Règlement du service Assainissement Direction générale des services techniques Direction des infrastructures Règlement du service Assainissement de la Ville de Lorient-Edition 2007.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles : L 2224-7 à L 2224-12, L2321-2. Vu le Code de la Santé Publique dans ses articles L 1311-1, L.1311-2, L.1331-1 à L.1331-10. Vu le Code de la Construction et de l Habitation. Vu le Règlement Sanitaire Départemental Vu le Code de l Environnement et notamment les articles: L 210-1, L 211-1 et suivants. Considérant qu il y a lieu de mettre à la disposition des usagers des réseaux d assainissements de la Ville de Lorient un document permettant tout à la fois d informer et de réglementer, le Maire de la Ville de Lorient arrête le présent réglement
Chapitre 1 Sommaire 1.1 Dispositions générales...4 1.2 Nature des eaux admises...4 1.3 Les règles d usage du service...6 1.4 Le raccordement...8 1.5 Le branchement...11 1.6 Demande et facturation du branchement...16 1.7 Branchements d eaux pluviales...18 1.8 Les installations privées...19 1.9 Caractéristiques des installations privées... 21 Chapitre 2 2.1 Les eaux industrielles...26 2.2 Mesure de contrôle des installations - Responsabilités...30 2.3 Redevance assainissement et participation...32 Chapitre 3 3.1 Contrôle des réseaux privés...34 3.2 Travaux sur la voie publique...35 3.3 Infractions et poursuites...36 Adresses utiles...39
Chapitre 1 1.1 Dispositions générales Article 1 Objet du règlement L objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d assainissement de la Ville de Lorient, étant précisé que la gestion de ceux-ci est assurée par le fermier de la Ville, en vertu du contrat d affermage signé entre les parties. Dans tout ce qui suit, le service Assainissement désignera donc le fermier. Ce qu il faut savoir. Le service Assainissement possède un règlement qui définit les obligations de chacune des parties: la collectivité et son fermier d une part, l usager du service d autre part. Article 2 Autres prescriptions Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l ensemble des réglementations en vigueur et en particulier de celles du Règlement sanitaire départemental. 1.2 Nature des eaux admises Article 3 Catégories d eaux admises au déversement Le réseau est réputé en système séparatif. Seules sont susceptibles d être déversées dans les réseaux d eaux usées :
Les eaux usées domestiques, telles que définies à l article 4 du présent règlement. Les eaux industrielles, définies par les conventions spéciales de déversement passées entre le service Assainissement et les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux à l occasion des demandes de branchement au réseau public. Fig. 1: Les eaux de pluie sont rejetées dans le milieu naturel, les eaux usées sont dirigées vers la station d épuration. C est le système séparatif Sont susceptibles d être déversées dans le réseau pluvial : les eaux pluviales, définies à l article 5 du présent règlement. certaines eaux industrielles, définies par les mêmes conventions spéciales de déversement. Ce qu il faut savoir. Lorient possède un réseau spécifique pour les eaux usées (les eaux vannes et les eaux ménagères) et un second réseau pour les eaux pluviales. Ce système est appelé séparatif. Il est très important que la distinction soit faite entre les deux sortes de déversements.
Article 4 Définition des eaux usées domestiques Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette...) et les eaux vannes (urines et matières fécales). La station d épuration de traitement des eaux usées domestiques et industrielles. Article 5 Définition des eaux pluviales Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d immeubles. 1.3 Les règles d usage du service Article 6 Déversements interdits Quelle que soit la nature des eaux rejetées et quelle que soit la nature du réseau d assainissement, il est formellement interdit de déverser :
le contenu des fosses fixes ; l effluent des fosses septiques ; des ordures ménagères ; les huiles usées ; des liquides ou vapeurs corrosifs, des acides, des matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions; des composés cycliques hydroxylés et leurs dérivés, notamment tous les carburants et lubrifiants; des vapeurs ou liquides d une température supérieure à 30 C; des eaux non admises en vertu de l article 3 cidessus ; et d une façon générale, tout corps solide ou non susceptible de nuire, soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d assainissement, et le cas échéant de la station d épuration, soit au personnel d exploitation des ouvrages d évacuation et de traitement. Pollution sur un rejet d eaux pluviales en milieu naturel. 7
Le service Assainissement peut être amené à effectuer, chez tout usager du service et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu il estimerait utile, pour le bon fonctionnement du réseau. Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans ce présent règlement, les frais de contrôle, d analyse occasionnés seront à la charge de l usager. pe Ce qu il faut savoir. Tout rejet au caniveau de la rue ou par l intermédiaire d un branchement d eaux pluviales se déverse au milieu naturel, il est bien sur interdit d y jeter de substances polluantes. 1.4 Le raccordement Article 7 Obligation de raccordement Comme le prescrit l article L 1331 1 du code de la santé publique, tous les immeubles qui ont accès aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de l égout. Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l article L 1331-8 du code de la santé publique, tant que le propriétaire ne s est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d une somme au moins équivalente à la redevance d assainissement qu il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui pourra être majorée dans une proportion de 100 % fixée par l assemblée délibérante.
Ce qu il faut savoir. Dès qu une construction a la possibilité de se raccorder sur un réseau d assainissement, le branchement devient obligatoire sous peine d amendes pouvant aller jusqu à 100 % du montant initial de la redevance. L existence d un système d assainissement individuel à l intérieur de la propriété ne représente pas une dérogation à cette obligation. Article 8 Conditions de raccordement pour le rejet des eaux pluviales L annexe assainissement du Plan local d urbanisme (PLU) précise les conditions d acceptation des raccordements sur le réseau d eaux pluviales. Pour les opérations immobilières ou commerciales importantes, il est précisé que l opération ne doit pas engendrer de débit supérieur à la zone en l état. Est considérée comme zone en l état, celle dont la superficie est équivalente et de coefficient d imperméabilisation 0.2. Les bassins de retenue des eaux pluviales (ici, celui du Bourgneuf) réduisent les débits et participent à la qualité de l environnement.
Ce qu il faut savoir. La Ville de Lorient, par sa situation géographique et sa topographie, possède des réseaux d évacuation des eaux pluviales à très faibles pentes et soumis aux marées. Afin de ne pas les surcharger de façon excessive durant les fortes pluies, une réduction des apports «à la source» s avère indispensable. La règlementation concernant la limitation des eaux pluviales issues des nouvelles surfaces imperméables s inscrit dans ce souci. Article 9 Conditions de raccordement pour le déversement des eaux industrielles Le raccordement des établissements commerciaux, industriels ou artisanaux au réseau public n est pas obligatoire, conformément à l article L 1331-10 du code de la santé publique. Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux industrielles au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d admissibilité des eaux industrielles. Article 10 Demande de convention spéciale de déversement des eaux industrielles Les demandes de raccordement des établissements industriels, commerciaux ou artisanaux se font sur un imprimé spécial. La convention spéciale de déversement précisera entre autres: l activité de l industriel ; les caractéristiques physiques et chimiques (débits,pollution, PH, température...) de l effluent qui lui seront autorisées ; 10
les prescriptions techniques de ses installations intérieures ; le mode de calcul de l assiette de la redevance; les conditions financières (redevance d assainissement, coefficient de rejet et de pollution) éventuellement la participation financière aux réalisations des installations de la Ville ; Toute modification de l activité industrielle, commerciale ou artisanale sera signalée au service Assainissement et pourra faire l objet d une nouvelle demande de raccordement. 1.5 Le branchement Article 11 Définition du branchement Le branchement comprend, depuis la canalisation publique : un dispositif permettant le raccordement au réseau public ; une canalisation de branchement, située tant sous le domaine public que privé ; un ouvrage dit «Regard de façade» ou éventuellement un regard siphoïde placé de préférence sur le domaine public le plus près possible de la limite de propriété pour le contrôle et l entretien du branchement, si la disposition le permet. Ce regard doit être visible et accessible. un dispositif permettant le raccordement à l immeuble. Est considéré comme partie publique du branchement, le tronçon situé à l aval du siphon. 11
Fig. 2: Principe du raccordement des installations Ce qu il faut savoir. La confection des branchements obéit à des spécifications techniques précises qui permettent son bon fonctionnement et son entretien aisé. On distingue classiquement la partie publique du branchement sous la responsabilité de la collectivité et la partie privée sous la responsabilité de l usager (voir figure 2 ci-dessus). Article 12 Modalités générales d établissement du branchement La collectivité et le service Assainissement fixeront le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder. Un branchement ne peut recueillir les eaux que d un seul immeuble. Toutefois, exceptionnellement et en cas d impossibilité technique, sur accord exprès du service Assainissement, plusieurs branchements voisins peuvent se raccorder dans un regard intermédiaire dénommé «Boîte de branchement», placé en principe hors de la chaussée et relié à l égout public par un conduit unique. 12
Le service Assainissement fixe le tracé, le diamètre, la pente ainsi que l emplacement de l éventuel regard de façade, ou d autres dispositifs, notamment de prétraitement, au vu de la demande du branchement. Si, pour des raisons de convenance personnelle, le propriétaire de la construction à raccorder demande des modifications aux dispositions arrêtées par le service Assainissement, celui-ci peut lui donner satisfaction, sous réserve que ces modifications lui paraissent compatibles avec les conditions d exploitation et d entretien du branchement. L instruction par le service Assainissement de toute demande d installation de branchement, doit être conduite sur le plan technique dans le cadre : d une part, de la norme NF - P 41 201 à 204 fixant les conditions minimales d exécution des travaux de plomberie et installations sanitaires urbaines ; d autre part, du fascicule 70 du cahier des clauses, techniques générales (CCTG) relatif aux canalisations d assainissement et ouvrages annexes en vigueur ; En conséquence, il doit être établi pour chaque branchement : un dispositif de visite de désobstruction constitué par un regard de visite situé en limite de propriété sur la voie publique ; un dispositif permettant le raccordement du branchement à l égout public, perpendiculairement pour les collecteurs visitables et à 60 au plus pour les autres, constitué par une boîte de raccordement ou regard borgne ; Par ailleurs, les règles générales sont les suivantes: 13
la pente du branchement ne doit être en aucun point inférieure à trois centimètres par mètre pour les évacuations d eaux usées ; le diamètre du branchement doit être inférieur à celui de la canalisation publique ; le diamètre du branchement ne doit pas être inférieur à 150mm. Il doit être étanche et constitué par des tuyaux conformes aux normes françaises (polychlorure de vinyle, PEHD, etc) ; Compte tenu de ces différentes prescriptions et de la disposition des lieux, le service Assainissement détermine dans chaque cas, le tracé du branchement, sa pente, son diamètre, ses cotes et l emplacement des ouvrages et accessoires. Le service Assainissement se réserve le droit d examiner la possibilité de raccorder une propriété dont les dispositions ne permettraient pas de donner au branchement la pente réglementaire et, le cas échéant, de refuser le raccordement à l égout, à moins que le propriétaire ne prenne les mesures qui lui seront précisées par le service Assainissement sauf recours au service de contrôle. Ce qu il faut savoir. En général, un bâtiment ou une maison individuelle ne peuvent être raccordés qu à un seul endroit sur le réseau. Il n y a pas plusieurs branchements «eaux usées» ou «eaux pluviales» par habitation sauf dérogation. Article 13 Définition du branchement d eaux pluviales Un branchement d eaux pluviales est constitué d un ouvrage de réception des eaux de gouttière et d une gargouille de liaison avec le caniveau. 14
Conformément à l article 6 du règlement de voirie, les riverains des voies publiques ont à leur charge la surveillance et l entretien de ces ouvrages.les raccordements directs au réseau seront exceptionnels et étudiés au cas par cas. Article 14 Modalités particulières de réalisation de branchements Conformément à l article L 1331-6 du code de la santé publique, la collectivité exécutera ou pourra faire exécuter d office les branchements de tous les imeubles riverains, partie comprise sous le domaine public y compris le regard le plus proche des limites, lors de la construction d un nouveau réseau d eaux usées ou de l incorporation d un réseau pluvial à un autre disposé pour recevoir les eaux usées d origine domestique. La collectivité peut se faire rembourser auprès des propriétaires, de tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux d établissement de la partie publique du branchement, dans des conditions définies par l assemblée délibérante. Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l égout, la partie du branchement située sous le domaine public, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public est réalisée à la demande du propriétaire par la service Assainissement ou sous sa direction par une entreprise agréée par lui dans le cas des branchements d eaux pluviales. La partie des branchements réalisée d office est incorporée au réseau public, propriété de la collectivité. Article 15 Caractéristiques techniques des branchements eaux usées domestiques Les branchements seront réalisés selon les prescriptions des règlements en vigueur et sous la respon- 15
sabilité du fermier tant en ce qui concerne les autorisations de voirie, les contrôles des autres réseaux existants et les dépôts de matériaux. 1.6 Demande et facturation du branchement Article 16 Demande de branchement convention de déversement ordinaire Tout branchement doit faire l objet d une demande adressée au service Assainissement. Cette demande formulée selon le modèle de convention de déversement ci-annexé, doit être signée par le propriétaire. 16 Confections de branchements particuliers d eaux usées.
Les conventions peuvent également être contractées par un locataire. La convention comporte l élection de domicile attributif de juridiction sur le territoire desservi par le service Assainissement et entraîne l acceptation des dispositions du présent règlement. Elle est établie en deux exemplaires dont l un est conservé par le service Assainissement et l autre restitué à l usager. L acceptation par le service Assainissement crée la convention de déversement entre les parties. Ce qu il faut savoir. La demande de branchement est à faire auprès du service Assainissement. Ce dernier, après avoir vérifié la faisabilité des travaux, propose un devis estimatif. Après acceptation du devis par le client, le branchement est réalisé dans un délai d environ 1 mois. Ce délai est nécessaire pour obtenir toutes les autorisations de voirie avant travaux. Article 17 Paiement des frais d établissement des branchements. Toute installation d un branchement, qu il intéresse les eaux usées ou les eaux pluviales, donne lieu au paiement par le demandeur du coût du branchement au vu d un devis établi par le service Assainissement. Ce devis fait l objet d un règlement avant l exécution des travaux qui doivent être terminés dans un délai d un mois. Toutefois, si l usager propriétaire de l immeuble à desservir le demande et s il s engage à régler la redevance d assainissement au moins jusqu à la libération de sa dette, le service Assainissement est tenu d accepter que le prix d établissement du branchement soit payé en trois échéances égales ou semestrielles : 17
la première est réglée dans les quinze jours suivant la présentation du devis, la deuxième assortie d intérêts calculés au taux légal en la matière et payée sous 1 mois, enfin la troisième est à régler sous deux mois. Ce qu il faut savoir. Ex. En prenant un devis de 1500 les échéances sont égales à 500. 500 seront demandés dans un délai de quinze (15) jours, 500 dans un délai d un mois assorti des intérêts et enfin 500 dans les deux mois suivants assortis des intérêts. 1.7 Branchements d eaux pluviales Article 18 Article 18-1 Prescriptions particulières pour les eaux pluviales. Demande de branchement. Dans le cas d un branchement au caniveau, la demande de branchement doit se faire auprès du service de voirie. Dans le cas d un raccordement direct, au réseau, la demande doit être adressée au service Assainissement. Cette demande doit indiquer en sus des renseignements définis à l article 16, le diamètre du branchement pour l évacuation du débit théorique correspondant à une période de retour fixée par le service Assainissement, compte tenu des particularités de la parcelle à desservir. La demande sera ins-truite en relation avec le service assainissement. 18
Article 18-2 Caractéristiques techniques Le service Assainissement peut imposer à l usager la construction de dispositifs de pré-traitement tels que déssableurs ou deshuileurs à l exutoire, notamment des parcs de stationnement. En fonction de la nature des rejets, il pourra s agir d un branchement aux eaux pluviales ou aux eaux usées. L entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont à la charge de l usager, sous le contrôle du service Assainissement. Article 19 Prescriptions communes eaux usées, domestiques, eaux pluviales Les articles 6, 14 et 15 relatifs aux branchements des eaux usées domestiques sont applicables aux branchements pluviaux. Les articles 17 et 21 sont applicables aux branchements pluviaux directs. 1.8 Les installations privées Article 20 Surveillance, entretien, réparations, renouvellement de la partie des branchements située sous le domaine public La surveillance, l entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements situés sous le domaine public, sont à la charge du service Assainissement. 19
Dans les cas où il est reconnu que les dommages y compris ceux causés aux tiers sont dus à la négligence, à l imprudence ou à la malveillance d un usager, les interventions du service pour entretien ou réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts. Il incombe à l usager de prévenir immédiatement le service Assainissement de toute obstruction, de toute fuite ou de toute anomalie de fonctionnement qu il constaterait sur son branchement. Le service Assainissement est en droit d exécuter d office et aux frais de l usager s il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d inobservation du présent règlement, d atteinte à la sécurité, sans préjudice des sanctions prévues à l article 50 du présent règlement. Tous les travaux prévus ci-dessus à la charge de l usager du service Assainissement sont payables par lui dans les quinze jours suivant la réception de la facture. Ce qu il faut savoir. La partie privative du branchement, c est à dire celle qui se situe à l intérieur de la construction et à l extérieur, entre la construction et le regard situé dans le domaine public est à la charge de l usager. Celui-ci doit en assurer l entretien, l étanchéité et les réparations si besoin. Protection des canalisations et des écoulements Ce qu il faut savoir. Les effluents circulent dans les branchements et attirent les racines qui s en nourrissent. Souvent, celles-ci finissent par boucher les tuyaux. Vous risquez des engorgements et des innondations et vous devrez en supporter les conséquences! Recommandation: Maintenez une distance d au moins 2 mètres entre le nu exterieur des arbres et l axe des conduites enterrées. 20
Article 21 Conditions de suppression ou de modification des branchements Dès que la démolition ou la transformation d un immeuble entraînera la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants seront mis à la charge de la ou des personnes ayant déposé le permis de démolition ou de construction. La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation de l immeuble sera exécutée par le service Assainissement ou une entreprise agréée par lui, sous sa direction dans le cas d un branchement d eaux pluviales. Article 22 Réparations et renouvellement des installations intérieures L entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de la construction à desservir par le réseau public d évacuation. 1.9 Caractéristiques des installations privées Article 23 Dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures L usager peut disposer comme il l entend des installations intérieures à condition qu elles soient conformes à tout moment aux prescriptions du règlement sanitaire départemental et du présent règlement. 21
Article 24 Raccordement entre domaine public et domaine privé Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées à l intérieur des propriétés, y compris les jonctions de tuyaux de descente des eaux pluviales, sont à la charge exclusive des propriétaires. Les canalisations et les ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité. Ce qu il faut savoir. La conception des réseaux privés doit respecter certaines obligations réglementaires dictées par des soucis d hygiène et de bon fonctionnement des installations intérieures et extérieures. Ainsi, il est interdit d évacuer des ordures ménagères dans les égouts, certains produits de consommation courante peuvent être à l origine d obstructions: les lingettes, les essuie tout. D autres posent des problèmes au niveau du traitement, les cotons tiges par exemple. Il importe d être vigilant sur l utilisation faite de ces évacuations. Article 25 Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d aisance Conformément à l article L 1331-5 du code de la santé publique, dès l établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. En cas de défaillance, le service Assainissement pourra se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et risques de l usager, conformément à l article L 1331-6 du code de la santé publique. Les dispositifs de traitement et d accumulation, ainsi que les fosses septiques mis hors service ou rendues inutiles pour quelque cause que ce soit, seront vidangés et curés. Ils devront être désinfectés, si ils ne sont pas comblés et ce, aux frais de l usager. 22
Article 26 Indépendance du réseau intérieur des eaux Tout raccordement direct entre les conduites d eau potable et les canalisations d eaux usées est interdit. Les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d eau potable, sont interdits, soit par aspiration dûe à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d évacuation. Article 27 Étanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux Conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales d égout public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle, jusqu au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondante au niveau fixé ci-dessus. De même, tous les orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Il faut impérativement s assurer de la bonne étanchéité des réseaux intérieurs (ici, un risque de défaut d étancheité au niveau du té). 23
Enfin, tout appareil d évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l égout public doit être muni d un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales. Les frais d installations, l entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire. Ce qu il faut savoir. Le principe très simple des vases communicants montre qu une installation faisant circuler de l eau déborde en premier dans les points les plus bas. C est vrai pour une installation d assainissement. Si le point bas se situe chez le particulier, dans un garage en sous-sol par exemple, celui-ci sera inondé si le niveau de remplissage des collecteurs est anormalement élevé (obstruction du réseau par exemple). Il y a deux moyens d y remédier: soit en assurant une étanchéité complète de l installation, en supprimant la machine à laver par exemple, soit en posant un clapet anti-retour sur l évacuation des eaux usées. Mais il faut assurer l entretien de ce clapet (nettoyage périodique, contrôle de sa fermeture etc.). Article 28 Pose de siphons Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l égout et l obstruction des conduites par l introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur. Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit. Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute. Article 29 Toilettes 24 Les toilettes seront munies d une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d eau à débit suffisant pour entraîner les matières fécales.
Article 30 Colonnes de chutes d eaux usées Toutes les colonnes de chutes d eaux usées, à l intérieur des bâtiments, sont à poser verticalement, et sont munies de tuyaux d évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chute sont indépendantes totalement des canalisations d eaux pluviales. Lorsqu un changement de direction ne peut être évité le diamètre de la conduite de chute est à augmenter d une unité (sans toutefois dépasser le diamètre de 150 mm pour les toilettes). Pour une déviation peu importante, l emploi de deux coudes de faible inclinaison est admis sans augmentation du diamètre. Les déviations horizontales des tuyaux de chute ne seront tolérées que sur une longueur maximum de 2,50 m. Article 31 Broyeurs d éviers L évacuation par les égouts des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite. Article 32 Descente des gouttières Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l évacuation des eaux usées. Au cas où elles se trouvent à l intérieur de l immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment. Elles ne doivent en aucun cas être raccordées au réseau des eaux usées. 25
Chapitre 2 2.1 Les eaux industrielles Article 33 Définition des eaux industrielles Sont classées dans les eaux industrielles, tous les rejets correspondant à une utilisation de l eau autre que domestique. Leur nature quantitative et qualitative est précisée dans les conventions spéciales de déversement passées entre le service Assainissement et l établissement industriel, commercial ou artisanal désireux de se raccorder au réseau d évacuation public. Toutefois, les établissements à caractère industriel, commercial ou artisanal, dont les eaux peuvent être assimilées aux eaux usées domestiques et dont le rejet ne dépasse pas annuellement 6.000 m3, pourront être dispensés de conventions spéciales. Pour être admises, ces eaux ne devront être susceptibles, ni par leur composition, ni par leur débit, ni par leur température, de porter atteinte, soit au bon fonctionnement et à la bonne conservation des installations, soit à la sécurité et à la santé des agents du service Assainissement. De plus, elles devront satisfaire aux conditions imposées par les instructions ministérielles en vigueur relatives aux rejets des eaux résiduaires par les établissements classés après correction le cas échéant (acidité, matières en suspension, etc). Les entreprises susceptibles de déverser, dans le réseau (notamment garages et stations service) des huiles, goudrons, peinture ou des corps solides, seront tenues d installer, au départ de leur branchement, un puisard de décantation de capacité suffisante et muni 26
d une cloison siphoïde pour qu aucun de ces produits n atteigne le réseau, elles seront également tenues d assurer le curage et le nettoyage régulier de ces puisards. Ce qu il faut savoir. Les rejets des eaux usées (et quelquefois des eaux pluviales) des industriels possèdent des caractéristiques qui sont différentes de celles qui seront rejetées par un usager et qu on nomme généralement les eaux usées domestiques. La collectivité doit donc prendre la mesure des rejets des industries qui sont fortement polluants et peuvent créer des nuisances telles que les odeurs, les amas de graisse et de matières solides etc. Cette partie du règlement décrit les procédures applicables aux rejets industriels. Article 34 Caractéristiques techniques des branchements industriels Les établissements consommateurs d eau à des fins industrielles devront, s ils en sont requis par le service Assainissement, être pourvus d au moins deux branchements distincts: un branchement d eaux usées domestiques un branchement d eaux industrielles Chacun de ces branchements, ou le branchement commun, devra être pourvu d un regard agréé pour y effectuer des prélèvements et mesures, placé a la limite de la propriété, de préférence sur le domaine public, pour être facilement accessible aux agents du service Assainissement à toute heure. Un dispositif d obturation permettant de séparer le réseau public de l établissement industriel, commercial ou artisanal peut être placé sur le branchement des eaux industrielles et accessible à tout moment aux agents du service Assainissement. 27
Les rejets d eaux usées domestiques des établissements industriels sont soumis aux règles établies au Chapitre I. Article 35 Prélèvement contrôlé des eaux industrielles Indépendamment des contrôles mis à la charge de l industriel aux termes de la convention de déversement, des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par le service Assainissement dans les regards de visite, afin de vérifier si les eaux industrielles déversées dans le réseau public sont en permanence conformes aux prescriptions et correspondent à la convention spéciale de déversement établie. Les analyses seront faites par tout laboratoire agréé par le service Assainissement. Les frais d analyse seront supportés par le propriétaire de l établissement concerné si leur résultat démontre que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions, sans préjudice des sanctions prévues à l article 50 du présent règlement. Article 36 Obligation d entretenir les installations de pré-traitement Les installations de pré-traitement prévues par les conventions devront être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement, les usagers doivent pouvoir justifier au prés du service Assainissement du bon état d entretien de ces installations. En particulier, les séparateurs à hydrocarbures, huiles et graisses, fécules, les débourbeurs devront être vidangés chaque fois que nécessaire. L usager en tout état de cause, demeure seul responsable de ces installations. 28
Article 37 Article 38 Redevance assainissement applicable aux établissements industriels En application de l article L 1331-10 du code de la santé publique, les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux raccordés à un réseau public d évacuation des eaux, sont soumis au paiement de la redevance d assainissement, sauf aux cas particuliers visés à l article 38 ci-dessous. Les règles d application seront indiquées dans la convention de déversement spécial. Participations financières spéciales Si le rejet d eaux industrielles entraîne pour le réseau et la station d épuration des sujétions spéciales d équipement et d exploitation, l autorisation de déversement pourra être subordonnée à des participations financières aux frais de premier équipement, d équipement complémentaire et d exploitation, à la charge de l auteur du déversement, en application de l article L 1331-10 du code de la santé publique. Celles-ci seront définies par la convention spéciale de déversement si elles ne l ont pas été par une convention antérieure. Article 39 Cas particuliers de certains établissements L évacuation en provenance de locaux rejetant des eaux grasses et gluantes en grande quantité, telles que les boucheries, charcuteries, cuisines de restaurants et collectivités, nécessite la mise en oeuvre d un intercepteur de graisse d un modèle convenable à soumettre à l agrément du service Assainissement, et cela à proximité des orifices d écoulement. De tels intercepteurs doivent être hermétiquement clos, munis de tampons de visite, accessibles et ventilés réglementairement et, bien entendu, aucun déversement d autres eaux usées ne doit pouvoir se faire à leur amont. 29
Pour éviter l évacuation à l égout d huiles minérales, d essence, pétrole, gas-oil... les écoulements provenant de locaux servant à l usage et à l emmagasinage desdits liquides, (tels que garages, ateliers de mécanique, dépôts de carburants, ateliers de nettoyage chimique...) doivent se déverser dans un appareil séparateur d huiles d un modèle approprié (agréé par exemple, par l exploitant du réseau d assainissement). Les postes de lavage des véhicules doivent être équipés d un dispositif de dessablage en plus du séparateur d huiles prévu ci-dessus. 2.2 Mesure de contrôle des installations - reponsabilités Article 40 Mise en conformité des installations intérieures Le Service Assainissement a le droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau public, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont constatés par le Service Assainissement, le propriétaire doit y remédier à ses frais. Lors des opérations de cession des biens immobiliers, un contrôle est effectué par le fermier sur les habitations individuelles. Ce contrôle porte sur la vérification de la séparation entre les eaux usées et les eaux pluviales ainsi que sur les caractéristiques des raccordements. Il est consigné dans un rapport de diagnostic communiqué au propriétaire et à sa charge. 30 En cas de non conformité, le propriétaire en est averti. Une seconde visite validera la mise aux normes de l installation. Cette visite est facturée au propriétaire.
Ce qu il faut savoir. Le montant de la visite initiale est de 105 ht (valeur fin 2006), la visite de confirmite est de 30 ht (valeur fin 2006). De même, dans le cadre d un programme pluriannuel arrêté par le Conseil Municipal en date du 18 mai 2006 la collectivité vérifie la conformité des raccordements des immeubles collectifs, des commerces, des entrepôts et des petites entreprises. Ce contrôle, exécuté en application du pouvoir de police du Maire, est facturé au(x) propriétaire(s) et/ou aux bailleurs sociaux. Le certificat de conformité a une durée de dix ans (10 ans) à compter de sa délivrance, sauf à constater un nouveau défaut de conformité durant cette période. En cas de refus de mise en conformité des installations ou de non règlement de la redevance d assainissement, les infractions peuvent donner lieu à des poursuites devant les Tribunaux compétents et à la coupure de la fourniture d eau potable. Après coloration de l eau, vérification de la séparation des eaux usées et des eaux pluviales. 31
Ce qu il faut savoir. La collectivité est responsable des rejets dans le milieu naturel. En cas de pollution, c est vers elle que se dirigent les plaintes et les contentieux. Il est donc normal que la collectivité se donne les moyens de contrôler la nature des rejets dans les réseaux d assainissement. Ces contrôles peuvent être systématiques lors des ventes de biens par exemple ou faire partie d un programme pré-établi ( pour les immeubles collectifs.) ; ils peuvent être aussi ponctuels si des dysfonctionnements sont signalés dans un secteur. Article 41 Risques d inondation En cas de litiges avec les usagers, les mesures de pluviométrie enregistrées par les pluviomètres de la Ville seront valablement admises aux fins de comparaison avec les services nationaux ou régionaux. 2.3 Redevance assainissement et participations Article 42 Redevance assainissement En application de l article L 2224 12 du code général des collectivités territoriales et suivants, l usager raccordé à un réseau public d évacuation de ses eaux usées est soumis au paiement de la redevance d assainissement. Les conditions de paiement de celle-ci sont identiques à celles prévues au règlement du service d eau potable (délais, contentieux, changement d usager...). La redevance est calculée sur le nombre de mètres cubes d eau facturés à l usager par le service des eaux. 32
Les usagers consommant de l eau partiellement ou totalement à une autre source que le service des eaux seront tenus de signer des conventions de déversement spéciales, au même titre que les industriels. Article 42-1 Utilisation des eaux pluviales à des fins sanitaires Si les constructions (de type HQE par ex.) disposent d un système de récupération des eaux de pluie à des fins sanitaires, ce dernier devra être équipé d un dispositif de comptage permettant de calculer le volume d eau de pluie utilisé et rejeté dans le réseau d eaux usées. Ce volume donnera lieu à perception de la redevance assainissement. Dans le cas contraire, c est à dire sans dispositif de comptage, un forfait sera estimé sur la base de critères tels que la surface de l habitation et du terrain, le nombre d habitants et le temps de présence annuelle dans les lieux. Le volume retenu sera ajouté au volume d eau prélevé sur le réseau de distribution publique. Article 43 Participation financière des immeubles neufs Conformément à l article L 1331-7 du code de la santé publique, les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service des égouts auxquels ces immeubles doivent être raccordés, sont astreints à verser une participation financière pour tenir compte de l économie réalisée par eux, en évitant une installation d évacuation ou d épuration individuelle. Le montant ainsi que la date d exigibilité de cette participation sont déterminés par l assemblée délibérante. 33
Chapitre 3 3.1 Contrôle des réseaux privés Article 44 Dispositions générales pour les réseaux privés Les articles 1 à 43 inclus du présent règlement sont applicables aux réseaux privés d évacuation des eaux. En outre, les conventions spéciales de déversement visées à l article 33 préciseront certaines dispositions particulières. Article 45 Conditions d intégration au domaine public Lorsque des installations susceptibles d être intégrées au domaine public seront réalisées à l initiative d aménageurs privés, la collectivité, au moyen de conventions conclues avec les aménageurs, réservera les droits de contrôle au service Assainissement. La remise dans le domaine public des installations privées est conditionnée par : La remise d un plan de recollement des réseaux calés en Lambert II. Une inspection vidéo des collecteurs et un procès verbal d essai à la pression des tuyaux et regards de visite. Un nettoyage soigné de l ensemble du réseau, branchements compris. Article 46 Contrôles des réseaux privés Le service Assainissement se réserve le droit de contrôler la conformité d exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l art, ainsi que celle 34
des branchements définis dans le présent règlement. Dans le cas où des désordres seraient constatés par le service Assainissement, la mise en conformité sera effectuée à la charge du propriétaire ou de l ensemble des co-propriétaires. 3.2 Travaux sur la voie publique Article 47 Dispositions générales Nonobstant les dispositions du Règlement de Voirie, tout mandataire de travaux sur la voie publique ou de permis de construire devra se conformer aux dispositions suivantes. Travaux sous la voie publique 35
Article 48 Branchements de chantier Les branchements de chantiers seront obligatoirement réalisés conformément aux dispositions du chapitre I s ils sont destinés à devenir définitifs. Article 49 Dans le cas contraire, le raccordement sur réseau se fera par l intermédiaire d un regard borgne. La déconnexion en fin de chantier sera faite par le service Assainissement au niveau de ce regard, aux frais du pétitionnaire. Plantations d arbres à proximité des réseaux L aménageur devra respecter une distance minimum de 2m entre les plantations et les ouvrages d assainissement sauf dispositif de protection agréé par la ville de Lorient. 3.3 Infractions et poursuites Article 50 Infractions et poursuites Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents du service Assainissement, soit par le représentant légal ou mandataire de la collectivité. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents. Article 51 Voies de recours des usagers En cas de faute du service Assainissement, l usager qui s estime lésé pourra saisir les tribunaux judiciaires compétents pour régler les différends entre les usagers d un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l assujettissement à la redevance d assainissement ou le montant de celle-ci. 36
Préalablement à la saisie des tribunaux, l usager pourra adresser un recours gracieux auprès du maire, responsable de l organisation du service. L absence de réponse à ce recours dans un délai de quatre mois vaudra décision de rejet. Article 52 Mesures de sauvegarde En cas de non-respect des conditions définies dans les conventions de déversement passées entre le service Assainissement et les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux troublant gravement, soit l évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement de la station d épuration, ou portant atteinte à la sécurité du personnel d exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le service, sont mis à la charge du signataire de la convention. Le service Assainissement pourra mettre en demeure l usager, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures. En cas d urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur-le-champ et sur constat d un agent du service Assainissement. Article 53 Date d application Le présent règlement est mis en vigueur le (15/07/2007), tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait. Article 54 Modification du règlement Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et le titulaire du contrat d affermage et adoptées selon la même procédure que celles suivies pour le règlement initial. Toutefois, ces 37
modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du service, trois mois avant leur mise en application. Article 55 Désignation du service Assainissement En vertu du contrat d affermage conclu entre la Ville et le fermier, auquel est annexé le présent règlement, le fermier prend la qualité de service Assainissement pour l exécution du présent règlement. Article 56 Clauses d exécution Le maire, les agents du service Assainissement habilités à cet effet et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent règlement. Délibéré et voté par le Conseil municipal de Lorient dans sa séance du 28/06/2007. A LORIENT, Le 29 juin 2007 La Ville, Le Maire de la Ville de Lorient 38
Adresses utiles Ville de Lorient - Assainissement 39 rue François Le Levé 56100 Lorient Téléphone: 02.97.35.32.15 Fax: 02.97.02.23.14 Service Assainissement (Fermier au titre du contrat d affermage du 27 décembre 1989): Compagnie des eaux et de l ozone 29 rue Gaillec - Z.I. de Keryado 56100 Lorient Tel. 02.97.83.18.80 Fax: 02.97.83.18.45 N d astreinte 7/7 j. 0811. 904. 904 Informations utiles Code civil http://www.legifrance.gouv.fr/waspad/uncode?commun= &code=ccivill0.rcv Code de la santé publique http://www.legifrance.gouv.fr/waspad/uncode?commun= &code=csanpunl.rcv Règlement sanitaire départemental disponible au Service Assainissement 39
Ville de Lorient BP 30010-56315 Lorient Cedex Tél. 02 97 02 22 20 - Fax. 02 97 02 21 42 contact@mairie-lorient.fr http://www.lorient.fr Ville de Lorient - Juin 2007