHILIPPE MOURET EDITION 2012 La société SREC Diffusion, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 385 044 268 RCS Romans, dont le siège social est 268 avenue Victor Hugo, 26000 Valence, représentée par Edmond ESTOUR en sa qualité de Gérant (ci-après «SREC») organise le «Prix Philippe Mouret 2012». Ce prix a pour objectif de favoriser le perfectionnement technique mutuel des chirurgiens praticiens en matière de chirurgie mini-invasive cœlioscopique. Chaque année, des candidats sont distingués par un jury indépendant et sont choisis comme lauréats des prix suivants : - Prix interne (4ème année) et chef de clinique-assistant, pour une récompense de 2000 euros ; - Prix jeune chirurgien et Praticien Hospitalier (de moins de 3 ans dans le poste), pour une récompense de 2000 euros ; - Prix international francophone destiné aux candidats hors CEE, pour une récompense de 2000 euros ; - Prix d'encouragement récompensé par un lot d'instruments cœlioscopiques. L édition 2012 du «Prix Philippe Mouret» se déroulera selon les termes et conditions du présent règlement tels que définis ci-après. 1. OBJET : 1.1. Le «Prix Philippe Mouret 2012» se déroulera du 1 er mai 2012 au 1 er mars 2013. 1.2. Il récompensera un travail de recherche scientifique et pédagogique en matière de procédés techniques de chirurgie mini-invasive cœlioscopique se déclinant en quatre prix : - Prix interne (4ème année) et chef de clinique-assistant : Le sujet sera une intervention ou partie d'intervention coelioscopique détaillée de chirurgie générale simple digestive, gynécologique, urologique, thoracoscopique, chirurgie d'urgence, bariatrique, pariétale, de base, pratiquées habituellement en fin d'internat et en cours de clinicat. 1
- Prix jeune chirurgien et Praticien Hospitalier (de 3 ans au plus dans le poste) : Le sujet pourra être toute intervention cœlioscopique, comme indiqué dans les conditions de participation. - Prix international francophone destiné aux candidats hors CEE. - Prix d'encouragement : parmi les vidéos sélectionnées pour le troisième Prix, le Prix International, un prix d'encouragement est décerné récompensant un travail difficile, dans des régions en voie de développement. Ces prix sont ci-après dénommés collectivement "Le Prix". 1.3. Le fait de participer en adressant à SREC le dossier de candidature prévu à l Article 3.1 ci-dessous implique l acceptation sans réserve du présent règlement. 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION 2.1. Peuvent présenter leur candidature au Prix, les personnes physiques suivantes : (i) les médecins en exercice en France dans le secteur privé ou public spécialisés en chirurgie ; et (ii) les médecins en cours de formation en chirurgie rattachés à un établissement de santé français. (iii) pour le prix international francophone hors CEE : tout chirurgien répondant aux critères indiqués ci-dessus (1 Objet 1.2.) 2.2. Ne peuvent participer au présent Prix, les personnes impliquées dans l organisation de ce dernier (en ce compris, les organisateurs, les membres du jury, ou toute personne ayant participé directement ou indirectement à l organisation du Prix) ainsi que leurs familles. 2.3. Tout dossier de candidature adressé par une personne ne remplissant pas l ensemble des critères définis aux articles 2.1 et 2.2 ci-dessus sera considéré comme non recevable et par conséquent ne sera pas soumis à l examen du jury. 3. DOSSIER DE CANDIDATURE 3.1. Composition du dossier de candidature Le dossier de candidature devra obligatoirement être composé des éléments suivants : (i) Le Curriculum Vitae du candidat comprenant les coordonnées complètes du candidat (nom, prénom, adresse, téléphone, courriel) et son parcours universitaire et professionnel (en ce compris ses titres hospitaliers), ainsi qu une liste des travaux et publications effectués dans sa pratique chirurgicale ; 2
(ii) (iii) (iv) Une vidéo sur l un des supports suivants : DVD ou mini K7 DV, de sept minutes maximum présentant tout ou partie d'une intervention de chirurgie praticienne cœlioscopique (de chirurgie générale simple digestive, gynécologique, urologique, thoracoscopique, bariatrique, pariétale, vasculaire, chirurgie d'urgence) avec éventuellement exposition des trucs et astuces. Cette vidéo ne devra pas contenir d interview, ni identifier une personne physique. Cette vidéo devra être sonorisée, sans fond musical, pour lecture et notation par le jury, et accompagnée obligatoirement d'un bref commentaire adapté à la vidéo ; Un certificat du chef de service, confirmant les fonctions actuelles du candidat et garantissant que l'essentiel du travail a bien été effectué par le candidat ; Une lettre du candidat par laquelle (i) il déclare avoir pris connaissance et accepté le présent règlement (ii) et il s engage à signer une convention avec SREC s il est distingué par le jury par laquelle il cèdera ses droits dans les conditions de l article 6 des présentes. 3.2. Envoi du dossier de candidature Le dossier complet de candidature devra être adressé avant le 30 novembre 2012, le cachet de la poste faisant foi, à l adresse suivante : SREC Diffusion - Journal de Coelio-Chirurgie Dr Edmond Estour 268 avenue Victor Hugo BP 62603 26761 Beaumont-les-Valence Cedex Seront considérés comme non recevables et en conséquence ne seront pas soumis à l examen du jury : (i) tout envoi insuffisamment affranchi, adressé après la date limite d envoi des dossiers mentionnée ci-dessus ou à une adresse incorrecte, ou émanant d un candidat ne répondant pas aux conditions de participation conformément à l Article 2.3 ci-dessus ; (ii) tout dossier incomplet ou ne respectant les exigences de l Article 3.1 cidessus ; (iii) tout dossier sans lien avec l objet du prix tel que décrit à l Article 1.2 ci-avant. 3.3. Si à la date de clôture de réception des dossiers fixée au 30 novembre 2012, le jury n'a pas reçu au moins dix dossiers de candidature, la date de clôture est repoussée au 31 décembre. 3.4. Chaque candidat déclare que les éléments du dossier de candidature envoyés à SREC présentent un réel travail de recherche original et innovant, n ayant jamais été publié ou fait l objet d une communication orale. 3
3.5. En outre, chacun des candidats déclare que les travaux effectués et présentés dans le cadre du Prix ainsi que les éléments composant son dossier de candidature n ont pas été financés totalement ou partiellement par un industriel. 4. CONDITIONS D ATTRIBUTION DU PRIX 4.1. Composition du Jury 4.1.1. Le jury rassemble neuf membres (en ce compris le président). Le jugement est acquis avec la notation de 6 membres au moins. 4.1.2. Les membres du jury sont des médecins spécialistes en chirurgie reconnus, universitaires, non universitaires, et du privé. 4.1.3. Le jury ne comprendra aucun membre salarié d'un industriel. 4.1.4. En cas de démission de l un de ses membres, le jury procédera à la désignation d un remplaçant. 4.2. Calendrier 4.2.1. Le jury analysera les dossiers de candidature du 1 er décembre au 31 janvier. Chaque membre du jury tiendra compte des critères énoncés à l article 4.3 cidessous afin d évaluer les dossiers. 4.2.2. Les délibérations se tiendront entre le 1er février et le 28 février 2012. 4.2.3. Le jury désignera parmi les candidats un lauréat pour chacun des quatre prix visés au 1.2 qui recevra alors le montant indiqué à l article 5.1 ci-dessous dans le cadre du Congrès Lyon Cœlio International qui se tiendra les 05 et 06 avril 2013 à l Espace Tête d Or (Centre des congrès, 103 boulevard Stalingrad, 69100 Lyon / Villeurbanne). 4.3. Critères d attribution du Prix 4.3.1. Le Prix sera attribué aux lauréats en fonction des critères suivants : (i) (ii) (iii) (iv) (v) (vi) pertinence et rigueur du travail, précision et reproductibilité des résultats, innovations techniques ou technologiques, originalité du travail, proposition de trucs et astuces, qualité du geste opératoire et des images vidéos. 4
4.3.2. Le travail peut être tout ou partie d'une intervention de chirurgie praticienne cœlioscopique (de chirurgie générale simple digestive, gynécologique, urologique, thoracoscopique, bariatrique, pariétale, vasculaire, chirurgie d'urgence) avec éventuellement exposition des trucs et astuces. 4.3.3. 4.3.4. Les résultats doivent être précisés et reproductibles, sous réserve de vérification par les membres du jury. 5. PRIX 5.1. Une récompense de 2000! sera décernée à un candidat en fonction de la délibération du jury pour chacun des trois premiers prix visés au 1.2. 5.2. Une récompense composée d'un lot d'instruments cœlioscopiques sera décernée à un candidat en fonction de la délibération du jury pour le quatrième prix visés au 1.2. 6. CESSION DE DROITS 6.1. Les candidats s engagent s ils venaient à être désignés par le jury comme étant le ou les bénéficiaire(s) du prix (ci-après le «Créateur») à signer une convention avec SREC au titre de laquelle ils autoriseront SREC, à titre exclusif pour le territoire du monde entier et la durée de protection des droits de propriété littéraire et artistique tant par l application de la législation française que par l application des législations internationales, actuelles ou futures, y compris les prorogations et renouvellements éventuels qui pourraient être apportés à cette durée, à reproduire et représenter tout ou partie des éléments des travaux vidéos ou tout autre document figurant dans le dossier de candidature décrit à l Article 3, (ci-après désignés les «Créations») personnellement ou par l intermédiaire d un tiers, dans les limites ci-après définies. Cette autorisation comporte : - le droit de reproduire, dupliquer, imprimer, enregistrer par tous moyens, ensemble ou séparément, à titre principal ou accessoire, tout ou partie des Créations et d exploiter ces reproductions, sur tous supports (notamment papier, audiovisuel, pellicules photographiques ou cinématographiques, photographies, maquette, bandes magnétiques, supports informatiques ou numériques et notamment CD- ROM et DVD, disque dur, amovible ou non, téléphone mobile, carte mémoire, lecteur numérique, assistant personnel, agenda électronique, produit multimédia ainsi que sur les réseaux numériques, notamment internet et intranet) connus ou non encore connus, et en tous formats sans limitation d aucune sorte en vue de leur exploitation pédagogique et scientifique, ainsi que pour la diffusion sur tout site Internet ; - le droit de publier, de diffuser, de télécharger, d'éditer et de rééditer, en vue notamment d une diffusion sous toutes formes d édition non commerciale (ordinaire, de luxe - à tirage limité ou non, fac-similaire, de demi-luxe, reliée, 5
populaire, de poche - dite aussi de grande diffusion -, en clubs, scolaire, critique ou dans une anthologie), ensemble ou séparément, à titre principal ou accessoire, tout ou partie de la Création sur tous supports (notamment ceux précités) connus ou non encore connus, et en tous formats sans limitation d aucune sorte et ce, en vue de leur exploitation pédagogique et scientifique, ainsi que pour la diffusion sur les Sites Internet; - le droit de traduire en toutes langues tout ou partie du ou des textes de la Création et de reproduire et représenter totalement ou partiellement ces traductions sur tous supports (notamment ceux précités) et en tous formats et ce, en vue de leur exploitation pédagogique et scientifique, ainsi que pour la diffusion sur tout site Internet. - le droit de communiquer, d exposer, de représenter, de diffuser, d exploiter, ensemble ou séparément, à titre principal ou accessoire, tout ou partie de la Création de ses traductions, personnellement ou par tout tiers, en tous lieux, sur tous supports (notamment ceux précités) et en tous formats, par tout procédé actuel ou futur de communication au public par fil ou sans fil, et notamment par récitation publique, présentation publique, projection publique, télédiffusion (en ce compris la radiodiffusion, la transmission satellite, la câblodistribution), transmission dans un lieu public des textes télédiffusés ou communiqués au public et tous autres moyens actuels ou futurs de télécommunication de sons, d images, de documents, de données, de messages et d annonces de toute nature, et ce, en vue de leur exploitation pédagogique et scientifique, ainsi que pour la diffusion sur tout site Internet. La présente autorisation cession comporte pour SREC le droit d exploiter directement tout en concédant les mêmes droits précités au parrain du Prix. 6.2. Toutes les exploitations qui ne sont pas expressément visées au présent article demeurent l entière propriété du Créateur, avec le droit d en disposer à leur gré et sans restriction aucune. 6.3. Toutefois, le Créateur ne pourra se servir pour son propre compte ou au profit d un tiers de tout ou partie des Créations sauf accord préalable, écrit et exprès de SREC. Cette prohibition ne concerne toutefois pas les connaissances générales appartenant au domaine public ni le savoir-faire, mis en œuvre ou développé par le Créateur aux fins ou dans le cadre de l exécution des présentes. 6.4. Le Créateur au titre de ses prérogatives d ordre moral et notamment du droit de divulgation, consent expressément aux exploitations visées au présent Article 6. Le nom du Créateur apparaîtra sur tout support reproduisant ou représentant la ou les Créations dudit Créateur ou sur les documents l accompagnant, sous la mention suivante : Nom du Créateur - Journal de Coelio-Chirurgie - Prix Philippe Mouret 2012. 6.5. La présente autorisation est expressément consentie par les Créateurs à titre gratuit, la contrepartie de la cession consistant pour les Créateurs en la participation au Prix 6
Philippe Mouret 2012 et dans l intérêt qu il porte à la recherche scientifique et pédagogique en matière de chirurgie digestive, de chirurgie vasculaire abdominale ou de chirurgie gynécologique ainsi qu à l opportunité pour le Créateur de pouvoir bénéficier de la notoriété de SREC et de celle, le cas échéant, de promouvoir, développer et faire connaître leurs noms, recherches ou travaux. Les Créateurs reconnaissent ainsi expressément être remplis de leurs droits et ne pouvoir prétendre à aucune rémunération pour l exploitation des droits visés au présent Article 6. 6.6. Le Créateur garantit à SREC que les Créations ne comportent aucun élément contraire aux lois et règlements en vigueur, ni emprunts à une œuvre préexistante, éléments ou emprunts qui seraient de nature à engager la responsabilité de SREC. 6.7. Conformément aux lois et règlements relatifs au droit à l image et au nom, le Créateur autorise expressément SREC à enregistrer, reproduire et communiquer au public, sous forme de photographie et/ou de captation audiovisuelle, leur image et/ou leur voix et ce, pour toutes les exploitations susvisées au présent article. Les Créateurs garantissent qu ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l utilisation de leur image, de leur voix ou de leur nom. Il est par conséquent entendu et accepté que SREC pourra librement exploiter les Créations dans les conditions visées aux présentes, ainsi que le nom, la voix et l image des Créateurs. Les Créateurs garantissent SREC contre tout recours sur le fondement du droit à l image ou à la voix et du droit au nom. 6.8. Il est entendu et accepté que les garanties et obligations visées au présent Article 6 sont des conditions essentielles et déterminantes des présentes, sans lesquelles le concours objet des présentes n aurait pu avoir lieu. 7. DONNEES DES CANDIDATS 7.1. Les candidats acceptent que leurs données personnelles (en ce compris, les noms, prénoms, adresses, numéro de téléphone, adresse, courriel, etc ) ainsi que les données relatives à leur expérience professionnelle (formation, expérience, compétences, spécialités, etc ) soient collectées et traitées par SREC pour les besoins et la durée du Prix. 7.2. SREC s engage à ne pas diffuser à des tiers les données personnelles des candidats, ainsi que le contenu de leur projet de recherche sans avoir obtenu l autorisation écrite et préalable de chaque candidat concerné. 7.3. La collecte et le traitement des données personnelles seront effectués conformément à la loi uniquement dans le cadre du Prix. 7
Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n 78-17 du 6 janvier 1978, les candidats disposent d un droit d accès, de rectification et de retrait des données les concernant qu ils pourront exercer en écrivant à l adresse suivante : SREC Diffusion - Journal de Coelio-Chirurgie Dr Edmond Estour 268 avenue Victor Hugo BP 62603 26761 Beaumont-les-Valence Cedex 7.4. Les candidats qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Prix seront réputés renoncer à leur participation. 8. FORMALITES AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES MEDECINS 8.1. Le présent règlement ainsi que les conditions du «Prix Philippe Mouret 2012» feront l objet d une demande d avis du Conseil National de l Ordre des Médecins conformément à l article L.4113-6 du Code de la santé publique. 8.2. Conformément à l article L.4113-9 du Code de la santé publique, le médecin bénéficiaire de la récompense devra la déclarer au Conseil Départemental de l Ordre des Médecins auprès duquel il est inscrit. 8