Appel à candidature Référencement de consultants pour la réalisation de diagnostics d accessibilité d établissement recevant du public de 5ème catégorie Cahier des charges de la Nièvre
SOMMAIRE Préambule 1. Contexte réglementaire 2. Objet et conditions de l appel à candidature 3. Contenu du diagnostic 4. Rapport de diagnostic 5. Constitution de l offre 6. Conditions générales d intervention 7. Modalités de réponse, délais, sélection, notification 1
Préambule L adaptation du cadre de vie à tous au 1er janvier 2015 est un impératif sociétal au regard des enjeux démographiques et des besoins exprimés par les personnes handicapées. Pour les artisans ayant des locaux ou les commerçants, la majorité des entreprises est classée en 5ème catégorie (c est à dire 200 clients maximum rez-de-chaussée, sous-sol et étage additionnés). La Nièvre compte près de 4800 entreprises (en mars 2013) concernées par la réglementation réparties ainsi : 1650 entreprises du secteur de l artisanat 2360 entreprises du commerce 780 entreprises du secteur Café Hôtel Restaurant et Tourisme A noter les entreprises du secteur Café Hôtel Restaurant et Tourisme ne font pas l objet de cet appel à candidature. 1. Contexte réglementaire La loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a apporté deux avancées majeures améliorant l intégration des personnes handicapées : - La prise en compte de toutes les formes de handicap, physique, sensoriel, mental, psychique et cognitifs et de toutes les difficultés liées au déplacement. - La volonté de traiter l intégralité de la chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les transports collectifs et leur inter modalité. L article 41 de cette loi dispose que les établissements existants recevant du public soient tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées par les moyens adaptés aux différents handicaps. A partir du 1er janvier 2015, tous les établissements publics recevant du public (ERP) devront être accessibles à l ensemble des personnes en situation de handicap. Les artisans et commerçants exerçant une activité commerciale de détail ou de service à la personne sont directement concernés en tant qu exploitants de magasins ou de salons classés ERP de 5ème catégorie (accueillant simultanément moins de 200 visiteurs). Bien que les textes règlementaires n imposent pas la réalisation d un diagnostic des conditions d accessibilité pour les établissements existants recevant du public de 5ème catégorie, sa réalisation est recommandée pour décider des interventions à mener après avoir examiné l ensemble des solutions et leurs coûts (aide à la décision). 2. Objet et conditions de l appel à candidature Objet Pour aider leurs ressortissants à se mettre en conformité vis-à-vis de la loi, la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Région Bourgogne Section Nièvre et la Chambre de Commerce et d Industrie de la Nièvre ont décidé de référencer des prestataires afin de réaliser des diagnostics des conditions d accessibilité d établissement recevant du public de 5ème catégorie dans le cadre des obligations définies par la loi «handicap» n 2005-102 du 11 février 2005 et de ses textes d application. Pour répondre aux exigences de la loi, cette mission de diagnostic prendra également en compte, pour chacun des bâtiments concernés, les abords et les accès. Le diagnostic portera sur tous les types de handicap : handicap moteur, handicap sensoriel (auditif, visuel), handicap psychique, intellectuel, mental et cognitif. 2
Cette mission comprend : La description de la situation existante du patrimoine de l établissement au regard des obligations définies dans la loi, ses décrets et arrêtés d application, Les préconisations, par ordre de priorité, pour respecter ces mêmes obligations. L évaluation des coûts de travaux pour chaque solution préconisée. Durée et prise d effet du référencement La mission prendra effet à compter de la notification au prestataire de son référencement et sera d une durée d un an, renouvelable par tacite reconduction avec dénonciation en cas de non respect du présent cahier des charges. Lieux d intervention Le référencement Nièvre s effectuera sur le seul département de la Nièvre, le candidat au référencement devra préciser les tarifs appliqués, et également les autres départements bourguignons pour lesquels il postulera (avec les tarifs appliqués). 3. Contenu du diagnostic Le diagnostic sera réalisé en 3 étapes : Etape 1 - Etat des lieux Cet état des lieux porte sur l accessibilité des abords privatifs, des accès (transition entre le domaine public et le domaine privé) et de l intérieur des bâtiments existants (tous les niveaux de planchers ouverts au public sont concernés). Pour chacun des bâtiments, le prestataire effectuera sur site un état des lieux au regard des dispositions techniques en matière d accessibilité des personnes handicapées telles que définies dans les textes réglementaires en vigueur concernant les ERP. Objectifs : Relever les non-conformités et obstacles à l accessibilité, au regard de la réglementation en vigueur, Décrire les non-conformités pour mieux appréhender la situation, Identifier l impact des non-conformités et obstacles sur la continuité de la chaîne de déplacement. Le diagnostic s attachera à évaluer la conformité, le niveau d accessibilité et la qualité des éléments suivants : - Les cheminements extérieurs (prise de mesures sur les profils en long et en travers, vérification des espaces de manœuvre et d usage pour les personnes en fauteuils roulant, etc ) ; - Les stationnements automobiles dépendant de l établissement ; - Les accès à l établissement (repérer les entrées principales, les restrictions d accès, etc ) ; - Les points d accueils ; - Les circulations intérieures horizontales ; - Les circulations intérieures verticales (escaliers et ascenseurs ) ; - Les sols, murs et plafonds ; - Les portes, portiques et sas ; - Les locaux ouverts au public, les équipements et dispositifs de commande ; - Les sanitaires ; - Les sorties (notamment le repérage des sorties de secours) ; - L éclairage intérieur et extérieur (y compris les zones de stationnement dépendant de l établissement) ; - Les dispositions supplémentaires spécifiques (ERP recevant du public assis, caisses de paiement, douches et cabines ) - 3
Etape 2 - Préconisations A partir du constat effectué lors de l état des lieux, le prestataire établira un descriptif de préconisations de mise en accessibilité, dont il vérifiera la compatibilité technique. Les préconisations devront être compatibles avec les autres réglementations en vigueur (sécurité-incendie, hygiène, code du travail, etc...). Elles prendront également en compte le fonctionnement de l établissement et les objectifs souhaités par l ERP. Il s agit de décrire les aménagements, travaux, solutions nécessaires pour que l ensemble des sites et des bâtiments respecte les dispositions règlementaires définies par les textes en vigueur concernant les ERP. Objectifs : Proposer des solutions techniques ou fonctionnelles adaptées pour chaque non-conformité et obstacle à l accessibilité, Hiérarchiser les préconisations par le biais d un avis motivé afin de programmer les travaux, Mentionner le ou les corps d état devant être sollicité(s) pour la mise en œuvre des travaux. Différents scénarii pourront être étudiés sans que cela ne soit disproportionné par rapport au travail requis pour optimiser les coûts, la qualité d usage pour certaines fonctions à enjeux spécifiques etc. Pour faciliter l aide à la décision, le prestataire remettra à l ERP des plans et schémas sur lesquels les travaux et les changements d organisation fonctionnelle envisagée seront reportés. Pour chaque préconisation significative et standardisée (exemples : création d une place de stationnement adaptée, création d un bloc sanitaire adapté, d une banque d accueil ) le prestataire remettra à l ERP une fiche explicative rappelant la règlementation à respecter. Cette fiche comportera des schémas modélisant la mise en œuvre des préconisations ainsi que des illustrations de produits, d équipements type. Une justification précise devra être fournie lorsqu une non-conformité ne pourra être traitée et devra donner lieu à une demande de dérogation. Etape n 3 - Estimation du coût des travaux Les solutions proposées devront toutes faire l objet d une évaluation financière globale par corps d état, y compris lorsque plusieurs solutions sont possibles. Cette estimation du coût des travaux et aménagements devra intégrer l ensemble des coûts induits par la solution envisagée. 4. Rapport de diagnostic A l issue de la visite sur site, le prestataire remettra à l entreprise un rapport détaillé et illustré comprenant : Présentation du site / bâtiment Délimitation de la zone accessible au public sur laquelle porte le diagnostic (distinction de la partie relevant du code du travail et de celle recevant du public). Présentation générale et analyse fonctionnelle du site. Etat des lieux Situation générale du site / bâtiment au regard de la réglementation présentée sous la forme d un relevé des obstacles à l accessibilité. Un rappel règlementaire devra figurer pour chacune des nonconformités. 4
Présentation du diagnostic Description des non-conformités et obstacles à l accessibilité ; Présentation des préconisations architecturales, techniques, technologiques et organisationnelles à mettre en œuvre ; Identification des natures d intervention et de leur degré d urgence ; Evaluation financière globale par corps d état ; Identification des points nécessitant une demande de dérogation à la sous-commission départementale d accessibilité. Ce rapport sera notamment illustré : - D un plan de masse du site diagnostiqué ainsi que les cheminements extérieurs, le parking et éventuellement le lien avec un autre site ; - Des plans des parties diagnostiquées, à une échelle permettant une lecture aisée ; - D une représentation des circuits de circulation intérieurs distingués par jeux de couleur ; - De clichés photographiques permettant la compréhension des problèmes. Un système de repérage sera adopté ainsi qu un code permettant de situer facilement les pièces graphiques dans le rapport. 5. Constitution de l offre Le dossier de candidature devra comprendre : - Le présent cahier des charges signé et paraphé à chaque page ; - Une lettre de candidature ; - Une liste de références de prestations similaires récentes, ou la démonstration de la capacité du candidat à réaliser ces prestations ; - Un exemple de rapport de diagnostic accessibilité d ERP de 5ème catégorie ; - La liste des intervenants proposés indiquant : noms, qualités, compétences et expériences (fournir CV des intervenants), responsabilité dans la société, responsabilité dans le cadre de cette prestation ; - Un devis détaillé des prestations et du prix. 6. Conditions générales d intervention Aucune prospection commerciale ne sera demandée au prestataire. La Chambre de Métiers et de l Artisanat de Région Bourgogne Section Nièvre et la Chambre de Commerce et d Industrie de la Nièvre transmettront aux ERP qui en feront la demande la liste des prestataires référencés avec leurs coordonnées et les tarifs pratiqués. Le prestataire s engage à réaliser le diagnostic et envoyer le rapport de diagnostic un mois après avoir eu le retour du devis signé par l entreprise. Le prestataire ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance avec le propriétaire du local qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur le local pour lequel il lui est demandé d'établir le diagnostic. Par la signature du cahier des charges le prestataire s engage à ne pas modifier ses tarifs sur la période du référencement. La Chambre de Métiers et de l Artisanat de Région Bourgogne Section Nièvre et la Chambre de Commerce et d Industrie de la Nièvre ayant convenu par convention le co-financement des diagnostics, le prestataire retenu par l entreprise devra les informer de la mise en œuvre de sa prestation. 5
En cas de non respect du présent cahier des charges la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Région Bourgogne Section Nièvre et la Chambre de Commerce et d Industrie de la Nièvre se réservent le droit de ne plus indiquer le prestataire sur la liste de référencement après lui avoir signifié cette action. 7. Modalités de réponse, délais, sélection, notification La réponse du candidat au présent appel à candidature devra être envoyée à la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Bourgogne Section Nièvre et la Chambre de Commerce et d Industrie de la Nièvre par voie électronique au plus tard le 30 juin 2013. Le dossier sera envoyé à l attention de Mme TRONTIN Chambre de Métiers et de l Artisanat de Bourgogne - Section Nièvre Pôle Développement des Entreprises et des Territoires 18 rue Albert 1er BP 40 58027 NEVERS Cedex Courriel : nathalie.trontin@cma58.fr et à l attention de Mme DEHORS Chambre de Commerce et d Industrie de la Nièvre Direction de l Appui aux Entreprises 9 place Carnot 58000 NEVERS Courriel : accessibilité@nievre.cci.fr Un accusé de réception sera adressé après réception de l offre de candidature. La sélection des prestataires sera effectuée selon les critères suivants : - Compétences dans le domaine - Respect du cahier des charges. - Exigence tarifaire pour la prestation (préciser montant HT et TTC). - Capacité à honorer le contrat (sous-traitance prévue, intervenants mentionnés). La liste des prestataires référencés par la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Bourgogne Section Nièvre et la Chambre de Commerce et d Industrie de la Nièvre sera communiquée aux ERP. Cette liste mentionnera les coordonnées des prestataires et leurs tarifs. 6