FICHE D IMPACT NOR : TERL1719692A Intitulé du texte : Arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l état de l installation intérieure d électricité dans les immeubles à usage d habitation Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la Cohésion des Territoires Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 4 juillet 2017 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l état de l installation intérieure d électricité dans les immeubles à usage d habitation Objectifs L arrêté abroge et remplace l arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l état de l installation intérieure d électricité dans les immeubles à usage d habitation nécessaire dans l établissement du diagnostic électricité obligatoire lors de la vente ou la location d un logement dont l installation date de plus de 15 ans. L objectif de ce projet de texte est de s affranchir de la norme et de se suffire à lui-même pour permettre à l opérateur dont les compétences ces ont été reconnues de réaliser le diagnostic. Le projet de texte définit les points sur lesquels l évaluation de l installation électrique doit porter et les points de sécurité à examiner. Il donne les limites du diagnostic qui n a pas pour objet un contrôle de conformité. A titre d exemple, le nombre de points de sécurité à vérifier (au nombre de 6) est déterminé par l arrêté. Quelle que soit la méthode utilisée, les 6 points de sécurité à vérifier restent invariables, et les éventuelles anomalies devront en tout état de cause être constatées par le diagnostiqueur. Une anomalie est constatée quand un dispositif ou équipement ne remplit plus son office. Les connaissances de base en électricité permettent de les identifier. Il n est besoin que de l indication des domaines, d où absence de nécessité de standardiser ou codifier. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Absence de référence à un norme, objectifs de résultats Texte modifié ou abrogé : Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l état de l installation intérieure d électricité dans les immeubles à usage d habitation (NOR : ETLL1500132A) Date de la dernière modification : 2
Dispositions nouvelles Annulation de l arrêté Articles Fondement juridique Transposition d une directive application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Objectif de résultat Art 1 L 134 7 Champ d application et méthodologie de réalisation Art 2 R 134 11 de l évaluation Eléments obligatoires devant figurer dans le rapport établi à l issue de l évaluation Art 3 R 134 11 Conséquence d une décision de justice préciser Décision no 393683 du 7 juin 2017 du Conseil d Etat statuant au contentieux NOR : CETX17177 70S ECLI:FR:CE CHR:2017:3 93683.20170 607 Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Professionnels domaine électrique Opérateurs,diagnostiqueurs Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) 5717 5717 50717 Commissions consultatives Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 20151535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006123CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Les diagnostiqueurs (groupement représentatif) ont été associés aux modifications proposées 4
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http:extraqual.pm.ader.gouv.frsimplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Impact net 0 0 0 0 0 0 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées 0 0 0 0 0 Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Impact net 0 0 0 0 0 Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Impact net 0 0 0 0 Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Impact net 0 0 0 0 Détails des impacts sur les collectivités territoriales 5
Dépenses Investissement Fonctionnement Total d intervention ETP concernés Impact net 0 0 0 0 Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Administrations centrales Autres organismes administratifs Impact net 0 0 0 Total Etat Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Impact net 0 0 0 0 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Impact net 0 0 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Impact net 0 0 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6
IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Portée interministérielle du texte: Oui Non Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : Oui Oui Non Non Evolution des techniques et des outils : Oui Non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen an 0 0 0 Allègements ETPT an 0 0 0 Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen 0 0 0 0 0 0 Allègement financier moyen 0 0 0 Dotations supplémentaire ou redéploiement 0 0 0 7
Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Appréciation littérale sur l adéquation objectifscontraintes moyens Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 8
V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) 0 Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Décrire Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Décrire Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Décrire 9
Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 10
VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http:extraqual.pm.ader.gouv.frsimplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Impact net 0 0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 11
VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs 12
VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Dans la rédaction de l arrêté, le choix est ainsi pleinement laissé au diagnostiqueur concernant l utilisation ou non d une norme ou spécification technique. Les compétences reconnues de l opérateur lui permettent de réaliser l évaluation. Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 13
IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES L objectif de ce projet de texte est de s affranchir de la norme et de se suffire à lui-même pour permettre à l opérateur dont les compétences ont été reconnues de réaliser le diagnostic. Le but du diagnostic est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes au sein des parties privatives d un bâtiment à usage d habitation. L article L271-6 du code de la construction et de l habitation précise que le document est établi par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa. Le projet de texte définit les items sur lesquels l évaluation de l installation électrique doit porter et les points de sécurité à examiner. Il donne les limites du diagnostic qui n a pas pour objet un contrôle de conformité. Il rappelle que le diagnostiqueur a des obligations en terme de compétences. La méthodologie s appuie sur les points de sécurité à vérifier déterminé par l annexe I de l arrêté, quelle que soit la méthode utilisée, les 6 points de sécurité à vérifier restent invariables. Les éventuelles anomalies doivent être constatées par le diagnostiqueur. Une anomalie est constatée quand un dispositif ou équipement ne remplit plus son office. Les connaissances de base en électricité permettent de les identifier. Il n est besoin que de l indication des domaines, d où absence de nécessité de standardiser ou codifier. L annexe II précise les informations que doit contenir le rapport à minima. Impact économique de la nouvelle rédaction Les items et les points de sécurité figuraient dans l arrêté abrogé, la nouvelle rédaction n induit pas de coût supplémentaire pour le diagnostiqueur ou le client. Le nombre de diagnostiqueurs électriques en France (source Cofrac, organisme de certification des diagnostiqueurs) s élève à environ 6 600 L impact financier de l arrêté peut être considéré comme globalement nul. 14
X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 15